M. Bufnoir à son cours

2. Il ne saurait y en avoir aucune, si la vente était imposée en vue du paiement immédiat des charges communes, ou d’une dette héréditaire.

analogue à celle qui était admise par le trésor pour le transfert des rentes indivises du mineur sous l’Empire de la loi de 1806. Un autre procèdé, peut-être plus avantageux, si tous les héritiers peuvent s'entendre pour l'emploi des valeurs aliénées, serait d’ordonner que les titres, acquis en échange, seront inscrits indivisément au nom de tous (1). Les ressources précédentes supposent que la majorité est de quelque peu éloigrée; elles pourront être employées, au cours de l’indivision, dans le but surtout de prévenir la dépréciation de titres menacées ; elles seraient peu pratiques comme procédés de liquidation.

234. — Si donc il est nécessaire de vendre pour faciliter la composition des lots ou pour payer des dettes urgentes, et que cependant on croie utile de retarder ia demande en partage, on recourra à un usage universellement passé en pratique ; on s'adressera au Juge des référés pour provoquer la nomination d'un administrateur provisoire de la succession et le charger de toutes les opérations réclamées par la situation (2). Le conseil de famille, en adhérant à cette nomination, peut avoir spécialement prévu la vente et déterminé les valeurs qui devront en être l’objet ; dans ce cas, l’administrateur n'aura plus qu'à obtenir l'autorisation de la Chambre du conseil pour que les formalités de la loi de 1880 se trouvent remplies. Il peut arriver, au contraire, que bien qu'investi, en général, de tous les pouvoirs nécessaires à la liquidation, aucune autorisation spéciale ne lui ait été donnée à ce sujet par le conseil de famille. Lui suffirait-il, dans ce cas, de remplir les formalités imposées à l'héritier bénéficiaire ponr la vente des meubles incorporels de la succession? D'après le dernier état de la jurisprudence (1), ces formalités consisteraient dans l’autorisation de justice ; 1l pourrait donc s'adresser immédiatement au tribunal sans provoquer une délibération spéciale du conseil de famille. La pratique semblerait incliner dans ce sens; car ces valeurs, dit-on, ne sont pas encore déterminément considérées comme faisant partie du patrimoine du mineur, mais bien comme dépendant d’une masse indivise et distincte, formant un patrimoine à part, l'hérédité; ce ne sont encore que des valeurs dépendant de la succession, et c’est à ce titre seul qu’elles sont envisagées. Cette idée serait comme un souvenir de l’ancienne fiction romaine : Hereditas personam defuncti sustinet. Dès lors, l’administrateur ne serait plus envisagé, en quoi que ce soit, comme le représentant du mineur, mais uniquement comme le fondé de pouvoir des héritiers, chargé des mesures les plus urgentes de liquidation, comme l’administrateur provisoire d’une succession béné-

1. Cf. Annales et Journ. spéc. des justices de paix, ann. 1880, p. 364 et 365. 9, CF. Buchère. Comm. de la loi de 1880, n° 32. Mollot. Liquidations judiciaires, n°. 3. Cass. 4 avril 1881.

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ficiaire. De à, il résulterait que si, en général, pour l’aliénation des titres indivis, les formalités de la loi de 180 sont insuflisantes, l’une d'elles, au moins, deviendrait superflue lorsque cet acte constitue une Opération nécessaire de Ja liquidation confiée aux soins d’un administrateur de la succession. Logiquement, la quesuon a une autre portée ; car, si c’est à titre de mandataire liquidateur que ces “aliénations, sans les formalités de Ja oi nouvelle, seraient effectuées par l'administrateur, nous devrions reconnaître que ce litre peut également appartenir au tuteur qui, en dehors de toute indivision, et comme représentant du mineur héritier bénéficiaire, prend à l'ouverture d'une succession les mesures urgentes que nécessite la liquidation. Faudrait-il donc aussi, en cette seconde hypothèse, lors même que le mineur est seul héritier, admettre que le tuteur faisant prévaloir seulement la qualité d’héritier bénéficiaire qui appartient au pupille pourra, dans les Cas urgents que nous signalions, s'adresser directement à la Chambre du conseil, sans provoquer une réunion Spéciale du conseil de famille pour chaque aliénation de titres et valeurs réclamées dans ce but? Pourrait-il ainsi procéder aux aliénations reconnues indispensables sans avoir accompli la première et la principale des formalités de ja loi nouvelle? Nous ne pouvons résoudre ici toutes ces questions ; il est nécessaire, pour leur intelligence, que nous connaissions le rôle et les pouvoirs de l'administrateur nommé aux successions et surtout que nous ayons pris parti sur le caractère et la nature des pouvoirs de l'héritier bénéficiaire. Nous devrons alors nous poser, en premier lieu, la question inverse, savoir si le tuieur, pour les valeurs inférieures à 1500 francs, après s'être muni de autorisation du conseil de famille, sera suffisamment en règle vis-à-vis des créanciers héréditaires, et sil ne devra pas, à leur égard même pour les titres les moins importants, s'adresser encore à la Chambre du conseil ; et c'est alors, en cas d'affirmative, que nous aurons à nous demander si, pour les aliénations comprises parmi les mesures de liquidation les plus urgentes, cette autorisation de justice n'est pas la seule qui doive être prise en considération, la seule qui soit exigée même au regard du pupille et pour la validité de Ja vente. En ce moment, il nous suffit d'avoir constaté que l'aliénation des valeurs ne sera plus absolument impossible, tout en maintenant l'indivision, Cette réserve faite relativement aux exagérations de la doctrine du jugement du 923 juin 1880, nous reconnaissons volontiers que les considérations qu’elle invoque, ont encore une gravité réelle et sont dignes du plus sérieux examen,

235. — Nous ajouterons en terminant qu’en principe ce n’est pas seulement le tribunal qui doit refuser à homoloouer une vente de titres indivis : mais le conseil de famille lui-même n'aurait pas le droit, en évaluant à moins de 1500 francs la part du mineur, de procéder à Ja vente sans homo-

logation. Cette appréciation constituerait une évaluation de la part qui doit revenir au mineur et par suite équivaudrait au partage. Par suite les agents de change. chargés de la vente, les représentants du trésor ou des compagnies auxqnels les titres seraient remis pour les transferts, pourront toujours, lorsqu'on leur présentera un titre ayant appartenu au défunt, exiger la justification soit de lattribution régulière par suite d'un partage en forme, soit, en prévision des cas exceptionnels où la vente peut précéder le partage, de l'autorisation judiciaire qui aura consacré cette dérogation au principe général (1). Cette dernière pourra-t-elle encore être exigée même au cas où l’ensemble des valeurs dont le transfert est requis et inférieur à 1500 francs; quand il est certain par conséquent que la part qui pourrait être plus tard attribuée au mineur ne sera jamais soumise à la seconde for malité de la loi de 1880? La pratique antérieure au jugement du 23 juin n'obligeait pas en principe les intermédiaires de la vente à vérifier le caractère réel de l'opération qui leur est proposée, ils n'avaient pas à s'enquérir si la vente devait constituer nn partage on une simple mesure de liquidation, si le prix serait partagé entre les cohéritiers majeurs et mineurs ou remis dans la masse héréditaire ; il leur suffisait de s’assurer que toutes les formalités éventuellement exigibles à supposer que les valeurs entières fussent mises dans Je lot du mineur, eussent été remplies; cette réserve faite en vue de l'avenir, ils ne se croyaient pas le droit de s'opposer à la vente sous prétexte qu'elle pût dissimuler un partage ; leurs obligations et leur responsabilité se trouvent-elles aggravées sous ce rapport? Nous ne le croyons pas. Quand l’ensemble dépasse 1000 francs, ils ne peuvent reconnaître au conseil de famille le droit de limiter à ce chiffre la part du mineur, var cette fixation ne peut dépendre que d'un partage en règle; et à moins que le tribunal n'ait permis la vente, ils peuvent toujours craindre que, par suite d'une attribution ultérieure, l'autorisation de justice ne se trouve avoir dù être nécessaire ; au-dessous de ce chiffre, leur prétention constitueune immixtion qui de leur part serait abusive. Les agents da transfert sont sans droit pour qualifier la vente qui leur est soumise, en apprécier les suites et refuser leur concours quand il est démontré qu'elle est requise par tous les propriétaires communs, tous capables où dûment autorisés ; ils doivent sans doute vérifier la qualité des ayants-droit et s'assurer de léur capacité, mais ne sont pas juges des suites probables, où simplement possibles de l'opération qui leur est demandée.

236. — 2% Difficullés relatives aux actes de disposition considérés en cas mêmes. — Le second point de vue auquel nous devons nous placer pour

À, Cf. Circul. du min. de ja just. du 40 mat 1880. Cf. Buchère. Loi de 1880, loc. cit.

rechercher quelle est l'étendue d'application de la loi de 1880 est relatif aux actes accomplis par le tuteur au sujet des valeurs de pupille. Quels sont ceux que nous devrons considérer comme aliénation soumise aux formalités de la loi? Les explications générales que nous avons données en traitant des pouvoirs du mandataire conventionnel, nous permettront de nous étendre très peu sur ce point. Le premier cas dont nous nous sommes occupé alors est la mise en gage des valeurs mobilières. Si nous la supposons antérieure à l'ouverture de la tutelle, nous déciderons, par analogie de ce qui est admis au cas de bénéfice d'inventaire, que l’aliénation des titres engagés pourra avoir lieu sous les conditions de l’article 2078, sans l’accomplissent, inutile en pareil cas, des formalités de la loi de 1880 (1) Pour que notre question s'élève il faut donc supposer la mise en gage effectuée par le tuteur ; si elle est concomittante à l'emprunt elle bénéficiera des garanties des articles 457 et 458 et dès lors sera soumise à l'homologation du tribunal, quelle que soit la valeur du titre engagé; elle reste en tous points du reste sous l'empire du Code civil, elle échappe par conséquent à la disposition de la loi nouvelle supprimant l’appel contre le recours principal qui aurait pu être porté à la suite d'une décision du conseil de famille même homologuée. Si elle est postérieure à l'emprunt, nous déciderons. d'après l'examen que nous avons déjà fait de la question, que cet acte constitue une aliénation indirecte soumise aux mêmes garanties el formalités que la vente elle-même. Cette solution s'impose, on peut le dire, puisque à l'échéance et en cas de non paiement, nous avons admis que la vente du titre pourrait être effectuée sans la double formalité de la loi ; si donc cette garantie n’était pas procurée antérieurement, lors de la constitution de gage, il s’en suivrait que l’aliénation pourrail avoir lieu en deux actes sans aucune des protections dont la loi a voulu l’entourer.

237. — L'analogie apparente entre la cession et le recouvrement anticipé des créances du pupille a pu faire penser que ces deux actes devaient étré assimilés à tous points de vue. Sous l'empire de l’article 452 on arguait des pouvoirs du tuteur en matière de recouvrement pour l’exonérer de toute entrave en fait d’aliénation directe ; aujourd’hai on semblerait invoquer les restrictions mises à la cession pour vouloir les étendre au recouvrement : cette assimilation n’est pas plus légitime que n'était la première. Le tuteur serait sans doute obligé de recourir aux formalités de la loi pour recevoir une quittance subrogative; car en ce cas la créance continue à subsister, mais transportée au profit d'une autre personne ; ou si cette expression peut choquer les partisans d’un système quelque peu abstrait sur le caractère de Ja