Cf. Sir. 56, 1, 785 et la note, et Cass. 27 déc

subrogation, nous dirons qu’elle est remplacée par une autre créance tellement semblable qu'il n'existe grère en principe d’autres différences entre elles que le changement de leurs titulaires. IL n’en sera plus de même s’il s'agit d'un paiement ordinaire non suivi de subrogation. Les pouvoirs du tuteur lui sont en cette matière expressément conférés par le code et rien dans la loi nouvelle ne vient les restreindre. Cette solution est générale et ne souffre aucune exception même pour le cas où la créance serait touchée avant terme (1). Ainsi le paiement est valable dans toute ses conséquences et sans que les tiers aient à surveiller l’emploi des deniers, quelle que soit d’ailleurs l'opinion adoptée sur les formalités exigées alors pour leur placement (art. 6, loi de 1880). C'est donc à tort que certains conservateurs des hypothèques ont voulu exiger pour la radiation des inscriptions hypothécaires garantissant une créance actuellement éteinte entre les mains du tuteur, la production des pièces constatant l'autorisation du conseil de famille en matière d'emploi et la justificatien par lui donnee du placement des capitaux reçus (2). Nous donnerens une solution analogue pour tous les actes prévus par le Code civil et qui paraîtraient se rapprocher plus ou moins de l’aliénation, par leur caractère, leur importance ou leur résultat. Cette observation s’appliquera surtout aux actions relatives aux valeurs mobilieres, rien dans la loi nouvelle ne vient le soustraires à l'empire de l’article 464 ; ce texte seul peut encore les régir. Par suite le tuteur pourrait même se désister sans autorisation d’un appe! formé contre un jugement relauif à ces valeurs (3). Inversement nous continuerons à éxiger pour la transaction portant sur tous les droits de cette espèce le surcroit de formalité prescrit par l’article 467.

238. — L'acte le plus grave, celui qui aurait pu donner lieu aux plus sérieuses difficultés eut été la conversion des titres nominatifs en utres au porteur. Nous avons vu que la jurisprudence la plus récente la rangeait parmi les actes d'administration laissés à la discrétion da tuteur. Aussi l'un des principaux objets de la loi nouvelle était-il de mettre un Lerme à eelte liberté excessive dont l’exercice aurait eu pour effet d’annihiler toutes les précautions de la loi. Le premier projet assimilait dejà, au point de vue des formalités à remplir, la conversion à l’aliénation. Cette proposition reçut l’approbation unanime des deux chambres et devint l'article 10 de la loi nouvelle. Cette conversion sera bien rarement admise puisque en principe l’exis-

4. Bien entendu nous réservons le cas où le recouvrement anticipé aurait le caractère d’une transaction ou d’un emprunt déguisé.

9. Cf. Trib. de Lorient 23 mars 1821 (La Loi 45 oct. 1881. Gaz. des trib. 5 juin 1881) Buchée. n° 97 Moniteur des juges de paix, ann. 1880. p. 260, 361 Ann. et jouns. spéc. de jus. de paix an. 1880. p. 275.

3 Cf. Paris 44 déc. 4881. Monit. des jug. de paix ann. 1882. p. 91.

tence de titres au porteur dans le patrimoine du pupille est prohibée: elle pourra être autorisée par exception comme prélude de l’aliénation et en vue de la faciliter. S'il devait entre les deux opéralions s’élever un intervalle assez long, le conseil de famille pourrait prescrire, pour la garde des titres au porteur, en attendant la négociation par lui désignée, les mesures que lui permet l’article 5 pour les titres de cette espèce trouvés dans le patrimoine du pupille et qu’il juge à propos de conserver sous cette forme.

Art. 3. — Mesures accessoires prises en vue d'assurer l'exécution des formalités de la loi.

239. — Ces mesures sont au nombre de deux, l'obligation de convertir les titres au porteur en titres nominatifs, et les pouvoirs de surveillance confiés au subrogé-tuteur. Il est, en effet, certain que la double formalité prescrite par la loi pour l’aliénation des valeurs mobilières aurait pu être complètement éludée, si le tuteur fut resté en possession des litres au porteur appartenant au pupille au jour de l'ouverture de la tutelle ou pouvant lui échoir postérieurement à titre de Succession, legs ou donation. Il pouvait même arriver, si les titres à la fin de la tutelle fussent restés en la possession du tuteur, que la propriété püt en être contestée au pupille. La loi devait donc intervenir afin de prévenir ce double danger. Deux moyens se présentaient dans ce but, étant donné l'état actuel de notre législation, la conversion en titres nominatifs, ou le dépôt en Banque. Ce dernier procédé peut offrir des dangers si le choix de la société dépositaire est libre, et c’eut été apporter à l'aliénation des titres de sérieuses entraves que désigner obligatoirement la Caisse des dépôts et consignation: c'eut éte dans tous les cas soustraire le titre à la disposition du tuteur et Jui imposer de réelles difficultés même en matière de recouvrement des dividendes. La conversion a donc été admise en principe, et le dépôt prescrit par exception dans les cas ou le premier moyen serait impossible ou désavantageux. Ce n’est pas cependant que cette modification dans la forme du titre ne puisse avoir quelques inconvénients pour l’avenir ; il est des titres, comme par exemple ceux des Compagnies de chemin de fer, qui ne peuvent être aliénés que sous la forme au porteur : le mineur qui, après sa majorité, voudra s’en dessaisir devrait donc procéder à une seconde conversion en sens inverse, Aussi le moyen prescrit par la loi Prussienne de 1875 sur la tutelle sembletil au premier abord plus simple et plus pratique. Une simple mention susceplible d’étre annulée à Ja majorité du pupille, indique sur le titre même l'indisponibilité temporaire et partielle dont il est frappé entre les mains du tuteur, et oblige celui-ci, lorsqu'il veut aliéaer, à se soumettre aux formalités

prescrites en pareil cas. Cette mesure toutefois comporte des inconvénients sérieux ; eile s’éloignait d'ailleurs de nos usages commerciaux et menaçait de surcharger les titres de mentions et râtures dont il eut fallu prouver la légitimité et qui aurait ainsi entravé leur cours et suscité les méfiances: il n'en fut pas question. On songea au seul procédé que l’ensemble de notre législation mit à la disposition du législateur et lon s'en tint dès lors à la conversion.

240. — Cette partie de la loi de 4880 ne rentrant qu'indirectement dans notre sujet, nous n'avons pas l'intention de l'étudier dans tous ses détails. Il nous suffira de dire que, quant aux délais laissés au tuteur pour opérer la conversion, le conseil de famille peut accorder les prolongations nécessaires ; qu'il peut même, dans le cas où l'operation lui paraît inutile. dispenser les titres de la conversion et en ordonner le dépôt, soit entre les mains d'une personne amie, et par conséquent les laisser entre celles du tuteur, soit dans un établissement financier (art. 5). Nous n'insisterons que sur les deux points snivants qui sont vraiment les seuls importants : 1° Les cas où celle conversion sera rendue impossible : et 20 la délicatesse du rôle laissé au conseil de famille en toute cette matière.

241. — Nous savons déjà que le conseil de famille peut s'opposer à la conversion ; mais dans ce cas l'exception qu’il apporte à l’obligation de l’article 5 est volontaire ; il en est d’autres où elle est forcée. Cette mesure en eflet consütue une modification apportée à l’état et à la nature même du titre, et.il peut se faire qu’elle intéresse non-seulement le mineur, mais aussi les tiers ayant des droits sur la valeur qui appartient à ce dernier, et qu’elle ne puisse avoir lieu sans leur assentiment. Le dernier projet n'avait pas prévu celte obstacle et ne mentionnait que l'impossibilité dérivant de la nature du titre (1); comme cela pouvait se rencontrer avant la loi de 1837 pour les titres de certaines sociétés françaises et comme il peut arriver encore aujourd'hui pour ceux -de sociétés étrangères dont les statuts n'admettraient que la forme au porteur. C'était insuffisant. Lors de la première discussion, M. Raoul Duval (2) s’attacha à présenter au Sénat les graves difficultés qui pouvaient résulter de conventions préexistantes et les nombreuses circonstances où le droit des tiers allait se trouver en jeu. Quelques-unes de ces circonstances ont été énumérées par M. Buchère : « Les titres, dit-il (3), peuvent être syndiqués, ils peuvent être déposés daus une caisse publique ou entre les mains de tiers en vertu de conventions aux termes desquelles le propriétaire a renoncé au droit d’en disposer avant un délai déterminé on s’est obligé de

1. V. Duvergier. Coll. des Lois, an. 1880, p. 48. 9. Sénat, 2 mai 4878 (J. O., 3 mai).