Loi de 1880, commentaire, n

les laisser entre les mains d’une tierce personne à titre de garantie ou autrement. » C'est ainsi qu'ils peuvent avoir fait l’objet d’une constitution de gage antérieure, le tuteur ni le conseil de famille ne peuvent alors enlever au créancier la possession des titres pour en opérer la conversion. Parmi ces circonstances, il en est deux cependant qui peuvent soulever quelques diffcultés ; la première au cas où le titre a été remis aux mains d’un usufruitier et la seconde au cas d'indivision.

242. — M. Raoul Duval (1) et après lui les commentateurs de la loi (2) ont rangé la première hypothèse parmi celles qui rendent la conversion impossible; cette assertion nous semble cependant sujette à controverse. Il est certain tout d’abord qu’elle ne saurait s'appliquer à l’usufruit légal ; l’intention bien manifeste et plusieurs fois exprimée, des rédacteurs de la loi a été de soumettre le tuteur usufruitier légal à toutes les obligations édictées par la loi nouvelle, Il ne pourrait donc prétendre s'opposer à la conversion. Mais la question doit se poser au point de vue des principes généraux. L'usufruitier, nous l’avons vu, ne peut s'opposer à la vente de la nue-propriété des biens sur lesquels porte sa jouissance ; d’un autre côté l'intérêt de cette dernière exige que le titre au porteur soit remis entre ses mains ; ce qui nous faisait dire que la nue-propriété de ce titre ne pourrait que difficilement être aliénée puisque les titres ne pourraient être livrés à l'acquéreur et que c’est dans celte tradition surtout que consiste pour les valeurs de cette forme la transmission de propriété. Est-ce à dire que l’usufruitier ne pourrait être, comme le gagiste, dépossédé même momentanément des titres qui lui ont été remis? Assurément non, car son droit ne dépend pas de la possession ; il survit en dehors d’elle et cette dernière he lui est due que pour lui permettre d'exercer son droit de jouissance, en pareit cas de toucher les dividendes; là se borne son droit: il ne pourrait vendre le titre pas même le titre au porteur (3) ; et dès lors les formalités exigées pour la conversion ne portent aucun trouble à l'exercice de ses droits. Quant à la possession qui lui est nécessaire, qu'elle porte sur des titres nominatifs ou sur des titres au porteur, la chose doit lui être indifférente ; Al lui suffira que la perception des dividendes lui soit aussi facile dans un cas comme dans l’autre; et tout ce qu'il pourra exiger c’est que les nouveaux titres nominatifs qui lui seront remis soient munis de coupons au porteur; mais il n’a jamais, comme le gagiste, à invoquer l'éventualité d’une vente possible en vue de laquelle il ait intérêt à conserver les titres sous la forme qui les rend plus facilement négociables ; il n'y a donc entre lui et le nu-propriétaire aucune

1. V. Duvergier, Coll. des Lois 1880, p. 54, not. 8. 2. Cf. Buchère, Loc. cit., no 67, p. 60.