Buchère. Valeurs mobilières, n

convention relative à la forme du titre, il est sans intérêt dans la question et il ne nous semble pas qu'il puisse s'opposer à la mesure imposée par la loi (1). Seulement en pareil cas, il nous semble que l’article 9 du décret du 18 juin 1864, lequel défend au trésor de délivrer aux incapables des titres nominatifs munis de coupons au porteur, devrait cesser de s'appliquer; puisque le titre une fois converti ne doit plus être délivré à l’incapable, mais remis à l’usufruitier lui-même et que ce dernier a la disposition des revenus.

24%. — La seconde hypothèse prévue est celle où les titres sont indivis. Il peut arriver qu’en vertu d’une convention antérieure d'indivision les titres aient éié déposés en Banque ; c’est le cas expressément prévu dans la discussion, la conversion sera certainement impossible. En serait-il encore de même si cette précaution spéciale n'avait pas été prise ? Les titres sont restés à la disposition des héritiers; le partage immédiat ne pouvant avoir lieu, nous le supposons, la part du mineur ne peut être exactement déterminée et la conversion devrait porter indivisément sur tous les titres. Or celte mesure ne peut certainement être imposée aux héritiers; ils peuvent avoir grand intérêt à recueillir les tities sous la forme au porteur ; et la conversion ne pourra donc être effectuée au mépris de leurs droits (2). Et ici celte décision, qui est générale, s’apoliquera tout aussi bien, lors même que l’indivision existerait avec le père ou la mère survivants; la réponse faite par le rapporteur à une observation de M. Clément sur une question analogue, ne laisse aucun doute à ce sujet (3). Le conseil de famille pourrat-il au moins ordonner le dépôt jusqu'a l'expiration des délais fixés dans la convention d’indivision ? Îl pourrait, je crois, l’ordonner comme mesure générale, puisque les héritiers n’ont aucun intérêt à conserver dans leurs mains des titres dont ils ne peuvent disposer et qu’il leur suffit que la conservation et le service des dividendes soient assurés. Mais il n'a pas qualité pour imposer un choix quelconque aux héritiers opposants ; de la solvabilité du dépositaire dépendront peut-être les chances de restitution des Litres, et le tribunal seul aurait autorité en cette matière ; or celui-ci n’est pas appelé à statuer en pareille matière ; et même dût-il intervenir au sujet de la conversion de titres au porteur, il nous semblerait fort difficile de lui donner le pouvoir de toucher au nom de lintérêt da mineur au droit quelconque des autres héritiers. Si donc ceux-ci ne peuvent s'entendre pour désigner le dépositaire, le conseil de famille devra recourir à la caisse des dépôts et consignations, qui est le seul établissement de ce genre à qui la garantie de l'État soit assurée, la Banque de France se refusant depuis la loi de 1875 à