M. Duverger à son cours

9, Cf. Monit. des juges de paix, an 1880, p. 56 et 57. 3. Sénat. 25 mai 1878 (J. 0. 26 mai).

recevoir en dépôt les titres des incapables. Enfin nous ajouterons que les frais dûs à l'établissement dépositaire pourraient être imposés entièrement au mineur puisque c’est dans son intérêt seul que la mesure aurait été prise. Dans le cas où l’indivision temporaire n'aurait pas été imposée par une convention antérieure, le seul moyen efficace qui püt rester au tuteur de se conformer aux prescriptions de la loi serait de poursuivre le partage dans le délai qui lui est imposé pour la conversion, sauf prolongation accordées par le conseil de famille. Enfin dans toutes les hypothèses les agents de change, le trésor et les compagnies devraient s'opposer à la conversion des titres indivis demandée avec indication de Ja part attribuée au mineur; cette solution est le corollaire indispensable de celle que nous avons donnée au sujet de l’aliénation de ces titres ; toute détermination de ce genre équivaudrait partage.

244. — Comme nous l'avons annoncé, nous ne pouvons terminer l'examen de l’article 5 sans remarquer l'espèce de contradiction que préseate ici le système de la loi. Les décisions que peut avoir à prendre en pareille matière le conseil de famille sont d’une délicatesse extrême, car elles ont pour base d'ordinaire la confiance accordée au tuteur. Qu'il s'agisse de proroger le délai que la loi impose pour la conversion, d'exempter de cette mesure les titres destinés à une vente prochaine, ou de faire choix du dépositaire des titres conservés, le conseil peut, soit par esprit d’hostilité systématique imposer une conversion inopportune, soit, et ce sera le plus fréquent, par Suite d'une confiance aveugle, qui souvent paraîtra fort légitime au cas de tutelle légale, multiplier les exceptions et ne pas oser choisir d'autre dépositaire que le tuteur lui-même. La liberté du conseil de famille n'est pas absolument entière. C'est donc dans ce Cas Surtout que l'intervention d’un troisième pouvoir indépendant, et soustrait à l'influence de toute question personnelle, aurait pu paraître nécessaire; or la loi qui exige le contrôle du tribunal lorsqu'il s’agit d’aliénation, c'est-à-dire dans un cas où le conseil garde toute son indépendance et n'a à délibérer que sur des questions d’opportunité et d'intérêt matériel, écarte cette garantie au seul cas peut-être où l'on peut avoir à craindre les décisions dictées par les considérations personnelles (1). L'absence de tout contrôle Judiciaire dans les questions relatives à la conversion pourra parfois Permellre au conseil de famille d'écarter cette formalité dans les cas où elle serait exigée pour l’aliénation ; il n'aura qu'à exempter le tuteur de Ja conversion et à le laisser en possession des titres : celui-ci pourra ensuite vendre et négocier les titres sans faire connaître leur origine et faire des deniers l’emploi voulu et prévu par le conseil de famille. L'intervention du tribunal aura été écartée et l’article 2 violé. Lorsque cette