Cf. Buchère, Com. loi de 1880, n° 71, p

fraude sera soupçonnée, il restera la ressource de l’article 883 pr. civ.; les membres dissidents pourront recourir contre la délibération et en pareil cas le jugement qui interviendra sera de plus sujet à appel. Il ne peut tomber sous la disposition de l'article 2 qui écarte l’appel prévu par l’article 889 pr. civ. ; ni les termes de l’article 2 ni son but ne sauraient en effet justifier cette extension,

.245. — $ 2. Mission spéciale du Subrogé-tuteur. — Nous venons de voir la loi imposer au tuteur une obligation presque anormale, dans le seul but d'assurer l'exécution des formalités dont elle veut entourer l’aliénation des valeurs mobilières et l'emploi des capitaux pupillaires. Cette mesure de précaution accessoire est-elle suffisante ; et même, pour ce qui est d'elle, qui peut en garantir l'observation? Le conseil de famille n’a aucune initiative par lui-même, il ne peut donc provoquer la conversion que le tuteur néglige d'accomplir. Lorsqu'il s'agit des formalités dont le Code civil entoure les autres actes de gestion tutélaire, il n'était pas indispensable de prendre des mesures préventives pour en empécher la violation ; les conséquences que celte violation entraîne, la nullité qu'elle fait peser sur le sort de l’opération, les dangers dont elle menace les tiers qui y prennent part et le plus souvent le contrôle qu'exerce sur l'acte lui-même les intermédiaires qui doivent concourir à son accomplissement, sont aux yeux de la loi des juges suflisants de l'exécution des prescriptions qu'elle impuse. Il en sera encore de même, en fait de valeurs mobilières, pour l'aliénation directe des titres nominatifs ; en matière de transferts, la responsabilité des intermédiaires sera la garantie suprême de la loi. Mas il y a des titres qui peuvent se transmettre par simple endossement ; et il y a surtout les titres au porteur en présence desquelles la loi s: trouve presque impuissante, dont la transmission irrégulière n'est même pas, dans l'application, sanctionnée par la nullité, puisque l’article 2279 la consolide ; il y a enfin les prescriptions nouvelles en matière d'emploi, ni les tiers acquéreurs des titres ni ceux qui concourent au placement des capitaux provenant de la vente, ne sont en général responsables de l’emploi : le tuteur obligé de placer les capitaux dans un délai déterminé ne trouve d'autre sanction que la responsabilité pécuniaire quelque peu aggravée dont la loi le charge lui-même ; invité par le conseil de famille à faire des deniers tel emploi qui lui a été désigné, il n’a à craindre également contre l'infraction à ces ordres que le recours ultérieur du pupille et peut-être la charge de prendre à son compte le placement irrégulier qu’il aura fait. Dans tous ces cas rien ne vient mettre un obstacle direct, immédiat, reel, à l'opération illégale qu’il peut être tenté d'accomplir ; en fait, il restait libre sous sa seule responsabilité, c'était insuffisant.

246. — La loi devait donc intervenir afin de prévenir toute violation

possible de ces prescriptions en matière de conversion et d'emploi. On songea d'abord à prononcer contre le tuteur qui les eut violées une sanction rigoureuse ; on dut renoncer bien vite à ce moyen qui eut jeté du discrédit sur des fonctions honorables en elles-mêmes et déjà fort lourdes par les charges qu’elles imposent. C’est alors qu’on proposa d'élargir les pouvoirs de surveillance du subrogé-tuteur et de l'investir de la mission personnelle et spéciale de veiller à l'exécution de la loi. Ce n'était pas là assurément, quoiqu’on ait pu croire, une innovation dans le sens absolu du mot. Car la mission du subrogé-tuteur lui a été conférée par le Code civil d’une façon générale, et elle a même été facilitée par certains pouvoirs spéciaux et armée de la sanction la plus grave, puisque le subrogé-tuteur a le droit et même le devoir de prononcer la destitution du tuteur infidèle ou incapable (1). IL est vrai, que, en dehors de cette sanction suprême, celte mission n’investit le subrogé-tuteur d’aucun contrôle effectif, ni permanent ; il reste désarmé en principe en face des actes isolés que le tuteur peut accomplir ; il n’est pas averti de leur négociation, il ne peut exiger aucune justification propre à démontrer qu’ils ont été précédés des formalités requises : il ne peut en fait s'opposer d'avance à aucun acte illégal, il est dépourvu de tout moyen d’information et de tout pouvoir d’ingérence. L'unique ressource que le Code lui donne, est une arme d'une gravité telle qu’elle suppose, pour qu’il ose s’en servir, assurément autre chose que des soupçons pour l'avenir, mais de graves préjudices dejà réalisés et peut être la ruiné imminente : elle intervient quand le mal existe, non pour le prévenir. Le Code n’a pas voulu consacrer l'ingérence dans la gestion du tuteur d’une volonté qui, par excès de scrupule, pouvait être systématiquement hostile à celui-ci, et par suite entraver son administration.

247. — C'est ainsi que, relativement aux actes qui nous occupent, le subrogé-tuteur n'aurait pu exiger aucune justification préalable de l’accomplissement des formalités imposées par la loi nouvelle. S'il eut prétendu que la succession contenait des valears au porteur, il n'aurait pu provoquer la réunion du conseil de famille destinée à statuer sur la conversion ; 1l eut été de même incapable de s'immiscer dans l'emploi projeté et de s'assurer qu'il serait fait suivant les prescriptions du conseil de famille. Le Code ne Jui donnait aucun pouvoir à cet effet. Mais ne pouvait-on pas élargir la pensée du Code civil? ne pouvait-on pas, interprétant le principe qu’il avait établi, investir le subrogé-tuteur du supplément de pouvoir qui lui manque; et déduire les conséquences nécessaires de la mission générale dont il est investi ? Gette proposition trouva cependant des contradicteurs (2), On vovait là une

1. Art. 470 C. civ., 444 Pr. civ., 446, 448 C. civ., et Aubry et Rau, t. I, SH 2. Cf. Deuxième rap. de Denormandie. Sénat 17 déc. 1879 (T. O. 26 janv. 1880, p. 780).

sorte de bouleversement apporté dans le système général de la tutelle et une interversion de rôle dans les fonctions nouvelles que l'on voulait donner au subrogé-tuteur. Le tuteur doit avoir la plus complète liberté d'allure, tel est le principe ; si l'on veut y faire exception, disait-on, ce ne doit pas être en faisant intervenir son antagoniste paturel ; sinon l’on s'expose à de perpétuels conflits. Que le subrogé-tuteur le surveille de haut, c'est son devoir; mais qu'il ne s'ingère pas dans l'exécution même des actes de gestion du tuteur : En un mot la résolution, la décision, peut bien être imposée au tuteur, l’exécution doit être libre, indépendante. On allait faire du subrogé-tuteur une sorte de co-luteur, à l’encontre de tous les principes du Code civil. Il y avait cependant dans ces objections une grande part d’exagération ; car en réalité la proposition ne tendait en rien à donner au subrogé-tuteur aucun droit d’immixtion dans l’accomplissement de l'acte lui-même; on voulait seulement lui faciliter le contrôle que le Code lui impose, et à cet effet on demandait seulement : qu'il pût exiger certaines justifications préalables ; qu'il pût, au cas de violation de la loi déjà consommée ou simplement menaçante, provoquer la réunion du conseil de famille pour le mettre à même de prendre les mesures les plus urgentes en pareil cas : on voulait qu’il püt en un mot recourir à l'assemblée de famille, autrement que pour demander Ja destitution du tuteur (1). Ces deux pouvoirs ne constituaient pas une ingérence dans l'exécution de l'acte lui-même, mais l’exercice d'un simple rôle de surveillance, restreint à l'observation stricte des formalités de la loi. Ce sont les deux seuls droits que la loi nouvelle confère au subrogé-tuteur; voyons comment ils fonctionnent. |

248. — Le devoir nouveau que la loi de 1880 impose au subrogé-tuteur l'obligera à l'ouverture de la tutelle à veiller à ce que le tuteur opère, dans le délai prescrit, la conversion des titres au porteur. Si celui-ci négligeait celte obligation, le subrogé-tuteur ne serait certainement pas apte à la requérir lui-même, mais il devrait provoquer la réunion du conseil; et ce dernier prendrait alors les mesures qu'il jugerait utiles. Il en sera de même pour les titres au porteur qui peuvent advenir au pupille au cours de la tutelle. Le point délicat sera de pouvoir s’assurer de l’existence même des valeurs de ce genre qui peuvent appartenir ou échoir au pupille. Le subrogé-tuteur pourra sans doute, à l’ouverture de la tutelle, n’accepter les fonctions qui lui sont offertes qu'après qu’il lui aura été donné connaissance exacte de la fortune du pupille; de même, étant légalement appelé aux opérations de comptes, liquidations, partages et inventaires qui interviennent à propos des successions échues au mineur, il sera toujours à même de découvrir l'existence des titres au porteur qui lui adviendront de ce chef.

1. Rap. de Jozon, 29 mars 1879 (J. O. 7 avril 1879). Buchère n° 100, p. 103.

Mais il peut se faire que le tuteur légal, par exemple, ait dissimulé des papiers; le subrogé-tuteur ne sera plus responsable d’avoir ignoré l’existence de titres qu’il n’a pu soupçonner: il peut arriver encore que le tuteur accepte en paiement des créances du pupille, des titres qui lui sont remis par le débiteur sans que le subrogé-tuteur en soit informé. Pourrait-il, en prévision de celte éventualité, exiger que le remboursement des capitaux échus ait lieu en sa présence? Évidemment non, et le tribunal lui-même ne pourrait lai accorder ce droit, lequel constituerait une véritable immixtion contraire à la pensée des auteurs de Ja loi (1). Ici encore il ne serait responsable que s'il était prouvé qu'il a Connu, Où aurait pu connaître l'existence des titres donnés en paiement, La preuve de la négligence en cette matière poutra être assez facilement fournie si la dette est payée à l'échéance. Le subrogé-tuteur averti ainsi de l'éventualité du paiement, devait exiger toutes les Justifications nécessaires et se renseigner sur la façon dont il avait été opéré ; cette exigence eût été légitimement basée sur le devoir qui lui est imposé de surveiller l’emploi des Capitaux provenant du recouvrement des dettes. Ajoutons que si des titres ont été exemptés de la conversion et que le dépôt en ait été prescrit par ie conseil de famille, le subrogé-tuteur devra veiller à ce qu'il ait lieu dans les conditions précisées : sinon il pourrait déférer au conseil de famille Je tuteur qui s’écarterait des prescriptions fixées. Sa mission pourra s'exercer aussi à propos de l’aliénation dés valeurs. Sans doute, il 5’est pas présumable que le tuteur puisse Jamais trouver un agent de change qui se prête à une vente irrégulière ; mais il peut arriver que, pour tourner la loi, il s'adresse à un autre intermédiaire ; il n'en à pas le droit. Le subrogé-tuteur devra donc y veiller.

249. — Mais le point le plus spécialement visé par les auteurs de Ja loi se réfère Surtout à l'emploi des capitaux. Nous n'avons pas à parler de celui qui doit être fait des deniers disponibles en dehors de ceux provenant de l'aliénation des valeurs mobilières ; et, pour ces derniers, nous savons déjà que lintervention da subrogé-tuleur est la seule garantie véritable de l'exécution des mesures prises à cé sujet par lé conseil de famille ; est le lieu d'examiner de plus près en quoi cetle garantie consiste réellement, Un premier point certain c’est que le subrogé-tuteur ne Pourrait pas, en intervenant lors de là demande d'homologation, demander au tibunal de prescrire telle mesure destinée à l’avertir lui-même du paiement du prix et à lui faciliter sa mission (9). Toute intervention qui constituerait une immixtion dans la gestion da tuteur doit être réprouvée. Mais s’il ne doit pas opérer le pla-