Trib. Seine, 2 avril 1881. Gaz. Trib.,5 juin

2. Cf. Trib. Seine, 2 avril 1881. Gaz. Trib., 5 juin 1881, La Loi, 31 oct. et 4er nov. 1881,

cement lui-même conjointement avec le tuteur, 11 a le droit d'exiger la preuve du paiement du prix par l'agent de change qui a concla la vente; et, celte preuve acquise, la justification de l'emploi conforme aux injonctions du conseil de famille, Si le tuteur tarde à se soumetire aux conditions qui lui sont imposées, ou s’il les viole, le subrogé-tuteur devra encore, en pareil cas, s'adresser au conseil de famille qui prendra telles mesures qui lui paraî- {ront nécessaires pour l’exécution de ses ordres. |

Il est un procédé souvent plus sûr et plus expéditif qui consisterait à averür les tiers qui doivent participer à l'emploi irrégulier de la fraude à laquelle ils vont prêter les mains, Nous avons dit ailleurs que le placement même fait en dehors des prescriptions imposées restait valable, à moins que les tiers avec lesquels il à été conclu aient connu l'origine des deniers, et soupçonné le mauvais emploi qui en était fait. Les révélations du subrogé-tuteur suffront-elles à engager toujours, et sans autre preuve, leur responsabilité? Cette solution fournirait à coup sûr un moyen très-ellicace, le seul possible dans bien des cas, d’empêcher, par la crainte de ses conséquences, un emploi irrégulier. Cependant, à la donner comme une règle absolue, on consacrerait le droit formel du subrogé-tuteur de s'opposer directement aux actes du tuteur et de mettre obstacle à sa gestion. La contradiction ne peut exister de l’un à l’autre, au sujet d’un acte à accomplir ; entre eux, la lutte directe ne peut S'élablir, et l'opposition du subrogé-tuteur doit passer par l’intermédiaire du conseil de famille ; sinon le sysième de l'administration tutelaire, tel qu’il est élabli par la loi, serait entièrement modifié, Sans doute, au cas qui nous occupe, les tiers pourront étre rendus responsables de n'avoir pas cherché confirmation des assertions du subrogé-tuteur ; mais ce que nous pions, c’est que cel avertissement puisse suffire à lai seul, en dehors de toute autre circonstance de fait et sans exception, pour les constituer responsables du placement auquel ils auront coopéré et lés soumettre ipso facto au recours du pupille.

250. — La loi nouvelle ayant précisé certains cas d’application tout spéciaux de la mission jadis très vague conférée par le Code au subrogé-tuteur, il suit que la responsabilité de ce dernier se trouve plus particulièrement engagée au point de vue du rôle nouveau qu'il a à remplir ; mais il est bon de rappeler quelles en seront les limutes : exiger les justifications qui peuvent être nécessaires pour établir l’accomplissement par le tuteur des prescriptions de la loi, et, en cas de non-exéculion, réunir et avertir le conseil de famille ; là se borne sa responsabilité. Elle ne s'étend jamais à l'acte lui-même accompli par le tuteur, dès qu’il est démontré que les formalités requises ont été remplies ; car le subrogé-tuteur n'a pu prendre part à son exécation. Il est tel emploi qui bien que régulièrement fait peut con$tituer une faute et

engager la responsabilité du tuteur, il n’engagera jamais celle du subrogétuteur. Ainsi le conseil de famille a prescrit un placement hypothécaire ; le tuteur par imprudence accepte une hypothèque sur des biens déjà frappés d’hypothèque légale ; le subrogé-tuteur, s’il fût intervenu au placement, aurait peut-être soupçonné l'existence de celui-ci pu et s’opposer à l'emploi ; peu importe, il n'avait plus à suivre l’exécution de l’acte, dès que le placement se trouvait rentrer dans la catégorie de ceux qui avaient été prescrits. Il en serait de même si le conseil ayant indiqué l'achat d'obligations de chemin de fer, sans autre désignation spéciale, le tuteur achetait des titres, non des grandes compagnies, mais de quelque société périclitante chargée de l'exploitation d’un réseau sans importance.

251. — Ajoutons en terminant que le subrogé-tuteur a le devoir d’exercer ce rôle de surveillance quelle que soit la qualité du tuteur ; et que pas plus pour celte disposition nouvelle que pour les autres il n’est fait exception pour le cas de tutelle légale du père ou de la mère. Cela ressort de la généralité du texte, de la discussion et de l'esprit de la loi déjà plusieurs fois constaté.

APPENDICE. — Applicalion de la loi aux tutelles administratives.

292. — La loi du 27 février 1880 s'applique à toutes les tutelles quelle que soit la qualité du tuteur; cela est vrai tout aussi bien des tutelles administralives organisées en faveur des mineurs confiés à la garde de l'assistance publique ou des administrations hospitalières (art. 8). La situation de ces mineurs, enfants trouvés, abandonnés ou orphelins, placés dans les hospices ou autres établissements publics est réglée pour Paiis par la loi du 19 janvier 4849, et pour les autres administrations hospitalières par celle du 15 pluviôse an XIII (1). La tutelle de ces enfants est confiée soit au directeur de l'assistance publique, soit à un membre des commissions administratives désigné par elles. Il n’y avait aucune raison pour dispenser ces tuteurs de l'application des formalités de la loi. Un seul point restait à déterminer : les enfants trouvés ou abandonnés n’ont point de famille. Fallaitil composer cette assemblée d'étrangers d’après l'article 4 et soumettre le directeur de l'assistance ou le tuteur choisi par les commissions administratives à un contrôle de ce genre ? Ne valait-il pas mieux, adoptant l’exemple de la loi de plaviôse an XIII, donner à ces enfants pour conseil de tutelle les administrateurs mêmes des hospices où ils ont été élevés ? C'est ce dernier parti que la loi adopta avec rason, déclarant dans son article 8 que les fonctions attribuées aux conseils de famille seraient en pareil cas exercées par le conseil de surveillance de l'administration de l'assistance publique, ou par la réunion des membres des commissions administratives. Ce même