Cf. Duverg. Col. de lois, t. 45. p. 129 et t. 49, p

article 8 règle l'application de la loi aux aliénés non interdits ; mais il nous semble préférable, afin de ne pas scinder la catégorie qui nous occupe, d'achever l’étude de notre matière en ce qui regarde les différents mineurs et de consacrer une section spéciale aux incapables pour cause de démence,

253. — Nous nous contenterons de rappeler, en achevant l'étude de la loi de 1880, et de mettre en relief ces deux points nouveaux qui constituent la seule innovation vraie apportée dans le rôle respectif des différentes autorités à qui le code civil a confié les intérêts des mineurs : L'initiative restreinte confiée aux conseils de famille et la mission de surveillance spéciale dont est chargé le subrogé-tuteur. Pour tout le reste, la loi a suivi le système de protection qu'elle a trouvé complètement établi par le Code civil, elle lui a emprunté ses formalités. Si nous avons cru devoir critiquer l'exigence de l'homologaiion de justice, ce n’est certes pas par suite d’une appréciaiion trop légère de l'importance attribuée aux aliénations de valeurs mobilières, mais bien au contraire en considération des nécessités spéciales de simplification et de célérité que ces actes réclament. La loi a voulu admettre en tous points, souvent même dépasser, le système de garanties qui entoure la fortune immobilière ; c'était d’une bonne intention, et la réforme était depuis longtemps atlendue, peut-être a-t-elle été seulement quelque peu exagérée dans le sens que nous avons indiqué; mais à coup sûr elle ne dénote dans son ensemble aucun esprit nouveau. Ce qui par conséquent caractérise le système de la loi et lui donne quelque originalité, ce sont uniquement les deux points que nous venons de signaler. Il y a là une double limite apportée à la liberté du tuteur, la première au libre choix de ses actes et la seconde à leur libre exécution. Jusque là l'exception n’a pas atteint la mesure où elle pourrait devenir une entrave, et il est à penser que dans cette limite restreinte, ce rôle nouveau pourra être utilisé encore avec fruit; espérons qu'il le sera avec la même délicatesse et que dans la suite on ne s’autorisera pas à faux de la loi du 27 février 1880 pour faire dévier ces deux autorités, le conseil de famille et le subrogé-tuteur, du rôle que le Code civil leur a prescrit dans l’ensemble de notre système tutélaire.

SECTION III