DU PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL

984, — La loi de 4880 et la garantie dont elle entoure l’aliénation des valeurs mobilières s'appliquent expressément à une seule catégorie de mineurs, ceux qui sont en tutelle; ce qui implique forcément le décès de

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l’un de leur père ou mère. Il est vrai que pour ceux-ci surtout, il était urgent de prendre les mtsures dépuis si longtemps réclamées; car dans la réalité des choses, il n'est guère dé mineurs qui possèdent des biens personnels avant lé décès de leuts parents ; la succession parternélle où maternelle est d'ordinaité le premier élément de fortune qui leur advienne. Ceperidant, s'il en ést ainsi le plus souvent, il arrive aussi que des biens peüvent être acquis cH propre par des minéurs, dû vivant même de leurs père et mère. LS peuvent avoit été l’objet d’un legs où d’une donation et si cette libéralité comprend des valeurs mobilières, nous avons à nous demander à quel régime elles seront soumises.

255.— Ces mineurs soht assurément des incapables ; mais le Système de la loi à leur égard n'est plus célui que nous avons Vu organisé pour la protéction de ceux qui sont en tutelle. Tant que duré lé mariage, la loi ni leg mœurs, font pu admettre qu'én présence du père et de la mère tous deux vivants, s’élevât une autorité étrangère chargée dé conserver et d’administrer lé pätrimoine de leurs enfants. Le père étant investi de la püissance paternellé, c’est à lui seul, cotithé une dépendance et ün attribut de son autorité, que la loi à remis lé soin des intérêts pécuniaires de l’enfant. Il a de plus l’üsufrüit de tous les biens qui appartiennent à cé derhier ; inais il ne faudräit pas croire que cette prérogative dérivât, comme ün simple corollaire, de ses fonctiüns d'administrateur, et que ses pouvoirs de gestion ne lui fussent accordés qu'éti vertu ét eh vue de $on droit de jouissance. Ce serait une erreur mänifeSte Qui pourrait conduire à limiter d’une façon assez étroite des pouvoirS Qui, aü contraire, doivent être fort larges. Le père est administrateur avant tout dans l’intérêt de ses enfants. De lui, on peut dire ce qui est écrit au frontispice de l'administration tutéldire : il représente ses enfants mineurs dans tous les actes de là vie civile (art. 450). Entre ces deux administrations, l’analogié, d’autres ont dit l'assimilation, est presque complète ; aussi aurait-on pu comprendre qu’à propos dés valeuré du pupille, le législateur s'occupât de celles qui peuvent échoir au minéür soumis à l’administration légale.

256. — On avait d'ailleurs proposé de l’admettre d’une façon générale et de faire purement et simplement à notre matière l'application de la loi nouvelle. C’eût été assimiler deux situations qui dans l'esprit de nos lois sont essentiellement distinctes. La pensée qui a constamment guidé le législateur français est que, du vivant de ses père et mère, l'enfant mineur trouve dans la présence simultanée de ses deux protecteurs naturels des garanties assez sérieuses pour qu'aucune atleinte ne soit portée à l'étendue légitime de la puissance paternelle, On croit que si le père peut être tenté d’abuser des pouvoirs qui lui sont confétés, S'il lai arrive de vouloir se servir dans son

intérêt exclusif, et au détriment de l'avenir même de ses enfants, de l’administration qui lui est confiée, la mère qui est à ses côtés un observateur attentif et le gardien vigilant des intérêts et des droits de ses enfants, saura prévenir et empêcher des actes de gestion qui pourraient être funestes. En tout cas, l'État ne s'est pas cru le droit, lorsque la famille existe tout entière et que le contrôle le plus sûr et le plus éclairé se rencontre à côté du mandataire lé plus dévoué, il ne s’est pas reconnu le droit de s'ingérer d’une façon directe et permanente dans l'exercice de la plus haute de toutes les autorités. Lorsque au contraire, l’un des père et mère vient à disparaître, le contrôle n’existe plus à côté de l'administrateur: ce dernier acquiert même le plus souvent, et par la force des choses, des intérêts opposés à ceux de ses enfants ; quelquefois enfin, un second mariage peut, à la place de la surveillance tendre et dévouée qui a disparu, introduire une influence étrangère dont la loi devrait légitimement se défier dans l'intéiêt des enfants eux-mêmes, Telles sont les deux idées qui ont constamment guidé le législateur et créé entre deux situations si voisines des différences considérables. On peut critiquer ce qu’elles peuvent avoir de trop absolu, on ne peut nier que l'assimilation n’ait été formellement repoussée ét ne doive être contraire à notre système législatif. D’un autre côté, s’il ne pouvait y avoir identité de protection, il était impossible que l’État se désintéressät complètement des intérêis des mineurs ayant encore leurs père et mère vivants. Bien souvent, en effet, le fait même que l'enfant possède des biens en propre peut suffire à soulever quelque défiance à l'égard du père administrateur ; il n’est pas raré, par exemple, de voir des grands parénts léguer à leurs petits-enfants leur quotité disponible par crainté dé voir leur fortune entière dissipée ou compromise par leur propre fils.

Ce cas mis à part, le père, si dévoué soit-il, peut être malhabile ; ses spéculations, quoique bien intentionnées, peuvent être imprudentes. Et quant au contrôle de la mère en matiére d’intérêts pécuniaires, il sera souvent fort peu sérieux et toujours difficile ; en cas de désaccord elle n’a en tout cas aucun moyen de faire prévaloir son influence: il était donc impossible de laisser le père seul disposer en maître de la fortune de ses enfants. Dans quelles limites cependant et de quelle façon devait alors s’exercer le contrôle de l'Etat? Comment concilier son ingérence avéc la plénitude da pouvoir que la loi à voulu conserver au père pendant le mariage ? Ce sont des questions délicates que nous toucherons plus tard ; mais que certainement et en toute matière la loi a entendu résoudre d’une façon différenté qu'elle ne l’a fait à propos de la tutelle. H était donc impossible à propos d’un acte quelconque de créer sur un point une assimilation qui eût dérogé à la pensée. fondamentale du Code civil. M. Denormandie n’eut aucune peine à démontrer ce que

cet empiètement de la loi nouvelle aurait eu d’anormal et d'incohérent (1).

257. — La proposition repoussée en ce qu’elle avait de général, elle fut reprise pour quelques cas particuliers dans lesquels la confiance accordée au père administrateur pouvait se trouver légitimement ébranlée, M. Gazagne, lors de la seconde délibération au Sénat, proposa d'étendre les garanties de la loi à l'administration légale, dans les cas de séparation de corps prononcée contre le père administrateur, de séparation de biens, de faillite ou déconfiture et d’expropriation. Dans le premier cas, le contrôle de la mére auquel la loi altache une si grande importance, peut se trouver fort entravé, et dans les autres l'incapacité que ces situations révèlent autorisait la loi à se montrer plus soucieuse de l'intérêt des enfants. Ici même l'amendement eût constitué une sorte d’empiètement législatif dans une matière qui pouvait réclamer des modifications d'ensemble, mais ne pouvait être traitée par menu détail, sans esprit de suite et d’une façon qui eût risqué d'être incohérente. M. Cazot, alors Ministre de la justice et Garde des sceaux, fit à la tribune cette remarque opportune, en l’accompagnant de la promesse aujourd'hui réalisée de soumettre aux chambres un projet de réglementation générale de l'administration légale. L’amendement fut retiré. Ainsi la loi de 4880, dans aucune de ses parties, ne s'applique aux enfants mineurs du vivant de leurs père et mère. Cette affirmation a été renouvelée d’une manière plus expresse encore dans un document qui n’est pas sans importance, la circulaire explicative de la loi adressée aux procureurs généraux par M. le Garde des sceaux. Mais ici le ministre va plus loin. Il conclut du silence de la loi nouvelle et de l’abrogation générale et absolue de la loi de 1806, que le père administrateur pourra désormais aliéner seul les valeurs mobilières de ses enfants (2). Quelle que soit la haute autorité de M. Cazot, alors Garde des sceaux et Ministre de la justice, nous ne nous croyons cependant pas absolument liés par les termes d'une simple circulaire ministérielle, interprétative de la loi. La vérilé est que la question doit se résoudre d’après les principes généraux en mauère d’administration légale et les éléments que fournit le Code civil. Ces éléments sont, à n'en pas douter, fort restreints, et de leur insuffisance à pu naître une variété de systèmes quelque peu désespérante. Or parmi ces interprétations diverses, M. Cazot, comme jurisconsulte et comme ministre, fait choix de celle qui lui paraît au moins la plus simple et l'indique aux magistrats placés sous son autorité ; la solution qu’il donne n'a pas d’autre valeur et ne nous dispense en rien d'étudier Ja question en nous plaçant au regard des lextes ei des principes du Code civil

1. Duverg. Col. des lois, an. 1880, p. 49, note. 2. Voir la circul, dans Duverg. loc. cit. p. 58, not. 3, et p. 60, note.

958. — Cette étude ne doit avoir qu’un intérêt, fort limité dans sa durée, puisque la chambre des députés a été saisie d’un projet de réglementation générale de l'administration légale et que notre question paraît être sur le point de se trouver résolue. Cependant si l'on Juge d’après quelques exemples récents, celui même que nons à offert l'élaboration de la loi de 1880, surtout si l’on prête l'oreille aux rumeurs politiques qui semble avoir banni pour quelque temps encore de nos assemblées le calme et la haute tranquillité qui peuvent seuls permettre la discussion de simples lois d'intérêt privé, on nous permettra d’avoir emis quelque doute sur l’empressement de nos législateurs à prêter à la proposition déposée, depuis déjà plus d’un an, leur bienveillante attention. Il n’est donc pas inutile, en attendant, de rechercher quelle doit être la solution actuelle de la question. |

259. — L’incertitude qui l'entoure a son origine dans le texte même qui pose le principe de l'administration légale. Le Code civil ne consacre à cette matière qu'un seul article; lequel, étant fort incomplet, ne comprend qu'un seul mot sur lequel on puisse fonder une théorie juridique ; il déclare le père, durant le mariage, administrateur des biens de ses enfants. D'un autre côté, il est placé sous le titre même de la tutelle et semble indiquer par son silence que le législateur veuille se référer aux règles qui vont être tracées pour l'administration des biens du mineur. De cette induction assez légitime en apparence, un système aujourd'hui abandonné, avait voulu déduire une assimilation complète entre la tutelle et administration légale. Réglant les pouvoirs du père sur ceux du tuteur, il les soumetiait tous deux au même contrôle et à la même responsabilité ; à côté du père administrateur, on voulait établir un conseil de famille, investi du rôle d'initiative, si restreint, soit-il, dont il jouit sous la tutelle ; un subrogé-tuteur chargé d'une surveillance permanente ; et, comme conséquence, on frappait les biens du père de l'hypothèque légale (1). Dans cette opinion, les pouvoirs du père, quant à l’aliénation des valeurs mobilières, devraient être exactement ceux qui appartiennent au tuteur, non pas tels qu'ils ont êté réglés par le Code civil, mais avec toutes les modifications qui peuvent ÿ avoir eté apportées par la suite ; car ce n’esl-pas une assimilation qui puisse se borner à une identité temporaire, mais dont le parallélisme doive suivre toutes les fluctuations émanant des réformes ultérieures. Aussi, parut-il légitime d'appliquer au pèreadministrateur la distinction créée par la loi de 1806 et le décret de 1813. J'ajoute même que ce système, s’il existait encore, devrait en dépit de l'attestation contraire du rapporteur de la loi de 1880, soumetire le père administrateur aux restrictions que cette loi a imposées au tuteur. Légale-