Locré L. civ.,t. VIL, p.215, Fenet. t. X, p

voyait aux règles qui seraient édictées en matière de tutelle ; cet article ne fut pas reproduit ; on a craint qu’en exagérant sa portée réelle, on voulüt en déduire une assimilation complète avec l'organisation de la tutelle. Mais la pensée qui l'avait inspiré a élé maintenue et elle se révèle par l'insertion des principes mêmes de l'administration légale au titre de la tutelle : on a supposé que cette place suffirait à en déterminer le caractère sans qu’il fût besoin d’un renvoi équivoque à la section suivante.

Ceci posé, les auteurs du système écartent de l'administration du père toute entrave, et tout contrôle ayant un caractère permanent; telle que la subrogée-tatelle ou l’hypothèque légale. On n’exige pas que par le fait même que des biens personnels sont acquis à l'enfant, un conseil de famille soit convoqué pour prendre les mesures indiquées en pareil cas au début de la tutelle, Le père en principe reste libre. Mais s’il veut à propos des biens accomplir par la suite un acte qui ait en matière de tutelle le caractère d'acte d'aliénation, il droit alors se soumettre pour son exécution aux formalités qui seraient exigées du tuteur. Ainsi donc la délimitation toujours si délicate et variable des actes de gestion qui peuvent rentrer dans les pouvoirs du simple administrateur, devra être modelée ici d'après celle que le Code à tracée en matière de tutelle; pour savoir si tel acte du père relatif aux biens de ses enfants est un acte d'administration rentrant dans ses pouvoirs il suflira de savoir, si, d’après les textes du Code civil, cet acte pouvait être accompli par le tuteur sans autre formalité.

261. — De tout ceci on doit conclure que l’article 452 en tant qu'il remet au conseil de famille le droit de déterminer les meubles du mineur qui doivent au début de la tutelle être soustraits à la vente obligaroire, ne s’appliqe pas au père administrateur; mais en tant qu'il pourrait avoir pour objet d'établir par la suite le principe de la liberté absolue du tuteur en matière de vente des meubles incorporels, il se trouverait par lui-même avoir tracé les pouvoirs du père administrateur à cet égard. C’est en cela que l'étude de Particle 452 peut avoir encore aujourd’hui une grande portée pratique ; si l’on reconnait qu'il ait pour objet de ranger le vente des valeurs parmi les actes d'administration permis uu tuteur, il faudra la permettre tout aussi librement au père administrateur. Et cette fois les modifications qui ont pu aîteindre l’article 452 dans ses dispositions premières ne peuvent plus réagir sur les pouvoirs du père. Car ceux-ci ont été une première fois fixés d’une manière invariable sur ceux du tuteur avec la plus complète indépendance pour l'avenir. Toute idée d’assimilation permanente absolue devant se poursuivre au cours des modifications ultérieures a été repoussée et démontrée fausse. Les dispositions nouvelles qui ont trait au tuteur ne sauraient modifier les pouvoirs du père administrateur que s’il est fait à ce

sujet mention expresse. Aussi la plupart des auteurs se sont-ils constamment opposés à la prétention du trésor d'appliquer au père administrateur la loi de 1808 et le décret de 1813 (1); la jurisprudence elle même avait fini par rejeter celte assimilation inadmisible (2); et M. Gazot, s’il approuvait le système de la majorité des jurisconsultes, n'avait nul besoin d'arguer de l'a brogation de la loi 1806, pour reconnaître au père administrateur le droit d'aliéner librement les valeurs mobilières de son enfant mineur (3). Pour nous, Si nous pensions devoir adopter ce système, il nous suffirait d'appliquer les solutions que nous avons données comme étant alors celles du Code civil ; c'est-à-dire que nous exigerions pour la vente de ces valeurs par le père l’autorisation pure et simple du conseil de famille convoqué dans ce but spécial, Quant à la majorité des auteurs elle se coutente d’invoquer l'article 452 pour laisser au père toute liberté à ce sujet, Et si l'on objecte à M. Demolombe que ce résullat est contradictoire avec le principe par lui reconnu que le père n'est qu'un administrateur, il invoque le caractère si flottant et si divers de la notion des actes d'administration. Il y a en effet administration el administration : il peut se faire que vendre une action de la banque soit devenu un acte d'aliénation pour le tuteur depuis 4818, qu'alièner même une simple action industrielle soit également un acte de disposition pour l'envoyé en possession provisoire des biens de l'absent et que le même acte soit cependant qualifié d'administration pour le père. La femme mariée, séparce de biens, tout en reprenant l'administration de ses biens, n'a-elle pas la libre disposition de tout son mobilier? À quoi MM. Aubry et Rau ajoutent, en vue de lanalogie, que le mari administrateur des biens de sa femme a également le droit d'aliéner les meubles qui sont propres à celle-ci.

262. — Ce rapprochement entre le mari gérant le patrimoine personnel de sa femme et le père administrant celui de ses enfants à été souvent reproduit. Ces deux sortes de pouvoirs trouvent également leur origine dans le sentiment d'affection qui unit l'administrateur à eelui dont il gère les biens ; en dehors même de cette considération, ils puisent plus haut encore leur origine, ils dérivent d'une sorte de droit Supérieur indispensable à la conslilution et à l'unité de la famille lequel fait de celui qui l'exerce mois le bénéficiaire d'une faveur spécial, que le suzerain légitime du patrimoine dont on ne lui laisse que l'administration.

Cette comparaison est exacte sur certains points : mais si nous l'acceptons, il nous sera permis au moins de nous en prévaloir contre ceux même

1. Cf. Demol. t, VI, no 416, 447, Aubry et Rau, t. E, $ 193, not. 40. 2. AN. des mineurs Faure trib. Seine, 17 déc, 4876. 3. Cf, Léon Michel, doe, eit., ne S9, p. 219,

qui l'invoquent avec tant d'à propos. Le mari est un administrateur dont les pouvoirs sont restreints, nous croyons même qu'ils le sont beaucoup plus que ne le pensent M. Aubry et Rau, et qu’il n’a pas toute liberté au sujet des valeurs mobilières personnelles à la femme; mais quoi qu’il en soit, nous ne verrons pas que nulle part 1l doive aller chercher auprès d’autorités étrangères, le supplément de capacité qui lui manque; les considérations d'unité /amiliule que l’on donne comme le fondement de ses pouvoirs suffisent à écarter l'ingérence d'autrui, Tout au contraire en ce qui touche le père, le système que nous étudions, après s’être longuement appesanti sur la nécessité dans les deux cas, de respecter le droit souverain de l'administrateur et d'écarter toute surveillance et toute entrave venant du dehors, en arrive à appliquer à l'administrateur légal, au père, chef de famille, tout le cortège des formalités défiantes que le Code a dàù édicter contre le tuteur lui-même.

263. — Le conseil de famille, on le repousse, dit-on, en tant qu'institution permanente; mais s'agit-il d'exercer un de ces actes mixtes qui se présentent infailliblement au cours de toute administration, le père doit s'adresser à ce même conseil de famille qui en principe ne doit pas avoir d'existence. S'agit-il d’actes plus graves, cette première formalité ne suffit plus, c’est au tribunal qu'il faut recourir; enfin si l'on suppose une transaction, nous verrons s'ajouter à cet ensemble de précautions minutieuses; l'obligation de prendre avis de deux jurisconsultes (art, 467): ces conclusions nous étonnent ; et en présence de ces conséquences, il nous est impossible de saisir, tout au moins au point de vue théorique, la nuance imperceptible qui sépare ce système du premier. On commence par repousser toute assimilation de principe entre l'administration du père et la tutelle; comme coroilaire, on supprime le conseil de famille ; et dès qu’il s’agit d’un acte ayant quelque importance, on oblige le père à s'adresser à ce même conseil auquel on à voulu le soustraire ; à donner de son plein droit une existence, une réalité éphémère à une institution que l’on prétend avoir été écartée. Il paraît cependant qu’il y à une nuance; le conseil, dit-on, n’est plus permanent et n’exerce aucune surveillance directe; en principe, il n'existe donc pas; si le père est obligé d'y recourir, c’est qu'il l’a bien voulu, il n'avait qu'à s'abstenir de tout acte d’aliénation. Cette nuance n’est cependant que subtile. D'abord ne s’abstient pas qui veut des actes d’aliénation ; il y en a qui s'imposent, ne serait-ce qu’au cas de succession échue au profit du mineur ; d'ailleurs au point de vue de l'intérêt de celui-ci, et de la responsabilité même du père administrateur, il en est ainsi de tous ceux dogt l’exécution devient urgente ou même simplement utile; le recours au conseil de famille n’est donc pas facultatif, comme on le prétend. Et quant

à cette distinction entre un conseil permanent et un conseil transitoire, exceptionnel, convoqué seulement pour une mission spéciale et délimitée, il est impossible d’en trouver trace dans le Code civil. Il n’y à pas en matière de tutelle un conseil permanent, exerçant sur le tuteur une surveillance directe, et possédant une véritable initiative : pas plus dans ce cas que dans celui d'administration légale, il n'est convoqué autrement que pour une mission restreinte, et pour se prononcer à l’occasion d'actes dont il n’a pas eu l'initiative. Aussi quand la loi nouvelle lui eut accordé le droit d'indiquer lui-même l'emploi des capitaux provenant de l’aliénation des valeurs, on s'accorda pour saluer cette décision comme une décision heureuse, mais très réelle, presque comme une dérogation au système tradiionnel. Sans doute, dans quelques cas fort restreints, le Code civil a donné au conseil de famille le droit de prendre certaines mesures de sa propre inspiration; ces cas ne se présentent qu'au début de la tutelle, quand il s'agit de l'organiser et de fixer l'assiette du patrimoine ; il est évident qu'il ne pouvait en être question, à propos de l’administration légale, qui ne débute pas par un fait public, et commence dès l'instant même où l’enfant possède le moindre bien. Ces quelques cas qui de toute nécessité doivent être ici mis de côté, présenteraient donc la seule différence entre un conseil prétendu permanent, et un conseil provisoire et exceptionnel: de sorte qu’à vrai dire, le conseil de famille, si on l'impose au père durant le mariage, se trouvera jouer à son égard un rôle à peu près identique à celui qu’il remplit auprès du tuteur: et qu'il semble alors bien inutile de proclamer si haut que cette institution en principe a dû être ici écartée comme une atteinte aux droits du père de famille. On a beau prétendre que son avis sera nécessaire pour éclairer la décision du tribunal ; la vérité est que de droit commun la loi a dans la sagacité des magistrats une confiance suffisante pour n’appeler à leur aide, le secours d'aucune autre lumière : il en est ainsi au cas de l'héritier bénéficiaire, du mari aliénan! ] ‘immeuble dotal, et dans bien d’autres circonstances.

264. — Ce qui est vrai c’est qu’en pareille occasion cette ingérence n'est qu’une superfluité et une gêne contraire à tous les principes ; on la comprend en fait de tutelle même legale ; car en ce dernier cas l’une des branches seulement de la famille se trouve représentée dans la personne du tuteur. Dans notre espèce, la famille exisle encore dans son unilé la plus intime ct la plus complète; ne serait-ce pas un outrage au droit des père et mère, quand tous deux existent et sont d'accord, que d'appeler, au nom de leurs enfants mineurs, des parents éloignés, peut-être des étrangers pour contrôler les décisions prises dans l'intérêt de ces enfants eux-mêmes? Là où le recours au tribunal pourrait leur paraître légitime, puisqu'il s’agit de l'autorité de droit

commun chargée en toute circonstance de veiller aux intérêts des incapables, la sanction, l'ingérence de parents inférieurs, ou peut-être d'étrangers, leur semblera certainement l'atteinte la plus complète à leur autorité. D'ailleurs elle distinction entre les formalités considérées comme spéciales à la tutelle proprement dite et celles qui seraient applicables à toute administration analogue, est certes trop délicate et d'une application trop dificile pour que le législateur ait pu se croire dispensé de s'expliquer à son égard. S'il suffit de la seule place de l’article 389 au titre de la tutelle des père et mère pour servir de base à un édifice si compliqué, nous avons le droit d'être effrayés des nouveautés qu'un commentateur quelque peu sagace pourra extraire désormais du plus petit accident de ponctuation ou de rédaction. S'agissant de l'administration des biens d’un mineur, il fallait bien qu'il en fût question à l'endroit même où ce sujet allait être traité d'une façon générale; de plus cette place s'explique naturellement par l'article du projet renvoyant à l’administration tutélaire et définitivement supprimé ; ilest au moins curieux qu’on prétende s'appuyer sur cette suppression pour édifier à nouveau la solution qu'elle à fait disparaître. Pour notre part, nous sommes tout disposé à conclure du rejet de cet article que le législateur, loin de vouloir assimiler en quoi que ce soit les pouvoirs du père administrateur à ceux du tuteur, a entendu les laisser sous l’empire des principes généraux. Il est un administrateur, et 1l n’est qu’un admimstrateur:; comme le mari est un administrateur des biens de sa femme, comme le mandataire général est un administrateur du patrimoine d'autrui. C’est donc là qu’est la règle, là seulement que peut se trouver la solution.

205. — De là nous conclurons d’abord que le père administateur, pour accomplir les actes qui seront reconnus en dehors de la limite de ses pouvoirs, devra simplement s’adresser à la Chambre du conseil et demander son autorisation. Nous repoussons donc sans hésiter toutes les mesures spéciales à la tutelle, telle que la réunion d'un conseil de famille, ou l’homologation par jugement du tribunal. La loi a voulu que cette autorité souveraine du père de famille restât pleime et entière sous le seul contrôle de la justice; tel est le système qu’il adopte en matière d'éducation et de correction de l'enfant, & fortrors ce doit être le sien en fait d'administration des biens. D'ailleurs les formalités dont on fait choix forment un tout complet avec celles que l’on repousse; comment accepter un conseil de famlle même exceptionnel sans un subrogé-tuteur qui ait pour mission de l’avertir, de le réunir à défaut de l’administrateur négligent? La Chambre du conseil est au contraire l'autorité qui, en qualité de représentant de l’État, a pour mission générale de veiller aux intérêts des incapables et de suppléer aux pouvoirs des mandataires légaux. La loi qui ne donne au père qu’un droit d'administration, n’a pas entendu Jui lier

les mains pour les actes de disposition les plus urgents ; lorsqu'un acte de ceite nature lui paraïtra nécessaire, il fera ce que fait le mari administrateur des immeubles dotaux, et l'envoyé en possession provisoire des biens de l’absent ; il s’adressera à la justice. On dit que cette dernière n'a pas reçu mission expresse d'intervenir ; c’est uue erreur; la loi qui a posé les limites mêmes des pouvoirs de l'administrateur, a pris par là l'engagement de lui fournir au besoin ce supplément de capacité qui lui manque; et elle ne peut le faire que par l'intermédiaire de la justice, seule appelée à exercer le contrôle de haute surveillance qu’elle s’est réservé. Nous le décidons ainsi, non par analogie des textes qui exigent l'homologation en matière de tutelle, mais par application des principes généraux em fait d'administration legale. La Chambre du conseil s’est d’ailleurs constamment référée à ces principes, et toutes les fois qu’on lui a demandé d’autoriser un acte reconnu par elle comme ayant le caractère d’aliénation, elle n’a jamais exigé d'autorisation préalable du conseil de famille (1).

266. — Cette première solution admise, reste à trancher la seconde question : quand reconnaîtrons-nous à l'acte soumis à la Chambre du conseil le caractère d'acte de disposition excédant ies pouvoirs du père administrateur ? Et en particulier la vente des valeurs mobilières sera-1-elle un de ces actes d'aliénation qui doive être soumis à justice ? On a dit généralement que la vente du mobilier, même incorporel, était un de ces actes placés à la limite flottante de la distinction entre les actes d’administration et ceux de disposilion, que son caractère était variable, et que pouvant être rangé aussi bien dans l’une que dans l’autre catégorie, il fallait se décider dans chaque espèce par analogie, en prenant exemple sur une administration similaire. En pareil cas la comparaison demandée ne pouvait avoir lieu qu'avec l’administration tutélaire. De sorte que tout en repoussant les formalités admises en fait de tutelle pour l’accomplissement des actes d'aliénation, nous devrions emprunter à celle-ci la délimitation même entre les actes permis au père administrateur et ceux réservés à l'autorisation de la Chambre du conseil. Mais là encore on s’est divisé; tandis que la plupart des auteurs trouvent cette limite dans l'exigence d'une formalité quelconque imposée au tuteur (2), d’autres les placent uniquement dans la nécessité de l’homologation judiclaire (3). Ce qui fait que les uns sont trop rigoureux, et les autres peut-être pas assez. Quoi qu’il en soit, les deux systèmes arrivent à la même solution quant à la vente des valeurs mobilières, ils la laissent à la discrétion du père administraleur ; le second système sans hésitation, puisque dans aucun

1. Bertin. Ch. du cons. Ve Mineur, 4er vol., n° 614-645, Jur. n° 69. 2. Cf. Bertin, loc. cit. jur. no 69, 71.