Cf. Laurent t. IV

serait ainsi de la vente des meubles corporels. Mais quant à celle des valeurs mobilières, nous avons crü reconnaître que même sous l'empire du Code civil, cét acte n'avait jamais eu le caractère mixte que l'on prétend lui imposer, contre toute logique et toute vérité: qu'il était nettement reconnu pour un acte de propriété au sens de l’article 1988; et par conséquent nous n'éprouvons aucune hésitation à le soustraire au pouvoir du père administrateur pour lui accorder les garanties du contrôle Judiciaire. Cette solution, je l'avoue, n’ayant quant à présent, aucune chance de prévaloir devant les Cours et tribunaux, et la jurisprudence adoptant pleinement le système de liberté entière laissée aû père administrateur par l’abrogation de la loi de 1806, telle qu’elle à été comprise et commentée par la circulaire de 1880 de M. Cazot, Garde des sceaux, nous ne pouvons qu'appeler de tous nos vœux la solution législative que l’on nous prépare sur cette question.

269. — D'ailleurs fidèle à la promesse qu'il avait faite devant les membres du Parlement, M. Cazot, par lettre en daté da 47 avril 1880, saisissait la section de législation du Conseit d'État du soin d'étudier l’amendement présenté par M. Gazagne et de le convertir en projet de loi. La section élargissant les pouvoirs qui lui aväient été conférés, prépara un projet de réglementation générale de la matière. Deux points surtout, quant au Sujet qui nous occupe, furent largement discutés : on sé demandait si l'on devait admettre comme formalité nécessaire l'autorisation d'un conseil de famille : et si, quant à l’aliénation des valeurs mobilières, on devait assimiler complètement le père administrateur légal au tuteur et par suite se cotiformer à Son Sujet aux dispositions de la loi de 1880. Le rapporteur s’est fait l'écho de ses discussions ; il était lui-même opposé à ces deux solutions dont l'effet était d’assimiler deux situations fort différentes (1). La section fut d'un avis opposé ; elle admit, parmi les formalités imposées au père administrateur, l'autorisation d'un conseil de famille, et fit, quant aux valeurs mobilières, l'application pure et simple de la loi de 1880 (2). Mais ce projet ne fut pas adopté par le Conseil d'État réuni en assemblée générale (3). Ce dernier revenant aux principes que nous avons développés, rejette en principe l'existence d’un conseil de famille et ne soumet le père administrateur, pour les actes de disposition, qu'à la seule autorisation de justice, demandée en chambre du conseil : il rauge enfin l'aliénation dés valeurs mobilières et la conversion parmi les actes qui exigent celte autorisation. C’est la sanction