Art. 8, 10 et 11 du projet

3. Projet de loi définitif adopté par le Conseil d’État. Article unique. Distribution da 8 juillet 1881. Présenté à la Chambre des députés, par M. Cazot, min. de la justice, le 26 novembre 1881,

pure et Simple du système que nous avons cra devoir admettre même actuel mént Comme étant celüi du code civil. Nous espérons qu'il trouvera grâce devant le Parlement, ét que par excès de faveur à l'égard de valeurs mobilières, on ne cherchera pas à faire l'application excessive de la loi de 1880 à une Situation différente de celle pour laquelle elle à été créée.

SECTION IV

AD MINISTRATEURS DES BIENS DES INTERDITS ET DES INDIVIDUS PLACÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ALIÉNÉS. — LOI DU 30 JuIN 1838.

270. — Tout en restant dans le mêtne ordre d'idées, celdi des incapacités natürelies, nous devons poser la question qui nous occupe à l'égard d’une nouvelle classe d’iicapäblés, ceux qui, en déhors de leur âge, sont privés de leur raisoh et ne peuvent jourvoir uulement à l’administration dé leurs biens. Trois Situations ot été prévues et réglées par n6s lois. L'état mental de Pindividu peut avoir été judiciairement constaté, sa déthéance solennelle ment prononcée et l'administration de son patrimoine remise aux mains d'un mañdataire approuvé par la loi; ce propriétaire, reconnu incapable de gérer son pätrimoine, est interdit, et par Süité assimilé aû mineut, placé sous le régime de la tutelle. La seconde situation prévue est celle de l'iidividu que la justice n’à pas reconnu absolument incagahle de gerèr ses biens, mais qui, par ses habitudes de dissipation et de prodigalité, et sa fortune en péril. Ne pouvant l’interdire, la loi prononce contre lui une demi-incapacité ; tout en Je laissant à la tête de son patrimoine, elle place à côté de lui un Conseil, comme une sorte de güide, dont le consehitement sera nécessaire pour les actès de géstion les plus importants ; il se trouve réduit lui-même aux actes de Simple administration, et sà capacité peut, sous beaucoup de rapports, tre comparée à cellé du mineur émancipé : il s'agit donc, comme pour cé dernier, d'un propriétaire géné, entravé dans l'exercice de ses droits ; ce cas né rentre plus dahs notre sujet, nous ne sommes plus en présencé de l'administrateur du bien d’autrui. Reste la troisième situation qui, péndant longtemps, n’ä pas éte l'objet d'un réglement spécial et qui se trouve organisée par la loi du 30 juin 1838 sur lés aliénés. Il arrivait fréquemment, que des individus atteints de démence, dessaisis en fait de la gestion de leurs biens, ne se trouvaient légalement frappés d'aucune incapacité ; les actes auxquels its se livraient étaient valables en euxmêmes, sauf à prouver le défaut ou le vice du consentement ; et ceux qui étaient accomplis par leurs gérants de fait, étaient sans effets, sauf application

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des règles du quasi-contrat de gestion d’affaires. Cette situation équivoque pouvait présenter de grands inconvénients pour les cas assez fréquents, où, pour differents motifs, le plus souvent par crainte de la publicité, les familles veulent éviter au malade la procédure d'interdietion. Ce cas se présente surtout lorsque l'individu en état de démence a été placé dans un établissement sanitaire. On s’est demandé s’il n'y avait pas, dans ce seul fait, une présomption d’incapacilé assez grave pour déterminer la loi à confier de plein droit, à un mandataire, l'administration des biens de l'intéressé. Pour qu'il en soit ainsi, 1] était nécessaire de s’assurer que le placement dans l'hospice eût été rendu réellement indispensable par l’état mental de l'intéressé et ne consüluàt pas une mesure arbitraire ; cela importait plus encore au point de vue de Ja liberté individuelle. Sous ces deux rapports, une loi était nécesaire. La loi de 1838 eut donc deux objets : au point de vue administratif, assurer la nécessité du placement et garantir la liberté individuelle ; au point de vue du droit privé, régler l’administration des biens appartenant à l'interné. Nous n'avons à l’étudier que sous ce dernier aspect ; mais 1} est utile, avant d'entrer dans cet examen, de dire quelques mots de la situation de l’interdit.

271. — Le Code nous averlit que, au cours de la procédure d'interdicuon, le tribunal, s'il le juge nécessaire, pourra nommer un administrateur provisoire chargé de prendre soin de la personne et des biens de l'individu dont l'interdiction est poursuivie (art. 497). Ces dernières expressions suffisent à indiquer que ce mandataire est réduit aux actes de conservation les plus simples. Il ne pourrait, sans s’adresser à le justice de laquelle seule il tient ses pouvoirs et qui seule peut en régler l'étendue, aliéner le moindre objet même corporel. Dans la pratique, si la vente de certains meubles corporels est nécessaire, elle est ordonnée par le jugement même qui nomme l'administrateur ; si elle ne le devient qu’ultérieurement, il est d’usage de se contenter d'une simple ordonnance du président du tribunal, mais du moins esl-elle indispensable (1). Nous pensons que les pouvoirs de ce magistrat lui-même doivent être restreints à la vente des meubles périssables et aux mesures d'administration urgentes qui pourraient dépasser les pouvoirs de simple conservation des biens confiés à l’administrateur : il ne pourrait autoriser la vente des immeubles, ni même celle des valeurs mobilières. L'incapacité du proprietaire n’est pas démontrée (2), personne n’a le droit,

1. Bruxelles, 30 août 1806. Dal. Vo Jnterdict., n° 113, p. 37, not. 1.

2. La meilleure preuve, c’est que lui-même n’est pas encore déchu de l'exercice de ses droits, sauf, bien entendu, annulation ultérieure, si l'interdiction est prononcée, des actes qu’il a pu faire pendant l'instance. Cf. Haute Cour des Pays-Bas, 12 octobre 1879. — Sir. 82, 4, %6.

pas même la justice, d’empiéter sur ses prérogatives, et fât-elle reconnue, que la simple ordonnance ne suffirait pas à autoriser les actes de disposition, puisque, en pareil cas, on doit appliquer les formalités du régime tutélaire. Si donc un acte de cette nature devient utile, il faut attendre pour y procéder les résultats de l'instance (1).

272. — Si celle-ci aboutit à Pinterdiction, le régime organisé est exactement le même qne celui de la tutelle: et les valeurs mobilières qui appartiennent à l’interdit bénéficient des mesures de protection introduites par la loi de 1880 en faveur de celles comprises dans le patrimoine des mineurs (Loi de 1880, art. 8) : elles ne pourront être aliénées par le tuteur de l'interdit qu'avec l'autorisation du conseil de famille suivie, dans les cas que nous savons, de l’homologation judiciaire. Il faudrait appliquer ici toutes les solutions précédemment données au sujet de la tutelle des mineurs. Cependant quelques complications peuvent survenir des rapports existant entre l'interdit et son tuteur ; elles se présentent surtout au cas de mariage. Si le mari est tuteur de sa femme interdite, les restrictions inhérentes à la tutelle ne peuvent porter atteinte aux droits qui lui appartiennent comme mari ; c’est ainsi qu’il conserve ses pleins pouvoirs sur les biens faisant partie de la communauté el par suite le conseil de famille n’est plus reçu à intervenir au sujet de l'emploi des deniers personnels à la femme, puisque ceux-ci tombent dans le patrimoine commun et restent à l'entière discrétion du mari. Quant à l’ahénation des valeurs mobilières restées propres à la femme, il est un cas où sans hésitation elle doit bénéficier des garanties de la loi de 1880, c’est celui où l'administration de ces valeurs eût été réservée à la femme ; dans le cas plus ordinaire où elle appartenait au mari, les pouvoirs de celui-ci restent ce qu'ils étaient avant l'interdiction de la femme; il est une opinion qui lui donne en tant que mari, sous le régime de la communaulé, le droit d’aliéner les meubles incorporels restés propres à la femme, elle devra lui garantir la même liberté malgré sa qualité de tuteur ; Si, comme nous le croyons, il n'avait pas comme administrateur des propres, le droit d’aliéner les valeurs mobilières sans le consentement de sa femme, nous déciderons que celle-ci ne pouvant plus consentir, l’aliénation des valeurs qui lui sont propres devra être soumise aux formalités de la loi de 4880. Si la femme est nommée tutrice du mari interdit, elle ne prend l'administration des trois patrimoines coexistant au cas de régime de communauté, que en qualité de représentant du mari devenu incapable; et quels que soient ses droits sur les biens qu'elle administre, la gestion qu'elle exerce à leur égard ne lui appartient pas en vertu d’un droit propre, mais au lieu et place de celle