Contra. Cass. 6 fév. 1856. D

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qui revenait au mari; dès lors sans aucune distinction entre le patrimoine commun, celui du mari et même le sien, en admettant qu'il fût soumis à l’administration du mari aujourd'hui incapable, nous déciderons que toute aliénation de valeurs mobilières sera faite par elle en qualité de tutrice seu- * lement et par suite devra être soumise aux prescriptions de la loi nouvelle : il n'y aurait d'exception que pour ceux de ses biens personnels dont elle s'était réservé l’administration. La seule question qui puisse s'élever à leur sujet, serait de savoir comment sera remplacée l'autorisation maritale, nous n'avons pas à y insister ici (art. 507). Si le mari eût été écarté de la tutelle et qu'un tiers en eût été investi à sa place, le mari n’en conserverait pas moins tous les biens dont il avait précédemment la jouissance, c’est-à-dire que le tuteur n'aurait l'administration que de ceux déjà administrés par la femme, Quant à ceux appartenant en propre à cette dernière et laissés entre les mains du mari, il peut arriver que celui-ci ne trouve pas dans ses pouvoirs d'administration le droit de les aliéner librement, c’est ce qui se présentera suivant nous pour les valeurs mobilières; ne pouvant plus s'adresser à sa femme pour obtenir son consentement, il devra avoir recours aux autorités qui la représentent et en premier lieu au tuteur: si celui-ci refuse, le mari étranger à la tutelle ne peut de son chef saisir le conseil de famille ; si le tuteur consent, c'est lui qui poursuivra les autorisations nécessaires. Enfin à supposer un tiers nommé tuteur du mari interdit, il doit prendre la gestion de tous les biens dont le mari avait l'administration, et ne laisser à la femme que ceux qu'elle administrait elle-même. Dans ces circonstances, toute aliénation de valeurs poursuivie par le tuteur tombera sous le coup de la loi de 1880.

218. — Si l'interdiction n’a pas été prononcée et que lindividu en état de démence ait été placé dans un établissement d’aliénés, le soin de son patrimoine peut être confié, d’après la loi du 30 juin 1838, à deux sortes d’administrateurs distincts. Il est nécessaire de distinguer à ce sujet suivant la nature de l’établissement où l'aliéné a été placé. S'il s'agit d’un établissement public, les commissions administratives sont de plein droit saisies du soin de veiller aux intérêts pécuniaires des malades confiés à leurs soins (1), elles doivent nommer un de leurs membres qui sera chargé de faire relativement à leurs biens les actes les plus urgents mentionnés dans Particle 31 de la loi. Le membre ainsi désigné est par suite sans autre investiture le man dataire légal de l’aliéné auquel il a été nommé (2).

Ces commissions peuvent d'ailleurs, et elles le font d'ordinaire si le pa-

1. Pour toutes ces hypothèses. Cf. Demol.. t. VIII, ne 591 à 620. Dal. vo Interd. n° 176 à 183.