Loi de pluviôse, an XIII

trimoine du malade à quelque importance, se décharger du soin et de la responsabilité qui leur incombent de ce chef. De leur côté les familles peuvent désirer que les intérêts pécuniaires de celui des leurs qui se trouve interné soient coufiés à un de leurs membres ; de là pour ces divers intéressés le droit de provoquer la nomination en justice d’un administrateur aux biens. Cet administrateur nommé judiciairement est le seul que puissent avoir les aliénés placés dans les établissements privés. Les directeurs de ces maisons étant indépendants, sinon de la surveillance, au moins du choix de l'État, il était impossible de les assimiler aux membres des commissions administratives et de leur conférer de plein droit un pouvoir quelconque relativement aux biens des malades qui leur sont confiés. Mais à notre avis, il ny à entre ces deux sortes d'administrateurs qu’une différence d'origine et en principe au moins la nature et l’étendue de leurs pouvoirs sont les mêmes. Je ne puis croire que l'article 34, en énumérant certains actes permis à l’administrateur choisi parmi les membres des commissions administratives, ait entendu l'obliger à s’adresser toujours à la justice pour tous les actes, quels qu’ils soient, non compris parmi ceux non mentionnés ; ainsi 1] n’est pas question du renouvellement des inscriptions hypothécaires, dira-t-on que cet acte conservatoire au premier chef ne rentre pas de plein droit dans les pouvoirs de cet administrateur? D’un autre côté je ne puis admettre que l’article 32, qui qualifie l'administrateur nommé en justice, n’ait eu l’intention de se référer avant tout aux pouvoirs énumérés dans l’article précédent, sauf, pour les actes qui nes’ytrouvent pas compris, à se baser par analogie sur les pouvoirs généraux de l'administrateur provisoire de l’article 497, celui nommé au cours de la procédure d'interdiction. Ainsi donc qu’il s'agisse, pour employer les expressions de M. Dalloz, de l’administrateur légal ou de l’administrateur datif, nous serons toujours en présence d’un administrateur provisoire, dont les pouvoirs temporaires et fort restreints, doivent être étudiés sans distinction possible. Quels étaient donc avant la loi de 1880, et quels sont aujourd'hui les pouvoirs de cet admimistrateur au sujet de l’aliénation des valeurs mobllières ?

274. — Contrairement à l'interprétation que nous avons donnée à propos du père administrateur, le mot administrateur doit être pris ici dans son sens le plus strict et le plus étroit. Ceci ressort clairement des expressions et de la pensée de la loi; cet administrateur elle l’assimile à celui de l’article 497, elle l'appelle un administrateur provisoire : montrant ainsi qu’elle n’a voulu subvenir qu’aux nécessités les plus urgentes et provoquer l'interdiction plutôt qu’en dispenser. Aussi ne confie-t-elle à ce mandataire que les pouvoirs nécessaires pour les actes les plus simples et les plus indispensables, ceux qui dans la catégorie des actes d'administration, forment

parfois une classe à part connue sous le nom d’actes conservatoires. Tel est le caractère de tous ceux mdiqués dans l’article 31. D'ailleurs la loi porte même spécialement dans l’article 38 que l’administrateur n’a le droit, même eu s’entouraut des formalités ei garanties auxquelles il peut recourir, d'exercer aucune action en justice ; il faut pour ces dernières nommer un mandataire spécial. Cependant nous croyons inutile, peut-être même dangereux, de créer pour déterminer les pouvoirs de cet administrateur une sous-distinction parmi les actes relatifs au patrimoine. Nous serions exposés à resireindre d’une façon trop rigoureuse les pouvoirs déférés par l’article 32 et qui sont bien, au sens technique du mot, des pouvoirs d'administration. Tout ce que nous avons voulu dire, en avançant que J’adminisirateur nommé aux termes de l’article 497 n’était préposé qu’à la conservation des biens, lout ce que nous entendons exprimer ici à nouveau, c’est que parmi les actes d'administration, tous ceux que nous avons qualifiés d'actes mixtes, et dont le caractère et par suite le classement varient suivant la nature et l’origine des pouvoirs de l'administrateur, devront en cette matière être rangés parmi ceux qui dépassent la simple notion de l'administration, Ceci s'applique à l’aliénation du mobilier corporel, comme l'indique expressément l’article 31. Cela n’a jamais fait doute pour ce qui est de l’aliénation des valeurs mobilières. A s’en tenir ici, la solution est fort simple : avant comme après la loi de 1880, l'administrateur provisoire n’a Jamais eu le droit d’aliéner seul les valeurs mobilières et aatres droits incorporels dépendant du patrimoine de l’aliéné.

275. — Mais la question cependant est loin d’être ainsi complètement résolue; ceci reconnu, elle se pose alors sur un terrain nouveau: ce que l'administrateur ne peut faire seul, le peut-il au moins en s’entourant de certaines formalités et garanties légales? C’est un principe que nous avons admis pour tous les cas de mandat légal ; toutes les fois que la loi limite les pouvoirs de celui à qui elle confère mission de gérer le bien d’autrui, elle place à côté de lui nne autorité supérieure chargée de l’autoriser à passer les actes qui lui sont interdits. Les principes généraux de notre droit et l'intérêt de l’incapable que la loi à voulu protéger, ne sauraient admettre qu'un seul des actes susceptibles de devenir nécessaire, puisse être impossible à réaliser valablement par l'administrateur. Ce principe doit-il fléchir au cas qui nous occupe ? La majorité des auteurs le croit et dénie à la Justice elle-même le droit d'autoriser les actes de disposition que voudrait accomplir l’administrateur provisoire. Nous examinerons les motifs invoqués à l'appui de cette dérogation apparente au droit commun. /

276.— Cependant une opinion, qui n’a du reste pas réussi à s’imposer devant les tribunaux, s’est élevée contre cette prétendue exception que l’on