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voulait créer en dehors de tout texte clair et précis. Elle reconnaît sans doute que la loi n’a pas voulu substitaer aux garanties de droit commun résultant de la procédure d'interdiction, quelque chose d’absolument analogue par ses conséquences au moins, et fondé cependant sur un simple fait, l’internement du malade; qu’elle a pris senlement les mesures nécessaires pour que les intérêts de l’aliéné ne fussent pas exposés à rester en, souffrance pendant le délai d'expectative légitime qui peut s'écouler avant les poursuites à fin d'interdiction; et qu’enfin elle n’a entendu en rien dispenser de cette dernière. Tout cela est vrai, dit-elle, en principe. Mais ce qoi ne l'est pas moins, c'est que la situation créée par la loi de 1838 répond à des besoins réels fort différents de ceux auxquels il a été pourvu par l’interdiction. Cette procédure est grave et pénible ; elle répugne au sentiment des familles; elle peut aggraver l'état du malade; ou l’ajourne autant qu'il est possible : il arrive même parfois qu'elle ne puisse être utilement provoquée ; on espère une guérison prochaine, ou bien l’hallucination se présente par accès transitoires, l’état de démence n’est pas habituel (1). En pareil cas l'interdiction est impossible et cependant il faut veiller à l’administration des biens du malade interné. C’est à cette situation que la loi a voulu pourvoir ; elle a pensé, il est vrai, que souvent l'interdiction suivrait le pla: cement du malade, mais elle n'a pas ignoré non plus que ce provisoire pouvait devenir définitif ; et loin de repousser cette éventualité elle n’a pas craint de lui assurer son concours. Tout ce qu’elle a voulu marquer par les limites rigoureuses qu'elle met au pouvoir de l’administration, c’est que les actes d'ordinaire classés parmi ceux d'administration ne pourraient en pareil cas être accomplis qu'avec l’autorisation de justice, elle en donne elle-même l'exemple à propos de la vente du mobilier corporel ; elle a dà s'expliquer à : son égard parce que cet acte a par lui-même un caractère douteux; mais elle n'entend pas faire de ce recours judiciaire une ressource exceptionnelle, admise pour ce seul cas ; en un mot elle à dû appliquer à un acte équivoque par son caractère ce qui pour elle est la règle de droit commun. C’est donc par les restrictions étroites apportées à la liberté d'action de l'administrateur qu’elle a entendu marquer la différence capitale qui doit séparer la situation : qui nous occupe de celle qui résulte de l'interdiction. On invoque à l'appui de cette opinion un arrêt important. de la Cour de cassation en date du: 6 février 1856 (2), lequel reconnaît au tribunal appelé à nommer l'admipistrateur provisoire au cours de la procédure d'interdiction le droit d’étendre les pouvoirs ordinaires de ce mandataire légal, jusqu’à lui permettre d'emprunter et d'hypothéquer. Cet arrêt qui, à vrai dire, ne visait que la

1. Arrêt de la Cour d’Aix, 6 juill. 1865, 6°: attendu. Sir. 65. 2, 213. 99D 56, 1/P 11

question de savoir si cet administrateur avait été régulièrement nommé par la chambre du conseil et si cette juridiction avait compétence suffisante pour étendre à ce point les pouvoirs ce l'administrateur, n’a pas mis en doute que le tribunal ee général, et jugeant en la forme ordinaire, n’eût ce droit dans les termes les plus absolus ; se fondant alors sur ce point acquis, il reconnaît ce droit non-seulement au tribunal jugeant en audience publique, mais à la chambre de conseil elle-même ; car, dit-il, la loi a fait de cette dernière juridiction, l'autorité de droit commun chargée de veiller aux intérêls des incapables et d'autoriser les actes relatifs à leur patrimoine (art. 457) (1). Si donc le tribunal qui nomme l'administrateur peut l’autoriser à passer des actes de véritable aliénation; c’est qne de pareils actes peuvent être accomplis en règle générale par cet administrateur avec autorisation de justice. Cette autorisation pouvant lui être accordée à son entrée en fonctions pour certains acles prévus à ce moment, rien n'empêche qu’elle soit demandée plus tard au cours de la gestion, quand la nécessité s’en présente. S'il en est ainsi de l’administrateur de l’article 497, il doit en être de même de celui nommé en vertu de la loi de 1838 qui lui est assimilé. Peut-être \ aurait-il un à fortiori, puisque dans le premier cas l'interdiction est attendue et que à la rigueur on pourrait différer jusqu'au jugement qui désignera le tuteur, tandis que au second elle peut n'être pas provoquée et que peutêtre elle sera ajournée le plus possible. On ne peut légitimement quand un acte de celte nature se présente avec les caractères d'urgence qu'il peut comporter, attendre pour son exécution qu’une procédure d'interdiction soit entamée et conduite à bonne fin, ce qui avec les différents jugements, enquêtes, comparutions et interrogatoires qui en forment les éléments, peut demander ‘pins d’une année; encore doit-on ajouter que ceci fait, le tuteur devra entamer à nouveau une autre procédure en autorisation et homologation, le tout pouvant exiger plusieurs mois; de sorte que la valeur de l’objét dont la vente était nécessaire aura pu dans cet intervalle changer plusieurs fois de cours ; et Ce qui était opportun il y a un an aura pu devenir, quand lautorisation est enfin régulièrement accordée, suivant toutes les formes requises, une affaire fort désavantageuse (2).

277. — Malgré les bonnes intentions et les vues excellentes du système prècédent, il n’a pas été suivi par la majorité des auteurs et il ne pouvait guère l'être. Car il conduit, sinon à une complète assimilation, du moins à un parallélisme très exact entre l'administrateur provisoire et l'interdiction, et encore, si l’on se place au point de vue des garanties prises en faveur de

1. Cf. les conclusions de l'avocat général, Nicias Gaillard et les motifs de l'arrêt. D. loc. cit. p. 72 et 74.