CF, M. Duverger à son cours

l’incapable, serait-ce cette dernière qui offrirait le plus de sûreté puisqu’elle exige le plus souvent une double autorisation, tandis que, le conseil de famille ne pouvant être légalement organisé et convoqué au cas d’administration provisoire, il faudra alors se contenter d’une simple autorisation judiciaire ; et même quelle est la valeur de cette autorisation? S'agit-il d'une décision prise par le tribunal réuni? Est-ce un jugement? Il parait bien difficile de l’admettre, à moins de laisser de côté le seul texte qui puisse apporter quelque appoint sérieux au système et de trancher dans l’inconnu, de créer de toutes pièces une théorie dont la loi ne fournisse aucune base. L'article 31 en effet qui donne le seul exemple de recours judiciaire qui puisse être étendu et généralisé, n’exige que l'ordonnance du président ; est-ce donc là une de ces formalités dont la loi se contente d'ordinaire pour permettre de toucher au patrimoine des incapables ? Admettra-t-on d’ailleurs que cette mesure est spéciale à la vente du mobilier corporel, et que lautorité compétente du droit commun devra être la chambre du conseil ; nous rappellera-t-on notre confiance plusieurs fois exprimée dans la sagacités des magistrats, et la préférence que nous avons même accordée, dans un cas au moins, à la simple autorisation de justice sur la double formalité basée sur l'ingérence du conseil de famille ? Nous répondrons que là n'est pas la question; la loi, dans notre hypothèse, ne s'est défiée, ni de l'administrateur lui-même, ni d’une décision judiciaire qu’elle aurait pu croire insuffisamment éclairée; de pareils motifs ne suffiraient pas eu notre matière à justifier l'impossibilité d'agir dont on frappe l'administrateur, et la nécessité où on le place de recourir aux lenteurs de la procédure en interdiction, Ce que la loi a considéré c’est que en pareil cas l'incapacité elle-même n'avait pas été judiciairement constatée et qu'à ses yeux l’aliénation était insuffisamment démontrée ; dès lors elle ne s’est pas cru le droit d’imposer à un propriétaire, non légalement déchu de l’exercice de ses droits, un acte d’une certaine importance dont la justice elle-même eût constaté l’utilité. L’interné peut avoir un retour prochain à la raison, et s’il n'apprécie pas au même point de vue que le tribunal l'opportunité de l’acte réalisé à son insu, n’est-il pas en droit de se plaindre qu’on ait empiélé sur ses droits, sans que lui-même ait été appelé devant la justice, sans que son état meatal ait été l’objet de la moindre enquête ? Un simple fait qui, malgré les précautions de la loi nouvelle peut être arbitraire et constituer une atteinte odieuse à la liberté, le placement dans un hospicée, ne pouvait suffire à justifier une ingérence étrangère füt-ce wême celle de la justice, dans l'administration complète et totale des biens de l’interné. À défaut de constatations suffisantes, la loi peut bien permettre à un mandataire de faire les actes les plus simples et les plus urgents, elle ne pouvait donner à aucune autorité le droit d'accomplir les actes de-pro-

priété et de disposition souveraine aux termes de l’article 1988. Dès lors l'exception que nous paraisons apporter au principe admis en fait de mandat légal n'en est vraiment pas une: car ce mandat a été donné dans un but essentiellement restreint: il n’a pas pour effet de pourvoir à tous les besoins que peut présenter la gestion du patrimoine, il est destiné à n'être qu’une situation intermédiaire dans l'attente d’une investiture plus complète, celle qui résultera de la nomination du tuteur ; tel est le but de la loi, telles ont été ses intentions, plusieurs fois manifestées au cours de la discussion. Quand on prétend que l'administration provisoire est souvent destinée à devenir définitive et par suite à remplacer l'interdiction dont les formalités répugnent aux familles, on invoque ce qui devrait être, non ce qui est on va contre les termes mêmes de la loi et de l'institution. Ou cette administration est provisoire et son caractère doit être tel, ou elle doit être définitive el Son organisation et son nom devront se trouver en contradiction avec ses conséquences. Mais ce qui est certain, c'est qu'elle est l’un ou l’autre; et qu'elle ne peut être, au gré des familles, provisoire et définitive tout à la fois ; il ne peut dépendre de celles-ci de n y voir qu’un mandat limité, ou de lui . Substituer une situation irrégulière qui Soil analogue à celle de la tutelle. Il faut donc choisir et les termes de la loi nous empêchent de donner le caractère de définitif à ce qu’elle appelle provisoire. A coup sûr il peut être pénible aux familles qui veulent éviter linterdiction d’être obligées de la provoquer dès qu'un acte d’aliénation devient nécessaire; mais la loi l'a certainement voulu ainsi : et la solution contraire ne peut résulter que d’une réforme législative ; c n’est pas la seule d’ailleurs qui soit réclamée au sujet de la loi du 30 juin 1838.

2178. — Quant à l'arrét iuvoqué, il appelle deux réponses : la première est que la solution qu’il admet ne s’impose pas et que pour notre part nous la trouvons beaucoup trop absolue (1). Mais fût-elle entièrement exacte, nous croirions sous ce rapport la situation visée par l’article 497 bien plus favorable que celle où il s'agit seulement de l’aliéné placé dans un hospice ; dans la prenière on se trouve, en effet, dans les circonstances désirées par le législateur de 4838 ; l'interdiction est provoquée, l'etat mental du malade a dù être déjà examiné par les magistrats ; le. propriétaire dont on veut disposer des biens a élé lié à Ja procédure; la justice possède les éléments d'appréciation suffisants pour constater non-seulement l'opportunité de l'acte proposé, mais bien l'incapacité réelle de celui à qui il doit être imposé. Il y à donc à ce point de vue, entre les deux administrateurs et malgré le renvoi que fait à l’article 497 l’article 39 de la loi, une différence très