C£. supra, n

caractéristique (1); elle a été fort justement reconnue et caractérisée par M. le conseiller Babinet dans le rapport fait par lui sur une affaire récente soumise à la Cour de Cassation (2). Il s'agissait d’une hypothèque constituée par l'administrateur sur les biens de l'aliéné à la suite d'un transport de créance ; l'administrateur, avant de s'adresser à la justice, crut devoir emprunter à la tutelle tout l'appareil de ses formalités protectrices ; un conseil de famille fut réuni et appelé à consentir, et, comme l'administrateur se trouvait être le titulaire au profit de qui était née la créance cédée que l’on voulait garantir par une hypothèque, il demanda un contradicteur et l’on nomma pour effectuer l'acte un tuteur ad hoc; c’est dans ces conditions et après l’accomplissement de ces diverses formalités, que l'on se présenta devant le tribunal pour demander son approbation. L'homologation fut refusée, non pour cause d’inopportunité de la constitution d'hypothèque, mais pour défaut de compétence ; la justice ne se reconnut pas le droit de sanctionner, de légaliser tout ce système irrégulier, comploté, organisé en dehors des prescriptions légales, et ne tendant à rien moins qu'à substituer la garantie d’autorités sans mission qui s'étaient constituées d'elles-mêmes, à l’ensemble des précautions prises au cas de tutelle sous le regard et la surveillance de la loi. Comme disait le conseiller rapporteur, le tribunal en donnant son approbation eût commis un véritable excès de pouvoir (3). La conséquencce de ce Système est donc que tout acte dépassant le mandat restreint de l’administrateur provisoire ne pourra être accompli qu'après l’interdiction prononcée (4).

219. — Entre ces deux opinions extrêmes, s’en présente une autre qui n'a jamais peut-être été formulée ex professo, qui résulte plutôt de certaines décisions isolées et d'accommodements consentis sur certains points vagues à la limite dés deux systèmes opposés. Il est certains actes, en effet, et en particulier celui qui nous occnpe, l’aliénation des valeurs mobilières, qui ont été permis à l’administraleur autorisé de justice par des auteurs et une jurisprudence admettant, qu'en principe, aucune formalité ne pouvait habiliter ce mandataire à accomplir valablement un acte d’aliépation. Le doute a pu venir de l’article 31 qui permet la vente du mobilier en vertu d’une autorisation spéciale accordée par le président. On a pu agiter Péternelle question de savoir siles meubles incorporels devaient être compris sous cette expression; faire intervenir l'interprétation vague de l’article 525, CG. civ. ; et l’assimilation possible avec la disposition de Particle 946, C. pr. civ. qui