Cass. 23 mai 1882, D. 82, 1, p

4. Cf. Demol., t. 8, n° 838. Aubry et Rau, t. 1, $ 127 bis, not. 16. Bertin, ch. du cons. Cf. Léon Michel. Loe, cit., n° 84, p. 213.

impose la même formalité pour la vente du mobilier en matière de succession (1). À vrai dire, Jes nécessités de la pratique ont surtout inspiré cette conciliation; ce qu'il pouvait y avoir d'anormal, presque de ridicule, à imposer pour la vente de semblables biens les lenteurs de la procédure d’interdiction, à fini par lever tous les doutes. En matière d’actions industrielles, une autre considération entrait encore en ligne de compte; c’est que ces dernières se trouvaient être plus sérieusement protégées sous lPempire de l’administralion provisoire que sous celui de la tutelle; eüt-on provoqué l’interdiction et nommé un tuteur; ce dernier, en vertu de la Jurisprudence dernière, eût pu les aliéner sans formalités; l’administrateur devait au moins demander l'autorisation du président.

Il est vrai que ce système, pour les rentes sur l'Etat et les actions de la banque, différait de celui imposé au tuteur. Mais les garanties étaient au moins équivalentes, et la famille ne pouvait se plaindre de n’avoir pas été consullée, puisqu'elle n’avait pour obtenir cette déférence qu’à provoquer elle-même l'interdiction. On en était donc venu assez facilement à permettre à l'administrateur la vente des valeurs mobilières sous les simples formalités de l’article 31 de la loi. Mais la discussion et les doutes persistèrent à l’égard des autres droits incorporels, tels que les offices et fonds de commerce. Pour ces derniers, un premier jugement de la Chambre du conseil de 1849 refusa son autorisation ; les décisions postérieures l’accordèrent (2). Pour les offices, la question fut portée en 1868 devant la Cour de Metz (3) qui annula la vente d’un ofice accompli par l’admimstrateur provisoire et entourée même des formalités les plus complètes, telles que l’autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal; c'est le système que noùs avons vu COnSacrer à nouveau par la Cour de cassation le 23 mai 1889.

280. — On voit donc en somme que la vente des valeurs par l’adminis- Wateur provisoire n’était pas sans soulever d’assez grosses difficultés ; la pratique ne pouvait consentir à attendre l'issue d’une procédure d’interdiction pour opérer l’aliénation d'un bien dont les cours pouvaient varier avec la plas grande mobilité : la théorie, s’appuyant sur ce principe, à peu près généralement admis, que tout acte interdit à l'administrateur ne pouvait être accompli qu'après l'interdiction prononcée, continuait à résister avec une grande apparence de logique (4). La vente des valeurs est-elle un de ces actes dont l'importance exige pour qu’on les impose au propriétaire que l'in-

1. Aubry et Rau. t. 4, 8 127 bis, not. 13. Cf. Lyon, 22 juin 1865. (Sir. 66, 2, 17). Et les dernières décisions de la Ch. du cons. Bertin, tom. 9, vo uliénés J:, n°21 et suiv. -

2. Bertin. Vo aliénés, Jur. 11 juil. 1849, 10 av. 4850, 20 avril 1852, 2 juin 1854,