Metz, 8 déc. 1868. Dal. G9, 2, p

Z. Cf. Bertin, loc. cit. ne 74, Léon Michel, loc. cit.

capacité de celui-ci ait été judiciairement et solennellement démontrée ? Posée sur ce terrain, la question semble bien devoir appeler une solution affirmative, c’était celle d’ailleurs qui tendait à l'emporter ; de sorte que sur un point à peu près isolé parmi les différents cas d'administration léga'e, la doctrine et la jurisprudence semblaient disposées à mettre la vente des droits incorporels sur le même pied de garantie que celle des immeubles, Cette remarque devait être faite, car nous allons assister à un renversement assez curieux des rôles. Tandis que sur ce point particulier la tendance générale était d’assimiler cette alienation à celle des immeubles, nous allons voir dans les mêmes circonstances, la loi de 1880, dont l’objet propre a été de poser cetie assimilation comme un principe général, créer pour ce cas seulement entre ces deux actes une différence radicale, et faire de la vente des droits incorporels par l'administrateur provisoire, un acte mixte entouré, au point de vue du moins du respect dû au droit souverain et à la liberté d'action de la personne simplement internée, de moindres garanties qu’elle n’aurait pu l'être par la jurisprudence antérieure. C’est une anomalie au moins apparente. 281. — La loi de 1880, en effet, applique purement et simplement à l’administrateur provisoire le système de formalités qu'elle a créé en vue de la tutelle. C’est déclarer qu’il pourra aliéner les valeurs sous certaines autorisations ; or il ne pourrait d'aucune façon procéder à une vente d'immeubles; la question, nous l'avons vu, soulevait avant la loi nouvelle des doutes nombreux, même pour la vente de certains meubles incorporels. Est-ce là une anomalie réelle? La loi de 1880 a-t-elle eu tort de faire cette dérogation au principe qui lui sert de base? J'ai cherché dans les différents rapports présentés au Sénat et à la Chambre des députés et dans la discussion même de la loi, les motifs qui avaient pu la guider ; je n'ai trouvé sur ce point que quelques observations de détail sur l’application de la loi aux aliénés ; mais rien sur la légitimité même de cette application à l’administrateur provisoire. Tel l’articie 8 avait été présenté, tel il a ‘traversé les diverses péripéties de l’élaboration de la loi devant les deux Chambres, sans soulever aucune discussion de principe. Bien que ce silence nous paraisse étrange, nous ne pouvons cependant faire un reproche à la loi de 1880 d'avoir permis en principe à l'administrateur provisoire l’aliénation des valeurs mobilières sous certaines formalités. Nous avons insisté déjà sur les nécessités de la pratique, sur les lenteurs funestes qu'eût imposées la théorie contraire, il nous reste à montrer l'inutilité réelle d’un système qui pour la vente des valeurs eut exigé, comme pour celle des immeubles, un jugement d'interdiction. Si cette situation eut été complètement laissée en dehors des prévisions de la loi nouvelle, l'administrateur aurait pu conserver les titres au porteur trouyés dans le patrimoine de l'aliéné, même demander et peul-

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être obtenir, étant donnée la jurispradence que nous connaissons, la conversion des titres nominatifs, et par Suite se rendre maître d’aliéner les valeurs à son gré, peut-être aurait-on pu lui appliquer seulement les mesures relatives à la conversion, mais n’eût-ce pas été outrepasser les règles de l'équité ou du bon sens ?

Si l’on refuse de laisser accomplir relativement au patrimoine de l’aliéné non interdit tout acte présentant une certaine gravité pour la raison que l'incapacité est insuffisamment démontrée, pouvait-on en présence de présomptions de cette nature, transformer à l'insu du propriétaire le caractère de ses biens et l’exposer, au cas de prompt retour à la raison, à ne plus trouver que des valeurs à peu près immobilisées et ne pouvant plus que difficilement se prêter à ses spéculations ? Il fallait ne plus reconnaître aux présomplions que nous avons indiquées la même valeur, où sinon leur conserver logiquement la même énergie. C'est le premier parti qui semble avoir élé adopté, et cela, croyons-nous, avec raison. Nous sommes loin sans doute de réprouver les scrupules de la loi de 1838 dont le but est de res pecter le droit de l'interné. Mais ce respect ne pourrait-il pas être concilié avec les besoins d’une situation de fait bien différente de celle présumée par la loi. Celle-ci suppose l'interdiction imminente, elle veut la provoquer ; les femilles au contraire la redoutent, on craint d'y soumettre le malade, on espère un prompt retour à la raison ; On ne veut pas qu'à ce moment il se trouve à son insu sous le coup d’une incapacité absolue; et sous l’empire de ces préoccupations diverses on évite les actes qui pourraient exiger que l’on en vint à celte extrémité : le patrimoine de l’aliéné en souffre, mais l'interdiction a été évitée et l'administration provisoire rendue définitive, voilà le fait, voilà la vérité. Or, ne Pourrait-on pas dans la révision projetée de la loi de 1838 mettre les textes d'accord avec les faits? En faisant intervenir Ja justice, non pas seulement dans la nomination de l'administrateur provisoire, mais dans la constation même de l'état mental du malade, ne serait-on pas en droit de donner à l’administrateur le pouvoir de faire désormais, sous le contrôle du tribunal, tous les actes nécessaires à la gestion du patrimoine qui lai est confiée. La loi de 1880 est entrée dans cette voie : il nous reste à expliquer brièvement es décisions qu'elle à prises à ce sujet,

282. — Si nous l’approuvons d’avoir en principe permis la vente des valeurs à l'administrateur provisoire, peut-être ferions-nous quelques réserves relativement aux formalités auxquelles cette vente à été soumise, Ces formalités sont exactement celles imposées au tuteur. C'est donc à ce point de vue l'assimilation complète entre celte administration et le Système résultant de l'interdiction. Un tel résultat consutue bien, ce semble, une anomalie réelle ; el même en appelant de nos vœux une réforme qui pût élargir les pouvoirs

de l’administrateur, nous ne saurions, à moins de supprimer l'interdiction elle-même, demander à ce que ces deux situations fussent ainsi confondues dans leurs conséquences. Ce qui distingue la tutelle, ce sont les pouvoirs conférés à la familie même ; cette administration n'est exercée que sous le contrôle des parents; c’est cette constitution de la famille en assemblée supérieure chargée du soin de la personne et des biens de l’incapable qui est le caractère même de la tutelle et par suite de l'interdiction ; rien de semblable . ne saurait exister dans l'administration provisoire. Dans aucun cas l’administrateur n'est même indirectement le mandataire de la famille, puisqu'il n'est Jamais nommé par elle; souvent même il est directement et de plein droit choisi parmi les membres des commissions administratives sans que la famille ait en rien provoqué cette désignation ; elle est restée étrangère aux précaulions prises dans l’intérêt du malade interné ; et dans les cas même où elle S'emploie pour qu'un administrateur soit nommé, cette désignation est faite par le tribunal seul. En un mot il n’y a que la justice qui intervienne en pareil cas, la famille n’a pas droit d’ingérence ; sielle voulait faire reconnaître ses prérogatives, elle devait provoquer l'interdiction ; elle a craint de le faire, donc elle est restée étrangère à la direction et aux intérêts du malade qui restent confiés à la justice seulement. Aussi regardons-nous comme une sorte d'immixtion anormale, et presque illégitime, cette nécessité imposée par la loi nouvelle de consulter le conseil de famille de l’aliéné pour la vente de ses meubles incorporels. N'est-ce pas sanctionner, légaliser tout ce système irrégulier contre lequel s'élevait dernièrement encore devant la Cour de cassation le rapporteur dont nous citions les paroles (4)? Oubliait-il donc, depuis bientôt plus de deux ans que la loi nouvelle est entrée dans la pratique et aussi dans l'ère des difficultés, que cette existence d'un conseil de famille nommé à l'aliéné non interdit, ces demandes en homologation, cette tutelle au petit pied sans subrogé-tuteur, sans organisation complète et précise, tout cela existe pour un cas au moins, de par la loi elle-même ? Voulaitil au contraire mieux faire ressortir cette confusion des deux matières en la restreignant strictement dans les termes où l’a sanctionnée la loi de {8807 D'ailleurs l’inconséquence est manifeste ; les soupçons de la loi, lorsqu'il n’y a pas eu interdiction, viennent uniquement de ce qu’elle craint une incapacité insuffisamment constatée et par suite un internement injustifié ; si cela existe, d’où peut-il provenir sinon de la famille ? La loi n’a-t-elle pas à craindre, malgré toutes les précautions prises, que le malade soit gardé à tort dans l'établissement, que sa famille trouve à sa réclusion avantage et profit, peut-être même en vue de l’administration de ses biens ? Or que vat-il arriver? La pratique antérieure soumettait au seul contrôle de la justice,

tout au moins du président, toutes les aliénations de valeurs ; la loi de 1880 laisse à la discrétion du conseil de famille toutes celles dont l’importance pécuniaire est inférieure à 4500 francs. En pareil cas la justice n’a plus à intervenir ; la famille, dont la loi de 1838 s'était défiée, peut-être à juste ütre, reprend en vertu de la loi de 1880 sa libre ingérence; ce qui n’empéchera pas la Cour de cassation en 1882 de déclarer en pareil cas les soup- Sons légitimes et bien fondés. En fait cette anomalie conduit encore à quelque chose de bizarre et nous oblige à distinguer entre les deux sortes d'administration.

283. — Lorsqu'il s’agit en effet de l'administrateur légal, la famille en ce cas est restée complètement étrangère aux mesures prises dans l'intérêt du malade ; les commissions administratives sont seules chargées de ses intérêts pécuniaires ; on ne pouvait donc à moins d'aller contre les faits inveslir les parents d’un droit qu’ils se refusent à exercer. Alors les commissions administratives exerceront les fonctions attribuées au conseil de famille el seront appelées à donner leur autorisation pour la vente des valeurs : celie autorisation suffira pour celles qui seront estimées au-dessous de 1500 francs. Au cas d'administrateur datif, le conseil de famille, s’il n’a pas provoqué lui-même la nomination, a dû au moins être consulté ; il ne saurait du reste être question des commissions administratives, si le malade est dans un établissement privé: c’est alors le conseil de famille qui reprend son rôle et qui exerce les fonctions pour lesquelles la loi l’a désigné (Loi de 1880, art. 8). Ajoutons enfin qu'au cas d'administration provisoire, la sanction spéciale établie par la loi pour l'observation des mesures qu'elle édicte, ne peut plus exister, il n’y à pas de subrogé-tuteur. L'administrateur a donc en fait la faculté de se soustraire à l’observation de la loi ; ceci, il est vrai, ne se présentera guère que s’il existe des titres au porteur (1). Quoi qu’il en soit, ce défaut de garantie est an moins regrettable à propos d’une administration dans laquelle la loi semble avoir moins confiance que dans celle qui résulte de la tutelle ou d’une procédure d'interdiction.

284. — Les innovations de la loi sont encore de nature à jeter le trouble sur une question délicate dont l'examen terminera celle matière. On conçoit que là nomination d'un administrateur provisoire donne liea aux mêmes difficultés que celles qu'apporte l'interdiction dans les rapports pécuniaires des époux ; à notre avis elles seront résolues d’après les mêmes principes. On appliquera donc, au cas d’internement du mari comme à celui où ce dernier serait nommé administrateur des biens de sa femme aliénée, les solutions analogues à celles que nous avons données en traitant de l’interdiction ; le point délicat est celui où un tiers autre que le mari serait désigné