Buchère, Loi de 1880 no

par le tribunal. Il semblerait bien, d’après les règles indiquées plus haut, que cette nomination serait légitime pour les cas seulement où la femme eût des biens personnels dont elle se fût réservé l’administration, ce qui n'arrivera guère en général que sous Je régime de séparation de biens ou pour les paraphernaux sous le régime dotal. Cependant cette conclusion se trouve contredite par un arrêt récent de la Coar de cassation. La Cour de Rouen avait admis, et la Cour suprême fut de cet avis (1), qu’an tiers avait pu être nommé administrateur aux biens de {a femme commune en biens, sans que cette siluation portât atteinte directe aux droits du mari; or la seule raison invoquée fut que cet administrateur ne pouvant jamais, quelles que soient les formalités dont il l'entoure, réaliser aucun acte de disposition, ses pouvoirs se réduiraient à la conservation intégrale du patrimoine dont le mari garde la jouissance, et n’iraient jamais jusqu’à se substituer aux prérogatives de celui-ci pour les actes importants qui supposent une réelle initiative; que par suite il n’y avait pas violation des articles 1421 et 1428. Cette affirmation était-elle bien exacte ? Elle pouvait l'être dans l'énoncé de l'arrêt de la Cour de Rouen rendu le 95 février 1880 ; mais l’était-elle encore dans celui de la Cour de cassation au 14 février 1881 ? Entre les deux était intervenue la loi de 1880, qui dans l'espèce alors pendante ne pouvait avoir aucun effet rétroactif, mais qni aujourd'hui devrait sensiblement modifier les solutions admises alors par la cour suprême, même en admeltant qu'elles eussent été de tous points conformes aux principes généraux. Quels sont donc en effet ces pouvoirs importants que la nomination de l'administrateur provisoire laisse subsister anx mains du mari ? À nous en tenir aux biens personnels de la femme, il ne saurait être question des actes relatifs à la propriété immobilière ; l’article 1428 les soustrait à son pouvoir ; restaient donc les actions mobilières et les ventes de meubles même incorporels, suivant une opinion régnante. Les premières lui sont encore réservées, l'administrateur n’ayant jamais le droit de les exercer (art. 33 loi de 1848) ; mais les secondes lui sont ravies, elles vont dépendre désormais d’un conseil de famille qui peut lui être hostile, souvent d’une commission administrative complètement étrangère au mari. Et s’il s’agit des biens communs, ira-t-on jusqu’à dire que l'administrateur conservera sur eux les mêmes pouvoirs? La Cour de cassation paraît bien l’admettre puisqu'elle cite l’article 1421 parmi ceux auxquels cette administration ne saurait porter grave atteinte. Une telle affirmation est-elle encore possible si l’on prétend que l'administrateur autorisé du conseil de famille, pourra vendre les valeurs communes ? Au moins faudra-t-il le consentement du mari propriétaire et dans tous les cas le prix total provenant de l'aliénation devra- 4, Rouen, 25 févr. 1880. D. 81, 2. 76 et la note. Cass. Rej. 14 fév. 1881 D. 81, 1, 375,

t-il être remis entre ses mains. La Cour de cassation a-t-elle prévu toutes ces complications? Mais comment du moins pourrait-on soutenir encore aujourd'hui, en présence de semblables résullats, que la la nomination d’un Uers administrateur des biens de la femme ne porte pas atteinte aux droits du mari sous le régime de communauté? La vérité est qu’elle constituerait une privation totale des droits d'administration qui lui appartiennent sur les biens de la femme, et une sérieuse atteinte à ses prérogatives relativement au palrimoine commun., C'est d’ailleurs Ja conclusion qui était en germe dans l’arrét de la Cour ; et c'est pourquoi nous faisions nos réserves à son sujet même indépendamment de toutes considérations tirées de la loi de 1880. Nous ne connaissons aucun texte qui permette d’enlever au mari ses pouvoirs d'administration sous prétexte qu'il trahit les intérêts de la femme: contre celle gestion déloyale ou inhabile, il n’est qu'un remède, la séparation de biens, et l’internement de là femme ne saurait empêcher qu’elle fût Poursuivie en son nom par un mandataire judiciaire spécial, nommé par le tribunal à l’instigation des intéressés, en vertu de l’article 33 de la loi de 1838. Et si ces craintes se présentent, comme dans l'espèce soumise à la cour de Rouen, au cours d’une instance en séparation de corps, on appliquera les mesures de précaution édictées par les articles 270 et 274 pour le cas de divorce et que la pratique n’a jamais hésité à étendre au cas qui nous occupe.

285. — Cet essai d'extension de Ja loi nouvelle aux cas prétendus similaires prouve donc, par les inconséquences qu'il présente et les difficultés qu'il soulève, qu'il ne faut pas attendre les réformes en pareille matière de lois spéciales réglant an point isolé ; mais que celles-ci ne peuvent venir que d’une réglementation générale faite au point de vue seulement de chacune des matières qui les réclament, Ceci peut suffire à consoler les jurisconsulies qui regreltent l'application restreinte qui à été faite, dans la loi elle-même, des dispositions édictées en faveur de la conservation des valeurs mobilières, et engager nos législateurs à hâter les réformes d'ensemble qui sont attendues pour les différents cas d'administration légale (1).

1. Un projet de réforme de la loi de 1838 vient d’ailleurs d’être présenté dernièrement, lequel propose l'intervention du magistrat lors de l’internement du malade, ce qui répond au vœu que nous exprimions et permettrait dès lors d'accorder à cette situation des effets à peu près analogues à ceux de l'interdiction.