CHAPITRE IV

PROPRIÉTAIRES RÉDUITS AU ROLE D’ADMINISTRATEURS DANS L’INTÉRËT D'AUTRUI ET POUVOIRS DES DIFFÉRENTS ADMINISTRATEURS D’UNE SUCCESSION.

286. — Jusque-là, conformément au sujet de notre travail, nous avons étudié les pouvoirs des administrateurs du bien d’autrui; nous avons laissé de côté toute une catégorie de propriétaires qui, bien que laissés à la tête de leur patrimoine, ont été, dans leur propre intérêt ou par suite d’une idée de subordination domestique, frappés d’une demi-incapacité et réduits à ne pouvoir agir seuls que dans la limite des actes d'administration. Il ne s’agit plus là d'administrateurs au sens exact du mot : ils ne sont mandataires de personne ; leùr intérêt seul ou l'intérêt de la famille a réduit leur propre capacité; l'intérêt d'autrui n’est plus en jeu ; nous n’avions pas à nous en occuper. Si nous rappelons cette sitaation juridique si différente de celle des mandataires légaux, c’est qu'entre ces deux hypothèses, celle de l'administrateur du bien d'autrui, n'ayant d’autres droits sur le patrimoine soumis à sa gestion que ceux qu'il tient de la loi ou de la volonté même du mandant, et le propriétaire réduit daus son propre intérêt à n’avoir relativement à ses biens que les pouvoirs d’un simple administrateur, se place une Situalion mixte au sujet de laquelle il nous fallait prendre parti et que nous ne pouvions, sans discussion aucune, soumettre ou soustraire à notre étude ; cette situation est celle de l'héritier bénéficiaire. En tant qu'héritier, il est propriétaire des biens de la succession et cette qualité semblerait devoir le faire ranger en dehors du cadre de notre sujet; mais en tant que favorisé du bénéfice d'inventaire, il est réduit, dans l'intérêt même des créanciers héréditaires et des légataires, au rôle d'administrateur. Comme le tuteur, comme l'envoyé en possession, il est, en tant qu’il reste bénéficiaire, un administrateur responsable et par suite assimilable aux mandataires légaux qui font l'objet de ce travail. Bien loin de voir ses pouvoirs diminués en raison d’une incapacité personnelle, nous devons dire que même en agissant en dehors des limites posées à son administration, il ne saurait porter alleinte à la pleine validité des actes qu’il a accomplis, si excessifs soient-ils. Il n’est donc pas assimilable à l’émancipé qui peut faire annuler les ahiénations faites par lui sans le consentement de son curateur, ni à la femme mariée dont la gestion, indépendante de toute autorisation maritale,

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crée à son profit et à celui du mari une action en nullité de l'acte accompli. En pareil cas, il y a éu défaut de droit en la personne des contractants; le résultat juridique que l’on voulait atteindre manque d’un des éléments essentiels de validité. Il en est toat autrement, nous le verrons, des aliénations accomplies par l’héritier bénéficiaire en dehors des formes prescrites ; accomplies par un propriétaire-maître de ses droits, elles restent valables ; mais en tant qu'elles peuvent porter atteinte aux droits des créanciers et légataires, elles engagent d’une façon absolue la responsabilité de l’héritier qui les a accomplies et donnent droit aux intéressés sur le patrimoine personnel de l'héritier. La sanction des restrictions apportées au plein pouvoir du propriétaire est donc une simple question de responsabilité, et le motif de ces restrictions n’est autre que l'intérêt d'autrui. C’est dans l'intérêt d'autrui que l'héritier bénéficiaire doit se maintenir dans son rôle d'administrateur ; c'est parce qu'il détient un palrimoine qui, bien que devenu le sien, est resté le gage exclusif des créanciers et par suite affecté au droit d'autrui qu'il ne peut plus, sans déchoir da privilège que la loi lui accorde, exercer ses pleins pouvoirs de propriétaire. Vis à vis des créanciers et légataires, il ne peut donc rester héritier bénéficiaire qu’à la condition de rester administrateur; s’il agit en propriétaire, il cesse de conserver son bénéfice ; à leur égard, le propriétaire disparaît, au moins dans une mesure que nous indiquerons, l'administrateur seul subsiste. Si donc nous voulons étudier les pouvoirs de l'héritier bénéficiaire, en tant qu’il veut s'assurer la conservation de son bénéfice, sa situation, on le voit, se rapproche fort de celle des mandataires légaux, administrateurs du bien d'autrui: elle s'éloigne, au contraire, de celle des incapables dont le droit de disposer n’a été restreint que dans leur propre intérêt. A ce titre, l'étude des pouvoirs accordés par la loi à l'héritier bénéficiaire devait donc rentrer tout naturellement dans le cadre de notre sujet.

287. — Nous ajouterons que cette étude était indispensable pour compléter celle que nous avons faite du tuteur, puisque le mineur ne peut accepter que bénéficiairement les successions qui lui sont échues et que par suite les deux qualités de mineur en tutelle et d'hénitier bénéficiaire se trouvent en pratique fort souvent réunies. Enfin la nouvelle loi de 1880 a eu une influence au moins indirecte sur là situation de l'héritier bénéficiaire : à ce point de vue encore nous devions achever l'examen que nous avons fait de cette loi. Autour de l'héritier bénéficiaire nous grouperons d'autres administrateurs dont la gestion à un but analogue, administrer et liquider une succession : le suecessible qui avant de prendre qualité se livre aux actes d'administration les plus urgents ; puis le curateur à succession vacante et l’exécuteur testamentaire.

288. — Enfin nous terminerons ce chapitre en étudiant les pouvoirs des grevés de substitution ; ici encore, il s’agit d'un propriétaire qui doit respecter les droits éventuels d'autrui, d'un propriétaire qui rétroactivement pourra n'être considéré que comme n’ayant jamais été qu'administrateur du bien d’autrui. Jetant alors un regard en arrière, nous aurons à nous demander, parmi les actes accomplis par lui, quels sont ceux qui doivent être maintenus ou annulés à l'égard de nouveaux ayants-droit, et si l’aliénation des valeurs mobilières doit être ou non au nombre des premiers.

De l'héritier bénéficiaire et des différents administrateurs d’une succession.

289. — Nous devons avant de parler de l'héritier bénéficiaire, dire quelques mots du successible qui avant de prendre qualité accomplit relativement aux biens héréditaires les actes d'administration les plus urgents. La régle est en pareil cas, que tout acte qui suppose par lui-même l'exercice du droit souverain de propriété, constitue de la part de l'héritier une acceptation tacite : puisqu'il prend sur lui d'agir en propriétaire, c'est donc qu'il se reconnaît héritier. La situation serait toutefois étrangement difficile, si, réduit aux actes purement conservatoires, il n’osait faire aucune vente, même des meubles les plus chétifs, sans s’exposer à être considéré comme acceptant. Aussi la loi lui permet, à condition d'obtenir l'autorisation du président du tribunal, de procéder à la vente des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver ; le tout sans compromettre sa qualité de successible délibérant. Outre l'obligation d’obtenir une ordonnance du président, la vente doit être accomplie par un officier public et suivant les formes ordinaires des ventes en justice (art. 794, Cod. civ., et 986, Cod. pr. civ). On a pu se demander en se fondant sur l’article 986 qui parle d'effets mobiliers sans restriction s’il pouvait, en se soumettant à ces diverses formalités, requérir la vente d'un meuble quelconque et même d’un meuble incorporel. Notre avis est qu’il faut se référer aux expressions de l’article 796 auquel renvoie l’article 986 lui-même, et permettre au président d'autoriser la vente d’un objet quelconque, fut-ce un titre ou une valeur, du moment qu’il rentre dans les conditions exigées par ce texte. Si donc la succession comprend des valeurs d’une société qui menace ruine, elles se trouveront rentrer dans la classe des meubles susceptibles de dépérir dont parle l’article 796, et nous pensons que le président pourrait en autoriser l’aliénation. Il faut remarquer que ce successible n’est pasun liquidateur de la succession ; puisqu'il ne peut étre question de liquider une succession qui n’a été ni répudiée, ni acceptée et que la loi en pareil cas n’admet pas la nomination d’un curateur. Les créanciers

exerceront leur poursuite cntre les divers successibles, sauf à ceux-ci à leur opposer l'exception dilatoire qui leur est offerte. Ce successible ne pourrait donc sous prétexte de payer des dettes imminentes demander l'autorisation de vendre ni valeurs ni effets mobiliers quelconques. Toute aliénation faite en dehors des circonstances et sans les formalités que nous venons d'indiquer, serait regardée, de la part du successible, comme une acceptation qui le constituerait heritier pur et simple.

Nous devons compléter ces explications en disant quelques mots d'une pratique aujourd'hui passée en usage quoiqu’elle ne trouve sa base dans aucun des articles du Code civil en matière de succession. Il s’agit du cas où il y a plusieurs successibles délibérants et qu’il devient urgent d'administrer la succession. S’ils étaient copropriétaires, ils pourraient donner en commun à un tiers le mandat de procéder aux actes que la situation rend nécessaires ; mais un tel procédé vaudrait de leur part acceptation, et d’un autre côté il paraît difficile de les réduire à agir chacun pour soi, dans la limite de sa propre responsabilité ; dans ces circonstances les successibles appelés à une même succession prirent le parti, pendant le délai que la loi leur accorde de s'adresser à la Chambre du Conseil, ce qui est toujours [a ressource suprême en pareil cas. La Chambre du Conseil se montra difficile ; elle voulut au moins sauver le principe et posa en thèse qu'il y avait lieu de refuser celte nomination à moins que des circonstances spéciales exigeassent d’urgence que certains actes fussent accomplis ; les administrateurs judiciaires ainsi nommés voient donc généralement leurs pouvoirs exactement tracés par le jugement d’investiture, et celui-ci désigne même le plus souvent les actes en vue desquels ils sont nommés. Sans doute ils pourront, sans qu'il Soit besoin de désignation spéciale, procéder aux mesures de conservation les plus simples et les plus urgentes, ainsi assurément recevoir un paiement et donner quittance ; mais il ne peuvent procéder à aucune vente d’aucune sorte. La question en ce qui nous occupe est donc, comme pour le successible, de savoir si la Chambre du Conseil pourrait, dans le jugement qui nomme l’administrateur, lui permettre une aliénation de valeurs mobilières. Les premières décisions de la Chambre du Conseil furent pour la négative (1). Pour vendre en effet il faut être propriétaire ou agir au nom de celui-ci, or de propriétaire il n’y en a pas encore, et personne ne veul assumer ce titre : la justice avait- elle le droit de revétir en quelque sorte cette qualité et de s’attribuer ainsi les pouvoirs qui en dépendent? Elle peut le faire, au cas de vacance de la succession, elle nomme alors un curateur qui sous son contrôle peut effectuer les actes de propriété; cette ressource lui est interdite dans

1; Berlin, loc, cit. t. 2. V- Administrateur J udiciaire, Jur. Vo 7, (21 nov. 1850).

notre hypothèse (art. 811). Il semble donc bien qu’elle n'ait pas à s'immiscer dans les affaires d’autrui, lorsqu'aucun intérêt n’est véritablement en péril. Cependant l'exemple de l’article 796 était un précédent: nous avons dit que le président par simple ordonnance peut autoriser la vente des valeurs qui par les menaces dont elles sont l’objet peuvent rentrer dans l'hypothèse prévue par ce texte; la Chambre du Conseil prenant sa place devait avoir le même pouvoir : n'en avait-elle pas un peu plus? C’est la question qui finit par se poser ; et de fait la Chambre du Conseil paraît tendre en général à élargir de plus en plus sa compétence en cette matière (1) Tout ce que l’on peut dire cependant, c'est qu’elle n'est assurément pas liée par les termes précis de l'article 796, mais qu'elle l'est au moins par la notion très large de ce qu'il faut entendre en droit par le mot administration. Sans doute nous ne pouvons lui faire l'application de la distinction de l'article 1988, telle que nous l’avons posée ; elle ne peut avoir été faite pour l'hypothèse où la justice elle-même prend en main l’intérêt d'autrui : on ne peut dire que l'acte de propriété lui soit absolument interdit, lorsque ce sont les intéressés eux-mêmes qui recourent à elle pour la sauvegarde de leurs droits éventuels. C'est une autre idée qui doit nous guider; il n’y a plus à se référer à la nature même de l'acte, mais au degré d'urgence que présentent les circonstances. La justice en pareil cas ne doit faire que l'indispensable ; mais elle peut y pourvoir quelque soit le caractère juridique de l'acte devenu nécessaire. Pour les raisons indiquées à propos du simple successible, nous ne reconnaîtrons pas qu'il y ait un moüf suffisant à son intervention s’il s’agit de mesures simplement provoquées en vue de la liquidation. Enfin si parmi les successibles se trouvait un mineur, la Chambre du conseil pour autoriser la vente des valeurs, quelle que soit leur quotité, n’aurait pas à provoquer une délibération préalable du conseil de famille. Celle-ci n’est exigée que pour les valeurs qui appartiennent au mineur ; Or celui-ci, tant qu'il n’a pas accepté, n’est pas considéré comme propriétaire des biens de la succeseion ; et la chambre du conseil en exigeant l’application des formalités de la loi de 1880 semblerait presque le constituer acceptant contre son gré, ce qui est impossible.

290. — Supposons maintenant que le successible ait pris qualité, qu'il ait accepté sous bénéfice d'inventaire; la question qui se pose à son sujet, analogue à celle que nous avons étudiée relativement à chacun des différents administrateurs comptables est celle-ci : Peut-il seul et sans autorisation d'aucune sorte, aliéner les valeurs mobilières dépendantes de la succession ? Cette aliénation est-elle au contraire un de ces actes qui aient pour effet d'en-

4. V. surtont, jug. du 29 nov. 1851. Bertin 2, loc. cit. J. N°8.

trainer la déchéance du bénéfice qui lui a été acquis et de le constituer hérier pur et simple? Deux systèmes principaux autour desquels viennent se grouper des solutions qui les modifie sur quelques points de détails seulement, ont apporté chacun une réponse opposée à cette question. Le premier, laissant à l'héritier bénéficiaire toate liberté au sujet de l'acte qui nous occupe, prétend qu'il peut aliéner les valeurs sans autorisation d'aucune sorte et sans encourir d'autre responsabilité que celle pouvant dériver de la fraude ou de la négligence. Le second, assimilant au contraire l’aliénation des meubles incorporels à celle des immenbles, prétend que l'héritier qui l’accomplit seul, sans le consentement des créanciers, ou à leur défaut celui du tribunal, encourt la sanction qui suivrait une vente immobilière, faite en dehors des formes, c’est-à-dire la déchéance de son bénéfice. Nous nous proposons d'examiner ces deux solutions au point de vue des principes d’abord, puis au point de vue des textes.

291. — Mais avant d'entrer dans la discussion, peut-être ne sera-t-il pas inutile d’insister sur l'intérêt qne les créanciers et légataires peuvent avoir en pareil cas à l'intervention de la justice. Lorsque nous traitions des pouvoirs des administrateurs du bien d'autrai, l'utilité de l'autorisation judiciaire était manifeste; elle avait pour but de garantir le propriétaire contre toute aliénation inopportune de valeurs utiles à conserver. Alors la conservation était la règle. Tout autre est la situation nouvelle en face de laquelle nous sommes placés ; il s’agit d’une succession devenue le gage exclusif des créanciers du défunt; l'intérêt de ces derniers consiste uniquement à être payés et par conséquent à ce que les biens qui leur sont affectés soient vendus au plus haut cours. Si donc nous supposons la succession obérée, ce qu’il faut admettre pour justifier l’intérêt des créanciers, nous devrons dire que la conservation loin d’être la règle est devenue impossible, que la vente au contraire est indispensable. Dès lors pourquoi exiger une autorisation pour accomplir un acte nécessaire ? Il semble contradictoire de faire dériver l'intention de devenir héritier pur et simple d’un acte qui, de la part du bénéficiaire, n'est que la conséquence de son rôle de liquidateur et la confirmation même du titre qu'il s'est donné. Comment! Il a mission de payer les créanciers, et pour payer 1l faut vendre ; et, parce qu'il aliène, qu’il réalise les biens et valeurs, on l’accuse de faire un acte qui répugne à la qualité qu’il a prise : ne pourrait-on pas dire au contraire qu'il exécute simplement la mission dont il s'est chargé? Cette contradiction n'est qu'apparente. Sans doute, l'héritier bénéficiaire s’est chargé d'administrer la succession et de payer les créanciers à mesure qu'ils se présenteraient ; mais nulle part il n’a pris la mission de liquider d’une façon immédiate et princpale la succession qui est devenue son propre patrimoine. Il n’est pas comme le syndic d'une faillite, investi du mandat spé-

cial de régler une situation obérée. Rien même ne fait présumer que la succession soit absolument mauvaise, puisque l'acceptation bénéficiaire a pu être forcée. L'organisation du bénéfice d'inventaire n’a donc pas été faite comme celle de la faillite, spécialement en vue du règlement des dettes. Ainsi les créanciers ont conservé leur droit de poursuite, comme s'ils se trouvaient en face de leur débiteur primitif ; si l’héritier ne prend pas les devants et néglige de réaliser les biens, les créanciers peuvent faire saisir et se faire payer individuellement ; l'héritier lui-même, s’il n’y a pas d'opposition émanant de créanciers autres que le poursuivant, n'a pas à se préoccuper des droits des autres, et peut payer intégralement ceux qui se présentent comme ferait un propriétaire poursuivi sur ses propres biens. C'est qu’en effet tel est bien son rôle et sa situation ; et quand il vend, il n’agit pas comme un liquidateur chargé de réaliser et payer, mais bien comme un propriétaire transformant son patrimoine et détournant de la masse héréditaire une valeur qui était le gage d'autrui. Peu importe que cette valeur soit remplacée par du numéraire destiné à payer les créanciers, rien n’assure ces derniers qu’il profiteront de cette transformation en espèces, car aucune mesure n’a été prise pour leur en assurer le bénéfice. Un créancier plus diligent pourra se faire payer seul sur le bien vendu; les autres, s’ils sont opposants, n'avoir de recours que contre l’héritier, et rien n’assure qu’il ne soit pas illusoire; et s’ils n'ont pas formé opposition, n’avoir d'autre ressource que d'exiger le rapport de ce qui a été payé aux légataires, s’il y en a. Il est donc nécessaire, indispensable, que la vente qui est l'acte de réalisation par exce:lence, ne puisse passer inaperçue ; et puisque aucune mesure n'est prise pour avertir et convoquer les créanciers, il n’y a dès lors que la justice qui puisse en leur lieu et place intervenir à la vente.

292. — A un autre point de vue, cette intervention est nécessaire. Les créanciers ont intérêt à ce que la vente ait lieu au plus haut prix et intérêt à ce que le prix réel leur soit exactement connu. Or lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières, les cours varient suivant l’époque de la vente; il est donc utile que les créanciers, ou le tribunal à leur place, puissent être juges de l'opportunité de la négociation. Sans doute, nul ne pourra linterdire à l'héritier propriétaire et libre. Mais du moins les ayants-droit peuvent-ils lui poser cette alternative : vendez, vous êtes libre, et par là vous assumez la responsabilité des dettes sur votre propre patrimoine ; ou si voas voulez conserver votre bénéfice, attendez une reprise des cours. Les variations auxquelles nous faisons allusion ne peuvent se présenter dans la valeur des immeubles qu’à la suite d’intervalles qui ne peuvent que difficilement se produire pendant la liquidation d’une succession ; et cependant ces biens ne peuvent être vendus par l'héritier bénéficiaire que da consentement des

créanciers ou, à leur défaut, celui du tribunal. Enfin, il importe que les créanciers puissent connaître exactement le prix que la vente aura produit. Cette détermination est facile au cas de vente immobilière, car sauf le cas de contre-lettre, l'acte de vente fera connaître le prix exact. Et même à défaut d'acte, la valeur pourrait être assez facilement estimée d’une façon approximative ; et cependant l'autorisation du tribunal, l'obligation pour l'héritier d'observer certaines formes de publicité, viennent encore augmenter à ce sujet les garanties des créanciers. Si rien de tout cela n'existe au cas de vente de valeurs, nous pouvons à bon droit nous demander quel moyen restera aux créanciers et légataires de s'assurer que partie du prix n'a pas été dissimulée et consommée par l'héritier? S'il s’agit de titres nominatifs négociés par voie de transfert, le cours sera indiqué, cela est vrai; mais ce mode de transmission n’est pas le seul; et si la vente à eu pour objet des titres au porteur, on peut dire que les intéressés restent à la merci de l’héritier.

293. — Ainsi donc à trois points de vue, l'intervention de la justice est nécessaire pour la garantie des droits des créanciers - 1° Ea ce que l'héritier benéficiaire vendeur agit, coinme propriétaire et non comme liquidateur, que par suile la vente pourrait être opérée à l'insu des créanciers et le prix en être dissipé au lieu de tourner à leur profit; 2° en ce que l'autorisation préalable, indiquant par suite l’époque de la vente, offre aux créanciers le seul moyen exact de connaître les cours existant lors de l’aliénation ; 3° enfin en ce que les créanciers ayant intérêt à ce que la vente soit faite au plus haut prix possible, l'autorisation judiciaire est nécessaire pour éviter une aliénation précipitée, désavantageuse, inopportune, et pour assurer l'existence des conditions et l'emploi des formes les plus propres à faire hausser le prix. Nous devons même insister sur celle remarque déjà faite qu'ici l'autorisation n'ayant Pas pour but un intérêt de conservation dans le patrimoine des biens aliénés, la nécessité de l'intervention judiciaire est, eu pareil cas, en raison directe, non pas de la nature relative du bien mis en vente, mais de sa puissance de mobilisation, de sa facilité de transmission. Aux autres cas d'administration légale, le Code à pu penser, c'est un système que nous avons repoussé, mais qui du moins à son importance réelle, que les immeubles présentant au plus haut degré un intérêt suprême de conservation, c'est pour eux seuls qu'il pouvait imposer la gêne d’une autorisation ; S'il avait raisonné de même à propos de l'héritier bénéficiaire, on peut dire qu’il eût commis un contre-sens économique el juridique. Car il n'y à plus à considérer l'intérêt du Propriétaire qui aliène ; et peu importe, dès lors, le prix attaché à l'existence de teile ou telle catégorie de biens dans son patrimoine ; il n'est plus question que de garantir le paiement dû à éertains créanciers; or la vigilance du législateur doit s'appliquer plus