Loc, cit. n° 117, p

rive donc de sa double qualité de propriétaire et d'administrateur. Il est propriétaire et propriétaire capable, si bien qu'aucun des actes accomplis par lui, fût-ce même au détriment des créanciers et légataires, ne peut-être annulé. Sa responsabilité peut en être engagée, la loi a pu prononcer contre lui une déchéance, et donner aux créanciers et légataires une garantie nouvelle, elle n’a pu porter atteinte aux actes faits par cet héritier dans la plénitude de son droit. Mais en même temps que propriétaire, et en tant seulement qu’il veut éviter la déchéance de son bénéfice, il est administrateur, et administrateur aussi bien dans son intérêt propre que dans celui des créanciers. [1 y a donc conflit entre ces deux qualités opposées, laquelle doit l’emporter? Le premier système répond : celle de propriétaire : c'est là en effet le titre vrai, le titre réel de l'héritier. L'aatre dérive d’une fiction. Du jour même de sa vocation héréditaire, il a été investi de la propriété de tous les biens du défunt ; il s’est trouvé être son représentant et le continuateur de sa personne; cette qualité lui a été confirmée par l'acceptation qu'il a faite de la succession. Mais en vertu de ce double titre il se trouverait obligé sur tous ses biens et personnellement au paiement des dettes in enfinitum à l'égard des créanciers héréditaires. Ceux-ci, qui avaient contracté seulement en vue du crédit que pouvaient leur offrir la fortune et l'état des affaires de leur débiteur primitif, allaient voir leurs garanties s’augmenter de la fortune personnelle de l'héritier. Il semblait donc de toute justice que l’héritier pût restreindre le droit de ces derniers au patrimoine du défunt qui seul formait leur gage légitime. La loi, afin de favoriser les acceptations, le lui a permis. Sous la condition d’un inventaire en due forme, elle admet qu’il puisse séparer fictivement les deux masses de biens, et laisser intact ce qui doit être le gage exclusif des créanciers du défunt. La situation de ces derniers n'a donc pas changé, sinon en ce que leur gage ne peut plus s’'accroître que par l'accumulation des revenus, mais 1l leur reste tel qu'il était entre les mains de leur débiteur primitif; ils peuvent le poursuivre à leur gré, et en opérer la liquidation. Mais ontils acquis pour cela, sur ce patrimoine plus de droits qu'ils n’en avaient du vivant de leur débiteur ? Nullement ; ils restent ce qu'ils étaient; la loi aurait pu les charger eux-mêmes de la liquidation, et leur abandonner la masse héréditaire, sauf à eux à tenir compte du reliquat à l'héritier ; elle ne s'est pas cru en droit de le faire sans le consentement de celui-ci (art. 802). C'est qu’en effet tout ce que la loi a voulu, c’est que rien ne fût changé à la situation añtérieure ; avant le décès, ce patrimoine appartenait à un propriétaire qui même vis à vis de ses créanciers était libre de ses actes, sauf le cas de fraude ; il en est encore de même, celte situation se continue dans la personne de l'héritier représentant du défunt,

Il reste propriétaire au même titre et avec les mêmes prérogatives que ce dernier ; 1l se trouve être à la tête de deux masses distinctes, mais ses droits sur l’une et sur l’autre sont les mêmes ; si bien qu'on pourrait dire que pour lui cette distinction n'existe pas, mais qu'elle a été faite seulement pour séparer ses créanciers en deux groupes, d'un côté ses créanciers personnels qui restent en possession de sa fortune personnelle, et de l’autre les créanciers qui lui viennent du défunt qui conservent leurs droits sur les biens qu'il a acquis du chef de ce dernier. Ainsi donc au regard de ses créanciers, les biens qu'il possède sont partagés en deux parts distinctes, mais au point de vue de ses droits et de ses prérogatives il n’y a plus de différence à faire ; et c’est pourquoi même vis-à-vis des créanciers du défunt, 1] n’est pas obligé à la liquidation de la succession ; c’est à ceux-ci de poursuivre individuellement et séparément commeils auraient pu le faire contre le défunt lui-même. Tel est le principe capital, qui domine tout le système. A côté, sans doute, se placent quelques restrictions ; mais elles ne dérivent pas d’une sorte d'atténuation du droit de propriété dans la personne de lhéritier ; elles sont la conséquence de cette séparation de fait dont il s’est acquis le bénéfice et qui lui impose certaines obligations, entre autres celles de ne pas exercer les droits de propriétaire dans la mesure extrême où ils arriveraient à soustraire aux créanciers le gage qui leur reste. Il ne peut donc plus faire, sans déchoir de son bénéfice, aucun acte qui soit en contradiction manifeste avec le droit de ces derniers ; c’est ainsi qu’il ne pourrait faire de donations à titre gratuit; de même le compromis lui est interdit, puisque ce serait remettre les droits de créanciers sur les biens de la succession à la merci d’une décision n'ayant pas le caractère légal; il ne peut transiser pour la même raison qu’il ne peut rien abandonner de son plein gré des droits qui viennent du défunt.

296. — A la rigueur ces limitations auraient pu suffire, l'héritier aurait dû pouvoir accomplir tous les autres actes nécessaires à la liquidation, sous la seule sanction de sa responsabilité. La loi cependant, dans l'intérêt des créanciers et légataires, a voulu cependant garantir deux des actes les plus importants au point de vue de la liquidation et du paiement de dettes, la vente des meubles corporels qui sont de droit les premiers sacrifiés et celle des immeubles, lesquels forment la ressource subsidiaire au cas d'insuffisance du mobilier. Pour ces deux actes seulement le Code soumet l'héritier à l'accomplissement de certaines formalités; c’est une dérogation au principe: aussi les textes procèdent-ils par voie d’énumération limitative, nul assuré ment n'a le droit d’ajouter à ces exceptions ; nous devons admettre celles qui sont formellement écrites dans la loi, mais nous ne pouvons les étendre.

997. — On a voulu, disent les partisans de ce système, se fonder sur

l'article 803 qui donne à l’héritier le droit d’administrer la succession pour le réduire aux actes d'administration et faire revivre à son détriment la distinclion célèbre, créée en vue seulement des administrateurs du patrimoine d'autrui (art. 1988). C’est une double erreur ; erreur au point de vue de la restriction arbitraire que l'on veut apporter au droit de l'héritier propriétaire ; erreur au point de vue de la sanction qui doit en être la conséquence. Loin d'être conçu en termes restrictifs, Particle 803 prouve suffisamment par sa rédaction que l’administration dont ii parle doit être prise dans le sens le plus large. [l ne dit pas, comme il n’eût pas manqué de le faire à l’exemple d’autres textes (cf. 484, 1988), que l'héritier n'aura que les pouvoirs d’administration ; mais bien qu'il reste chargé de l'administration. Ce qui veut dire que, quels que soient les droits des créanciers, c’est encore lui, parce qu'il est propriétaire, qui reste à la tête du patrimoine du défuat ; que la gestion de ces biens ne peut lui être enlevée que de son plem gré, s’il en fait lui-même abandon. Et cette administration, loin d'être restrictive de ses droits, est si bien celle d’un propriétaire que le Code, au lieu de l'astreindre à la responsabilité ordinaire des administrateurs pour autrui, ne lui demande que les soins qu’il a coutume de donner à son propre patrimoine ; c'est que, si fictivement, au point de vue des créanciers, les deux masses sont distinctes, en réalité le droit de l'héritier est le même sur l’une et sur l’autre ; pour lui, ce sont encore deux masses confuses, auxquelles il apporte les mêmes soins et qu'il soumet à la même administration, en un mot qu'il gère toutes deux en propriétaire. L'administration de la masse héréditaire lui est laissée, sauf le excep tions strictes apportées par la loi, au même titre que celle même de son patrimoine personnel : voilà ce qu'a voulu dire l’arücie 803, il n’a pas d'autre portée. Ce serait d'ailleurs une étrange prétention, pour ne pas dire une surprise quelque peu déloyale, chaque fois que le mot administration se rencontre dans un texte, d'en faire sortir, comme par enchantement, la fameuse distinction de l'article 1988. Comme si, non seulement dans la langue usuelle, mais même dans celle de nos lois, ce terme ne signifiait jamais qu'une gestion restreinte et rigoureuse, sans s’étendre au fait lui-même de veiller aux intérêts d’un patrimoine, et par suite aux droits et aux obligations générales que ce fait comporte.

La seconde erreur est plus grave encore. Si l’on admet la distinction proposée, il faut créer une sanction pour les actes qui d’après cette clas- Sification arbitraire vont être interdits à l'héritier ; quelle sera-t-elle? Par assimilation on serait tenté d'admettre la déchéance du bénéfice d'inventaire > mais cette déchéance est une peine aux termes mêmes de l’article 989 C. proc. civ. ; et les peines ne s'étendent pas sans texte et par voie d’analogie. Enfin si l'on multiplie le nombre des actes défendus, va-t-on admettre une auto-