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rité chargée de les autoriser ? Ille faudra bien, sinon la gestion de l’héritier, incessamment paralysée, deviendrait impossible ; si donc on admet, pour les besoins de la cause et ceux de la pratique, Pintervention du tribupal, on fait sortir la justice de son rôle, puisqu'elle ne peut s’ingérer dans l'administration des fortunes privées que sur un texte exprès et en vertu d’une mission nettement définie.

298. — Résumant toute cette discussion, les partisans du système avancent que des deux qualités réunies sur la tête de l'héritier bénéficiaire, celle de propriétaire doit l'emporter, en ce sens que en principe l'héritier a et doit avoir, sauf les exceptions portées aux lois, une administration de proprietaire où personne ne peut s'immiscer (1). M. Léon Michel ajoute à l'appui de cette assertion une comparaison séduisante entre la situation de l'héritier bénéficiaire et celle des autres administrateurs légaux. Pour ces derniers en effet, la question qui se pose est celle-ci: La loi leur a-t-elle accordé par exception le pouvoir de disposer d’une chose dont ils ne sont pas propriétaires ? Pour l’héritier, il faut dire : la loi lui a-t-elle par exception retiré le droit de disposer de ce qui lui appartient ? Dans ce dernier cas, à défaut de texte, la négative doit donc l'emporter (2). En conséquence ce système conclut que si, ce que nous aurons à voir en discutant les textes, le Code est muet relativement à l’aliénation des valeurs mobilières, Phéritier bénéficiaire doit pouvoir, sans crainte d'aucune déchéance, les aliéner seul à son gré.

299, — Ce système, à notre avis, repose sur une double confusion ; la première est d'admettre entre les deux qualités de propriétaire et d’administeur une sorte de conflit qui doive fatalement se résoudre par le triomphe de l’une sur l’autre : et la seconde consiste à attribuer le caractère de peine et déchéance à la perte du bénéfice d'inventaire qui est la conséquence des actes excessifs accomplis par l'héritier bénéficiaire. Il importe avant tout de rétablir la vérité à ce second point de vue. Une peine se reconnaît aux motifs qui la justifient et aux conséquences qui lui sont attribuées ; ces motifs ne peuvent ètre que la réparation d’un préjudice matériel ou moral causé intentionnellement à autrui, et les conséquences consistent d'ordinaire dans une perte pécuniaire nécessairement imposée à celui qui l'a méritée. Or en pareil cas y a-t-il fatalement préjudice causé aux créanciers et surtout intention de Jeur nuire La négative est évidente lorsque l'actif héréditaire est supérieur au passif et que d’ailleurs la situation personnelle de l’héritier n’est pas obérée ; peut-on dire au moins que la peine qui lui est infligée consistera néces-

4. Coin-Delisle, Rev. de législ. t. XIV, p. 109. 9. M. Léon Michel Loc. cit. n° 117, p. 241.

sairement dans une perte dont il dût souffrir? Evidemment non : car la conséquence de la déchéance qui lui est imposée peut être tout au contraire d'augmenter le gage de ses créanciers personnels au détriment de ceux du défunt, en un mot de permettre, au moins dans une certaine opinion, la confusion des deux patrimoines, résullat auquel les créanciers héréditaires n'ont rien à gagner et l'héritier rien à perdre. Rien donc au point de vue des principes n’est plus incertain, et rien de plus inexact au point de vue du simple bon sens que le caractère pénal que l’on voudrait attribuer à la qualité d’héritier pur et simple dont le bénéficiaire va se trouver investi. D'où à pu venir une telle confusion des mots et des choses ? D'une simple expression malencontreuse égarée dans un texte du Code de procédure, et même au sens grammatical fort détournée de son acception technique.

L’article 989 Code procédure dispose que l'héritier bénéficiaire doit suivant certaines formes procéder à la vente du mobilier à peine d’être réputé hériter pur et simple. Ce qui veut dire pour tout le monde : faute de quoi il sera réputé héritier pur et simple ; absolument comme l'on dirait du simple successible qu’il doit s'abstenir de toute aliénation à peine d’être réputé acceptant : qui oserait dire que son acceptation lui fût infligée à titre de peine? Ce n’est autre chose qu'une manifestation de volonté, laquelle sans doute peut être préjudiciable à son auleur, mais qui n’en reste pas moins de sa part un acte libre dont la loi ne fait que tirer les conséquences. Or, ce qui est vrai de l'acceptation pure et simple tacitement révélée par un acte de disposition du successible, ne l’est pas moins de celle qui résulte des actes du bénéficiaire. C’est qu’en effet tel est bien le caractère de la situation acceptée par l'héritier qui dispose en maître et se conduit comme un propriétaire libre et dégagé de toute entrave, à l'égard de la masse héréditaire : il manifeste sa volonté de devenir héritier pur et simple. Le bénéfice d'inventaire est en effet établi tout dans l'avantage de l'héritier ; la situation qui lui est faite est contraire à la Conception traditionnelle de l’hérédité. La vieille idée que nos successeurs sont les continuateurs de notre personne et doivent assumer dans une mesure illimitée nos charges et obligations est encore celle qui, à tort ou à raison, représentait pour les auteurs du Code civil les principes du droit naturel, et c'est la situation de droit commun à laquelle l'héritier doit toujours pouvoir revenir. L’héritier bénéficiaire est donc toujours libre de renoncer à un privilège établi en sa faveur pour reprendre la situation voulue et désirée par nos lois; et d'ailleurs si peu qu'il puisse avoir quelque confiance dans les forces de Ja Succession, n'aura-t-il pas à cela un véritable avantage ? La gêne et les €ntraves qui résultent de cette séparation des patrimoines apportent à son administration d’incessants obstacles. Pour vendre il doit recourir à la justice, et celle-ci le soumet à

des formalités longues et coûteuses ; pour payer les dettes 1l doit respecter les oppositiods formées entre ses mains, et enfin nous verrons en matière de titres nominatifs à quelle situation rigoureuse le condamme presque à per pétuité l'administration des transferts. N’est-il pas juste qu'il puisse se délivrer d’un privilège aussi lourd? N’est-il pas libre de reprendre à ses risqués et périls la plénitude de ses droits ? En un mot il peut renoncer à son bénéfice pour accepter purement et simplement. Cette acceptation à deux degrés peut être, comme l’autre, expresse ou tacite; et dans ce dernier cas, elle peut, conformément à l'article 778, résulter d'un acte qui, pour sa légitimation, implique forcément la qualité d’héritier pur et simple, c'est-à-dire qui denote, chez celui qui l'accomplit, l'intention de s'exempter désormais des restrictions qu’il avait pu accepter dans l'intérêt d'autrui. Qu'en réalité cette interprétation de volonté soit exacte ou qu’elle ne le soit pas, il n'importe; la loi tire d'un fait de ce genre une présomption légale absolue, sinon elle devrait déclarer l'héritier bénéficiaire coupable d’abus de confiance ; et la fraude ne se présume pas. Ainsi donc, tout acte fait par celui-ci au mépris des droits légitimes des créanciers, est un acte qu’au regard de la loi il n’a pu faire que comme héritier pur et simple et qui par suite implique de sa part libre renonciation à son bénéfice; comme les conséquences pourront peut-être en être désavantageuses pour lui, la loi a pu sans grande hardiesse de langage s'exprimer comme elle l’a fait dans l’article 989 Code de Procédure.

300. — Ge point acquis, il nous sera facile de résoudre le conflit prétendu entre les deux qualités de propriétaire et d'administrateur reposant sur la tête de l'héritier bénéficiaire. Ici encore il suffit de s'en remettre aux principes généraux. Nous savons que l'héritier étant libre de renoncer à son bénéfice, sa renonciation peut se présumer de tout acte accompli au mépris des droits des créanciers et légataires; reste à savoir quels seront les actes qui auront ce caractère. Or le principe fondamental se trouve écrit dans Parfiicle 802-2° qui établit l'effet direct, principal du bénéfice d'inventaire, la séparation fictive des deux patrimoines admise en faveur de lhéritier ; la masse héréditaire est devenue distincte de ses biens personnels ; et sur cette masse désormais isolée, à côté de son droit de propriété qui subsiste sans doute, vont porter avec toute leur énergie les droits des créanciers et légataires: elle leur est affectée ; elle est destinée à les remplir de ce qui leur est dû et dès lors, à moins de fraude, personne en dehors d’eux ne peut acquérir de droits nouveaux sur les biens qui forment leur gage : aucun bien ne peut être distrait de ce patrimoine qui leur est réservé. Eh

L'héritier se trouve donc dans la même situation que tout propriétaire possédant un bien sur lequel plane à côté du sien un droit appartenant à autrui ;

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il ne peut plus, sans le consentement des intéressés, disposer de ce bien, il ne peut plus faire à son sujet aucun acte susceptible de compromettre le droit d'autrui. On nous accusera peut-être de modifier la situation des créanciers telle qu'elle existait par rapport à leur débiteur primitif, de transformer leur droit personnel en une sorte de droit réel et d’exagérer ainsi la portée d’une simple fiction. Droit réel, il n’est pas bien sûr en effet que telle ne soit pas la prérogative nouvelle dont puissent se prévaloir les créanciers, si l’on admet que même à défaut d'inscription ils aient acquis irrévocablement le privilège de la séparation des patrimoines ; mais cette question délicate mise à part, qui oserait dire que leur situation ne soit pas modifiée ? N'ont-ils pas le droit d'exiger caution de leur nouveau débiteur, n'ont-ils pas le droit de faire opposition entre ses mains? Comment dire d’une façon plus énergique que le droit vague qui leur appartenait d’une façon indéterminée sur le patrimoine de leur débiteur (1), se trouve désormais fixé sur chacun des biens laissés par lui? Jusque là il n’avait frappé aucun d'eux individuellement parce que le patrimoine lui-même était soumis à toutes les variations que pouvait lui imprimer son propriétaire ; désormais sa forme se trouve définitivement arrétée, la vitalité s'arrête, et sur cette masse immobilisée, dont les éléments sont devenus invariables, vont peser en même temps, pour s'y fixer aussi, les droits des créanciers ; désormais tout est déterminé, et les droits de chacun, et les biens qui serviront à les saisfaire ; l'héritier n°a pas le droit, à moins qu’il ne veuille offrir la garantie de son propre patrimoine, de rien changer à cetle situation. :

301. — Telle est la règle, tel est le principe; principe de justice et de bon sens avant lout, auquel un texte formel pourrait seul en notre matière apporter dérogation. Or il est un texte qui règle cette situation, et loin de déroger au principe 1l le confirme. L'article 803 le dit sans détour : L’héritier bénéficlaire devient un administrateur comptable des biens de la succession. Cette administration la loi aurait pu la confier aux créanciers ; nous avons dit pourquoi elle ne l'avait pas fait : c’est que le principal et le premier de tous les intéressés, est encore l'héritier propriétaire. Parmi tous les ayants-droit, la loi choisit celui dont le titre prime tous les autres et elle lui confie les intérêts communs ; dès lors elle ne le considère plus que comme le représentaut des autres ; et ce patrimoine qui est le sien n’est plus envisagé qu'au point de vue des droits divers auxquels il est affecté. Aussi l’article 803 ne dit pas, comme semble le prétendre le Système que nous combattons, que l'héritier garde, continue l’administration du défunt, mais bien qu'il est chargé de l’administration des biens héréditaires. Ce qui indique en termes