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formels un mandat légal accepté dans l'intérêt d’autrui : or tout mandat légal, toute gestion commune ne confère à celui qui en est investi qu’un pouvoir restreint el l'oblige pour les actes de disposition souveraine à obtenir le consentement de tous les intéressés, ou tout au moins de l'autorité qui les représente ; les pouvoirs qui lui sont attribués en pareil cas ont une mesure parfaitement définie, ils se réduisent à l'administration, au sens Juridique du mot ; or l'article 803 Le dit pas autre chose ; il confirme même cette interprétation en ajoutant, ce qui est Le propre de tout mandataire dont les pouvoirs sont limitativement déterminés, que cet administrateur devra rendre compte aux divers intéressés. Comment prétendre après cela que la loi n’a pu, qu’elle n’a entendu procéder que par dispositions spéciales et qu'aucune formule générale ne donne le droit de limiter les pouvoirs de l'héritier propriétaire au-delà des restrictions formelles inscrites dans les textes ? C’est une erreur, car rien n'est plus général que ces deux textes; l’un, l’article 802-2° qui sépare le patrimoine du défunt de celui de l'héritier pour l’affecter privativement aux créanciers et légataires ; l’autre, l'article 803 qui, sans prendre en considération sa qualité de propriétaire et les droits préexsistants qui en résultent, investit en quelque sorte à nouveau l'héritier bénéficiaire du droit d'administrer, au nom de tous les intéressés, la masse héréditaire.

302. — D'ailleurs le système opposé est obligé lui-même de créer une formule en dehors des deux actes dont la loi s’est occupée; par une anomalie bizarre, la loi n’aurait restreint les pouvoirs de l'héritier que relativement à l’acte indispensable à la réalisation et au paiement des dettes, l’aliénation. Ce propriétaire qualifié d’administrateur, détenteur du gage exclusif des créanciers, restait donc libre d'accomplir seul tout autre acte de gestion, si compromettant füt-1l. Une succession s’etait-elle ouverte au profit du défunt sans que celui-ci eût pris parti, l'actif füt-il démontré de beaucoup supérieur, il pouvait encore y renoncer à son gré et soustraire au gage des créanciers une fortune considérable ; était-il engagé dans un procès relatif aux biens héréditaires, il pouvait, par une transaction apparente, sacrifier une partie des droits du défunt ; ces conséquences étaient admissibles ; on a dû reconnaître une certaine catégorie d'actes prétendus incompatibles avec sa qualité; de ce nombre seraient la transaction et le compromis.

D'où leur venait cependant cette supériorité qui leur valait d'être soustraits à l'arbitraire de l'héritier? Ce serait assez difficile à définir. Celui-ci, dit-on, ne peut faire un acte qui soit une atteinte directe au droit des créanciers, un acte qui leur nuise directement, qui suppose la qualité de propriétaire sans restriction ; or, toutes ces formules sont applicables à tous les actes de disposition en général et non pas à la transaction en particuher : qui peut mer que celle-ci ne soit souvent fort utile puisqu'au prix d’un léger

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sacrifice elle peut éviter parfois une perte considérable? Et d'un autre côté peut-on soutenir qu'aliéner sans raison, à temps inopportun et sans formalité susceptible d'assurer conservation du prix, un stock important de titres et valeurs ne soit une atteinte directe au droit des créanciers dont il formait peut-être le gage principal? Qu'importe le prix acquis au change ? Cela pourrait être une considération s’il existait un contrôle pour en surveiller l'emploi, si l'héritier bénéficiaire n’était, comme on pourrait nous reprocher peut-être de l'avoir prétendu, qu'un administrateur chargé de la liquidation de la succession ; en pareil cas il aurait pu être obligé de subir dans l’exécution de son mandat l'ingérence des créanciers. Mais cette idée, nous l'avons également repoussée; et c'est parce que nous voyons en lui un propriétaire exerçant ses droits comme propriétaire seulement, que nous voulons lui rendre les charges en même temps que les bénéfices de cette qualité qu'il a revéndiquée dans toute sa plénitude. Rien ne nous semble donc plus contradictoire, dans le système opposé au nôtre, que cette prétention de limiter à certains actes de disposition, d’un caractère que l’on prétend plus excessif, la prohibition imposée à l'héritier bénéficiaire, La vérité est qu'une fois admise une formule restrictive, en dehors des deux actes dont parle la loi, elle doit, à moins d'être arbitraire, comprendre tous les actes de disposition, tels qu’ils se trouvent écartés d’ailleurs par le principe posé dans Particle 803. Nous admettrons seulement que parmi ces derniers nous ne devons pas comprendre toute cette classe flottante des actes mixtes et incertains, susceptibles d'être rangés suivant les cas dans l’une ou l’autre des deux catécories de l’article 4988. Mais comme, suivant nous, l’aliénation des valeurs mobilières n’a jamais eu ce caractère, elle reste incontestablement un acte de disposition que l'héritier bénéficiaire, à moins de texte qui le lui permette, ne peut accomplir sans autorisation.

303. — Telle est la solution à laquelle les principes nous conduisent ; et dès lors il n'y a plus à admettre de conîlit entre les deux qualités, en quelque sorte contradictoires, qui appartiennent à l’héritier, ni de prédominance forcée de l’une sur l’autre. Elles correspondent à deux points de vue fort distincts et qu'il est facile de ne pas confondre. Propriétaire, certes il l’est pour tous et à l'égard de tous ; mais il s’est soumis volontairement à cette alternative : ou bien derestreindre l’exercice de ses droits aux pouvoirs du simple administrateur et de conserver ainsi son bénéfice, ou bien, s’il le préfère, de reprendre les larges prérogatives de sa qualité de propriétaire et de se déclarer ainsi héritier pur et simple. Agit-il en administrateur ? il reconnait les droits des créanciers et ceux-ci sont écartés de tout droit sur son patrimoine personnel ; faitil au contraire un acte de propriétaire au sens de l’article 1988? il renonce alors à respecter le gage exclusif des créanciers et leur abandonne les denx

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masses confondues en une seule : suivant l'expression de l’article 778, il fait un acte qui suppose nécessairement la qualité d’héritier pur et simple. C’est précisément parce qu'il reste propriétaire et libre que la loi doit scrupuleusement, fût-ce même à l'encontre de ses propres intérêts, attribuer leurs conséquences nécessaires aux moindres manifestations de sa volonté. S'il n’était qu'administrateur, si c'était là sa qualité dominante devant laquelle l’autre dût disparaître, la loi aurait pu, elle aurait dù sans scrupule donner comme sanction aux actes qui lui sont défendus, l’action en nullité, car il aurait agi faute de droit suffisant : c’était la théorie de l’ancien droit, ce n’est pas la nôtre. La loi moderne a vu le propriétaire libre de rejeter le privilège exceptionnel, embarrassant parfois, qu’il avait pu prendre par excès de vigilance, elle a considéré l'héritier toujours maître de se dégager du mandat scrupuleux qu'il a accepté dans l'intérêt d'autrui et de revenir sur l’abdication momentanée de ses droits ; dès lors elle n'avait plus qu’à rechercher et à reconnaître cette intention expresse on tacite; et pour cela un seul criterium lui était offert, c’est celui que donne l’art. 803 : quel est le caractère dominant de l'acte accompli ? Dénote-t-il administrateur ? Révèle-t-il au contraire le propriétaire? Rien de plus simple, de plus net, de plus satisfaisant au point de vue des principes et de la pratique. Ce qui est faux et subtil, c’est de dire : Tel acte est par sa nature et en lui-même un acte de propriété souveraine, où se manifeste l'intention d'agir en dehors de toute entrave, mais dans le cas particulier, comme la loi est muette à son égard, c'est un acte d'administrateur ; c’est un acte légitime et permis. Intention évidente d'agir en propriétaire, transformée en exécution fidèle d’un mandat restreint, accepté et conféré (1) dans l'intérêt d'autrui, n’est-ce pas là la confusion juridique dans sa plus haute expression ?

304. — Aussi la présomption finale par laquelle nous résumions l'exposé du système adverse ne peut plus résulter pour nous des mêmes prémisses ; nous ne pouvons plus dire : l’héritier propriétaire a-t-il été exceptionnellement privé d’un droit de disposition qui lui appartient ? Mais bien : le propriétaire soumis à l'obligation de respecter les droits des créanciers, a-1-1l pu sans leur consentement, agir seul en maître souverain? La réponse doit être différente, on le comprend. Aussi pour nous, la conséquence qui résulte des principes que nous venons de rappeler est celle-ci: L'héritier bénéficiaire ne peut pas, à moins de texte formel qui lui en donne Île pouvoir, aliéner seul les valeurs mobilières de la succession ; car un tel acte est un acte de propriété qui implique son intention d'agir comme héritier pur et simple. Ainsi, tandis que le système adverse doit rechercher dans les textes, s’il

1, Se rappeler les expressions de l'art. 803 : J! ess charge, etc.

en est un qui exceptionnellement soumette cette aliénation à quelque formalité, nous avons au contraire à nous demander s'ilen est un qui la dispense formellement des formalités d'ordinaire imposées à l'héritier bénéficiaire pour qu’il puisse aliéner sans perdre son bénéfice.

305. — Cet examen sera d’ailleurs assez court; il suffira de prendre parti sur un système de rédaction qui nous est familier et sur lequel nous n'avons plus guère à nous étendre. L'arucle 805 le seul du Code civil qui, parle des meubles en cette matière, les soumet aux enchères et aux formalités de la vente judiciaire: comprend-il les meubles corporels ? A tous les arguments apportés de part et d'autre en pareille circonstance et renouvelés surtout de la discussion à laquelle donnait lieu l’article 452 du Code civil, on a pu, dans une opinion, qui est la nôtre, ajouter un élément nouveau tiré de la rédaction de Particle 989 Cod. pr. civ. Cet article, explicatif de l’article 805 Cod. civ., traite spécialement des formes particulières auxquelles sera assujettie la vente des rentes sur particuliers. On en a conclu que ces dernières ayant exigé celle mention speciale ne pouvaient se trouver comprises dans l'expression générique de meubles ou mobilier qu’emploient les deux articles visés et que par suite ce terme devait être restreint aux meubies corporels. À vrai dire, cette argumentation est peu concluante : car l’article 805 peut être hors de propos dans le Code civil et l’article 989 fort bien à sa place dans le Code de prucédure statuent sur une simple question de forme. Or ce dernier a pu fort bien renvoyer d’une façon plus précise aux formes applicables à la vente des rentes sur particuliers, puisque le Code de procédure lui avait consacré un chapitre spécial, sans qu'on pût en déduire que le mot meubles, de l’article 805 ne s’étendit point aux autres droits incorporels, puisque la vente de ceux-ci n'avait été soumise nulle part à aucune procédure particulière. Mais sans aucun doute, à notre avis, puisqu'il s’agit là uniquement d'une question de forme, nous ne pouvons appliquer ces deux textes qu'aux meubles susceptibles des formes qu’ils indiquent. Or, nous savons que même à l'époque du Code civil, la loi trouvait pour la vente des actions mobières une garantie suffisante dans la publicité des marchés en bourse (1) etle concours de l'agent de change, et n'entendait pas la soumettre nécessairement à la formalité des enchères. Si la question en général pouvait faire quelque doute elle se trouverait pour le cas particulier qui nous occupe complètement tranchée par la phrase finale de l’articie 803 qui, supposant que l'héritier a conservé en nature quelques-uns des meubles dont il réglait la vente, indique

1. La Bourse de Paris supprimée en 1793 avait été rétablie par décret du 7 floréal an TI et réorganisée par un autre décret du 98 vendémiaire an IV. — Une loi du 8 ventôse an IX avait statué sur l'établissement des Bourses de commerce dans toutes les villes où le gouvernement jugerait convenable d’en établir.

quelle serait la responsabilité de celui-ci au cas de dépréciation ou de détérioration causée par sa négligence, loutes expressions qui ne peuvent s’entendre que d'objets corporels ; et si la première peut au besoin être employée au sujet de valeurs appartenant à une société tombée en discrédit, on ne peut dire en pareil cas que la dépréciation soit causée par les détenteurs des titres de la société. Ces termes doivent donc indiquer seulement des objets sur le prix ou l’état desquels la négligence personnelle de l'héritier à pu avoir une influsnce directe, c’est-à-dire des meubles corporels. Aussi étant généralement aumis que l’article 805 ne comprend pas les meubles incorporels, les deux systèmes que nous avons vus en présence, tirent chacun de ce silence une conclusion opposée ; le premier, n’y trouvant pas le texte formel qui doive restreindre les pouvoirs de l'héritier propriétaire, laisse à la discrétion de ce dernier la vente des meubles incorporels et entre autres des valeurs mobilières; le second, y cherchant en vain une disposition qui permette librement cette vente à l'héritier administrateur, lui interdit d’y procéder sans le consentement des créanciers ou de justice.

306. — Malheureusement pour le premier système, il se trouve que sa conclusion est complètement en desaccord avec un texte nouveau, que nous avons jusqu'alors négligé comme élément de discussion parce qu'il est postérieur au Code civil et que toute une opinion le regarde même comme ayant fanssé les saines doctrines et interverti les principes. Ce texte est l’avis du Conseil d'état du 11 janvier 1808 (1).

On se rappelle la longue discussion qui s'était élevée à propos du tuteur sur l’article 452, les incertitudes de la pratique et la nécessité où le législateur s’était trouvé d'y mettre un terme pour les valeurs les plus importantes et les plus précieuses de l’époque. Ge fut l’objet de la loi de 1806. Or ces mêmes incertitudes continuèrent à régner au sujet de Paliénation des rentes par l'héritier bénéficiaire. La plupart des héritiers, désireux de ne pas compromettre leur privilège, s'adressaient aux tribunaux même pour la vente des rentes les plus modiques ; celte pratique devenait ruineuse pour les petits capitaux. Le conseil d’État consulté à ce sujet répondit par la même distinction que la loi de 1806, dispensant l'héritier de toute autorisation pour la vente des rentes inférieures à 50 fr. Mais en même temps pour bien montrer la portée et le sens de l’exception qu'il apportait à la pratique, et même d’après lui, au droit antérieur, il rappelle que le principe pour lhériuer * bénéficiaire, comme pour tous les autres administrateurs comptables, est la nécessité de l’autorisation préalable. C’est le mot et la phrase qui ont soulevé tant de tempêtes ; force a été d'accepter l'un et l’autre, puisque cet avis