Devillen. Lots I vol. p

à pareïllé époque avait force de loi ; même a-t-on dû par analogie étendre à l'héritier bénéficiaire le décret de 1813 qui, pour les actions de la Banque de France, avait adopté le système de la loi de 1806 ; mais tout en se résignant à ces concessions partielles, on ne pouvait assez protester contre la fausse qualification appliquée à l'héritier bénéficiaire par l’avis du conseil d'État et la conséquence que celui-ci en avait tirée. Aussi prétendait-on que ce titre d'administrateur, c’est l'avis du conseil d'État qui l'avait créé, et exagéré à ce point et qu'il n’appartenait pas au Code civil, du moins quant à l'extension qui lui était donnée; que par conséquent il fallait en restreindre les effets au cas spécialement prévu par ce texte. On continuait donc à permettre la vente libre de toute autre action mobilière industrielle : l'importance des fonds de commerce avait fait toutefois hésiter la chambre du conseil, qui ne s'était pas cra en droit de refuser son autorisation ; mais on lui démontra qu’elle était fort inconséquente avec elle-même, et elle dut se résoudre à assimiler les fonds de commerce à tous les autres droits incorporels laissés sans protection (1). On croyait en cela suivre les vrais principes en matière de tutelle, et l'on se füt reproché d'être plus rigoureux envers l'héritier propriétaire qu'on ne l'était à l'égard du tuteur simple administrateur du bién d'autrui. Nous savons déjà combien ces scrupules étaient mal avisés ; nous avons montré quen cette matière la supériorité relative accordée à la fortune immobilière ne devait plus avoir cours ; que les dangers résultant de la facilité de transmission et de mobilisation du bien aliéné devaient seuls régler les mesures de prudence du législateur et que par suite les aliénations de meubles devaient lui être plus suspectes encore que les ventes immobilières.

307. — Aussi l'un des partisans les plus déclarés de la prétendue prédominance chez l'héritier bénéficiaire de la qualité de propriétaire, avait-il compris ce danger et cherché à l’atténuer en se rattachant d’une façon lointaine, et après avoir passé par plusieurs textes intermédiaires qui semblaient lui servir d’échelon, du reste assez mal échafaudés, à l'ordonnance du président exigée par l'article 946 Cod. pr. civ. pour la vente des meubles aliénés au cours d’un partage (art. 826 Cod. civ.). Ses prémisses, que nous n'avons pas admises, concluaient à l'application aux meubles incorporels de l'article 805 ; puis passant de là à l’article 989 Cod. pr. civ. et de ce dernier au tit. V. du Liv. 2 cod. proc., il appliquait à la vente faite par l'héritier bénéficiaire toute une série de formalités créées en vue de circonstances complètement différentes et sur lesquelles le Code civil, aussi bien que l’arüicle 77$ 12 du tarif du 10 février 1807 étaient absolument muets (2). On

1. Bertin loc. cit. t. 2. Vo hérit. bénéf. n° 1229 el suiv. 2, Coin Delisle, Rev. de législ,, Loc. cit.

— Al —

n'eut pas de peine à démontrer que le Code civil n'avait pu songer à cet assemblage de difficultés, qu'il n'avait certainement pas voulu imposer aux interprètes une suite de raisonnement aussi énigmatique pour arriver à cetle trouvaille. Tout ce que nous voulons retenir de cet essai qui n'a converti personne, c'est l’aveu précieux échappé à M. Coin Delisle, au sujet de la vente des actions et autres valeurs. « Cette vente en effet, dit-il, a et doit avoir le caractère judiciaire. Et si comme il à été démontré l'article 989 Pr. civ. se réfère aux meubles incorporels, l'autorisation du président est d'autant plus nécessaire qu’il eût été imprévoyant de ne pas soumettre à un magistrat l'intention de vendre des valeurs importantes, peut-être dans un temps oùAl n'y aurait ni nécessité, ni opportunité (D). »

308. — Cette imprévoyance n’est pas imputable au législateur, mais aux jurisconsultes qui comme M. Coin Delisle s’obstinèrent à interpréter à la lettre et contrairement à tous les principes l'article 805 du Code civil. Aussi quant à nous, nons n'avons pas besoin d’insister longuement pour montrer que l'avis du Conseil d'État de 1808 ne faisait qu'appliquer les principes que nous avons établis. Il commence en effet par déclarer l'héritier administrateur et déclare que comme tel il ne peut aliéner les droits de la succession au préjudice des créanciers ; il applique cette règle aux Rentes sur l'État, et prévoyant les inconvénients d’une généralité d'application trop absolue, il ajoute: tout ce qu'on peut faire, est de dispenser d'autorisation, suivant l'exemple de la loi de 1806, les inscripüons inférieures à 50 fr. Telle est donc, d'après ses termes, et comme nous l'avons déjà démontré pour la loi de 1806, la seule innovation qu'il apporte; etil nest pas douteux qu’il n'ait regardé l'autorisation comme étant indispensable pour la vente de toute autre action industrielle ; car au point de vue de l'administrateur entre ces valeurs et les rentes il n'est aucune différence de nature ; et qui est déclaré incapable de disposer des unes ne peul, sans arbitraire, avoir la libre aliénation des autres.

309. — Le principe de l'autorisation admis, reste à voir qui à qualité pour l'accorder. M. Laurent (2), dont nous avons suivi la doctrine, se montre fort hostile à l'admission de l'autorisation judiciaire ; et en cela il est d'accord avec ses principes constants. Que l'héritier, dit-il, s'il ne peut obtenir le consentement de tous les intéressés, agisse à ses risques et périls. La justice n'a pas à intervenir Là où la loi ne lui en donne pas le pouvoir formel ; elle ne peut à moins de texte exprès sanctionner une sorte d’empiètement commis à l'égard du droit d'autrui. Nous ne pouvons être de son avis ;