Coïxi Delisle. Loc, clé

9, T. IX, n° 412.

car nous avons constamment admis sur ce point un principe opposé au sien. Nous croyons que, d’après l'esprit général de nos lois, dans teus les cas de mandat légal, la loi, en même temps qu'elle pose des limites aux pouvoirs de l'administrateur, n’a pas entendu lui rendre impossible les actes qui les dépassent et dont la nécessité peut se présenter ; nous croyons qu'elle a confié à la justice le soin de garantir les droits des intéressés eux-mêmes. Dans ce cas sans doute, on prétend que l'héritier avait une ressource extrême, celle de consulter les créanciers et légataires. Cependant outre que tous les créanciers peuvent n'être pas connus, il paraît bien rigoureux et tout aussi préjudiciable aux intérêts de la majorité qu'à ceux du bénéficiaire, que l’administralion de celui-ci pût étre entravée par l'opposition ou le mauvais vouloir d'un seul. Si la loi avait admis un tel Système, elle n’aurait pas manqué de remettre la décision à l'assemblée des créanciers et par suite à la majorité. Cela ne pouvait être, car l'héritier n’a pas à se soumettre aux injonctions des créanciers et ceux-ci ne sont pas organisés en corps collectif, comme cela a lieu en matière de faillite; dès lors il n’est plus qu’une seule ressource, le recours à la justice. Ce système qui résulte des principes généraux et du bon sens est confirmé par les textes. Le Code en effet s’est contenté, nous l'avons démontré, de poser le principe général que l'héritier bénéficiaire était restreint aux pouvoirs d'administration. La conséquence qui devait en résulter lui semblait si naturelle qu'il ne l’a même pas formulée, et qu'ayant à s'occuper, au point de vue des formes seulement, de l'acte de disposition par excellence, la vente des immeubles, il ne rappelle même pas à son sujet la nécessité de l'autorisation préalable. Sous l'empire des seuls textes du Code civil, il eût donc fallu conclure, suivant M. Laurent, que le tribunal n'avait pas à autoriser les ventes immobilières (art. 809). Or, le Code de procédure est venu démontrer combien cette interprétation eût été fausse ; puisque, avant de s'occuper des formes de la vente, l'article 987, rappelant les principes de la matière, indique en premier lieu la nécessité de l’autorisation judiciaire. Elle n’est plus imposée, il est vrai, au cas de l'article 989 : c’est qu'en effet cet article ayant trait avant tout à la vente du mobilier corporel, il ne pouvait imposer la même formalité pour un acte qui ne doit plus être rangé en pareil cas parmi ceux de disposition. Ainsi donc pour le législateur le recours en justice est Je corollaire si naturel de toute restriction de pouvoirs, qu'il croit inutile de le rappeler à nouveau. C’est ainsi que le même procédé se retrouve dans l'avis de 1808. Il applique purement et simplement la loi de 1806, sans dire qui sera chargé d'autoriser les aliénations soumises au cas de tutelle à la décision du conseil de famille. Les adversaires de l’autorisation judiciaire ont cependant été forcés de l’admettre pour combler les sous-entendus du texte ; il est vrai qu’on a cru encore pouvoir dis-

cuter sur l'autorité chargée de l'accorder : serait-ce le président par ordonnance, serait-ce la Chambre du Conseil (1) ? La première solution ne peut se soutenir et 1l faïlut se rendre à l'évidence; il n’y en avait pas moins une lacune qu'il a fallu combler sans texte suflisamment exprès et complet : en apparence elle serait iñintelligible, si elle ne signifiait que le conseil d'État pensait sen référer au principe de droit commun, d'ailleurs généralement passé dans la pratique, le recours devant les tribunaux.

310. — Cependant la jurisprudence de la Chambre du Conseil s’est toujours montrée fort scrupuleuse en cette matière, et presque chaque fois qu’elle a consenti à autoriser des actes de disposition, et en particulier des transactions proposées par l'héritier béneficiaire, elle n’a pas manqué d'insister sur le caractère d'exception et presque de faveur qui marquait son intervention, d'invoquer les circonstances de fait, paraissant ainsi vouloir faire excuser, en vue de l'utilité urgente, la dérogation apparente qu’elle apportait aux principes. Elle n’a guère eu d’ailleurs à témoigner cette indécision, en même temps que cette condescendance, qu'à propos des transactions, puisque la jurisprudence tendait de plus en plus à considérer les aliénauions de valeurs mobilières, en dehors des rentes et actions de la banque, comme étant laissées à la libre discrétion de l'héritier.

311. — Tel était donc l’état de la question et celui de la jurisprudence lorsqu'intervint la loi de 1880 sur la tutelle. Elle abroge, on le sait, la loi de 1806 dont l’avis de 1808 n’était que l'interprétation; ce dernier disparaissait-il avec elle? S'il est abrogé dans son application particulière, ne faut-il pas au moins en retenir le principe qu’il émet ; ou bien n'ayant plus à tenir de lui aucun compte, faut-il purement et simplement revenir à l’application des deux grands systèmes généraux que nous avons exposés ? Si l’on adopte ce dernier parti sur l'avis de 1808, on devra rejeter ou exiger l'autorisation pour toutes les valeurs, quelle que soit leur nature et leur quotité, suivant que l’on considérera l'héritier principalement comme propriétaire ou comme administrateur.

812. — On voit par cet exposé à quelle multitude de questions complexes donnait-lieu l’abrogation de la loi de 1806 et du décret de 1813 prononcée par la loi du 27 février 1880. On attendait impatiemment que la Cour suprême eût parlé; l’occasion se présenta moins d’un an après la prémulgation de la loi nouvelle. Un tuteur qui se trouvait conjointement avec son pupille héritier bénéficiaire de la même succession, voulut vendre une inscription de rente de moins de d0 fr., et s’adressa à la chambre du conseil. Celle-ci, tenant pour existant encore l’avis du conseil d'État de 1808, se référa à la distinction ancienne de la loi de 1806 et refusa d'intervenir.