Bertin, loc. cit., t

Elle ne fit d’ailleurs aucune allusion à la circonstance qu'un mineur était engagé dans la cause; on a semblé lui en faire un reproche. La vérité est cependant qu’elle n’avait pas à prendre ce fait en considération puisque lepupille, en tant que mineur, n'avait pas, étant donné la quotité du titre de rente, à demander l'autorisation de justice (1). La.chambre du conseil ne devait donc le considérer que comme héritier bénéficiaire, et à ce titre elle lui fit l’application pure et simple de l’avis de 1808. Cette décision appela de nouveau l’attention sur les difficultés nombreuses que présentait la question ; les compagnies désiraient une solution définitive qui fixàt leurs obligations, le trésor ne la souhaitait pas moins, le ministre voulut la provoquer ; et M. le procureur général, agissant sous l'inspiration de son chef hiérarchique, éleva le pourvoi contre la décision de la chambre du conseil et saisit de l'affaire la chambre civile de la Cour de cassation par un réquisitoire en date du 21 mars 1881 (2). è

318. — Une première question se présentait : l'avis du conseil d'Etat de 1808 existe-t-il encore dans toute sa teneur ? Faut-il, en se basant sur son texte, imposer à l’héritier bénéficiaire l’autorisation de justice pour la vente des titres de rente supérieurs à 50 fr., l’en exempter pour les autres? C'était la solution de la chambre du conseil ; 1l paraît même que cette interprétation n’a pas encore perdu tout partisan. Il semble éependant bien indis- : cutable que ce texte, au moins en tant qu’il faisait application spéciale de la loi de 1806, a été abrogé avec elle. Il ne donne pas en effet la distinction qu’il impose comme une décision indépendante qui doive subsister en dehors de toute autre considération ; il ne fait au contraire que reconnaître que cette distinction, introduite par la loi de 1806, s'applique aux administrateurs comptables en général; il ne se l’approprie pas, mais il constate une simple application d’une loi spéciale; cette loi n'existe plus, donc les applications diverses qui en avaient été faites tombent avec elle.

314. — Ce premier point tranché, on se trouvait en présence du véritable nœud de la question ; l'avis de 1808 est-il abrogé dans son entier, ou seulement dans l'application qu'il a faite de la distinction de la loi de 1806 : en un mot doit-il au moins subsister dans son principe, et ce principe quel est-il? Le procureur général et la Cour de cassation pensèrent également qu'il y avait lieu de faire cette distinction à propos de l'avis du conseil d'État; et qu’indépendamment de l'interprétation par lui donnée de la loi de 1806, il restait un principe général, indépendant, très nettement posé relativement aux pouvoirs de l'héritier bénéficiaire, et que ce principe conser-