Art. 1 et 2 de la Loi de

2. V. Cass. 4 avril 1881. D. 81, 1, 241 et la note. Sir. 81, 1, 206. J. Pal. 81, 4, 504. CI, Rev. crit. 1882, p. 117 (Art. de M. Marcel Planiol), et Rev. crit. 1883 p. 79 à la note,

vait la valeur légale que ce document lui avait imprimée, Ce principe quel était-il? Nous verrons le procureur et la Cour en désaccord sur ce point et cependant arriver dans l'espèce spéciale qui leur était soumise à la même conséquence.

315. — M. le procureur général Bertauld, désireux sans doute d’appliquer à l'héritier bénéficiaire, des restrictions analogues à celle que venait de créer la loi de 1880, avait cru pouvoir y parveuir au moyen d’une doctrine quelque peu hardie. Ne pouvant maintenir de l'avis du conseil d'État, l'application d’une loi désormais abolie, il prétendait laisser subsister, à titre même de loi existante, le principe formulé par ce texte à l’appui de sa décision. Ce principe était l'assimilation de héritier aux autres administrateurs comptables en général et en particulier au tuteur. Cet avis considère comme s'appliquant de plein droit à l'héritier la loi de 1806 faite spécialement pour le tuteur; c’est qu’il entend maintenir, sur ce point du moins, entre les deux administrateurs une identité complète; les pouvoirs de l’un relativement à l’aliénation des rentes devront toujours se régler sur les pouvoirs de l’autre : voila la disposition légale que pose en principe l’avis du conseil d'État et dont la teneur nous oblige actuellement encore : or la loi de 1806 a disparu, qu'importe ? Elle à été remplacée par une loi nouvelle, faisons-en l'application à l'héritier, autant que sa situation le comporte. Or la première laissait libre l’aliénation des rentes au-dessous de 50 fr. celle de 1880 impose une autorisation pour toutes les valeurs si modiques soient elles: l'héritier bénéficiaire devra donc également se soumettre aux formalités qui lui sont spéciales pour l’aliénation d’un titre quelconque. Pour li, ces formalités ne consistent plus dans l'autorisation d’un conseil de famille, mais bien dans celle de la Chambre de conseil; cette dernière, d’après l'interprétation inême de l’avis de 1808, équivaut pour l'héritier au contrôle de la famille pour le tuteur. Ainsi, d’après M. le procureur général, les pouvoirs de l'héritier devraient également réfléter les diverses phases législatives par lesquelles pourraient passer même dans l’avenir les pouvoirs da tuteur ; le parallèlisme établi par la loi de 1806 devrait toujours se maintenir.

316. — La cour suprème n’a pas osé suivre, au moins dans le motifs de l'arrêt, la doctrine du pourvoi, et prendre la responsabilité des conséquences extrêmes où elle aurait pu conduire. La cour partant également de la distinction faite, à propos de l’avis du conseil d'État, entre le principe qui subsiste et la restriction qui lui était apportée et qui se trouve abolie, à cru devoir cependant restreindre le principe invoqué et ne pas y chercher les bases d’une assimilation absolue pour le présent et l’avenir entre les pouvoirs du tuteur et ceux de Phéritier, Ce principe se tronve pour elle dans

l'interprétation légale formellement faite par l'avis du conseil d'État de l’article 805 du Code civil. L'avis déclare qu’en vertu de cet article l'héritier n'est qu'un administrateur et comme tel qu'il ne peut aliéner les rentes. À cette disposition très nelte, indépendante de tout autre document législatif, il apporte en faveur des petits capitaux, une restriction basée sur lapplication de la loi de 18C6 ; cette dernière a pu disparaître et avec elle la dérogation qu'elle avait apportée ; le principe reprend alors sa généralité et sub- Siste désormais dans toute sa teneur, indépendant dans ses termes, absolu dans son esprit. Cette doctrine très nette, très franche, que nous n'avons cessé de proclamer comment étant celle du Code civil, a bien cependant le droit de nous étonner quelque peu lorsqu'elle émane de la jurisprudence : est-ce bien elle vraiment qui admet aujourd’hui que la loi de 1806 n'était elle-même que l'application du principe général que le tuteur administrateur du bien d'autrui ne pouvait aliéner les rentes, et qu’elle n’eût d’autre objet que d'apporter à cette règle de droit commun une restriction en faveur des petits capitaux ? Est-ce bien elle qui proclame la même vérité relativement à lhéritier bénéficiaire? Est-ce bien elle qui ne voit plus en lui qu’un administrateur du bien d'autrui, d’après la définition légale imposée par l'avis de 1808? Et cependant si cette définition avec les conséquences qu'elie comporte dérive de l'avis du conseil d'État, pourquoi la jurisprudence at-elle constamment refusé de la reconnaître aa sujet des simples actions industrielles? Le titre d'administrateur comptable n’existe-t-il que pour les rentes et donne-t-il le droit de vendre toute autre valeur ? Cela pourrait être si on se basait sur la loi de 1806 qui ne parle que des premières; mais l’avis du conseil d’État en est, dit-on, fort indépendant, et ce titre d'administrateur il le trouve dans le Code civil et l’article 805 ; l'héritier, d’après lui, est donc réduit aux actes d'administration. Mais Pourquoi la jurisprudence ne s’est-elle pas crue obligée de se reporter plus tôt à la distinction générale et fondamentale de l'article 1988? Elle y aurait vu sans doute que l'acte de propriété se révèle aussi bien dans la vente d'une obligation de chemin de fer que dans l’aliénation d’un titre de rente.

Si l'avis ne parle pas de ces dernières, c’est qu'il est une décision d’espèce, comme les rescrits des empereurs romains, et n'interprête la loi que pour le cas qui lui est soumis. Or c'est précisément cette restriction apparente du principe de l'avis de 1808 reproduite par le premier considérant de l'arrêt rendu par la-Cour de Cassation, qui nous laisse quelque anxiété au sujet de la décision qui vient d'être rendue et quelque scrupule sur la base qui à été adoptée. On reconnait, d’après l'avis de 1808, que le titre d'administrateur interdit la libre aliénation des rentes ; Mais que pense-t-on de

celle des autres valeurs ? Et pourquoi avoir spécifié ces titres d'une façon particulière ? La decision de la Cour de cassation ne serait-elle plus la même sil s'agissait d'action industrielle et celle-ci reviendrait-elle à la jurisprudence antérieure qui limitait aux rentes et actions de la Banque les conséquences du titre d'administrateur reconnu par l'avis de 1808 ? Aussi aurions-nous désiré lui voir accepter un fondement plus solide, une base encore plus large que l'avis de (808. Est-il donc bien exact quele principe de l’autorisation résulte de l'avis du Conseil d'État? Est-ce donc lui qui l’a introduit dans nos lois et avons-nous eu besoin de son appui pour en démontrer l'existence ? Nullement ; l'avis de 1808 ne faisait que l’application très simple du système même du Code civil, et il eut suffi à la Cour de se réferer à l’article 803 pour fonder sa décision sans passer par d'autre intermédiaire. Elle y eut évité de bien grands inconvénients, le plus grave celui de scinder dans l'abrogation tacite d’un texte la partie que l'on supprime et celle que l’on maintient, ce qui est toujours arbitraire ; sa doctrine y eut gagné d'y être plus franche et plus générale, aa lieu de n’avoir l'air d’accepter cette solution que comme une interprétation légale que l’on subit à regret et que l'on entend restreindre rigoureusement ; elle eut évité le reproche qu'on a pu lui faire de s'être appropriée les termes même de l'arücle 1808 qui a le tort, même à nos yeux, de ne considérer l'héritier que comme administrateur du bien d’autrui et de supposer entre les deux qualités contradictoires qui reposent sur sa têle une sorte de conflit fatal que l’on se plaît à tort à exagérer; enfin elle n'eut pas eu à donner de la loi de 1806 une interprétation qui se trouve être le contre-pied des décisions rendues par la même Cour, avant la loi de 1880, sur les pouvoirs du tuteur. Celte contradiction qui peut sembler un peu brusque, aujourd’hui que les conséqnences n'étant plus à urer, la déclaration de principe semble acquérir comme un caractère plus particulier d'indépendance, n'eut-il pas mieux valu s’en dispenser (1)? Quoiqu'il en soit, nous ne pouvons qu'applaudir à la décision au moins partielle qui ressort de l’arrêt du 4 avril 1881 et souhaiter de la voir se genéraliser de plus en plus. | 317. — L'effet de la vente sans autorisation des valeurs comprises dans la succession bénéficiaire est.la déchéance de son bénéfice pour lhéritier qui y aura procédé. Maïs celte conséquence sera-t-elle fatale? Il en est ainsi en fait d’aliénations immobilières. On décide au contraire assez généralement que le tribunal reste libre d'appliquer ou non cette sanction aux ventes d'objets corporels mobiliers faites sans les formes de l’article 805, et que sa