Marcel Planiol, article cité. Rev. crit

décision doit dépendre de l'avantage retiré de la vente. On fonde cette largeur d’interprétation sur la comparaison des deux textes du Code de procédure qui indiquent la sanction en matière de ventes excessives ; s’il s’agit d'immeubles, l’héritier sera réputé pur et simple (art. 988); s’il s’agit du mobilier, il pourra être réputé héritier pur et simple; c'est affaire d'appréciation (art. 989). Cette distinction confirme encore notre système, la vente d'objets corporels mobiliers devant être en principe regardée comme un acte d'administration permis à l’héritier, le simple défaut de formes ne peut suffire à démontrer l'intention de ce dernier de devenir héritier pur et simple; il n'en sera aiisi que si la gravité de l’acte et de ces conséquences implique forcément cette interprétation de volonté. Le tribunal doit en être juge. Il n’en est plus de même des aliénations de meubles incorporels, car l'acte en lui-même et par sa nature indépendamment de ses conséquences, est un acte de propriétaire libre qui, s’il est accompli ‘sans autorisation, éqnivaut nécessairement à une renonciation au bénéfice d'inventaire. Cette solution que les principes exigent n’est pas contrariée à l'interprétation que l’on donne de l'article 989 C. pr., puisque, à notre avis, ce texte n’a spécicialement visé que le mobilier corporel.

318. — Les diverses questions que nous venons d’examiner peuvent se trouver compliquées par la présence d’un mineur aû nombre des héritiers bénéficiaires ; cette circonstance si fréquente, puisque la plupart des mineurs en tutelle sont héritiers et que le mineur héritier ne peut être qu'héritier bénéficiaire, ne pouvait susciter que fort peu de difficultés sous l'empire de la jurisprudence antérieure à la loi de 1880. Les pouvoirs du tuteur et ceux de l'héritier se trouvaient être exactement soumis aux mêmes limites et jouir des mêmes franchises ; 1à où commença pour le tuteur la restriction, là aussi se présentait pour l'héritier bénéficiaire l'obligation de s'adresser à la justice.

Aujourd'hui, et malgré le parallélisme que prétendait conserver entre les deux situations M. le procureur général Bertault, l'assimilation n’est plus complète. Pour toutes les valeurs inférieures à 1500 fr., la loi de 1880 repousse l’intervention judiciaire, elle craint les longueurs et veut diminuer les frais ; elle s’en remet au simple contrôle de la famille ; or, si ces valeurs dépendent d’une succession, et il en sera presque toujours ainsi, le tuteur devra, dans Pintérêt des créanciers héréditaires, et dans celui de sa propre responsabilité, s'adresser à la chambre du conseil. Assurément les auteurs de la loi de 1880 n’ont pas prévu ce résultat ; ils ont proclamé hautement qu'ils voulaient affranchir les petits capitaux d’entraves coûteuses et souvent inutiles, et ils ont cru l'avoir fait. En abrogeant d’une façon absolue la loi de 1806 ils se trouvent avoir inconsciemment démenti toutes leurs

assertions et singulièrement restreint la portée de la distinetion admise. La vérité est qu’en fait la double autorisation sera toujours exigée. Ce résultat est la conséquence inévitable du système qui impose au mineur lacceptation bénéficiaire, c’est-à-dire qui le soumet à toutes les formalités, à toutes les entraves qui résultent d’une présomption de défiance au sujet de la succession, comme si toutes les successions qui échoient aux mineurs étaient obérées de dettes. On applique le bénéfice d’inventaire à une situation pour laquelle il n'a pas été créé, comment s'étonner de l’incohérence des résultats ? En fait lorsque la succession sera notoirement bonne, le tuteur s’affranchira facilement d’une autorisation que l’intérêt des créanciers ne semble plus exiger (1); mais il est bien certain qu’il ne saurait agir ainsi que sous le couvert de sa propre responsabilité.

819. — Ainsi donc formalités imposées dans l'intérêt du mineur, formalités imposées dans l'intérêt des créanciers et légataires ; ce sont là deux ordres d'idées absolument distincts et qu’il importe de ne pas confondre. Quelle que soit la valeur aliénée, le conseil de famille intervient comme représentant du premier et le tribunal comme représentant des seconds : ce n’est qu'au dessus de 1500 fr. que la justice se trouve à la fois constituée la protectrice des deux intérêts réunis. Une première conséquence à tirer de cette distinction c'est que, jusqu’à ce chiffre, le tribunal à qui l’on s'adresse, par suite de l'acceptation bénéficiaire, pour obtenir l'autorisation de vendre les valeurs échues au mineur ne peut exiger que le tuteur justifie d’une autorisation préalable du conseil de famille. C'était le cas précis de l'espèce au sujet de laquelle fut rendu l'arrêt du 4 avril 1881 ; la chambre du conseil ne s'était pas préoccupée de la présence du mineur au nombre des héritiers ; et le ministre en déférant sa décision au procureur général sembla lui en faire an reproche, et considérer ce silence comme une aggravation du système qu’elle avait admis (2). C'était assurément un excès de scrupule; quand le titre est inférieur à 1500 fr., la justice n'est pas constituée gardienne des intérêts du mineur et n’a pas droit d'ingérence dans la gestion du tuteur, elle n’a pas à s'assurer s'il remplit ou non ses obligations. Dans ce cas c’est au nom des créanciers seuls que l’on s'adresse à elle, elle n’a mission de veiller qu'a l’accomplissement des formalités imposées dans leur intérêt. Elle n'a pas le droit de refuser son autorisation sous prétexte que le conseil de famille n’a pas été appelé à donner la sienne; elle n’a pas à se faire représenter un extrait de la délibération du conseil de

4. Et encore l'administration des transferts le permettra-t-elle toujours, s’il s’agit de titres nominatifs ? V. infra, n° 324.

9, Voir la lettre du ministre, in fine. D. 81, 1, 241.

famille. C'est qu’en effet la conséquence de son autorisation n’est plus d’assurer à tout évènement la validité de la vente effectuée par le tuteur, mais uniquement de dégager la responsabilité de celui-ci à l'égard des créanciers et légataires. :

230. — Il n’en est évidemment plus de même lorsque la valeur aliénée dépasse 1500 fr. Le tuteur aurait beau se présenter dans ce cas comme administrateur seulement de la succession bénéficiaire, nous avons admis que cette qualité ne fait pas disparaître la personne de l’héritier propriétaire ; il n’y à plus seulement un administrateur pour le compte des créanciers, il y à un hérilier mineur dont on prétend aliéner les titres et valeurs ; ces titres ” peuvent être en même temps le gage de certains de ses créanciers, l’intérêt de ces derniers ne peut empêcher qu'avant tout celui du mineur ne s'impose à la justice; or, laliénation que lon prétend réaliser est de celles pour lesquelles la justice à mission d'intervenir pour la protection du mineur, elle devra donc s’assurer que toutes les formalités préalablement exigées ont été remplies, et entre autres celle qui se rapporte à l'autorisation du conseil de famille. La question est certaine. Il est cependant une hypothèse qui peut se présenter assez fréquemment dans la pratique et qui est susceptible de susciter quelques doutes. Nous avons vu les successibles appelés à une même succession, s'entendre entre eux pour demander la nomination d’un administrateur provisoire ; cette situation peut se renouveler encore après l’acceptation ; les héritiers peuvent avoir intérêt à conférer à l’un d’eux lPadminisiration unique de la succession en vue d’en opérer la liquidation ; parmi les héritiers se trouve un mipeur, et la nécessité se présente de vendre les valeurs communes. Assurément les difficultés que nous avons soulevées à propos de laliénation des titres indivis ne se présentent plus ici; car Je liquidateur ayant mission de vendre seulement en vue du paiement des dettes, le prix sera employé à acquitter des charges communes ou remis provisoirement dans la masse de la Succession, et la vente dans aucun de ces cas ne saurait équivaloir à partage.

Mais le liquidateur de la succession, agissant ainsi en vue d’une mission spéciale, le réglement des dettes, sera-t-il encore obligé de rapporter au tribunal la preuve de l'autorisation da conseil de famille du mineur? Nous Supposons, bien entendu, que ce dernier a approuvé la nomination de cet administrateur ; mais il n'a pas désigné spécialement les valeurs dont il periettait la vente en vue de la liquidation ; l'administrateur devra, sans doute, s'adresser à la Chambre du conseil, car la succession est bénéficiaire ; mais lui faudra-t-il provoquer préalablement une délibération spéciale du conseil de famille? Le principal argument que lon pourrait faire valoir pour l'en dispenser serait de dire que le conseil de famille en approuvant sa

nomination à autorisé d'avance les mesures ordinaires que nécessite toute mission de ce genre ; or, ces mesures indispensables sont avant tout la vente des effets mobiliers; c’est la pratique courante, les meubles corporels d’abord, puis les titres, tels sont les premiers gages sacrifiés, et affectés au paiement des créanciers. Dès lors, par la volonté même du conseil de fauille, il n’y à plus à voir dans l'administrateur nommé à la succession que le représentant d'un héritier bénéficiaire et c'est à ce titre seul qu'il se présente devant le tribunal. Si cette situation s'était présentée avant l’acceptaüon, nous avons dit que l'administrateur judiciaire n’aurait pas eu à se préoccuper de la présence au nombre des successibles d'un ou de plusieurs mineurs; l’autorisation de la Chambre du conseil lui eût suffi : pourquoi veut-on qu'il en soit autrement quand le successible s'est transformé en héritier : ses droits éventuels n’étaient-ils pas aussi précieux que ses droits actuels ; et même en vertu de la rétroactivité de l’acception, il se trouvera que des valeurs lui ayaut appartenu dès l’ouverture de la succession auront été valablement aliénées sans l'autorisation du conseil de famille ; pourquoi ne plus continuer à admettre la même dérogation dans les cas au moins où elle se trouvait permise à l'égard de l'administrateur judiciaire ? N'y at-il pas à cela un grand intérêt pratique? Le paiement se fait par fractions quelquefois multipies, souvent même à mesure que les créanciers se présentent; on ne peut prévoir d'avance toutes les sommes qui seront nécessaires et quand elles le deviendront, on ne peut donc vendre en bloc d'une seule fois Loutes les valeurs qu’exigera le paiement des dettes; faudra t-il donc chaque fois que cette éventualité se présentera, réunir à nouveau le conseil de famille et accumuler ainsi les frais et les charges qui grèveront le mineur? A toutes ces considérations notre réponse restera la même ; le rôle d'administrateur d’une succession ne fait jamais disparaître l'héritier propriétaire ; or, il se trouve ici que cet héritier est un mineur, l’administrateur le représente ; or, quoiconque représente un mineur pour la vente des valeurs qui lui appartiennent doit justifier de l'accomplissement des formalités de la loi de 1880. Le conseil de famille a prévu, dit-on, et approuvé d'avance celte éventualité. Or, il est de principe dans nos lois, que les autorisations doivent être spéciales et ne peuvent être données d'avance pour toute une catégorie de faits qui ne sont pas individuellement déterminés ; sinon ce serait de la part des autorités chargées de la protection des incapables une sorte d’abdication partielle que la loi ne peut pas reconnaître. On parle des inconvénients et des frais qu’entraînera l’application stricte de la loi; mais voit-on où conduirait sa transgression ? Le conseil de famille a donné un blanc-seing pour toutes les mesures nécessaires à la liquidation ; mais comment s’assurer que cette aliénation réalisée par l’admi-

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nistrateur était vraiment exigée dans ce but, ou même faite en vue dy concourir? Le bénéfice d'inventaire au cas de minorité est loin de faire présumer que la succession soit mauvaise et par suite que toutes les valeurs doivent être sacrifiées aux créanciers, ce qui rendrait le choix indifférént ; l'actif peut au contraire, l'emporter de beaucoup et la liquidation cependant être difficile en raison des affaires engagées par le défunt, de procès à soutenir ou de recouvremeuts pénibles; cette situation explique que les héritiers aient voulu y procéder avant le partage et aient nommé un mandataire à cet effet, sorte de syndic sans investiture légale. Il n'en est pas moins vrai que dans les circonstances supposées il restera, tout compte fait, un stock peut-être encore considérable de valeurs dans la masse partagcable; est-il donc indifférent au mineur de savoir lesquelles seront employées aux dettes, lesquelles seront réservées pour être réparties dans les lots des héritiers ? Et même qui peut assurer le conseil de famille que l’administrateur, d'accord avec le tuteur, si même ce n’est pas celui-ci qui ait été investi de ces doubles fonctions, ne s’entende avec les héritiers pour vendre, à l'insu de la famille, sous prétexte de liquidation, telles ou telles valeurs sur le mérite desquelles les appréciations, ou peut-être les intérêts diffèrent ? Assurément cette exigence pourra apporter quelque entrave à la mission du liquidateur ; cependant les circonstances que l’on suppose sont évidemment exceptionnelles, et il sera bien rare qu’on ne puisse prévoir approximativement les nécessités auxquelles il faudra faire face et par suite la quotité de valeurs dont la vente pourra devenir nécessaire ; dans ce cas on en soumettra le choix à la décision du conseil de famille qui statuera ainsi en une seule délibération.

La comparaison que l’on pourrait établir avec l’administrateur judiciaire nommé sur la demande des successibles est assurément insoutenable : puisque celui-ci ne peut être autorisé à vendre que dans les cas d'urgence absolument exceptionnels et ne peut jamais entreprendre de procéder aux mesures d’ensemble qui constituent une liquidation ; et-s’il fallait restreindre 12 Hiberté que l’on réclame pour le liquidateur au cas où l’aliénation des vajeurs serait permise à l'administrateur judiciaire, on risquerait fort de ne pas seconder beaucoup plus que ne le fait notre système l'exercice de sa mission. La vérité est donc qu’il faut toujours revenir à l'application stricte de la loi; les intérêts d'un mineur propriétaire se trouvent engagés, ils doivent done, à moins d'exception écrite dans la loi, être assurés de toujours trouver les garanties et protections qui ont été créées en leur faveur. Si l’on devait en décider autrement, nous ne verrions assurément aucune bonne raison de distinguer entre le cas où le mandataire de plusieurs cohéritiers procède à la liquidation et celui où le tuteur d'un mineur, héritier unique, demande

à vendre en vue de la même opération. Faudrait-il donc aussi admettre que les aliénations ayant le caractère de mesures accessoires de la liquidation pourraient être autorisées par justice sans que le tuteur ait recours au conseil de famille? D'abord, sur quel texte de la loi de 1880 fonderat-on celte exception ? Ferait-on intervenir l’article 796 % Mais nous savons qu'il permet la vente en vue d’hypothèses fort limitées et bien différentes. Dirait-on, en prenant le langage de l'avis du Conseil d'État de 1808, qu'il n’y a plus, au point de vue de la liquidation, qu'un administrateur comptable ; que cette qualité chez l'héritier bénéficiaire l'emporte et fait disparaître, lorsqu'il procède au règlement des dettes et autres mesures qu'implique son bénéfice, la personnalité du propriétaire? Nous avons repoussé cette exagération et cette erreur; administrateur lorsqu'il s’agit des intérêts des créanciers, héritier bénéficiaire n’en agit pas moins à titre de propriétaire dont les intérêts personnels sont en jeu ; ces intérêts personnels, la justice n’a pas à en tenir compte, si l'héritier est majeur, elle doit, s'il est mineur, les protéger à l’égal et plus encore que ceux des créanciers et légataires. Donc en toute hypothèse la vente des valeurs opérée par l’administrateur d’une succession bénéficiaire ne sera valable au regard d'un héritier mineur, que si les formalités de loi de la 1880 ont été remplies, et par suite le conseil de famille consulté. S'il s’agit de valeurs dépassant 1500 fr., le tribunal auquel on a recours, devra toujours, avant de donner son autorisation, exiger la preuve que cette première condition a été remplie.

321. — En exigeant dans tous les cas l'autorisation préalable du conseil de famille nous entendions bien entendu nous placer seulement au point de vue du mineur. C’est à son égard seulement que la vente faite sans cette formalité se trouverait annulable; au regard des créanciers héréditaires, non seulement elle est pleinement valable, ce qui est de droit commun pour tous les actes excessifs de l'héritier bénéficiaire, mais elle ne saurait même engager à leur égard la responsabilité du tuteur qui l’a accomplie ; la formalité omise n’était pas exigée dans leur intérêt. L'autorisation de justice a été obtenue, on le suppose ; donc ils n’ont plus droit d'élever aucune réclamation. Mais ne pourraient-ils pas au moins, en vertu de l’article 1166 exercer indirectement l’action en nullité qui appartient au mineur? Voici l’hypothèse : un tuteur, ou un administrateur d’une succession bénéficiaire, a obtenu, sous prétexte de liquidation, l’autorisation de la Chambre du conseil sans justifier de celle du conseil de famille ; le mineur, ou plutôt le tuteur en son nom, pourrait faire annuler le vente ; mais il la croit avantageuse et ne réclame pas ; les créanciers héréditaires qui pourraient espérer, si elle eût été retardée, un prix plus élevé, peuvent-ils au nom du mineur demander la nul-

lité de la vente pour défaut d'autorisation du conseil de famille (art. 1° lo de 1880) ? Les créanciers héréditaires n’ont sans doute aucun droit sur les biens personnels de l'héritier, et c’est ainsi qu’il a été jugé qu'ils ne pouvaient attaquer, comme faite en fraude leurs droits, la cession d’une créance faisant partie du patrimoine de l'héritier bénéficiaire (1). Mais il s’agit dans l'espèce de la vente d’un titre de la succession, d'un de ceux par conséquent qui étaient lenr gage exclusif; sans doute ils ne peuvent en leur propre nom attaquer l'acte lui-même ni recourir contre les biens de l'héritier, cela pour celte double raison que les formalités exigées pour éviter la déchéance du bénéfice d'inventaire ont été remplies et que cette déchéance ne peut atteindre le mineur ; cela est vrai, mais faut-il dire pour cela qu'ils aient cessé d'être les créanciers de l’heritier ? Ce serait une idée fausse, l'héritier reste tenu envers eux mais sur certains biens seulement (2), or, le bien aliéné est de ceux sur lesquels avaient droit les créanciers; on peut donc dire qu’en tant qu'il s’agit spécialement de ces biens, les créanciers héréditaires sont également créanciers personnels de l'héritier et peuvent exercer de ce chef les actions qui lui appartiennent relativement à ces biens. On reconnaît aujourd'hui, à peu près universellement, que l'action en nullité qui existe au profit des incapables est de celles que les créanciers peuvent exercer en vertu de l'arücle 1166 ; donc, pourrait-on dire les créanciers héréditaires pourront faire rentrer les valeurs aliénées dans la masse de la succession. Ce serait une erreur manifeste. Car l’action en nullité existe désormais dans les biens personnels de l'héritier, elle fait partie de son patrimoine que l’acceptation bénéficiaire a nettement séparé de celui du défunt (3). Les créanciers du défunt n’ont plus d’action que sur la masse héréditaire et ne peuvent invoquer un droit compris parmi ceux de l’héritier. Qu'importe qu'elle ait pour objet un bien de la succession, car ce bien a régulièrement perdu cette qualité ; il a cessé d'appartenir au gage des créanciers ; les formalités exigées dans lintérêt de ces derniers pour sa disparition hors de la masse héréditaire ont été accomplies, el à sa place celle-ci a recueilli des capitaux qui la représentent et sur lesquels seuls peuvent s'exercer les droits des créanciers. Invoquer, en vertu de l’article 1166, l’action du mineur serait violer l'article 802 qui établit la séparation des deux patrimoines.

322. — Telle est donc la situation qui résulte de l’accomplissement des formalités exigées au regard des créanciers et en même temps de l’inobser-