Dalloz V. Succession, n

vation de celles imposées en faveur du mineur ; mais quel serait l'effet de la situation inverse? Situation très vraisemblable si l'on suppose que la chambre du conseil d’un tribunal se refuse à accepter la doctrine de l'arrêt du 4 avril 1881. Il s’agit d'un titre inférieur à 50 fr., le tribunal regarde son autorisation comme n'étant pas exigée ; et le tuteur en vertu d’une délibération du conseil de famille, procède à la vente. Les créanciers réclament après coup, en vertu de la jurisprudence qui exige en leur faveur l’autorisation de justice quelle que soit la quotité du titre, quel sera l’effet de leur recours? Ce ne sera évidemment pas la nullité de la vente ; car telle n'est pas la sanction des formalités imposées à l'héritier bénéficiaire; sera-ce comme de droit commun la déchéance du bénéfice d'inventaire ? Cela ne saurait être non plus, car le mineur ne peut jamais, ni par son fait, ni par celui du tuteur, être constitué héritier pur et simple (1). Les créanciers auront done seulement un recours en responsabilité contre le tuteur ; et dès lors l’effet qui résulte de l’omission des formalités requises a profondément changé de caractère ; de droit commun, ce n’est autre chose qu'une manifestation de volenté constatée par la loi et acceptée avec toutes ses conséquences ; aussi avons-nous reconnu que la déchéance, au moins pour Pacte qui nous occupe, devait être absolue et ne laissait aucane liberté d'appréciation au tribunal. S'il s'agit du mineur, il n'y a plus à tenir compte d'une volonté qui n’est pas reconuue par la loi ou qui voudrait aboutir à une situation que la loi prohibe ; la sanction ne consiste plus qu'à demander réparation d’une faute commise, elle devient une demande en dommages-intérêts, mais alors pour qu’il y ait faute, pour qu’il puisse y avoir dommages-intérêts, il faut avant tout qu'il y ait préjudice. D'où cette conséquence que la vente sans les formes ne pourra engager la responsabilité du tuteur que si elle 4 nui aux créanciers (2). Est-il besoin en terminant de supposer l'hypothèse presque invraisemblable où la vente aurait eu lieu sans formalité aucune ? Elle est annulable de la part du mineur et peut donner aux créanciers une action en responsabilité contre le tuteur; mais celte circonstance nouvelle peut-elle changer la solution que nous avons admise à propos de l'exercice par les créanciers héréditaires de l'action en nullité du mineur ? Nous pouvons, très nettement, affirmer que non. On a beau dire qu'en ce cas, la valeur aliénée a été irrègulièrement distraite du gage des créanciers, que la sanction ordinaire, qui est la déchéance du bénéfice d'inventaire, faisant défaut, on ne peut réduire les créanciers à la ressource précaire d’une action en responsabilité contre le

1. Cf. Cf. Rouen 30 avril 4828 (D. V. Succ. n° 835) en note Bordeaux 1° mars 1832

(D. V. Succ. n° 954 en note).

9, C. Rouen, 30 avril 1828 {note précédente).

tuteur, lorsqu'il est si facile de réparer le préjudice qui leur a été causé, et qu’enfin tout ce qui peut résulter de l'exception admise au principe des arücles 988 et 989 Pr. civ., c'est que le mineur ne peut jamais être tenu de payer au delà de ce qu’il a recueilli dans la succession, mais qu'il ne peut être fait obstacle à ce que les créanciers héréditaires, dont 6n a violé les droits, ne deviennent de ce chef créanciers personnels de l'héritier dans la mesure tout au moins où cette réserve sera respectée. Il n’en est pas moins vrai cependant que l’omission des formes constitue encore à l'égard des créanciers une simple faute dont le tuteur est responsable et ne leur donne jamais droit d'attaquer l'acte accompli ; dans tous les cas, le bien est donc à leurs yeux légitimement sorti du patrimoine du défunt; le prix qui provient de la vente le représente dans la masse héréditaire et l’action en nullité de la vente fait partie exclusive du patrimoine du mineur ; pour l'exercer il faudrait que la confusion des deux patrimoines eût pu être réalisée, et la séparation détruite ; or, nous avons admis que cette situation ne pouvait jamais exister à l’encontre du mineur ; il est faux du reste de prétendre que cette action pourrait être exercée sans que le mineur ft jamais exposé à aucune perte personnelle c’est qu'en effet Le droit de poursuivre la nullité fait bien désormais partie du patrimoine du mineur et comme tel a une valeur pécuniaire qui est propre à celui-ci.

Que les créanciers la poursuivent, dit-on, ils rendront le prix que le mineur n'avait pas touché lui-même et dont ils étaient nantis; au lieu du prix ils auront le titre restitué ; qu'importe au minenr ? Que lui importe que les créanciers aient pour se payer le titre ou les deniers qui en provenaient ; que lui en revient-il, en quoi son patrimoine peut-il en souffrir? Si cependant les créanciers avaient dù se contenter du prix et que l’action en nullité eût été réservée propre au mineur avec droit de l'intenter jusqu’après le délai de dix ans qui suivra sa majorité, ne peut-on pas supposer que dans cet intervalle tous les créanciers aient.été désintéressés et que lorsque le mineur reprend la valeur dont il a fait annuler la vente, celle-ci n’est plus destinée à satisfaire au paiement des dettes, mais qu’elle lui reste propre et que, dès lors si elle est en hausse, c'est à lui seul que profitera la plus-value ? L'action en nullité qui appartient en propre au mineur fait de cette plus-value possible, de cet avantage, une valeur rentrant dans les biens personnels du mineur ; et s'il est permis aux créanciers de lui enlever ce droit éventuel, on ne peut plus dire que ceux-ci ne portent pas atteinte au patrimoine personnel de l'héritier même : or c'est ce que la loi a formellement interdit.

Ainsi donc en vertu de l’article 802 combiné avec l’article 461 du Code civil nous devrons même en cette hypothèse réduire les créanciers héréditaires à une simple action en responsabilité contre le tuteur.

323. — Nous avons vu jusqu'ici quelles sont les formalités imposées dans l'intérêt des créanciers pour la vente des titres dépendant d’une succession bénéficiaire ; nous avons indiqué quelle serait la sanction qui suivrait l’omission de ces formalités; et les difficultés que présente à ces divers points de vue la présence d’un mineur au nombre des héritiers. Nous avons à nous demander si les effets qui résultent du bénéfice d'inventaire relativement aux valeurs héréditaires seront indéfinis, perpétuels, et quelle peut être leur influence à l'égard du trésor chargé du transfert des titres. Assurément le bénéfice d'inventaire peut cesser par l'effet d’un acte d’aliénation par lequel l'héritier se constitue héritier pur et simple ; ce n'est pas l’hypothèse que nous supposons. L’héritier au contraire a scrupuleusement observé toutes les formes requises dans l'intérêt des créanciers ; il est parfaitement démontré qu’il a voulu rester, et de fait il est resté, bénéficiaire ; tous les créanciers connus ont été désintéressés, il reste un reliquat qui revient à l'héritier, et parmi ce reliquat se trouve un titre peut-être de la plus mince importance, comme cette inscription de rentes de 42 francs au sujet de laquelle fut rendu l'arrêt du 4 avril 1881. Un assez long temps s'écoule après l’achèvement de la liquidation et le parfait réglement des dettes ; puis l’héritier vend ce titre librement ne croyant plus avoir d'autorisation à demander ; et c’est alors que se présente un créancier, dont la créance n'est pas encore prescrite et se monte peut-être à une somme considérable; pourra-t-il arguer de cette vente sans autorisation pour se prévaloir de la confusion des patrimoines ct se faire payer sur les biens personnels de lhéritier, peut-être consommer sa ruine? En un mot l'héritier bénéficiaire, même après la liquidation, quand-un reliquat lui a été restitué, et qu'il n'existe plus de créancier connu, est-il encore indéfiniment soumis aux formalités qui doivent entourer la vente des valeurs héréditaires, à peine de .voir ses biens personnels poursuivis par un créancier négligent ? Il faut bien avouer que l’affirmative s'impose; cela provient de ce qu’il n’y a pas, comme au cas de faillite, un système de publicité organisé, et par suite un délai de forclusion imposé aux créanciers. Si l'héritier vend sans les formes, c’est qu’il reconnaît que désormais il n°y a plus séparation des patrimoines et que la confusion est opérée; il court la chance; sans doute il à toutes raisons de croire que tous les créanciers ont été payés ; mais enfin il doit aussi prévoir le cas contraire et prendre ses garanties à tout évènement ; sinon son bénéfice cesse et les deux patrimoines ne font plus qu'un. À aucune époque il ne saurait y avoir pour un créancier même négligent, prescription du droit de reconnaître une acceptation pure et simple parfaitement caractérisée, du droit en un mot de constater un fait.

324. — Donc à toute époque, un créancier héréditaire peut toujours ar-

guer du défaut des formalités à l'effet de poursuivre le patrimoine personnel de lhéritier; mais est-ce à dire que le trésor doive aussi à toute époque s'opposer au libre trausfert des titres inscrits au nom de l'héritier bénéficiaire ? Cette prétention, dit-on, lui serait familière ; à notre avis c’est un abus. En effet le principe fondamental que nous avons cherché à établir, c'est que l’héritier bénéficiaire est toujours libre de se soustraire aux entraves de sa situation à la charge d'offrir aux créanciers héréditaires la garantie de son patrimoine personnel. Cette intention peut être tacite ; supposons qu'elle ait été manifestée par exemple par la vente irrégulière d’un immeuble ; il est désormais acquis que l'héritier est devenu héritier pur et simple ; de quel droit l’administration des transferts refuserait-elle de lui reconnaître cette qualité nouvelle ?

Comment admettre que tant que le titre restera inscrit sous la mention qui l'indique comme provenant d’une succession bénéficiaire, le trésor prétendra le soumettre à toutes les formalités que cette qualité impose et cela même quand il sera démontré que cette qualité n'existe plus, que les créanciers ont une garantie nouvelle et que l'héritier n’a accepté la situation rigoureuse à laquelle il vient de se soumettre que pour reprendre sa liberté d'action ? Son patrimoine personnel se trouve engagé, ses biens sont menacés et en retour 1l n’a pas même conquis décharge des entraves et formalités qui n'avaient de raison d'être que dans le privilège qui lai est enlevé : c’est illogique. Le motif invoqué est que le titre ‘est inscrit au nom d’un héritier bénéficiaire et que pour le trésor cette mention reste vraie tant qu'elle n’a pas été régulièrement effacée par un transfert de forme. On ne peut l’astreindre à vérifier si vraiment l'héritier est devenu héritier pur et simple et il n’est pas obligé de croire aux affirmations qui lüi sont faites. Ces considérations peuvent être vraies, si l’on part du principe que le trésor doit s’assurer de l’accomplissement des formalités exigées même en vue des créanciers héréditaires; c’est cette idée que nous ne saurions admettre ; elle est encore la conséquence de ce point de vue absolument faux que la déchéance du bénéfice d'inventaire est une peine, et que par suiteelle est la sanction d'un acte illégal et irrégulier : et que le trésor doit écarter les irrégularités qni pourraient affecter le transfert auquel il intervient, faute par lui d'être responsable envers les intéressés : toutes conséquences inexactes. L’héritier béuificiaire réclame le transfert, il ne peut remettre à sou agent de change chargé de vérifier les pièces nécessaires. copie du jugement d’au torisation ; le trésor refuse; est-ce que l'héritier n’a pas le droit de répondre : Je suis libre de reprendre la situation normale d’héritier pur et simple, la vente que je veux accomplir n'a pas d'autre signification, je redeviens maître de mes droits ; la loi me le permet, vous n’avez qu’à constater Je fait

et ne pouvez pas vous y opposer? La loi a donné mission aux agents de l’administration de vérifier deux choses sous leur responsabilité, si le vendeur du titre était vraiment propriétaire, et s'il avait le pouvoir, la capacité de l’aliéner ; en dehors de ces deux preuves le trésor n’est plus responsable et n’a plus droit d'ingérence. Or l'héritier est propriétaire et il est capable de procéder à la vente, puisque dans aucun cas elle ne’ saurait être annulable. L'administration dépasse donc les termes de sa mission, lorsqu'elle prend sur elle de veiller aux intérêts des créanciers ; cette prétention ne trouverait d’excuse que si, faute de l'avoir fait, elle devait être responsable vis a-vis d’eux. Or nous prétendons qu’il ne saurait en être ainsi puisque la ressource des créanciers est desormais le droit de poursuivre le patrimoine personnel de l'héritier, s’ils trouvent avantage à faire disparaître la fiction de séparation du patrimoine, Mais ils ne peuvent reprocher à l'administration d'avoir constaté une manifestaton de volonté que l'héritier avait droit de laisser se prodaire et dont on ne peut lui refuser d’invoquer les conséquences. Nous admettrons donc en principe que les agents du transfert n’ont pas le droit de refuser leur concours pour le motif que l'autorisation de justice ne leur est pas représentée ; ils peuvent s'opposer au transfert demandé au nom d’un mineur où de tout autre incapable qui n’a pas été valablement habilité; ils ne peuvent discuter ies droits de l'héritier bénéficiaire vrai propriétaire et toujours libre de renoncer à son bénéfice. Tel est le principe ; il est un cas cependant où il doit céder: c'est encore celui où il s'agit d'un mineur; la vente sans les formes, demandées au nom du mineur héritier bénéficiaire n’est plus une manifestation légitime devant laquelle on doive s'incliner, puisqu'il n’a pas le droit, ni personne pour lui, d'accepter purement et simplement. Le défaut de formalités équivaut vraiment en pareil cas à une irrégularité dont l'administration pourrait être responsable vis-ä-vis des créanciers, car ceux-ci n’ont d'autre ressource qu’une action en dommages-intérêts contre ceux qui se sont prêlés à cette violation de leurs droits, le tuteur en premier lieu et les agents qui ont operé le transfert : et il en sera ainsi jusqu’à la majorité de l'héritier bénéficiaire,

Cette décision vient encore aggraver les observations que nous suggérait l’abrogation de l'avis du conseil d'état de 1808. Le résultat a été de généraliser la necessité de l'autorisation judiciaire, même pour les plus petits capitaux ; nous pensions que le tuteur, si la succession est riche, pourrait sous sa responsabilité s’exempter de recourir devant la Chambre du Conseil pour les titres inférieurs à 1500 fr. ; que personne n’aurait à s’en plaindre; nous sommes obligés d’avouer que cette ressource elle-même, si précaire soit-elle, se trouvera entravée par les rigueurs de l'administration des transferts; et cette situation se perpétuera bien au-delà de la liquidation, et du réglement

des dettes ; elle durera, d’après les prétentions du trésor, tant que les titres conserveront la même mention, et dans notre théorie, jusqu’à la majorité du pupille héritier.

On peut donc voir exactement maintenant quel sera le champ d’application de la distinction fondamentale introduite par la loi de 1880 ; elle se restreint aux titres donnés, légués ou achetés, ce qui, pour le mineur, sera l'exception. Aussi pourrait-on comprendre, si la succession est bonne, que le conseil de famille, voulant soustraire le tuteur aux lenteurs et aux frais d'autorisation pour les petits capitaux, décide, afin d'échapper aux exigences de l’administration, que les titres au porteur inférieurs à 1,500 fr. seraient exemptés de la conversion. Non assurément que les formalités édictées en faveur des créenciers ne s’appliquent pas aux titres au porteur ; mais tout au moins le tuteur pourra plus facilement s'y soustraire, sous sa seule responsabilité, lorsque tous les créanciers auront été payés, et que la succession est véritablement bonne. j

325. — Du curateur à succession vacante. La loi elle-même nous invite à rapprocher des pouvoirs de l’héritier bénéficiaire de ceux de l’administrateur nommé au cas de vacance de la succession. Cette hypothèse suppose (art. 811) qu'il ne se présente aucun héritier, ou que les héritiers connus ont renoncé ; ici encore il est indispensable de pourvoir à la conservation et à la gestion des biens héréditaires, indispensable surtout de nommer un contradicteur contre lequel les créanciers puissent exercer leurs poursuites. Ce mandataire spécial est bien réellement un administrateur au sens technique du mot et la loi ne craint pas de l’assimiler à l'héritier bénéficiaire, preuve bien convaincante que celui-ci au regard des créanciers ne doit être considéré qu'à ce point de vue et réduit au rôle que cette qualité comporte (art. 814). Cette remarque faite nous devous ajouter que cette assimilation ne saurait être une identité, par cela même que l'héritier administrateur tant qu'il veut conserver son bénéfice n'en est pas moins propriétaire libre de ses droits et qu'on ne peut entraver la jouissance qui lui est due. Cette différence conduit en pratique à quelques dissemblances. C’est ainsi que la vente des meubles est obligatoire pour le curateur et facultative pour l’héritier ; que celui-ci a et doit avoir le maniement des deniers qui lui appartiennent tandis que le curateur doit en faire le dépôt; elle avait également conduit dans la question qui nous occupe à quelques incertitudes parmi les auteurs. Assurément on lui appliquait sans hésitation l'avis du Conseil d'État de 1808. Mais il semblait bien imprudent, tout au moins bien contraire aux principes de nos lois, de lui laisser liberté entière pour la vente des autres droits incorporels. Aussi admettait-on qu’il pût recourir, d’autres disaient qu’il dût recourir, à la chambre du conseil. On n’osait toutefois poser à ce sujet