AT

aucune règle précise; la justice, dit M. Demolombe, pourra accorder ou refuser son intervention suivant les cas (1). Est-ce donc là une règle de droit, est-ce ainsi que la loi doit s’exprimer ? Que la justice refuse son autorisation pour inopportunité de la vente, c’est son rôle ; mais qu’elle puisse suivant les occasions se déclarer ou non compétente, c’est de l'arbitraire au premier chef. Il semble pourtant, en apparence au moins que l’on eut pu avec quelque succès, proposer de le soumettre à l’ordonnance du président, suivant le système proposé par M. Coin Delisle. C'est qu’en effet il y a à son sujet ce qui manquait au regard de héritier bénéficiaire, un texte qui paraît bien renvoyer à l’article 946 Pr. civ. où il est parlé de cette ordonnance, c'est l’article 1000 Pr. civ. lequel pour la vente des meubles par le Curateur à succession vacante se réfère au chapitre du code de procédure intitulé: de la vente du mobilier, et par suite à l’article 946 qui s'y trouve compris. Cependant on semble bien n’avoir attaché qu'une importance fort restrente à cette considération et la question ne s’est guère posée en pratique et devant la jurisprudence qu'entre le système de la liberté et celui de la compé tence de la chambre du conseil (2). On considéra sans doute que le renvoi de l’article 1000 n’avait en vue que les formes matérielles de la vente et par suite ne s'appliquait, comme du reste le chapitre IT auquel il est fait allusion, qu’au mobilier corporel. Cette interprétation est assurément la nôtre; aussi ne ferons-nous relativement à la vente des titres et valeurs héréditaires, aucune distinction entre les pouvoirs du curateur à succession vacante et ceux de l'héritier bénéficiaire ; d’après notre théorie il devra donc, quelle que soit la quotité du titre, se munir de l'autorisation du tribunal ; la sanction qui suivrait l’omission de cette formalité ne saurait être, on le comprend, qu'une action en responsabilité contre le curateur ; aussi déciderons-nous, comme nous l'avons fait pour le mineur héritier, que l'administration des transferts devra toujours exiger la preuve de l'autorisation de justice avant de procéder à l'opération requise, sinon elle serait également responsable à l'égard des créanciers.

326. — De l'exécuteur testamentaire. — Nous devons, pour terminer ce qui regarde les différents administrateurs d’une succession, dire quelques mots du cas où le testatear, pour assurer l'exécution des legs, a conféré à un exécuteur testamentaire la saisine de son mobilier. Il ne fait pas de doute en ce cas que celte expression ne s’étende à tous les meubles incorporels (3). Elle comporte le droit d’administrer et celui de vendre en vue du paiement des legs. C’est un mandat qui émane du testateur ; il a pu lui donner l'extension

4, Demol. Succession, t. 3, n° 442.

9. Cf. Bertin. t. 9, n° 1256. 3. Ricard, Part. Il, n° 78. Bucquet : Des droits de bâtardise, ch. VII, n° 5.

Fe

qu'il a voulu. Aussi ne saurions-nous admettre que l'exécuteur doive en principe obtenir pour l'exécution du mandat qui lui est confié aucune autorisation (1).

L'article 1051 laisse bien supposer qu’il pourra vendre de sa seule autorité; il suffira seulement que la vente soit rendue nécessaire par l'insuffisance de deniers comptants, et s’il s’agit de meubles corporels qu'il procède suivant les formes réglées au Code de procédure (art. 945 et suiv.). Nous ne pensons pas que le consentement de Phéritier, ou à son défaut celui de justice, soit exigé pour l’aliénation des valeurs de la succession, s’il devient nécessaire de les aliéner pour l’exécution des legs. D’ailleurs, M. Demolombe qui semble dire le contraire, nous paraît bien seulement donner ainsi à l’exécuteur testamentaire un conseil de prudence pour mettre sa respon= sabilité à couvert et non faire de cette formalité une condition de validité

de la vente. Il en serait ainsi, à notre avis, même si l'héritier fût un mineur, un interdit (2). Le testateur, en effet, a considéré tous ses meubles comme une valeur abstraite destinée aux legs et voulu que le surplus seulement fût restitué à l'héritier ; il n'a pas entendu que chacun de ses biens mobiliers püt être considéré comme appartenant à celui-ci dans son individualité, et que l’héritier püt s'opposer d’une façon quelconque à la mission qu'il à confiée à son mandataire ; ce sont entre ses mains comme des choses fongibles destinées au paiement des legs et le mineur est censé n’avoir recueilli que des deniers comptants; le testateur est toujours libre assurément de transformer à son gré les éléments de son patrimoine avant de les laisser aller aux mains de ses héritiers. Le mineur ne peut donc arguer que l'on vend, sans les formes de la loi de 1880, des valeurs qui lui appartiennent, car la question est précisément de savoir si le testateur a entendu forcément lui laisser ces biens à l’état de valeurs mobilières (3). Celui-ci pouvait restreindre l’étendue de la saisine au mobilier corporel, il y à compris même ses titres et valeurs ; c’est donc qu’à ce point de vue il a assimilé les uns aux autres tous les meubles corporels où incorporels composant sa. succession, De même, si la vente de toutes les valeurs n’est pas nécessaire, l’exécuteur testamentaire fera bien, il devra même, pour couvrir sa responsabilité, laisser à l'héritier le choix de celles qui devront être aliénées ; mais nous ne croyons pas que, même en ce Cas, l’omission de cette formalité püt entrainer la nullité de la vente; la raison est toujours que celle-ci se trouve comprise dans le mandat donné par le testateur. Ce choix, si l’hé-