Contra : Demol. t. XXII, no

2. Cf. 1031 qui, supposant qu’il y ait des héritiers mineurs, n’impose, comme mesure spéciale, que l’apposition des scellés.

3, Cf. Demol. loc. cit., n° 98.

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ritier est mineur, pourra être exercé par le tuteur, sans qu'il y ait à remplir les formalités de la loi de 1880. Cela résulte de ce qu'au point de vue de la validité de l'acte, nous avons admis qu’il aurait pu être omis, même impunément. Toutes ces ventes, en vue du paiement des legs, ne pourront assurément être effectuées qu'après le désintéressemeat des créanciers ; et l'exécuteur ne pourrait sans leur consentement, ou l'autorisation de justice si la succession a été acceptée bénéficiairement, procéder à la vente des valeurs; c'est qu’en effet les créanciers doivent passer avant les légataires et on ne peut plus dire qu’à leuc égard le testateur ait le droit de modifier la composition de la masse héréditaire ; toute disposition de ce genre reste une disposition testamentaire en vue d’une libéralité gratuite et par conséquent pe peut recevoir son exécution qu'une fois les créanciers désintéressés. De même, s'il y a des héritiers à réserve, toutes les solutions que nous avons données plus haut ne devront être admises qu'en ce qui regarde la portion disponible.

327.— Des grevés de substitution.— La situation du grevé se rapproche quelque peu de celle de l'héritier bénéficiaire en ce que il s'agit dans ce cas également d’une succession régulièrement recueillie par celui qui en est légitime propriétaire, mais sur laquelle portent les droits éventuels d’autrui. Le grevé est propriétaire des biens qu'il a recueillis, mais à charge de les rendre,-le cas échéant, à ceux qui lui ont été substitués. De ce qu’il est propriétaire et peut même le rester toujours, il suit que les actes par lui accomplis sont valables par le fait même et ne peuvent tomber qu’à l’ouverture de la substitution, lorsque le droit de celui qui les à réalisés est démontré n'avoir pas existé et qu'il y a lieu alors d'appliquer la règle resolulo jure dantis resolvitur jus accipientis. En pareil cas, sont déclarés avoir été nuls au regard des appelés tous les actes par lesquels le grevé a disposé d’un bien quelconque de la succession ; on ne doit respecter que les mesures de conservation et d'administration les plus urgentes, nécessaires pour faire fructifier le patrimoine provisoirement recueilli par le grevé et en empêcher le dépérissement. De ce nombre ne sont évidemment pas les aliénations de valeurs mobilières ; aussi tous les auteurs, sauf pourtant MM. Aubry et Rau, s’accordent-ils à reconnaître qu'elles sont nulles à l'égard des appelés (1).

Cependant il est un principe dominant en matière de substitution, c’est que au regard des tiers les actes du grevé ne peuvent être annulés que si la substitution a été rendue publique relativement aux biens qui ont fait l'objet de l’aliénation attaquée par les appelés. Le Code pour les immeubles organise un système de publicité par la transcription; nous devons en fait de

1. Cf. Demol., t. XXII, n° 565. Aubry et Rau, t. 7, $ 696, not. 64,

valeurs mobilières adopter un système analogue consistant dans la mention de la clause de substitution sur les titres nominatifs. Les appelés ne pourraient donc faire annuler le transfert des valeurs grevées de substitution que s’il s'agissait de titres nominatifs indiquant par une mention de ce genre l'inaliénabilité partielle et provisoire dont ils étaient frappés. La conséquence à tirer de cette règle c’est que l’appelé sera obligé de faire convertir en üitres nominatifs, avec mention de la clause susdite, les valeurs au porteur contenues dans la disposition qu'il recueille, valeurs assurément exemptées de la vente obligatoire dont parle l’article 1062, mais qui ne peuvent être ainsi conservées que si la restitution en est assuree aux ayantsdroit (1). La garantie de l’exécution de cette obligation se trouve dans la surveillance du tuteur à la substitution, lequel, malgré le nom qu'il porte est dénié de lexercice des droits et n’a d'autre mission que de veiller à l'exécution des mesures exigées dans l'intérêt des appelés ; il remplit donc à cet égard un rôle analogue à celui qui a été conféré au subrogé-tuteur par la loi de 1880. Aussi son consentement n’ajoute-t-il rien à la capacité du : grevé ; et lorsque celui-ci croit nécessaire de procéder à un acte d'aliénation, il ne peut le faire, de manière à le rendre opposable aux appelés, qu'en s'adressant à la Chambre du conseil, dont la compétence résulte de ce principe général si souvent rappelé, qu’elle est l'autorité de droit commun instituée pour suppléer, au cas d'urgence, aux pouvoirs restreints des incapables (2). La compétence existera en matière de valeurs mobilières comme en matière d’immeubles ; elle ne devra accorder son autorisation que pour le cas de nécessité absolue (cf. art. 457); et le grevé devra la lui demander non seulement pour vendre les valeurs trouvées dans la succession mais celles aussi qu'il aurait acquises en emploi des capitaux libres, où en emploi des derniers provenant du remboursement des dettes. La plupart de ces solutions étaient déjà admises en ancien droit par les interprêtes de l'ordonnance de 1747 sur les substitutions ; et toutes sont assurément dans l'esprit de ce document législatif, lequel a été le guide des auteurs du Code en cette matière.

À. Colmet de Santerre, t. IV, 296 bis III, Demol. t, XXII, ne 496. 2. Bertin, t. 2, no 1298.