RÉGIME DE COMMUNAUTÉ LÉGALE ET CONVENTIONNELLE

330.— La règle sous ce régime est que tous les biens mobiliers des époux, même les meubles incorporels et par suite les titres et valeurs, sont compris dans le patrimoine commun ; on peut même dire que ce sont les meubles qui ont fourni les premiers éléments de la communauté. Cela s'explique par les idées qui ont présidé à la naissance de ce régime. Deux principes en forment la base ; le droit germanique reconnaissait, relativement aux 1mmeubles surtout, une sorte de propriété collective de la famille; et d’un autre côté une idée presque universellement répandue alors était que la cohabitation, la communauté de vie, emportait d'ordinaire société de biens et union d'intérêts. Or, il n'est pas d'association plus étroite que lunion conjugale, et si dans le principe, grâce à l’idée de puissance dérivant du mundium du mari, le droit de la femme sur le mobilier qu’elle avait apporté en

4, CF, Art. 1554.

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mariage sembla tout d'abord devoir être absorbé par le droit supérieur du mari, ou limité tout au moins à une créance de reprise pour une fraction qui varia (4), cependant on arriva assez promptement à la notion de la communauté de droit et par suite à celle du partage par moitié de tous les meubles appartenant aux époux ou acquis par eux durant le mariage (2). Mais s’ilen est ainsi des meubles, il en est tout autrement des immeubles, lesquels restent affectés à la propriété familiale, qui forment des propres, qui se trouvent par suite exceptés par leur origine même de cette communauté de biens entre la femme et son mari, et restent dans le patrimoine personnel de celle-ci pour revenir plus tard à sa famille. Le mari n’acquiert sur eux qu’un droit de jouissance et un droit d'administration. Ils forment ce que l’on appelle des propres parfaits ; en ce sens que la propriété reste à la femme et que son consentement seul peut en permettre l’aliénation. Ces idées se sont maintenues jusque dans le Code civil, bien que le fondement historique sur lequel elles reposaient ait peu à peu disparu; bien que surtout l'importance nouvelle de la fortune mobilière ait pu faire paraître anormal cet abandon par les époux de leur droit personnel exclusif sur les meubles incorporels, créances et valéurs de toutes sortes qui leur appartiennent. Cela peut s'expliquer cependant, outre les motifs de tradition, par cette raison d'utilité pratique que, à défaut de contrat de mariage, le fait apparent qui est la confusion des patrimoines doit être accepté pour le fait réel ; or, dans cette masse commune et confuse, on ne pouvait distraire que les biens qui s’en séparent, qui s’en détachent d'eux-mêmes, et dont le utre peut indiquer l’origine et la provenance; ces biens ce sont les immeubles. Les autres d'ordinaire ne portent pas d’étiquette, pas de signe distinctif; on ne peut s'exposer aux difficultés que susciteraient les réclamations de chacun des deux époux, et d’ailleurs rien n’est plus naturel que de supposer, puisque aucun inventaire n’a été dressé, que tous deux ont voulu mettre eu commun leur mobilier propre. Cela tranche en effet beaucoup de difiicultés, et cette raison, qui est fort mauvaise quant à certains droits mobiliers, Lels que les fonds, offices, créances et titres nominatifs, peut cependant, prise dans sa généralité et appliquée à la masse du mobilier, être acceptée comme une explication, je n'ose dire une excuse, du système conservé par le Code civil. Mais on comprend que cette composition qui est celle de la communauté légale, donne lieu à de grandes inégalités et par suite ait suscité l'adoption de diverses clauses modificatrices destinées à rétablir l'égalité entre les apports des deux époux. de

4. Voir un acte de 833, Cluny, n° 7, acte 905, Cluny, ne 88. Cf. Fournier, p. 178 et 179. 2, Beaumanoir XIV, 20 et 29, Ass. des Bourgeois, G. 187. ue PE

331. — L'existence de ces clauses explique en effet que nous puissions avoir à parler de valeurs mobilières propres à la femme ; elles ont pour but de soustraire certains meubles à la mise en communauté et de les conserver dans le patrimoine personnel de l’époux à qui ils appartiennent. Nous examinerons sous un premier paragraphe celles qui écartent certains meubles de la communauté d’une façon parfaitement déterminée, sans laisser aucun doute ni sur l’individualité même du meuble exclu de la communauté, ni sur la plénitude du droit que l’on a voulu conserver à l'époux qui en était propriétaire. De pareilles clauses peuvent se rencontrer même sous le régime de la communauté légale, lorsque par exemple elles affectent une donation mobilière faite à l'époux ; celle-ci a pu lui être offerte sous la condition expresse que les biens lui resteraient propres. Mais cette clause trouve son applicacation la plus large et la plus fréquente sous le régime de la communauté d'acquêts, lequel réduisant la composition du patrimoine commun aux biens qui seront acquis pendant le mariage, laisse intact le droit des époux sur tous les biens, meubles ou immeubles, qui leur appartenaient au jour du mariage. Elle se rencontre enfin dans la clause que l'on peut appeler clause de réalisation absolue, et par laquelle les époux, en se mariant, exceptent d'une façon très déterminée certains meubles de la mise en communauté, Dans ces trois cas on peut hésiter sur la condition exacte des meubles ainsi réservés propres, mais 1l ne peut y avoir doute sur l'intention des époux, ni sur l'identité des meubles eux-mêmes. Il n’en est plus de même pour les autres clauses de communauté conventionnelle ; certaines clauses d'apport, par leur indétermination même, peuvent laisser floiter d’une manière vague le droit de la communauté sur tout le mobilier des époux, jusqu’à concurrence d’une valeur déterminée, et réduire l’époux qui était propriétaire des meubles à une simple créance de reprise ; d'autres, telles que la clause de reprise d’apport franc et quitte, sans laisser indécis le droit de la femme sur ses meubles propres, peuvent faire concevoir quelques doutes sur le pouvoir du mari à leur égard. Nous nous occuperons de ces différentes clauses dans un second paragraphe.

$1. — Communauté d'acquêts. Clauses de réalisation absolue.

332. — Dans tous les cas prévus ici, la femme s’est réservé propre tel bien meuble déterminé, dans notre hypothèse, des titres de rentes ou autres valeurs, il semblerait que nous n’eussions plus qu'à examiner notre question générale; quels seront les pouvoirs du mari sur ces valeurs demeurées propres à la femme? Il en serait ainsi, si la tradition, une expression peut-être inexacte aujourd’hui, et l'autorité de Pothier, ne nous forçaient à mettre en

doute l'individualité même de ces meubles stipulés propres et le droit de propriété de la femme à leur égard. À entendre la convention dans son sens réel, nous dirions ces biens sont des propres, en ce sens qu’ils sont restés la propriété personnelle de l'époux, que par suite les risques qui peuvent l’affecter sont à la charge de celui-ci comme c’est à lui que doivent profiter les améliorations de valeur, que pendant la communauté les créanciers communs ne peuvent faire saisir le titre resté propre à la femme, et enfin qu'à la dissolution celle-ci le retirera en nature, au lieu de se trouver créancière d’une simple somme pour laquelle son hypothèque légale peut être fort insuffisante. En un mot, sauf la question des pouvoirs du mari qui seule en ce cas peut donner lieu à discussion, la femme est pleinement propriétaire avec tous les attributs, risques et avantages que ce droit comporte ; c’est le sens naturel. Mais il y en a un autre; peut-être cela pourrait vouloir dire anssi que ces meubles ont bien momentanément suivi le sort de la fortune mobilière, mais que la femme est devenue créancière de leur valeur. Au lieu de perdre sur eux tous ses droits autres que celui du partage par moitié au jour de la dissolution, et si elle accepte la communauté ; elle acquiert, à tout événement, elle ou ses héritiers, une créance en reprise absolument fixe et garantie par son hypothèque. La propriété du meuble est bien açquise à la communauté, parce que c’est là de droit commun le sort de la fortune mobilière, mais la communauté en doit récompense à l'époux ; de là cette expression malheureuse, créée pour caractériser cette situation mixte de propres imparfaits. S'il doit en être ainsi, la question des pouvoirs du mari sur les titres et valeurs stipulés propres ne peut même pas s'élever, puisque le titre faisant partie de la communauté se trouverait soumis aux pouvoirs absolus qui appartiennent au mari en qualité de chef de la communauté, C’est ainsi qu’une première question s'impose à notre examen; et suivant la solution que nous admettrons, la question même qui fait l’objet de notre étude sera ou non supprimée. Devons-nous donc admettre que les meubles réalisés, et en particulier les titres et valeurs stipulés propres à la femme, ne forment que des propres imparfaits, dont elle n'ait plus la propriété, ou bien devons-nous encore leur reconnaître la qualité de propres parfaits, assimilables aux immeubles qui ne sont pas entrés dans la communauté ?

333. — Le premier système nous vient en droite ligne de Pothier (1) qui dans deux passages insiste formellement sur cette condition spéciale des meubles stipulés propres par les époux. En tant que meubles ils continuent à faire partie de la communauté et en tant que propres ils donnent lieu en faveur de la femme à une créance de reprise. Il serait donc faux, suivant lui,

1. Traité de la puissance du mari, n° 83. Com. n° 395, Introd. à la cout. d'Orléans, 61.

de s'appuyer sur les termes de la clause pour assimiler ces meubles aux propres immobiliers. Ce système, ajoute-t-on, a été celui du Code civil qui, pour ce qui est de la composition de la communauté, a suivi Pothier pas à pas et entendu conserver toutes les traditions que lancien droit lui avait transmises; cela est si vrai que pour l’un des régimes de communauté, le plus usité peut-être et le plus important, notre Code se borne à la rédaction de deux articles, pour la communauté réduite aux acquêts. Il se contente de dire qn’avant partage chaque époux prélévera ses apports ; mais de quelle façon aura lieu ce prélèvement ? C’est Pothier seul qui peut nous l’apprendre. Ge sera donc par voie de recouvrement de la valeur apportée. D'ailleurs en parlant de la clause de réalisation, l'article 1503 est plus explicite et rapporte les termes mêmes de Pothier en disant que chaque époux a le droit de reprendre et prélever la valeur de ce dont le mobilier qu'il à apporté excédait sa mise en communauté. On ajoute, sur la foi de Troplong (1), que ce système est le seul qui puisse garantir à la fois les intérêts de la femme comme les droits du mari. Au lieu d’un titre précaire dont la valeur peut être réduite à rien, la femme a acquis une créance invariable pour laquelle son hypothèque lui assure la sécurité; et le mari peut au moins sans discussion disposer à son gré pour le mieux de ses intérêts qui sont ceux de la société conjugale, et en temps opportun, d’un droit qui ne peut reudre toute l'utilité dont 1l est susceptible que si la négociation en est opérée rapidement et sans entrave. Ainsi donc en tant que chef de la communauté et usufruitier des biens de la femme, le mari devait avoir sur les valeurs mobilières qui sont propres à celle-ci des pouvoirs indiscutables. C’est ce qui explique, bien que ces sortes de meubles incorporels soient en eux-mêmes d’une individualisation aussi réelle que les immeubles et souvent d’une importance supérieure, la différence qui actuellement encore devait exister entre, ces deux catégories de biens.

334. — Nous reviendrons sur cette considération lorsque nous rechercherons quels sont les pouvoirs du mari sur les meubles propres, dont la propriété complète soit supposée maintenue au profit de la femme ; c'est qu’en effet tout ce que peut réclamer au maximum l'intérêt du mari, comme chef de l’association, c'est qu'il ait au sujet des valeurs de cette espèce liberté absolue de disposition ; or ces larges pouvoirs peuvent se concilier avec le droit de propriété de la femme et sont loin de supprimer, comme nous l'avons indiqué plus haut, l'intérêt réel de la question. Quant à l'intérêt de celte dernière à voir son droit de propriété transformé en un droit de créance invariahle, j'avoue qu’il est un peu téméraire d’y insister. Car si elle échappe