Bourjon, loc. cit

2. Renusson. Des propres, ch. VI, $ 3, n° 40 et 41. 8. Traité de la com. n° 320,

son billet en nature, il en est done resté propriétaire. Pothier applique le même exemple au cas de créance conditionnelle ; il est certain que si cette dernière devenait la propriété pure et simple de la communauté, la femme aurait droit à tout évènement à la somme représentative de la valeur vraie que pouvait avoir S0D titre au jour du mariage ; elle n'aurait pas à souffrir de l'insolvabilité inattendue de son débiteur, ni à profiter du retour où de l'augmentation de son crédit ; pas plus qu'elle n'aurait droit de reprendre sa créance en nature au cas où la communauté se dissoudrait avant que la condition se fût réalisée; or Pothier donne ou laisse entendre toutes solutions contraires à celles-ci (4):

Dans un autre passage, supposant des produits qui en leur qualité de produits exceptionnels, doivent rester propres a la femme, Pothier accorde à celui-ci le droit de les reprendre en nature au jour de la dissolution de la communauté. Si done, nous voulions généraliser en cette matière la théorie de l'ancien droit, nous arriverions à celle conelnsion que toutes les fois que le meuble par sa nature ne peut se prêter aux droits de jouissance exceptionnels du mari chef de la communauté qu’à la condition de devenir sa propriété, il est un propre imparfait; mais quant au contraire le droit du mari peut s'accorder avec le droit de propriété de la femme, et qu'il n'y à pas eu estimation susceptible de faire supposer chez cette dernière l'intention de réduire son droit sur la chose à une simple créance en reprise, le meuble en ce cas reste bien un propre parfait dans le sens absolu du mot ; et aujourd'hui encore nous admettons volontiers cette distinction, et ne prétendons pas autre chose.

337, — S'il en est ainsi, nous ne voyons plus de difficultés à reconnaître que les rédacteurs du Code civil ont entendu admettre et continuer la tradition ancienne, Et son texte suffit à le confirmer. En effet, l’article 1498 indiquant au cas de communauté d'acquêts que les époux préléveroni d'abord leurs apports mobiliers, se sert des mêmes expressions que celles appliquées par l'article 1470 aux prélèvements en nature des propres immobiliers ; c’est donc en principe que le droit du conjoint est de même nature sur les uns comme sur les autres. Dans ce dernier article lui-même, le Code admet cette reprise en nature d’une façon large et absolue, s'appliquant à tous les biens restés propres aux époux, qu'ils soient meubles ou immeubles ; et l'article 560 du Code comm. restreignant la question aux meubles, parle en propres termes de la reprise en nature du mobilier apporté par la femme ; toutes expressions qui supposent la permanence de son droit de propriété. L'article 4428 qui donne au mari l'exercice des actions mobilières, suppose

4, Pothier, eod. loc. n° 6.

bien aussi que les meubles auxquels elles se rapportent sont restés la propriété de la femme, sinon cette concession n'aurait plus aucun sens. Un seul texte semblerait au premier abord infirmer cette théorie, et rompre cet accord, c’est l'article 1503, lequel parle d’une reprise en valeur. Mais cet article se réfère uniquement à l’une des clauses spéciales auxquelles nous avons dejà fait allusion et dans lesquelles la réalisation n’est plus absolue ; il vient à la suite de l’article 1500 qui suppose que l'an des époux s’est réservé une fraction de son mobilier considéré seulement dans sa valeur abstraite. « Les époux peuvent avoir stipulé, dit l’article 1300, qu'ils mettront du mobilier dans la communauté jusqu’à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont par cela seul censés se réserver le surplus. » Si la femme par exemple a pour 100,000 fr. de mobilier et qu’elle déclare en mettre la moitié en communauté, cela signifie seulement qu'elle se réserve le droit de reprendre 50,000 fr. sur les meubles qu’elle apporte au mari ; mais son droit, par cela seul qu’il ne porte sur aucun objet déterminé, n'est autre chose qu’un droit de créance qui ne fait pas obstacle à ce que, selon le droit commun de Particle 44014, tout le mobilier de la femme ne tombe en communauté. Cela se rapproche fort de ces stipulations propres accompagnées d'estimation auxquellés Bourjon faisait allusion dans le passage cité plus haut. Dès lors l’article 4508 à raison d’ajouter que la femme retirera la valeur de ce dont le mobilier totai par elle a apporté excédait la somme quelle avait déclaré abandonner sans réserve, et sans aucun droit à récompense, à la communauté. Cette décision spéciale, par le soin même que le Code à pris de la préciser, ne peut que nous confirmer dans ce principe qu'en dehors des cas visés par l’article 1503, et toutes les fois que la stipulation frappe déterminément sur les objets mobiliers nettement spécialisés, qu’elle tombe à plomb sur la chose même, suivant la forte et pittoresque expression de Bourjon, le droit de la femme subsiste et sa reprise s’exerce en nature et non plus en valeur : l'exception indiquée pour un cas spécial nous révèle la règle (1). Le droit moderne pas plus que le droit ancien n’a pu commettre ce contre sens, mi trahir ainsi lintention clairement manifestée des parties. Gette intention sera donc respectée toutes les fois qu’elle pourra: l'être sans nuire aux larges droits de jouissance du mari, et c'est ce qui se présente inconteslablement pour toutes les valeurs mobilières (2).

338. — C'est alors que se présente dans toute son ampleur notre seconde

1. Cf. Colmet de Santerre, t. VI, n° 163 bis, III. 2. Cf. M. Gauthier en note sous l'arrêt de Cass. du 16 juill. 1856. J. du palais 1856, p. 397, D. 56, 1, 281 et la note. Cass. 95 fév. 1852, D. 59, 1, 93. Req. 2 juill. 1840. D. 40, 4» 241. Contra, Paris, 21 janv., 15 avril, 11 mai 1837, D. 87, 2, 163. Troplong, Cont, de Mar. ne 1936 et suivants.

[et

M'ISS

question que supprimait le système que nous avons combattu : si les valeurs mobilières, qui ne sont pas tombées en communauté, restent la propriété de Ja femme, le mari puise-t-1l dans ses pouvoirs d'administration le droit d'en disposer sans le consentement de cette dernière? Nous savons déjà que les auteurs qui admettent l'affirmative sur ce point n'ont pas supprimé par là l'intérêt réel qu'il y à de savoir & la femme conserve ou non la propriété de ses propres mobiliers ; | subsiste encore au point de vue des risques et à celui des rapports de la femme avec les créanciers communs. Nous avons vu éga- Jement en traitant des préliminaires de cette question qu'il s’agit ici uniquement d'interpréter le mandat tacite par lequel la femme est censée avoir remis aux mains du mari l'administration de ses biens.

MM. Aubry et Rau l'interprètent de la façon la plus large, par cette raison que ce mandat doit répondre aux larges pouvoirs que le mari doit avoir comme chef de. la communauté. Assurément cette extension de pouvoirs n’est pas considérée comme indispensable et nécessaire au maintien de l’autorité que la loi a voulu assurer au mari, puisqu'il lui est permis d'y renoncer par convention expresse au contrat de mariage ; mais du moins est-elle dans le vœu de la loi et dans les tendances qu’elle a si souvent manifestées de concentrer en une seule main la direction des intérêts pécuniaires des époux. Cette extension doit être au moins le droit commun ; et la restriction; l'exception. S'il en est ainsi, il faut interpréter le mot administration dans son sens le plus large, et, comme il arrive parfois qu'il peut comprendre comme au cas de l’article 1449 même l'aliénation de tout le mobilier, c'est jà que nous devrons aller chercher nos analogies ; l'administration que reprend la femme séparée c’est celle qui avant appartenait de plein droit au mari; c'est ce que dit l'article 1449 en termes formels ; il n’investit pas la femme d’une administration basée sur des éléments nouveaux, mais lui restitue l'administration qu’elle avait concédée ; le mandat rompu, le mandant reprend exactement les pouvoirs dont il s'était démis en faveur du mandataire ; or, ces pouvoirs quels étaient-ils ? L'article 1449 nous l'indique, ils donnent droit d’aliéner le mobilier; tels ils reviennent à la femme, tels ils appartenaient au mari ; donc celui-ci pouvait disposer des propres mobiliers dont il avait l'administration. D'ailleurs les intérêts de la pratique l'exigeaient aussi. Cette idée du maintien intgéral des droits da mari avait constamment préoccupé les jurisconsultes anciens : elle avait dominé leur esprit à ce point que pour supprimer tous les doutes à cet égard ils avaient regardé comme nécessaire la confusion précédemment repoussée entre la situation des propres mobiliers et celle des meubles tombés en communauté. En cela ils se trompaient; les meubles, certains du moins, peuvent rester la propriété de la femme et le mari, peut encore, comme chef de la commu-

Ra de

nauté, garder sur eux ses larges pouvoirs d'administrateur ; mais du moins les motifs supérieurs qui inspiraient la solution assurément exagérée que donnait Pothier, ont conservé toute leur énergie. Sans parler de ious ces meubles corporels dont le mari ne peut user pleinement qu'à la condition de pouvoir en disposer librement, et au sujet desquels la doctrine moderne a dû accepter, comme Pothier lui-même, la notion de propres imparfaits, est-il donc vrai de dire que pour les meubles incorporels eux-mêmes, il ne soit pas dans l'intérêt du mari, et souvent de la femme, qu’ils puissent être aliénés sans entrave par celui à qui en sont dus les revenus? On doit reconnaître tout d'abord que la femme trouve des garanties suffisantes dans l'intérêt primordial du mari qui, appelé à toucher les revenus, ne s'exposera pas à aliéner inconsidérément une bonne valeur qui présage de sérieux dividendes. Au contraire les droits du mari, chef de la communauté, risqueraient fort d'être atteints par le concours obligé de la femme à la vente. Celle-ci ne recueillant pas les intérêts annuels et pouvant n’en pas profiter directement, na pas au même degré souci d'échanger une valeur peu productive contre une autre qui le serait davantage. Elle peut se baser pour la conservation d'un titre précaire sur de simples sentiments d’intérêt personnel, ou des souvenirs de famille, à coup sûr respectables, mais dont l'influence ne saurait prévaloir sur le droit incontestable, qui appartient au mari dans l'intérêt commus, de retirer tout le rendement possible des biens dont la gestion lui a été confiée. La femme par exemple peut avoir un intérêt dans une société où son père, un frère est engagé ; la société est en péril, ses affaires périelitent; mais un sentiment d’affection légitime, de solidarité familiale, peutêtre de simples illusions entretenues par les siens qui s'y trouvent intéressés, l’empêchent de retirer ses capitaux, de céder son titre, de dégager sa responsabilité ; est-ce une raison suffisante pour que le mari, chef du ménage et protecteur avant tout des intérêts de ses enfants, doive s’attarder à d’aussi dangereuses considérations ? Ainsi donc la plupart des valeurs mobilières sont sujettes à de telles variations, il y a pour celui qui doit en toucher les revenus un intérêt si grand à leur négociation prompte et non entravée, qu'il devenait impossible de les assimiler aux immeubles. Quand il s'agit d’aliéner ceux-ci, il ne peut être question que d’une affaire plus ou moins bonne à faire, et non d’une ruine à éviter ; dès lors la considération de la femme propriétaire doit l'emporter ; pour l’aliénation des valeurs il s’agit souvent d’une question d'existence même du droit à aliéner, de tout ou rien ; qui devait en être juge ? La femme qui ne touche actuellement aucun revenu, et ne représente que son intérêt personnel, ou le mari, le représentant de la famille entière et le seul actuellement intéressé ? La réponse, pour MM. Aubry et Rau, ne pouvait être douteuse. Ils s'appuient non-seulement sur

des considérations, qui, si puissantes soient-elles, sont toujours insuffisantes à forcer l'interprétation exacte d’une loi, mais sur les articles les plus formels du Code civil.

330. — Non-seulement l'article 1428, celui qui énumère les pouvoirs du mari administrateur, usant d’un procédé de rédaction habituel aux rédacteurs du Codé, se contente de lui interdire l’aliénation des immeubles, sans prononcer relativement aux meubles aucune prohibition semblable ; mais il indique, pour chacune de ces deux catégories de biens, les conséquences immédiates des pouvoirs qui peuvent appartenir au mari en fait d’aliénation. La première partie de l’article 1498 traitant des actions jndiciaires, donne au mari le pouvoir d'agir au possessoire quelle que soit la nature du bien et au pétiloire en matière mobilière seulement : or personne n'hésite à conclure par un argument & contrario qu'il n’a pas l'exercice au fond des actions immobilières. C'est d’ailleurs la seule indication qui ait trait à l’administration des meubles; c'est que pour ceux-ci cette notion comprenait par ellemême les pouvoirs les plus étendus et qu'il n’était besoin d'insister que Sur les actes qui, comme les actions pétitoires, devaient être restreints aux seuls biens mobiliers et ne pouvaient s'étendre aux immeubles; puis passant aux aliénations, l'article 1428, encore dominé par la pensée des larges pouvoirs qui appartiennent au mari sur la fortune mobilière, sent le besoin de procéder par une sorte de contrasle, par voie d'interdiction : le mari, dit-il, ne peut aliéner les immeubles. Pourquoi donc en ce dernier cas l'argument a contrario ne serait-il plus admis par ceux qui s’en contentent dans le premier ? La pensée de l’article est bien simple; pour les meubles le mari peut agir en revendication, pourquoi ? C'est qu'il peut lui-même les aliéner. Pour les immeubles, il n’a plus l’action pétitoire, c'est que l’aliénation lui en est interdite. Ainsi done plus formel en cela que tous les textes similaires, l’article 4428 pose bien nettement les situations et ne s'attache en propres termes qu'aux différences qui les caractérisent, aux décisions qui ne sauraient être communes aux deux natures de biens : pour les meubles, exercice des actions même pétitoires, donc il n’en est plus de même en fait d'immeubles: pour ceux-ci prohibition d’aliéner, donc liberté sur ce point en matière mobilière. Si d’ailleurs nous poursuivons ce parallélisme ou plutôt cette opposition, nous verrons que certainement le mari peut poursuivre le remboursement d’une créance de la femme, il peut l'accepter et même le faire suivre de subrogation ; or qu'est-ce donc que cet acte sinon quelque chose d’analogue à la cession elle-même ? C’est ainsi que le caractère exceptionnellement étendu du mandat tacite concédé par la femme permet à MM. Aubry et Rau de le soustraire à l'application de l'article 1988 ; que l'analogie de l’article 4449 confirme cette dérogation, en indiquant

quels étaient sur le mobilier les larges pouvoirs appartenant au mari; et que le silence de l’article 1428 en matière d’aliénation de meubles, appuie cette théorie et lui donne en quelque sorte sa consécration suprême.

340. — Quant à nous qui, d'après les principes généraux de la maüère, sommes convaincu que la règle fondamentale de l’article 1988 doit recevoir son application en ce cas plus qu’en tout autre, nous avons à écarter seulement les textes qu’on nous oppose; il nous restera ensuite à faire justice des considérations que l’on invoque. A notre avis et en premier lieu, rien n'est plus faux que de s'appuyer sur la situation juridique de la femme séparée pour rechercher quels sont les pouvoirs du mari tant que dure la communauté. La question est en effet bien différente; l’article 1449 traite de la femme propriétaire, gérant sa propre fortune et il se demande jusqu’à quelle limite elle pourra exercer les droits qui lui appartiennent comme telle, sans porter atteinte à la puissance du mari, en un mot quels sont les actes qu’elle pourra accomplir sans demander son autorisation.

De droit commun, et même quand elle s’est réservé l'administration de ses biens, ces actes, en matière purement conservatoire, sont presque tous ceux nécessaires à sa gestion (art. 217); mais au cas de séparation, quand les liens de la puissance maritale sont devenus moins étroits, que le mari lui-même est devenu suspect, la loi ne lui réserve plus le droit d'autorisation que pour les actes Les plus considérables, ceux qui ne supposent jamais qu’il y ait péril en la demeure, et dont l’accomplissement peut être au moins retardé sans danger, les aliénations d’immeubles. Ainsi ce n’est pas à l’article 1498 que l’article 1449 se réfère et prétend faire exception, mais à l'article 217. L'administration que reprend la femme n'est pas celle qui appartenait au mari durant la communauté ; car cette administration pouvait avoir été modifiée, étendue ou restreinte, par les conventions matrimoniales ; l’article 1449 n'a plus à s’en préoccuper; mais c’est au contraire l'administration autrefois entravée par l’article 217 et qui désormais pourra être exercée librement : la femme reprend la libre administration. La femme commune pouvait s'être réservé la gestion d’une partie de ses biens, de son patrimoine mobilier par exemple, son administration n’en était pas moins soumise à l'autorisation maritale ; désormais elle en est affranchie, voilà tout ce que veut dire l’article 4449. Il traite d’une question de capacité ; l’article 1428 statue sur une question de pouvoirs, ce qui est bien différent. Celui-ci cherche l'étendue d’un mandat tacite conféré au mari, et il trace les limites des droits qui lui appartiennent sur le bien d'autrui. Le procédé d’interprétation sera donc bien différent ; quand il s’agit de restriction à la capacité du propriétaire, on doit dire que tout ce qui ne sera pas défendu sera permis ;

quand il s’agit d’empiétement sur Îe droit du propriétaire, il faut dire que tout ce qui n'aura pas élé permis sera défendu. Cette simple observation suffit à nous mettre en garde dès le principe contre l'argument & contrario que l'on prétend légitimement tirer de l’article 1428.

C'est d’ailleurs une analogie factice que celle que l'on voudrait établir entre le droit à l'exercice des actions et celui de disposition, ces deux prérogatives sont si peu le corollaire l’une de l’autre que le Code a par deux fois formellement admis l’une sans l’autre ou dans des conditions différentes l’une de l’autre, l'assimilation absolue a été écartée à propos du mineur émancipé (art. 482) ; elle l’a été encore à propos de la femme dotale dans le sens même que nous indiquons en matière de communauté. Le mari peut donc avoir le droit de revendiquer un bien et non celui de l’aliéner, on comprend en raison qu'il y ait entre les deux pouvoirs une différence profonde. Plus grande encore est celle qui sépare le droit du recouvrement des créances de celui d’en faire cession; entre les deux le Code et la logique ont constamment indiqué un abîme; MM. Aubry et Rau sont de ceux qui en toute matière ont essayé trop facilement de le franchir.

341. — Reste donc un seul argument de texte, celui que nous avons vu se reproduire à propos de chacun des articles du Code, relatifs à l’administation du bien d'autrui : le silence gardé au sujet de l'aliénation du mobilier. Celle des immeubles est défendue, celle des meubles est donc permise (art. 1498). Cela revient à dire : tout ce qui n’est pas défendu directement est permis ; or nous savons que cet adage en pareille matière ne saurait être admis qu'avec celte restriction : est permis, à moins qu'il ne s'agisse de consacrer une violation directe des droits du propriétaire. Ce qui est le cas pour l'acte qui nous occupe. Nous sommes loin de dire que l'attention de l’article 1428 n’ait pas été portée sur la situation des meubles dont la femme a gardé la propriété; le paragraphe premier en traitant des actions qui s’y rapportent prouve suffisamment le contraire. Mais ce qui est vrai, pour ce texte comme pour tous les autres similaires, c'est qu'il ne- pouvait sans entrer dans des distinctions délicates, qui doivent plutôt rester parmi les matières de fait réservées à l'appréciation des tribunaux, traiter ex professo de l’aliénation des meubles. Il parle de celle des immeubles, car la règle qu’il pose ne souffrira aucune exception; quant au mobilier, il lui suffit de s’en référer au droit commun en matière de mandat général et aux conséquences naturelles dérivant de la notion qu'il a indiquée lui-même en appelant le mari un administrateur du bien d’autrui. Son silence que l'on interprète au profit de la plus complète extension de pouvoirs sur les meubles quels qu'ils soient, n’est autre que la reconnaissance fort légitime de la généralité d'application dont est susceptible l’article 1988. Puisqu'il s’agit d’un mandat conven-

tionnel tacite, ne convient-il pas de l'interpréter, en dehors des exceptions écrites dans la loi, par la règle fondamentale de la matière: l’article 1428 signale une exception relativement aux actions mobilières, c'est la part exacte qui doit être faite au caractère nécessairement plus large d’administration du mari ; en ajoute-t-il une seconde en ce qui regarde l'aliénation des meubles incorporels? Assurément non: c’est donc que cette dernière reste sous l'empire de la règle générale et qu'il suffit de se demander si pour le mari, comme pour tout autre mandataire, cet acte ne reste pas un acte de propriété souveraine, dont l'accomplissement exige dans flous les cas le consentement du mandant propriétaire.

À s'en tenir aux textes du Code, la discussion se trouve réduite aux termes les plus simples. Reste à Savoir si la situation spéciale du mari comme chef de l'association conjugalè et les pouvoirs qu'il doit avoir comme tel, ont pu modifier le caractère du mandat tacite qui lui a été conféré et faire échec à la règle écrite dans l’article 4988. On semble faire à ce sujet une confusion étrange. Ou hien le mari, dirons-nous, doit avoir comme chef de la communauté les pouvoirs les plus étendus sur les biens de la femme, et dès lors ils sont indispensables à son autorité, et nous ne pouvons admettre qu'aucune convention puisse les restreindre ; à ce prix nous convenons volontiers qu'il n’y a plus à tenir compte de l’article 4988 : ou bien il est légalement permis, par conventions portées au contrat de mariage, d'enlever au mari pour le conserver à la femme l'exercice même des actes d'administration les plus simples, et nous ne pouvons plus concevoir comment aucun acte de ce genre, si important soit-il, puisse être déclaré nécessaire aa développement légitime qui est dù aux droits de la commupauté et aux libres franchises qui appartiennent à son chef. Assurément la loi tend à concentrer entre des mains uniques l'administration des trois patrimoines de fait confondus en un seul ; il y a à cela des avantages de simplicité, de bonne organisation et d'unité de direction ; on peut dire même que c'est en vue d'assurer ces divers résultats que la loi n’a pas craint de supposer l’abdication de la part de la femme propriétaire d’une partie de ses droits. Mais cette absolue confusion des patrimoines, comme cette unité de pouvoirs ne sont admises ct désirables que dans la mesure où elles sont nécessaires et dans les limites où elles ne sont pas dangereuses ; or cela n’est nécessaire que pour ce qui est de l'administration courante qui ne doit pas être entravée dans les mains du mari; et cela devient dangereux, quand cette admimistration n’a plus en vue seulement la jouissance des biens de la femme, mais peut compromettre le capital même qui lui appartient. On dit que la femme désintéressée de la jouissance immédiate, pourra s’opposer, pour des raisons de sentimént peut-être futiles, à l'aliénation d’un droit menacé ou

Saleilles 32

improductif ; ne pouvons-nous pas répondre que le mari intéressé à la jouissance seulement, pourra être tenté d'abandonner un titre sûr, mais d’un revenu modeste, pour lui substituer quelqu’une de ces actions retentissantes qui attirent le public et surtout les usufruitiers par leurs forts dividendes, qui peuvent fournir provisoirement un revenu alléchant, et finissent (1 ou tard pat tomber à néant et ruiner le détenteur du capital, dans notre hypothèse, la femme nue-propriétaire ? Pourquoi devant de semblables tentations laisser la femme à la discrétion du mari ? S'il y à désaccord entre eux, c’est à coup sûr l'intérêt du propriétaire qui doit l'emporter; et si la concorde. subsiste, il y à ni danger, ni inconvénient, en exigeant le consentement des deux intéressés, à appliquer un principe de droit commun qui est en même temps un gage de bonne harmonie et un hommage rendu à lunion des époux, puisqu'il suppose leur concours et leur approbation réciproques. Ainsi donc les considérations invoquées n’ont pas démontré que l'intérêt du mar; ou de la communauté püût exiger cette violation des droits de la femme propriétaire, aucun texte ne fait supposer que cette atteinte si grave en ellemême ait été consacrée par le Code; et dès lors n'ayant plus d’autre ressource que de nous appuyer sur les principes généraux, nous devons reconnaître d’une part que les droits ordinaires de l’usufruitier ne sauraient aller jusqu’à lai permettre l'aliénation des valeurs nominatives dont il a la jouissauce, ét de l’autre que, la règle générale de l’article 1988 subsistant tout entière, elle refuse à tout mandataire, qui n’a pas reçu de la loi ou du mandant pouvoir exprès à cet effet, le droit d'accomplir les actes de proprieté, et parmi eux les cessions de titres ou valeurs mobilières, lesquelles ont incontestablement ce caractère.

342. — Cette opinion a fini d’ailleurs par triompher définitivement en Jurisprudence, au moins en ce qui concerne les meubles incorporels stipulés propres à la femme (1). Cet accord unanime des cours et tribunaux est d’autant plus remarquable qu'il a pour but de consacrer ici en matière de commutauté une solution absolument contraire à celle admise sur une question analogue au cas de régime dotal; sous ce dernier régime, en effet, la Cour de cassation n'hésite pas à reconnaître au mari le pouvoir absolu d’aliéner les créances dotales de la femme. Cependant même en matière de communauté, cette solution aujourd’hui indiscutée ne l’a pas emporté sans une longue suite d’incertitudes et d'efforts. Ces difficultés tenaient à une double confusion ; la première renouvelée de l’ancien droit consistait à faire dépen-

1. Paris, 15 avril 4839, Sir, 40, 2,949. Req. fej. 9, juil. 840, Sir. 40, 1, 887. Paris 3, janv. 1852. Sir, 52, 2, 135. Req. 5 nov. 1860. Sir. 61,1, 49. Req. rej. 4 août 1862. Sir. 62, 4, 935, Paris 21 fév. 1868, D. 60, 2, 49.

dre les pouvoirs d’aliénation du mari sur les meubles réalisés de leur mise en communauté, et la seconde à croire qu'une solution unique devait s’imposer pour tous les cas de réalisation ; de sorte que sans distinction il eût failu appliquer à toutes les hypothèses l’article 1504, sauf à l'interprèter littéralement et à prétendre par suite que la femme n’était jamais créancière que d’une valeur ; ou si l’on reconnaissait encore le droit de propriété de la femme sur ses propres mobiliers, à l’interpréter dans un sens absolument restreint, et à prétendre qu'il visait le cas seulement où les meubles réalisés n'existeraient plus en nature. Nous trouvons trace de cette dernière confusion dans quelques arrêls, notamment dans ceux de la Cour de Paris du 21 janvier et du 15 avril 1837 (1). Cependant on déblaya le terrain peu à peu ; on s'aperçut que la question des pouvoirs du mari n’était pas absolument liée à celle de la propriété des meubles de la femme; que d'ailleurs il s'agissait d’une question d'interprétation de volonté et qu’il était fort inexact de donner ainsi une solntion unique pour tous les cas de réalisation ; que : par conséquent l'article 1503 devait être restreint à l'hypothèse spéciale qu'il suppose; et que pour tous les autres cas, la propriété de la femme étant mise hors de doute, la question des pouvoirs du mari mandataire devait se régler par les principes généraux de Particle 1988. C'est ainsi que pour les cas de réalisation expresse et de communauté d’acquêts, la jurisprudence semble définitivement fixée dans le sens que nous avous indiqué et n'hésite pas à dénier au mari le droit de vendre, sans le consentement de la femme, les valeurs mobilières restées propres à celle-ci.

543. — Nous avons tenu, pour discuter cette grave question des pouvoirs du mari sur les valeurs propres à sa femme à nous placer d’abord sur un serrain parfaitement solide et dans le cas où la quesiion de proprieté de ces valeurs pourrait nous sembler le plus indiscutable. C'est ainsi que nous avons réuni sous un même titre le cas de donation faite avec réserve expresse que les biens donnés resteraient propres au conjoint, celui de la communauté d’acquêts où d’après la loi elle-même tous les biens présents meubles ou immeubles, se trouvent individuellement et déterminément exclus de la communauté et enfin l'hypothèse de la réalisation expresse et absolue prévue par le prewier paragraphe de l'article 1500. Dans tous ces cas la volonté des parties nous a semblé formelle ; et nous nous sommes ainsi placé dans la position la plus avantageuse pour rejeter et combattre l'opinion attribuée à Pothier. Mais nous avons déjà fait entrevoir que cette interprétation de volonté ne se présentait pas toujours dans des conditions d’évidence aussi manifestes, qu’en cette matière les parties élaient entièrement libres, qu'elles

4. Cf. D. Vo Cont. de mar. n° 2704 en note. Rej. 2 juil. 1840. (D. Ve cont. de mar. ne 2102). Req. 5 nov. 1860. D. 61, 1, 81.

pouvaient à leur gré substituer une créance de valeur à la propriété en nature, ou étendre le mandat tacite donné au mari; qu’il pouvait donc arriver que certaines clauses, même parmi les plus usuelles, dussent présenter au point de vue de la double question que nous avons étudiée, de nouveaux aspects et des difficultés nouvelles. Nous étudierons spécialement le cas de remploi et la clause d’emploi ; nous présenterons quelques observations au sujet de la reprise d'apport franc et quitte ; puis nous examinerons avec quelque détail le cas de réalisation tacite ou de convention d'apport. Dans toutes ces hypothèses nous aurons soin de séparer les deux éléments de la question : l°les valeurs réalisés sont-elles restées la propriété de la femme? et 2° quels sont les pouvoirs du mari sur ces valeurs supposées propres à la femme ?

344. — Remplois el emplois. — Le remploi peut être examiné au point de vue actif et passif; au premier, il comprend le cas où des valeurs mobilières viendront prendre la place de propres de la femme régulièrement aliénés ; au second, il suppose que des valeurs aliénées doivent être elles-mêmes remplacés par d’autres biens, déterminés ou non, susceptibles de former des propres dans le patrimoine de la femme. Au premier sens et pris dans son acception la plus large et non absolument technique il noas présente une première hypothèse qui a donné lieu en jurisprudence à une distinction remarquable, fort intéressante du moins à l’époque où la Cour de Paris (1), tenant pour l'opinion de Pothier, ne reconnaissait pas aux meubles réalisés en vertu de clauses portées au contrat de mariage, le caractère de propres parfaits.

Nous devons poser à ce sujet quelques principes. Quand ün immeuble de l'un des deux époux a été régulièrement aliéné, la loi se montre fort soucieuse d'assurer son remplacement par un bien qui ait même caractère et jouisse des mêmes conditions essentielles, en un mot de reconstituer le patrimoine d'où l'immeuble a été distrait tel qu’il était avant l’opération ; et cela, afin de conserver aux trois masses distinctes leurs éléments propres et leur constitution. Elle veut que chacun des époux garde les avantages spéciaux de la combinaison adoptée au jour du contrat de mariage, et ne permet pas qu'il puisse les abdiquer en faveur de la communauté on les augmenter au détriment de cette dernière; ainsi quand un immeuble de la femme, pour ne parler que de celle-ci, a été vendu, il arrive que le prix versé dans la communauté se trouve à la disposition du mari, et qu’au lieu d'un bien en nature sur lequel la femme avait un droit réel, opposable aux créanciers de la communauté et à ceux du mari, celle-ci n’a plus qu’une créance uniquement garantie par son hypothèque légale. Il y a donc eu modification des éléments constitutifs du patrimoine de la femme ; modification que la loi ne pouvait empê-

À, Arrèts de 1837, cltés plus haut.

cher, puisque sous le régime de communauté aucun bien ne se trouve frappé d'inaliénabilité ; mais qu’elle tient du moins à atténuer et à effacer le plus complètement possible. L'article 1595 indique un premier moyen d’arriver à ce résultat ; on sait qu’en principe les ventes et dations en paiement sont prohibées entre époux; or il est fait exception à cette interdiction pour le cas où une convention de ce genre auraiteu pour but de reconstituer le patrimoine de l’un des époux. Supposons donc qu'un propre ayant été aliéné, le mari cède à la femme, en échange de la créance da prix qu'elle a acquise contre la communaute, des valeurs mobilières destinées à tenir la place dans son patrimoine du propre aliéné. Ge n’est là qu’une dation en paiement permise entre époux par l’article 1595-2°, On aurait pu être tenté de soutenir que cette cession du inari à la femme ne pouvait avoir pour objet que des biens de la même espèce que ceux dont ils viennent prendre la place; mais l’article 1595 par sa généralité laisse à cet égard la plus absolue liberté. Ce premier point acquis, la difficulté s’éleva sealement sur le sort du mobilier cédé à la femme. Les valeurs qui lui sont ainsi transférées lui sont-elle acquises en pleine propriété; et quels seront à leur égard les pouvoirs du mari? Dans l'espèce qui se présenta en 1837 devant la Cour de cassation, la cession avait eu pour objet du mobilier corporel ; la séparation de biens ayant ensuite été prononcée, les créanciers du mari avaient saisi les meubles cédés à la femme ; et, celle-ci, ayant fait opposition en vertu de son droit de propriété, ils n’avaient pas manqué de répliquer par la théorie de Pothier et Merlin qui était alors en pleine faveur auprès de la jurisprudence. C'était l’année même en effet où par un double arrêt la cour de Paris venait de décider que ia femme ne conserverait en aucun cas la propriété des meubles qu'elle s'était réservés propres, et qu'elle n'acquerrait en échange qu'une créance de valeur. Comnent donc supposer, disait-on, qu’elle püt avoir sur les meubles acquis au cours de la communauté plus de droit que sur ceux qu'elle apporte au jour du mariage et qu’elle déclare se réserver propres ? La vérité est que la femme ne peut avoir la propriété d'aucun meuble. C’est la fausseté de cette assertion que l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1837 (1) a tenu à mettre en lumière ; il est intéressant à ce point de vue surtout qu'il éclaire et détermine exactement la portée de la jurisprudence de cette époque sur la nature des propres mobiliers. Assurément elle n’entendait pas poser en principe que la femme ne püt, ne dût en aucun cas prétendre à la propriété en nature d'aucun de ses propres mobiliers ; admettre une telle doctrine eût été l'ériger en principe d'ordre public et la déclarer nécessaire au maintien de l'autorité maritale ; ce qui eût été émminemment erroné. Ainsi donc la jurisprudence en appliquant l'opinion de Pothier, entendait faire uniquement

œuvre d'interprétation de volonté ; elle supposait que la femme en donnant à son mari mandat d'administrer sa fortune, avait entendu lui transmettre non-seulement la pleine disposition de tous ses meubles, mais abdiquer même en sa faveur tout droit à leur égard, sauf à rester créancière de leur valeur. Or comme cette interprétation, au cas de l’article 1595-2°, eût été contradictoire, la Cour de cassation n’hésita pas à déclarer que la femme était bien devenue propriétaire de éhacun des objets in specie que le mari Jui avait cédés en remploi de ses propres aliénés et que son opposition à la saisie des créanciers était juste et fondée. En cela elie avait pleinement raison. Car la femme acceptant du mobilier en échange des deniers qui lui étaient dus, justifiait suffisamment de son intention d'échapper à la situation précaire qu’elle avait comme simple créancière ; si elle sé contentait de meubles corporels, c'était certainement pour les avoir en propre, et non pour qu'ils redevinssent immédiatement la propriété de la communauté qui les lui remeltait, et qu’elle restât elle-même après comme avant simple créancière d’une valeur.

De plus, cette solution était la seule qui pt satisfaire au vœu de la loi de voir se reconstituer le patrimoine des époux dans sa forme élémentaire (1). On voit donc que même à l’époque où la jurisprudence générahsait outre mesure, exagérait même la doctrine de Pothier en refusant à la femme tout droit de propriété sur les meubles réalisés, elle admettait encore que celle-ci pût en certaiss cas être propriétaire d’objets mobiliers ; cela tout au moins lorsque l'intention des deux époux avait été certaine à cet égard, comme cela se rencontre dans l’article 1395-2%. C’est cette raison qui nous a empêché de faire intervenir, comme on le fait d'ordinaire, ce même article pour prouver à l’encontre des partisans de la théorie de Pothier que le Code reconnaissait formellement l’existence au profit de la femme de propres parfaits. On voit que l'argument eût été insuffisant à démontrer que pour l'avoir admis dans ce cas exceptionnel, le Code eût entendu le faire également pour toutes les hypothèses de réalisation. Il est inutile d’ajouter que la jurisprudence actuelle doit admettre à fortiori en pareil cas que les valeurs mobilières où autres meubles incorporels que le mari aurait cédés à Ja femme deviendraient des propres sur lesquels les pouvoirs de celui-ci seraient restreints dans la mesure que nous avons indiquée.

345. — Nous venons de voir la femme acceptant en échange de ses propres des valeurs qui lui sont données en paiement. Que cette cession lui soit faite par le mari ou un tiers, le caractère de l'opération et ses conséquences sont les mêmes; la femme devient propriétaire des titres cédés du jour seulement où l'opération a eu lieu et elle est l’ayant-cause directe du

1. Cf. Jour, des not. t. LIV ann. 1838, no 9904. Sir. 1837, 1, 623. D. de 1, 2783.

cédant. IL s’en suit que pendant un intervalle, qui peut être considérable, l'un des éléments primitifs du patrimoine personnel de la femme a fait défaut ; la reconstitution de ce dernier a été tardive, elle n’a pas été complète. Le bien cédé aura été l’objet d’un double transfert, le premier au profit du mari ou de la communauté qui s’en étaient rendus acquéreurs, le second au profit de la femme à qui il est transmis ; cette dernière va donc souffrir de tous les actes qui dans l'intervalle auront pu être légitimément accomplis par le mari à l'égard du bien qu’il lui cède. Cest de plus, un marché nouveau qui intervient entre le mari et la femme et dont celle-ci doit débattre les conditions. L’acte d'acquisition primitif qui a pu faire entrer le bien dans le patrimoine commun, reste étranger à la femme qui prend la valeur offerte, soit au cours da jour, soit à défaut de cote, pour le prix fixé par le mari et peut-être accepté par elle sous la seule influence de ce dernier. La loi a donc pu vouloir mettre la femme à l’abri de ces dangers ; elle à pu désirer que dès qu’un bien nouveau, d’une nature sinon semblable, au moins analogue à celle du propre aliéné, se trouve acquis par la communauté, il pût venir dès ce jour même se substituer dans le patrimoine de la femme au bien qui en a été distrait; que tout au moins le rnarché fût censé avoir eu lieu pour le compte de celle-ci et qu’elle n’eût pas à débattre les conditions du nouveau marché avec son mari, chef de la communauté. Cependant ce vœu du législateur ne pouvait être transformé en obligation absolue ; il ne pouvait être imposé, ni à la femme qui doit rester libre de choisir et d’accepter les biens dont elle deviendra propriétaire, ni au mari chef de la communauté et qui, à ce titre, a le droit de réaliser, pour cette dernière seulement, les acquisitions qui lui paraissent utiles. On ne pouvait donc ériger en principe que tout bien acquis postérieurement à l’aliénation d'un propre lui serait, au moins jusqu’à concurrence de la valeur de celui-ci, substitué dans le patrimoine de la femme. Tout ce que la loi devait faire, c'était de laisser au mari la faculté de faire l’acquisition pour le compte de la femme, sous réserve pour celle-ci de son acceptation.

Lorsque l'achat est fait dans ses conditions et avec les formes et déclaration prévues aux articles 4434 et 1435, la femme, acceptant l'opération, et quel qu’ait été l'intervalle écoulé, prend l'acquisition dans les conditions du marché primitif, tel qu'il a été conclu entre le mari et le tiers vendeur. Gette différence entre le cas de remploi, au sens spécial du mot, et celui de datio in solutum prévu par l’article 1595-2° est incontestable. Nous en admettrons une autre, dont la portée est considérable. Nous croyons, en effet, avec Pothier, et un grand nombre d'auteurs, que la femme sera censée devenue propriétaire du bien acquis du jour même où le mari a conclu la vente sous déclaration de remploi et que par suite tous les actes de disposition qu'il aurait pu accom-

plir dans l'intervalle, au regard du bien proposé en remploi, sont nuls à l'égard de la femme acceptante. Nous le croyons ainsi parce que tel est le sens exact de l'opération faite par le mari; parce qu’elle ne constitue pas une offre toujours révocable à son gré; mais une véritable acquisition pour le compte de la femme sous la seule réserve de l'acceptation de cette dernière; c’est bien ce que le mari déclare dans le contrat lui-même en aflirmant qu'il achète le bien en remploi, indiquant par là que c'est subsidiairement et au cas seulement de refus de la femme, qu’il entend garder le bien pour le compte de la communauté. Par suite, il s’est lié les mains, il s’est interdit de révoquer et dénaturer l’opération faite pour la femme, et désormais la condition qui doit lui enlever ce caractère dépend de cette dernière et non de lui. Nous le croyons enfin parce que les déclarations de remploi témoignant d’une certaine préoccupation de publicité à l’égard des tiers, elles ne sont pleinement explicables sous cette forme qu’en admettant que ceux-ci puissent avoir queique danger à craindre ; et ce danger ne peut être que celui de voir annuler par l'acceptation ultérieure de la femme les droits qui leur auraient été consentis. Cette théorie de la rétroacuivité en matière de remploi est d’ailleurs conforme au vœu de la loi qui est d'arriver le plas promptement possible et le plus complètement à la reconsutution du patrimoine de la femme. Ceci admis, deux questions se posent : les valeurs mobilières peuvent-elles être acquises en remploi ? et quels seront sur ces valeurs les pouvoirs du mari dans lintervalle entre l’acquisition en remploi et l'acceptation de la femme ?

346. — Que des valeurs mobilières puissent être substituées à d’autres valeurs réservées propres à la femme et précédemment aliénées, c’est ce qui ne peut faire aucun doute. La difficulté n'apparaît qu'au cas de valeurs acquises en échange de propres immobiliers. Cette substitution peut avoir lieu sous cette forme s’il s’agit d’une simple datio èn solutum (art, 1595-2°). Mais ici il ne saurait être question de rétroactivité ; et si le mari cède des valeurs dont 1l aurait déjà disposé, le droit de ses ayants-cause prime celui de la femme. Mais en dehors de cette hypothèse, le mari peut-il, en achetant des valeurs, déclarer qu'il les paie du pris d’un immeuble propre précédemment aliéné, et qu’il les achète en remploi de cet immeuble, de telle sorte que la femme, après son acceptation, se trouve substituée au mari dans le marché primitif et que, rétroactivement depuis ce jour même, elle soit reconnue avoir été titulaire des valeurs acquises en remploi ? Il n’y a certes pas à cette substitution d'incompatibilité absolue dans la nature différente des deux sortes de biens, puisque dans le cas où le remploi a été expressément imposé en immeubles, la loi permet de le faire en rentes sur l'État. Il semble donc bien, quand le remploi est Libre, qu'il peut être

fait en valeurs mobilières quelconques pourva que la femme l’accepte. Cependant la question inverse ayant donné lien à des doates sérieux, il est naturel qu’ils se soient reproduits ici. On à, en effet, fort discuté la question de savoir si Je remploi des valeurs mobilières propres à la femme pouvait être fait en immeubles. Or, les mêmes raisons de douter peuvent être repro= duites, dans une mesure cependant plus restreinte, quand il s’agit de remplacer des immeubles par de simples valeurs. Les motifs invoqués sont Lirés du principe que les époux ne peuvent, à leur gré, augmenter le nombre des propres qui composent leur patrimoine, et de ce qu'il yaurait modification dans les rapports existant entre les trois masses de biens, si l’on pouvait permettre à la femme, par exemple, de recevoir un immeuble, bien fixe, sùr, dont elle acquiert Ja propriéié opposable à tous et qui lui offre pour son profit exelusif toutes les chances de plus-valne, en échange d’une simple créance de deniers qui, tout en étant Sipulés propres, restaient à la disposition du mari et profitaient au crédit de la communauté (1). Inversement on pourrait dire que les rapports réciproques entre les trois patrimoines ont été modifiés, si lon permet à la femme de recueillir une simple créance valable, peut-être bientôt échue à la place d’nn capital aussi certain, aussi stable, que l’immeuble précédemment aliéné. Nous répondrons que si ces substitutions ne Sont pas dans le vœu du législateur, elles sont pourtant acceplées par jui lorsqu'elles répondent au désir des époux. Qu'arrivera-til, en effet, au cas de vente d'immeuble sans remploi ultérieur ? Cest que la modification est aussi complète que possible: ce n'est plus même un titre d'action qui prend la place du bien le plus ferme et le plus sûr ; ce sont de simples deniers sans individualité Propre, mis à Ja pleine disposition du mari et ne laissant subsister au profit de la femme qu’un droit de créance plus où moins précaire. Qu'arrivera-t-il encore au cas de datio in solutum? Nous avons dit que l’article 1595-2 se prêtait à loutes les substitations possibles. Il n'y aurait donc qu'au cas de remploi seulement que la loi, ne tenant plus compte de la volonté des parties, exigerait pour la validité de l'opération, l'identité de nature entre le bien échangé et le bien substitué : d'où proviendrait cette “rigueur ? Le mari achète des ütres qu’il propose à la femme en remploi d’un immeuble ; celle-ci accepte, et l'on déclare je remploi non valable; on ne peut empêcher toutefois que cette seconde convention entre le mari et {a femme ne vaille tout au moins comme cession autorisée par l’article 1595-2° et que par suite le titre mobilier ne vienne en quaïté de propre prendre la place de l'immeuble aliéné; ce sera seulement un marché nouveau, et il n'y aura plus rétroactivité, la dissemblance des biens s’y oppose : il est cer- 1. Cf. Laurent, t. XXITI, n°454. Dal. Ve Cont. de mar., n° 4477. Toulouse, 27 mai 1834 (Sir. 35, 2, 175).

tes difficile d'en apercevoir le motif. Le but du remploi est avant tout de soustraire la femme à l'influence du mari; c but est-il moins désirable quand celui-ci se propose de substituer des valeurs aux immeubles aliénables,

Pourquoi refuser à la femme de prendre pour elle la condition du premier marché au lieu de l'exposer à subir une cession nouvelle qui laissera pout-être sa liberté beaucoup moins entière. Serait-ce enfin l'intérêt des tiers menacés par la rétroactivité qui s’opposerait à cetie substitution. On ne saurait le prétendre; puisque le titre acquis en remploi devra évidemment porter les mentions indiquées aux articles 1434 et 1435. M. Dalloz, qui en principe soutient une opinion contraire à la nôtre, cite cependant un arrêt qui a statué dans le sens que nous indiquons et dans lequel les principes sont assez nettement indiqués, bien qu'il soittenu un assez grand compte des circonstances de fait (1). Nous croyons donc que dans une matière où l’on doit respecter avant tout la volonté des époux, et sauvegarder leur indépendance réciproque, il doit être permis au mari de proposer, et à la femme d'accepter le remploi du prix de ses immeubles aliénés en valeurs et titres mobiliers.

347. — C’est alors que se présente notre seconde question : ces litres acquis en remploi et devenus propres ont-ils pu être soumis dans l'intervalle aux pouvoirs de disposition du mari? Qu'ils y soient soustraits pour lavenir, c’est une question que nous avons résolue. Mais la rétroactivité admise au cas de remploi at-elle pour objet de faire annuler les cessions, transports ou mises en gage que le mari aurait pu consentir entre l'acquisition du titre faite sans déclaration de remploi et l'acceptation émanée de la femme? Nous croyons qu’il doit en être ainsi. La théorie du remploi en effet n’est pas autre qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles ; et si nous acceptons en principe la rétroactivité de l'acceptation de la femme, nous ne pouvons la repousser quand elle se trouve porter Sur des valeurs mobilières. Celle-ci intervenue, les pouvoirs du mari se trouvent limités, même dans le passé, à ceux qui lui appartiennent d'ordinaire sur les valeurs exclues de la communauté ; nous avons admis qu'il ne pouvait aliéner ces dernières sans le consentement de la femme ; nous devons donc reconnaitre également que la cession qu'il en aurait faite avant l'acceptation de celle-ci ne lui serait pas opposable. Ge cas est assez analogue à celui que nous avons étudié à propos des substitutions permises ; c'est en vertu du principe de la rétroactivité des conditions résolutoires que nous avons également annulé la négociation de valeurs opérées par le grevé. Aussi exigerons-nous une condition mentionnée pour cette hypothèse aux articles 1069 et suivants ; et qui se

1. D. Vo Cont. de Mar. n° 1481. Bourges 6 août 1834 (en note sous le n° ci-dessus).

trouve imposée de droit commun pour tous les cas où un fait ultérieur peut être susceptible d’ébranler là validité des conventions passées avec les tiers ; il faut que ceux-ci aient été à même de soupçonner les menaces qui peuvent exister à l'égard des droits qu’il acquièrent. S'il s'agit d'immeubles, ils en auront copnaissance en consultant l’acte d'acquisition qui a fait entrer le bien dans le patrimoine du vendeur, puisqu'il fera mention de la déclaration de remploi indiqué aux articles 1434 et 1435. S'il s’agit de valeurs, comme ceux qui les achètent ne peuvent remonter aux titres d'acquisition de celui qui les offre, il est indispensable qu'elles portent en elles-mêmes l'indication des circonstances qui les affectent et fassent preuve en quelque sorte de leur état civil; c'est là la raison des différentes mentions qui sont portées sur les titres nominatifs ; ceux qui échoient au grevé doivent indiquer l'existence de la substitution; de même ceux qui seront acquis en remploi devront en faire mention: sinon l'acceptation de la femme ne pourrait plus nuire aux droits des tiers.

348. — Le remploi au lieu d’être facultatif peut avoir été imposé par le contrat de mariage; d'ordinaire la clause indique en quels biens il doit être fait; dans ce cas il est bien certain qu'une acquisition de biens d’une nature différente de ceux désignés ne pourrait valoir à titre de remploi. Sous le bénéfice de cette réserve, nons devons admettre pour cette clause toutes les solutions que nous avons indiquées pour le cas précédent. Nous dirons de même de la clause d'emploi (1), qui consiste dans la déclaration que telle somme apportée par l'époux sera employée à l'achat de biens déterminés. On à pu discuter si sous l'empire du Code civil les deniers qui ont reçu cette destination sont eux-mémes réservés propres, tant que l'emploi n’a pas eu lieu ; cette question n’ayant pas un trait direct à notre sujet, il nous suffit de dire que si l’emploi doit être fait en valeurs, celles-ci deviendront propres à la femme dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles acquises en remploi de ses propres aliénés.

349. — Nous avons annoncé que le remploi pouvait être considéré sous une face différente, en tant que condition mise à l'aliénation des propres de la femme ; ce que l’on appelle le remploi conventionnel, clause fort ancienne qui nous vient de l’époque où l’aliénation des propres de la femme ne donnait à celle-ci aucun droit à la reprise du prix tant qu'il n'avait pas été employé au rachat d'un autre bien destiné à former un propre dans son patrimoine; c'était l’époque où Loysel pouvait dire que « le mari ne se lève jamais assez matin poar aliéner les propres de la femme. » Aussi pour lui enlever lout intérêt à cétte précipitation quelque peu intempestive, il devint