Aubry et Raut. V. S531 n

élasticité d'interprétation juridique; elle n’aurait d'autre nom que celui d’arbitraire. Nous sommes heureux de pouvoir y échapper, grâce à l’interprétation générale et absolue que nous avons donnée de l'article 1428. 356. — Observalions générales. — 1° Nous avons distingué avec soin les cas où, sous les différents régimes classés par le Code sous le titre de la communauté, des valeurs mobilières peuvent appartenir à la femme en pleine propriété et quels sont à leur égard les pouvoirs du mari administrateur. Nous lui avons dénié le droit de les aliéner; mais il faut prendre garde à ce que cette expression pourrait avoir de trop absolu, et ne pas en abuser au point de paralyser l'administration que Particle 1428 accorde au mari pour le mieux des intérêts communs. La jurisprudence nous offre plusieurs exemples qui peuvent servir à délimiter la portée de notre prohibition. Nous voyons un mari qui avait touché par anticipation les loyers d’un immeuble propre à la femme, tenu, à la dissolution de la communauté, de rendre compte des sommes qu'il a reçues de ce chef, lorsque les loyers d’ailleurs ne sont pas encore échus. Mais l'arrêt qui donne cette décision a soin d'indiquer qu’il est des cas où cette anticipation aurait pu être considérée comme un acte d'administration permis et où la communauté n’aurait pas eu à devoir récompense de ce chef. Il peut arriver en effet que cette réception anticipée des loyers non échus forme le seul moyen qu’ait le propriétaire de recouvrer sa créance; en pareil cas ne doit-on pas dire que l'administrateur qui a le droit de consentir au bail, a également celui d'en assurer l’exécution ? C’est dans ces limites qu’on doit entendre la décision à laquslle nous faisons allusion (1). Nous trouvons un exemple analogue dans un arrêt du 21 juin 1870 (2). Une femme mariée sous le régime de la communanté d’acquêts était commanditaire d’une société ; celle-ci menaçant ruine, le mari reura les valeurs engagées par la femme et convint d’une certaine somme qui luiserait donnée pour représenter la part de cette dernière dans les bénéfices. Le mari prétendant plus tard que le droit de la femme dans les bénéfices ultérieurs devait être supérieur à la somme qu’il avait acceptée, demanda la nullité de la convention comme contenant cession d’une partie des droits mobiliers incorporels de sa femme. La Cour refusa de voir dans l'espèce de forfait consenti par le mari administrateur, autre chose qu’un acte de sage gestion ayant pour but de conserver la créance même de la femme et d'en assurer le recouvrement. Le mari ayant plein pouvoir pour arriver à ces deux résultats devait avoir le droit de consentir toute convention nécessaire pour y

parvenir.

Nous autorisant de la pensée qui a dicté les deux arrêts précédents,

nous croyons devoir admettre que les sacrifices pécuniaires consentis par le mari en vue d’assurer l'exécution des actes qui lui sont permis comme administrateur devront être acceptés par la femme toutes les fois qu'ils ne porteront pas sur des difficultés susceptibles de leur donner le caractère d'une véritable transaction, mais qu’ils n'auront. d'autre but que de prévenir des dangers certains. De pareils actes, bien que contenant abandon d'une créance éventuelle ou restriction de droits qui pourraient appartenir plus tard à la femme, ne sauraient avoir le caractère de cession de créance, mais rentreraient dans la notion large d'administration telle qu'elle est entendue et acceptée par l’article 1428. Cela s'appliquerait en particulier aux reports des marchés à lerme précédemment conclus par la femme ; c’est là en effet un acte situé à la limite des deux domaines, qui même pour le simple administrateur conventionnel peut en certains cas étre rangé dans celui de l’administration et qui par conséquent doit avoir toujours ce même caractère, lorsqu'il s'agit d’un mandataire pour lequel les actes mixtes et douteux doivent être regardés comme essentiellement permis (art. 1428) (1).

307. — Deuxième observation. — Nous savons qu'en principe le droit de disposition n’appartient pas au mari sur les propres de la femme, et nous venons de limiter la portée dans laquelle ce principe doit s'entendre. Mais on sait qu'en cette matière l'interprétation de la volonté des parties, comme dans tous les cas de mandat conventionnel, est la seule mesure exacte des pouvoirs du mari. Si donc le simple mandat tacite qu'implique l'adoption, du régime de communauté ne suñit pas pour permettre au mari de disposer des propres mobiliers de la femme, rien n'empêche que celie-ci ne sapplée, même au cours du mariage, au défaut d'étendue du mandat primitif, Elle peut à coup sûr d’une manière plus effective participer à l’acte qu’on lui propose en donnant son consentement au marché ; mais elle peut aussi, sans connaître même toutes les conditions du marché, s’en remettre au mari et lui donner mandat de disposer de ses valeurs mobilières propres. La question est indiscutable, il ne peut y avoir difficulté que sur la preuve de ce mandat nouveau. S'il est exprès aucun doute n’est possible. Mais il peut n’avoir existé qu’un mandat verbal on un mandat tacite; la question de preuve peut devenir assez délicate. On reconnaît généralement que le Code n’a pas admis l’ancien mandat tacite du droit romain résultant de la simple connaissance de J'accomplissement de l'acte effectué par le prétendu mandataire. Le silence de l'intéressé ne saurait équivaloir à une procuration (2). Il a été

1. De même nous admettrions assez facilement que les actes de disposition accomplis par le mari, s'ils ont procuré un bénéfice à la femme Pourraient être validés à titre de gestion d'affaire, et ne nous restreindrions pas aux seuls cas admis par nous au sujet du mandataire conventionnel. V. Supra, n° 151 et 152,