Cf. Troplong. Mandat., n

fait plusieurs fois application de ce principe en matière d'administration du mari à propos de l'exercice des actions immobilières de la femme.

La jurisprudence a toujours admis que le simple fait de la part du mari d'avoir poursuivi l'instance sans que cette dernière s’y opposât ne suffirait pour impliquer mandat véritable (1). La difficulté vient de ce que certains arrêts, et entre autres le dernier cité, semblent exiger en pareil cas, pour que la femme ait été valablement représentée en justice qu'il y ait eu mandat exprès. D'où naît la question de savoir si un mandat verbal ne pourrait suffire. Nous ne pensons pas que pour l'exercice des actions ;l y ait lieu à des exigences spéciales. Nous croyons au contraire que l'arrêt, ne traitant pas la question d’une façon principale, s'est contenté de Supposer par hypothèse, et pour le mettre en regard de l'espèce en cause, le cas le plus ordinaire, celui surtout où la preuve de l'existence du mandat eût été la plus évidente et de nature à ne soulever aucune dificulté. Mais quoi qu'il en soit des espèces précédemment indiquées, il est indiscutable que pour l’aliénanation des valeurs propres à la femme, il suffirait d’un mandat verbal, donné par elle au mari, C’est l'application du droit commun (2). Il est vrai que Pour prouver l'existence de ce mandat il faudra faire application des règles rigoureuses du code civil sur l'admission de la preuve testimoniale, et n’admettre cette dernière ou les simples présomptions de l’homme, au cas où l'intérêt engagé est supérieur à 150 fr., que s’il Ya au moins commencement de preuve par écrit. C’est ce qui à élé jugé, du reste, dans une espèce importante par un arrêt de la cour de Cassation en date du 47 décembre 1872 (3). Cette jurisprudence étant entièrement conforme aux règles du droit commun, nous n'avons pas à insister davantage sur ce sujet.

SECTION II