RÉGIME DOTAL

La dot, dont l'existence se rencontre sous tous les régimes, dont la composition et la consistance seules varient Sous chacun d'eux, se trouve plus spécialement caractérisée dans le régime dotal par l'apport que la femme fait au mari de certains biens déterminés, dont il doit avoir la jouissance et l'administration ; cette situation ne S’élend pas forcément à tous les biens de la femme comme nous l'avons vu sous le régime exclusif de communauté, et

1. Cf. Paris, 23 mars 1879. D. 72, 2, 169. Cassat. 22 avril 1873. D. 78, 1, 498, 2. Cf. Troplong, loc. cit., nos 244 et Suiv.

la nature des pouvoirs d'administration du mari est déterminée par des règles spéciales et non par celles qui gouvernent ce dernier régime. La restitution de ces biens mise ainsi à la disposition du mari, est garantie à la femme avec une énergie particulière; en ce sens que, tout au moins pour certains d’entre eux, les immeubles, la femme elle-même ne peut consentir à leur aliénation ni renoncer aux privilèges spéciaux qui lui en assurent la conservation. Mais ce qu’il importe de remarquer, c’est que la question d’inaliénabilité des biens dotaux est complètement indépendante de celle des pouvoirs du mari: et beaucoup d'erreurs sont venues de ce qu’on étudie généralement cette dernière à la suite de l'autre, et qu’elle subit ainsi, sans qu'on y prenne garde, l'influence du système adopté relativement à J’inaliénabilité. Celle-ci en effet ne porte atteinte qu'aux droits de la femme ; elle doit s'entendre en ce sens, que la femme ne peut ni directement, ni indirectement, concourir à l'aliénation du bien dotal; et ce n’est que par contre coup que cette restriction des droits de la femme peut avoir quelque influence sur les pouvoirs du mari, cela en tant qu’il s'agit d'actes pour j'accomplissement desquels il est assujetti au concours de la femme. Dans ce cas, celle-ci étant incapable de donner son consentement à l’aliénation, il s’en suit que cette dernière devient impossible, puisque en principe elle ne peut avoir lieu du chef du mari seul et que la femme ne peut valablement y consentir. C'est ce qui à lieu pour les immeubles : la vente en est interdite au mari et la femme n’a plus la liberté d’y concourir; ils sont donc absolument inaliénables sauf les exceptions prévues et sauf le recours en justice. Quant aux meubles, la première question qui se pose est également du savoir s'ils sont ou non à La pleine disposition du mari ; si l’on tient pour l’afirmative il est certain que la question d’aliénabilité ou d'inaliénabité sera indifférente, du moins en ce qui touche l’aliénation de chacun des objets considéré individuellement ; puisque le mari n’aura pas à demander le consentement de la femme et que par suite il ny à pas à savoir si celle-ci est capable où non d'autoriser la vente. Si l’on décide au contraire que le mari n’a pas la libre disposition des créances ou valeurs dotales, c’est alors qu'il sera important de savoir si la dot mobilière est ou non inaliénable. Si elle ne l’est pas, la cession pourra être opérée avec le concours de la volonté des deux époux ; si elle est inaliénable, la question se complique ; la plupart des auteurs admettent encore la même solution, restreignant l'effet de l’inaliénabilité en matière mobilière à la créance en reprise de la femme et aux garanties qui l'entourent ; pour nous, nous croirions en pareil cas que la logique devrait conduire à ne permettre d'aucune façon l’aliénation des valeurs dotales, sauf exceptions conformes à celles des articles 1558 ei stivants et qu’il faut appliquer ici la même solution qu’en matière immobilière. Si en effet il y a incapacité pour la femme

de concourir à l’aliénation de sa dot mobilière, il devient évident que son consentement n'étant pas valable en lui-même ne poarra suffire à donner au mari les pouvoirs qui lui manquent. En logique cette solution s'impose, nous verrons cependant qu'elle est loin d’être admise. Ce court exposé de la matière suffit à indiquer la marche que nous prétendons suivre, marche inverse de celle d’après laquelle on étudie généralement la question qui nous occupe. Pour nous, c’est seulement après avoir étudié les pouvoirs du mari sur les valeurs mobilières dotales, indépendamment de toute influence étrangère, que nous rechercherons les modifications que le principe d'inaliénabilité, si on doit l'admettre, peut indirectement apporter dans celte question.

399. — Le mari a-t-il le droit de disposer des créances dotales? On a soutenu l'aflirmative en se fondant successivement sur deux motifs fort opposés. Un premier système le lui permet en verta d’une sorte de droit de propriété où de quasi-propriété qui appartiendrait au mari sur les meubles dotaux ; un second eu vertu des larges pouvoirs d'administration contenus dans l’arücle 1549. Pour notre part nous ne serions pas étonné de croire que cette prétention si étrange de renouveler sous l'empire du Code civil l'ancien adage portant que le mari est dominus dotis, n’ait eu d'autre but que d’expliquer l’abseuce du mot meubles dans l'article qui pose le principe de l’inaliénabilité. Comme nous l'avons déjà fait prévoir, il deviendrait en effet parfaite ment inutile de défendre à la femme l’aliénation de ses meubles pris individuellement, Si ceux-ci appartiennent au mari. Et c’est en effet pour arriver à cette conclusion et en tirer un argument facile, que les premiers arrêts qui aient admis linaliénabilité de la dot mobilière ont cru devoir invoquer ce droit de quasi-propriété du mari. C'était encore la doctrine soutenue même en 1837 par M. l'avocat général Delangle, attaquant un pourvoi formé contre un arrét de la Cour d'Agen, dont l’un des considérants reproduisait le système admis par les premiers arrêts de 1819.

Ce rajeunissement d’une théorie ancienne et bien réellement abandonnée avait été cru nécessaire au besoin de la cause de l’inaliénabilité. Nous avions donc raison de nous défier de la connexion que lon établit trop souvent entre les deux questions. L’adinission de cet ancien adage aurait eu celle autre conséquence d'apporter un appoint nouveau à la doctrine qui prétend que le Code civil a entendu admettre aveuglément, sans modification aucune, le régime dotal tel qu’il était pratiqué en ancien droit; si bien que, à côté du droit de quasi-propriété du mari sur les meubles, on aurait également dû trouver celui de l’inaliénabilité de la dot mobilière, qui, dit-on, était indiscuté dans les pays de droit écrit. Il est bon d’écarter dès maintenant ces influences lointaines et de rejeter, pour n'avoir plus à y revenir, un système qui était commandé surtout

par les conséquences que l’on voulait en tirer. Outre que la théorie proposée n'était pas unanimement reçue dans tous les pays de droit écrit, puisque le parlement de Bordeaux allait même jusqu'à refuser au mari le droit d’aliéner les créances dotales, il est absolument certain que ce système a été repoussé par les auteurs du Code civil. Cela résulte de l’article 4549 qui en ne conférant au mari que l’administration des biens dotaux, dénie formellement à celui-ci la qualité de propriétaire; et plus encore des articles 1551 et 1566 dont l’un attribue au mari la propriété-des meubles qui ont été estimés, et l’autre conserve à la femme celle des meubles qui ne l'ont pas été. Enfin, les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à ce sujet: le droit de propriété de la femme sur tous ses biens dotaux même mobiliers a été très nettement affirmé (1) par les différents orateurs et surtout par Berlier, Siméon et Duveyrier. C'est alors que se présente la seconde face de la question : si le mari n’est pas propriétaire de la dot mobilière, ne peut-il pas au moins l’aliéner comme administrateur dont les pouvoirs sont très étendus ?

360. — Ce fut la seconde évolution de la Cour de cassation. La base du droit de propriété du mari ayant fait défaut, elle a dù se retrancher derrière l'expression fondamentale de l’article 1849. Le mari, y est-il dit, à l’administration des biens dotaux ; mais quelle est l’étendue de cette administration? IL'est assez curieux de voir la jurisprudence qui sur l’article 1498 en matière de communauté s'appuie sar un terme semblable et un texte presque identique pour refuser au mari le droit de disposer des propres mobiliers, adopter sur l’article 1549 un système de raisonnement absolument Opposé ; et cependant ce dernier texte paraît au premier abord bien moins favorable que le premier à la conclusion adoptée, puisque ne parlant pas des immeubles pour les soustraire au pouvoir du mari, il ne fournit aucun argument a contrario à l'encontre des meubles, et qu’il semble bien être la réproduction exacte de l’article 1988; c’est un pur mandat d'administration, donc exclusif de tout droit de disposition. Cependant cette bizarrerie apparente n'est pas absolument inexplicable. Il faut se souvenir que, en matière de régime dotal, comme en matière de communa té, le droit d'administration du mari sur les biens de la femme dérive d’un mandat tacite implicitement compris dans ladmission du régime adopté. Or, on peut être tenté de soutenir qu’en notre matière spéciale, ce mandat tacite peut avoir une portée bien plus étendue que le mandat conventionnel ordinaire. Il s’agit de l'admission d’un régime ancien dont les effets étaient traditionnels dans les pays de droit écrit; or parmi ces effets se rencontrait généralement le droit pour le mari de disposer presque à titre de propriétaire des meubles dolaux : ce

1 Locré. Législ. civ, XIE, p. 295, 471, 286. CE. art. 1564, 1565 et 4567, C. civ.

régime a été adopté afin de Permettre aux populations du midi et à celles de Normandie de continuer à vivre sous le système d'association conjugale qui les régissait depuis des siècles : c'est afin que rien ne fi changé dans les mœurs des familles, c’est afin qu'elles pussent garder le régime de leurs pères tel que ceux-ci l’avaient Connu et pratiqué, Rien n'est plus vraisemblable que les descendants de ces familles élevées dans les traditions du régime dotal aient entendu, en adoptant ce Système, lai faire produire, autant que cela pouvait dépendre d'eux, lés mêmes effets que ceux admis en ancien droit ; et par Conséquent les femmes, transmettre à leur mari les mêmes pou- VOirs que ceux qui avaient toujours appartenu à celui-ci. De nouvelles idées juridiques plus simples, plus exactes en elles-mêmes; ne permettent plus de. dire que ces pouvoirs dérivent en sa faveur d’une sorte de division du droit de propriété ; mais le mot ne change rien à la chose ; ils lui seront attribués

mains du mari pour qu'il la gère et en dispose au mieux des intérêts communs, mais sans qu'elle ait le droit d'intervenir dans cette gestion unique ; comme garantie, la loi lui assure la restitution de sa dot même à l'encontre de ses propres entraînements et de ses faiblesses; telle est l’idée qui se trouve au fond du régime dotai, Ce n’est Pas pour le dénaturer que le Code l’a admis; c'est au contraire pour permettre à ses anciens partisans de le conserver dans toute sa pureté ancienne. En l’adoptant la femme indique par là-même qu'elle abdique tout droit à l'administration des biens dotaux ; tout système qui aboutirait à exiger pour un acte quelconque le concours de la volonté des deux époux scrait contraire à lesprit de ce régime qui est par excellence celui des intérêts distincts, et des administrations séparées. Un seul acte Par Son importance pouvait sembler être en dehors de ces Pouvoirs extrêmes d'administration, c'était l’aliénation des immeubles ; celui-là seul pouvait paraître exiger le concours, peut-être susciter éventualité est Impossible ; car s’il n'est pas permis au mari, il est également défendu à Ja femme ; et au lieu et place de cette dernière, c'est à la justice d'intervenir. Cela est

comme une atteinte aux droits de la femme propriétaire, et une incapacité dont elle soit frappée (1). A notre avis, c’est une considération inexacte el

1, C'est ce qui ressort d’un discours du tribun Siméon,

même une erreur ; mais elle indique an moins une tendance ; et cela prouve que toutest permis au mari, sauf l’aliénation des immeubles. On pouvait donc vraisemblablement soutenir qu’il avait été dans l'intention de la femme de donner à ce mandat d'administration une extension qui n'eût d'autre limite que celle de L'inaliénabilité immobilière. On fortifiait ces prémisses d'un argument tiré du texte lni-même. L'article 1549 est en effet bien plus étendu que ne l'était l’article 1498, puisqu'il donne au mari l'exercice de toutes les actions de la femme. Et si l’on demande pourquoi le même article n'a pas cru bon de s'expliquer sur le mobilier, puisque les interprètes prétendent lui faire contenir cette seconde dérogation à l’article 1428, on répond que l'exercice dës actions immobilières pouvait seule présenter quelque doute à raison de la prohibition faite par l’article 1554 d'aliéner individuellement les immeubles dotaux ; on dit que cette prohibition pouvait paraître devoir entraîner celle de poursuivre les actions pétitoires relatives aux mêmes immeubles et que par suite l’article 1549 devait s’en expliquer. Quant à l’aliénation du mobilier il était difficile qu'il en parlât d'une façon générale, puisque le mari, pour toutes les choses fongibles, est propriétaire et non administrateur, et que, en ce qui regarde les créances dotales, le droit d'en disposer résulte implicitement du droit de poursuivre les débiteurs et de recevoir le remboursement.

361. — Ces raisons dont la première seule a quelque gravité ne nous ont cependant pas convaincu. Il est certain que toutes celles que l’on prétend tirer du texte lui-même ne tendent qu’à ruiner l'opinion qui les invoque. C’est en effet un principe proclamé par la jurisprudence elle-même sur l’article 4428 que l’on ne peut conclure du pouvoir de revendiquer en justice à celui d’ahéner librement le droit lui-même ; rien du reste ne semblerait plus anormal que le procédé de l'énumération de l’article 1549, si, comme on l'avance, le mot administration, interprété en cette matière d’après les traditions anciennes, avait dù comprendre tous les actes de gestion autres que l’aliénation des immeubles ; ce qui serait surtout étrange dans une énumération explicative de cette nature, c’est qu’elle indiquât des actes permis aux plus simples administrateurs, tels que la réception des capitaux mobibers, au lieu de signaler l'acte douteux par excellence, celui qui seul pourrait donner à cette administration particulière son caractère vraiment distinctf, la disposition du mobilier. Si ce droit est compris dans le mandat du mari, qu'étaitil besoin d’insister sur l’accomplissement d'actes d’une importance moindre, assurément compris dans le pouvoir supérieur de céder la créance elle-même? Logiquement nous devons penser que si l'article 1549 a cru devoir expliquer sa formule générale en appuyant sur certain actes qui par leur importance auraient pu sembler en être exclus, il a dù se référer à

ceux qui devaient ainsi représenter le maximum des pouvoirs du mari; s’il s'agit d'immeubles, ce maximum s'arrête à l'exercice des actions ; pour les créances dotales, au droit de poursuivre le débiteur et d'en recevoir le paiement. Pour tous deux, le droit d’aliéner se trouve au-delà de la limite posée. C'est ainsi que l'article 1549 lui-même, quant à l'aliénation directe des biens dotaux, quels qu’ils soient, immeubles ou créances et valeurs, ne fait qu'une application très manifeste de l’article 1988. Il signale comme rentrant dans les pouvoirs du mari tous les actes qui s'imposent par eux-mêmes et ne sont encore que l'accessoire nécessaire à la jouissance la plus large et la plus complète, et laisse en dehors tous ceux qui constitucraient une transformation facultative du bien de la femme. Cette transformation est interdite en principe à tous les administrateurs (art. 1988) ; et le régime que l’on choisit pour apporter exception à cette règle est celui même sous lequel la loi à voulu entourer le propriétaire des garanties les plus considérables.

362. — Reste à savoir si la femme a entendu, en adoptant le régime dotal, abdiquer tous ses droits et se désintéresser de ses intérêts personnels sous la seule garantie de l’inaliénabilité dotale. On ne pourrait l’admettre que en se fondant sur l'intention évidente de continuer des traditions absolument générales et certaines. Or, on sait qu'a Bordeaux le Parlement déclarait les créances dotales inaliénables même de la part du mari; il est donc certain qu'au moment de la rédaction du Code civil une femme de cette province adoptant le régime dotal et voulant lui faire produire tous les effets reçus dans la coutume qui régissait ses ancêtres, aurait entendu, d'après la théorie même que nous venons d'exposer, ne donner au mari que des droits d’administration fort restreints. Ceci étant évident, il ne l’est pas moins que P'article 1549 a été fait pour les femmes comprises dans le ressort de Bordeaux comme pour celles habitant celui de Toulouse, et qu'on ne pouvait avoir l’intention d'admetire à la fois cette double interprétation, en sens opposé, du mandat conféré au mari, suivant la région des époux. Devant régir la France entière, l’article 1549 a dû interpréter ce mandat et les pouvoirs qui s’y trouvaient compris dans le sens de la limite minimum, sauf à permettre aux époux d’en étendre les termes par convention. C'est ainsi qu'il se contente de faire l’application des principes du droit commun tels qu’ils sont établis à l’article 1988 ; laissant libres les femmes désireuses de se décharger aveuglément de tout souci pécuniaire et d'affranchir l'administration du mari de’ toute entrave, de le faire par clauses spéciales du contrat de mariage, soit qu’elles veuillent seulement étendre ses pouvoirs en lui donnant maudat cofnme lorsqu'il s’agit de biens paraphernaux (art. 1577), soit qu’elles préfèrent abdiquer tout droit de propriété sur les meubles et les abandonner

entièrement au mari, sauf restitution du prix porté à l'inventaire, comme le prévoient les articles 1551 et 1565 du Code civil.

363. — D'ailleurs rien ici ne prouve que la femme dotale, même en admeltant l’inaliénabilité de la dot mobilière, ait consenti, tout en restant propriétaire, à se désintéresser à ce point de ses propres intérêts; du moins cette intention ne doit-elle pas se présumer à la légère. Cela se comprenait sans doute à une époque où la terre formant le principal élément des fortunes, la restitution de la dot, du moins en tant qu'elle se composait surtout d'immeubles, était infailliblement garantie ; aujourd'hui que les dots sont le plus souvent fournies en valeurs mobilières, comment croire que la femme trouve dans son hypothèque légale une telle protection qu’elle entende abdiquer désormais lout contrôle et toute surveillance personnelle ; ces valeurs en elles-mêmes ne sont pas inaliénables, la Jurisprudence le décide ainsi, seule la créance qui les représente ne peut être compromise par la femme dotale: mais qui peut assurer celte dernière que cette créance, lors de la restitution pourra s'exercer utilement? Cela suppose que le mari ait des biens et pas trop de créanciers ; l'hypothèque légale implique qu'il ait des immeubles et libres d’hypothèques antérieures ; toutes conditions rarement réalisées lorsque se présente l’evénement que nous avons en vue, le péril de la dot. La véritable garantie de la femme dotale est, en celte matière, qu’on ne puisse à son insu et sans sa volonté aliéner ses actions, obligations et autres valeurs. Ilen est ainsi de la femme commune, bien que la conservation de sa fortune personnelle ait été entourée de moindres garanties: on ne peut donc supposer que la femme dotale ait voulu se placer de son plein gré dans une situation plus précaire et plus dangereuse. Pour l’admettre il faut assurément autre chose que la simple stipulation du régime dotal. On invoque il est vrai le principe des administrations séparées et distinctes. Poussé dans ses limites extrêmes, il a pu être une conséquence de la théorie qui donnait au mari la quasi-propriété de la dot. Or la modification incontestable apportée par le Code civil a été de ne plus présumer ainsi d’une façon générale et absolue cette suprême indépendance pécuniaire des deux époux et cette abdication de tous ses droits de la part de la femme. Cette intention est formellement marquée en ce qui regarde les meubles.

Si les époux veulent cvntinuer les traditions anciennes qui consacraient ces larges pouvoirs du mari, le moyen est simple : ils n’ont qu’à faire dresser estimation du mobilier dotal, en y comprenant même les titres et valeurs : Estimation vaut rente. En dehors de cela, le principe proclamé” par le Code est que en cas de non estimation la femme garde la propriété de ses meubles, et avec elle par conséquent toutes les prérogatives du propriétaire. Si donc elle a entendu rester propriétaire de ses valeurs et autres droits incorporels,

c'est qu'elle les a jugés dignes de lui être conservés en nature et qu'elle à entendu que personne ne püten disposer contre son gré. Le Code favorable aux principes de liberté et en même temps au maintien des droits essentiels du propriétaire, ne pouvait présumer, en dehors de toute clause contraire, une intention différente; ce contre-sens deviendrait de plus en plus fécond en dangers, lorsqu'on pense à l'importance toujours croissante des valeurs de cette espèce et à l'imprudence qu'il y aurait à les livrer aveuglément aux projets de spéculation du mari.

364. — Notre question principale est résolue ; tout serait dit si l’on n'avait soulevé celle de l’inaliénabilité de la dot mobilière ; il nous suffirait de conclure que le mari administrateur du bien d'autrui ne pourrait aliéner les valeurs dotales qu'avec le concours de la femme, mais que celle-ci ayant consenti, plus rien ne s'opposerait à la vente, C'est encore la conclusion, à noire avis obligée, que doivent adopter les auteurs qui refusent de suivre la Jurisprudence dans la voie où elle s’est très nettement, très bravement engagée (1). D'autres interprètes, tout en faisant leurs réserves sur le bien fondé du système de la jurisprudence, ont pensé que cette conclusion n’était pas incompatible, avee la théorie régnante sur l’inaliénabilité de la dot mobiliére ;.et que, même celle-ci admise, la vente des valeurs mobilières pouvait avoir lieu du consentement des deux époux (2) : c'est cette conciliation qu'il nous reste à examiner. Cette jurisprudenee triomphante, aujourd’hui établie à l’égal d’un système législatif, nous n’avons certes pas l'intention de la discuter à fond. On peut assurément la soupçonner d’avoir fait la part trop large aux intérêts de l'état économique qui nous régit, et trop étroite au respect scrupuleux des textes; on peut lui reprocher de s’être par certains côtés, substituée au législateur, et par suite d'avoir eu ce fâcheux résultat de supprimer le rôle de celui-ci, et d’avoir ainsi, pour répondre à des besoins réels, créé un état instable en soi, et toujours menacé, au lieu et place de celui, peut-être plus lent à venir, mais toujours plus sûr qui fût résulté d'une réforme législative, analogue à celle dont la loi de 1880 nous a donné l’exemple. Ces reproches, à notre avis, sont fondés ; l'initiative prise sur ce point par la jurisprudence aurait pu paraître dangereuse et l'être réellement. Cependant depuis plus d'un demi siècle que cette tentative a été faite, l’épreuve a démontré que le pouvoir judiciaire en France n’était plus de ceux qui cherchent par l’extension de leurs attributions à empiéter sur les droits du législateur. Cet exemple, si tant est qu'on eût pu le qualifier de mauvais exemple, est resté isolé ; son utilité et ses bienfaits ont été incontestables. Ce

1. Cf. Laurent, Colmet de Santerre, Odier Cont. de Mar. III, no 4940. ‘2. Cf. Bufnoir à son cours. M. Léon Michel. Loc, cit.

ne —

système en lui-même, comme structure et comme logique, fait même assez belle contenance: nous nous contenterons d’en tracer les grandes lignes ; sans nous interdire toutefois d'indiquer les inconséquences auxquelles la jurisprudence a dù se résoudre et qu’elle a dû faire accepter aux meiileurs esprits (1).

365. — Des les premières années qui suivirent la promulgation du Code, la Cour de cassation était déjà fixée; l'arrêt de 1819, le premier sur celte matière, donnait déjà la double solution qui caractérise le système. On a pu, pour la soutenir, invoquer des motils différents; on croyait alors qu'une des conséquences nécessaires de la théorie était la reconnaissance d’un certain droit de propriété en faveur du mari, sur les meubles dotaux; on dut plus tard y renoncer et se prévaloir à sa place des larges pouvoirs d’administation admis par l’article 1549. Ces divergences, sur un point à notre avis accessoire, n’ont pas laissé trace dans les détails de application. Reconnaissant d’une part que le plus grard nombre des Parlements des pays ue droit écrit ne permettaient pas à la femme dotale de céder ou compromettre la créance qui représentait ses deniers dotaux, et d’autre part que les rédacteurs du Code civil avaient entendu conserver au régime qu’ils adoptaient tous ses effets traditionnels, la jurisprudence proclamait en principe l’inaliénabilité de la dot, mobilière et immobilière. Cette dernière conduisait à l'inaliénabilité individuelle de chacun des immeubles, car la femme en avait conservé la propriété et le mari n'en avait pas acquis la pleine disposition. La première devait s’entendre au contraire à la façon traditionnelle de l’ancien droit ; sous celui-cl, les meubles devenant la propriété du mari, la dot mobilière pour la femme ne consistait plus que dans la créance en reprises qui lui en assurait la restitution ; et par suite l’inaliénabilité appliquée aux biens de cetle espèce ne pouvait s'entendre que de la créance qui leur était sabstituée et qui les représentait. Elle avait donc pour conséquence immédiate d'après la jurisprudence des Parlements, de rendre la femme incapable de compromettre son droit aux reprises, sans s’opposer à l'aliénation de chacun des meubles individuellement. D'ailleurs que ceux-ci soient devenus la propriété du mari où qu'il ait le droit d’en disposer par suite de ses pouvoirs d'administration, l'effet est le même. C’est cette conséquence qui a dà être admise et sanctionnée par la jurisprudence moderne.

La femme dotale ne pourra donc céder son hypothèque légale, n1 y renoncer en tant que celle-ci doit garantir la restitution de ses meubles dotaux ; elle ne pourra s’obliger sur ces derniers, et ses créanciers ne pourront se faire payer sur ses reprises. Eufin la jurisprudence üre de

4. Voir une excellente réfutation de ce système dans M. Colmet de Santerre, loc. cit. Egalement Laurent, loc. cit.

ce principe une variété infinie de conséquences dont l'énumération serait déplacée dans cette étude (1) ; nous nous contenterons, au cours de la discussion, d’insister sur l'un des effets admis au cas de séparation de biens. En regard de ce principe, dont l'application générale se restreint à la nullité des engagements susceptibles de compromettre les reprises de la femme, la jurisprudence oppose, moins comme une atténuation que comme une explication de la règle, sa théorie sur les pouvoirs du mari. L'inaliénabilité ne portant pas sur les effets mobiliers en soi, le mari conserve sur eux ses pleins pouvoirs, les aliène, en dispose à son gré, qu’il s'agisse de l'objet Le plus chétif où de titre le plus important. Cette seconde face du système a l'avantage sérieux de ne pas entraver la circulauon des valeurs dotales et d’eviter les doutes qu'aurait pu faire naître l'incapacité de la femme, si le mari avait dû obtenir son concours pour opérer le transfert. Elle n'est pas inutile non plus pour l'interprétation des textes qui auraient pu embarrasser la jurisprudence. Tous ceux en effet que le Code lui présentait en matière d’inaliénabilité, aussi bien cclui qui pose le principe que ceux relatifs aux exceptions, ne se référaient qu'aux immeubles. Grâce à la doctrine admise quant aux pouvoirs du mari, on a pu dire que l'article 1554 n'avait pas plus à défendre l’aliénation des meubles dotaux que les articles suivants à la permettre exceptionnellement, puisque celte aliénation, en tant qu'elle porte sur chacun des objets mobiliers pris individuellement, est permise au mari. L'’argument & contrario awnsi écarté, on a exhibé quelques textes détachés, où, par suite d'une sorte de préoccupation littéraire habituelle aux rédacteurs du Code civil, le mot immeubles avait été remplacé par celui plus général de dot, ou biens dotaux. On à cru trouver dans ces textes, qui ne portaient en euxmêmes que des applications de aétail sans avoir la prétention d'établir le fondement d'aucun principe, la consécration manifeste de la règle de l'inaliénabilité de la dot mobilière.

366. — Ainsi d'accord avec les textes, ou prétendant l’être, la jurisprudence passa aux considérations, avec lesquelles, il faut bien l’avouer, elle se trouva infiniment mieux à l'aise; car elles ne manquaient pas en sa faveur ; on peut même dire qu'il n'y avait qu’elles. Qu'est-ce en effet que le régime dotal sans la garantie de l’inaliénabilité générale s'étendant à la dot tout entière ? Ce qui le caractérise, ce n'est pas la division des biens de la femme en deux catégories, dont la première lui est réservée et dont la seconde est abandonnée au mari qui e jouit et l’administre à son gré; si ce n’eût été que cela, il eût suffi de créer un régime exclusif de communauté comportant l’existence de biens paraphernaux. Ce qui est le point

4, En voir l'examen détaillé dans MM. Aubry et Raut. V, $ 587 bis, 4e édit, p. 600.

Saleilles 34

fondamental du régime dotal, c'est que la femme s'est interdit de mettre sa dot au service des intérêts de son mari; c’est qu’elle a vouln assurer contre ce dernier et contre elle-même, contre les influences étrangères et sa propre faiblesse, le patrimoine de la famille et la fortune de ses enfants. C'est là l’idée maîtresse de ce régime; et sans elle il n’a plus de raison d’être, Son nom seul est comme une étiquette qui avertit les créanciers envers lesquels la femme s'engage qu'elle n’a plus le droit de s'obliger sur sa dot : elle est désormais incapable de compromettre sa dot: tel est le vrai principe. Or, ce principe que devient-il sans l’inaliénabilité de la dot mobiliere ? Cest une vérité banale de répèter que la plupart des dots sont fournies aujourd'hui en deniers et valeurs. Si Ja femme peut abandonner ses reprises, si ses créanciers peuvent faire saisir les valeurs dotales qui lui seront restituées, il faut convenir qu’elle aura fait, en adoptant ce régime, une tentative avortée, un essai inutile. La loi qui, en lui assurant le maintien des anciens principes, lui garantissait la restitution de sa dot, aura failli à sa promesse ; c’est ce qu’il est impossible d'admettre.

On peut être hostile à l’idée même qui est au fond de ce régime ; on à pu récriminer contre la possibilité de certains contrastes qui montrent la femme sauvant du désastre commun une dot parfois considérable, au mépris de ses propres engagements, au mépris de l'honneur de son mari qu'elle pouvait peut-être sauvegarder par un sacrifice généreux, au mépris de l’intérêt de ses enfants, à qui la considération rendue, importera plus qu'une fortune conservée. Ces considérations sont désormais hors de propos. Cette situation : que l’on peut trouver parfois révoltante, a du moinsle mérite de ne laisser aux créanciers aucune surprise, bien souvent même d’écarter certaines combinaisons entre époux auxquelles se prête parfois le régime de communauté au préjducice des créanciers. Quoi qu'il en soit des qualités et avantages réciproques des deux systèmes, le régime dotal a été admis et consacré par nos lois; il n’y a plus à le juger, mais à l'appliquer. Le restreindre, le tronquer sur un point par esprit d'hostilité préconçue, c’est en faire une institution hybride . conservant de l’ancien régime tous ses inconvénients sans en avoir tous les avantages : le Code n'a pu vouloir consacrer cette demi-mesure et la jurisprudence est moins disposée encore à la sanctionner.

367. — Nous venons de voir que la doctrine de l'inaliénabilité s'harmonisait merveilleusement avec le système qui donne au mari le droit de disposer des valeurs dotales ; tous deux se complètent à ce point que l’on peut même se demander si l’un n’a pas été la conséquence de l’autre. fl nous faut maintenant mettre en regard le système de l'inaliénabilité avec celui qui est le nôtre sur l’administration du mari. Plusieurs auteurs s'appuyant sur cette sorte d'inaliénabilité abstraite, formelle comme on dirait en Alle-

magne, qui est le produit original du système de la jurisprudence, né votent aucun obstacle à ce que les valeurs dotales puissent être vendues par le mari avec le concours de la femme. Il est certain que ce serait là, sinon absolument en législation, tout au moins dans l'etat de nos textes, le système idéal ; la creance en reprises de la femme serait assurée, mise à l'abri de ses Propres engagements, el ses valeurs dotales, sans être individuellement im mobilisées et rendues inaliénables, seraient cependant soustraites au pur arbitraire du mari; c'est assurément une conception qui à le droit de tenter ceux qui désirent mettre d'accord les textes de la loi avec leur esprit. Malheureusement, cette conciliation est-elle possible ? On dit bien sans doute que l'inaliénabilité flotte d’une façon indéterminée sur la dot mobilière, sans porter Sur aucun de ses éléments en particulier : Que ceux-ci, par leur destination même et en vertu de leur nature essentiellement ambulatoire et mobile, doivent pouvoir se transformer et s'échanger au mieux des intérêts communs, sous la seule réserve que leur valeur abstraite soit considerée comme un élément substantiel inaliénable et dont la restitution soit garantie à Ja femme. Tout cela est fort juste pour les meubles qui par leur nature deviennent la propriété du mani, où même pour les autres, si le mari seul a le droit d'en disposer ; aussi la Cour de cassation est elle fort conséquente dans toutes les parties de sa doctrine. Mais cela est-il encore tout aussi vrai des meubles incorporels au cas où l'on admet que le mari doit obtenir, pour en disposer, le consentement de la femme ? L'inaliénabilité, qu'elle s'applique aux meubles où immeubles, ne change pas de nature ; elle est et elle reste une incapacité artificellement admise chez la femme dotale, de consentir valablewent à un acte quelconque susceptible de compromettre sa dot. Ce sont les termes mêmes d'un considérant de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1846 (1). C’est pour cette raison qu'elle ne peut suppléer au défaut de pouvoir du mari pour l’aliénation de ses immeubles ; le consentement qu’elle donnerait à cet effet serait entaché d’un vice essentiel. Pourquoi le consentement que l'on exige d’elle pour le transfert de ses valeurs, serait-il exempt de ce même vice, si l’on admet que la conservation et la restitution de ses meubles incorporels lui a été garantie au même titre que la couservas tion de ses immeubles ? Ce qu’on lui demande, n'est-il pas l'acte le plus compromeltant pour ses reprises dotales, plus dangereux assurément qu'une cession de priorilé ou une subrogation à son hÿpothèque légale, puisqu'il doit consister à transformer une valeur ayant par elle même une mdividualité qui la soustrait au concours des créanciers en dehors même de tout rang hypothécaire, en deniers qui vont se perdre dans le patrimoine du mari et peut-être s’engloutir avec lui dans un désastre commun, pour passer 4, Sir. 46, 1, 824.

de là entre les mains des créanciers et ne parvenir à la femme que par fracions plus où moins importantes, selon qu'un ordre hypothécaire aura pu être ouvert utilement, ou qu'il s'agira d’une procédure en contribution.

Si l'admission du principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière est le fruit d’une réaction légitime contre la tendance si générale autrefois de sacrifier les droits mobiliers aux immeubles, pourquoi, dans application, ne pas poursuivre celte assimilation dans tous les cas où elle est possible ? Rien dans les textes invoqués n’autoriserait une semblable infériorité au détriment des meubles incorporels; et pour affirmer qu’un fonds de commerce ou des rentes comprises dans la dot ne doivent pas être protésés pour eux-mêmes et individuellement à l’égal des immeubles, il faudrait s'appuyer sur un texte bien positif dont Les termes pu:ssent indiquer que le Code civil ait reconnu ainsi deux sortes d'inaliénabilité, l'une spéciale aux droits mobiliers et l’autre particulière aux immeubles. Or, cela est d'autant plus difficile à admettre que la plupart des articles sur lesquels on se fonde pour appliquer aux meubles eux-mêmes cette garantie extrême, disposent d’une façon genérale pour tous les biens dolaux sans distinction, el qu'il est impossible de comprendre les meubles, sous cette expression sans reconnaître en même temps que l'inaliénabilité qui leur est applicable est de même nature, sauf réserve pour les choses fongibles ou les objets estimés à l'inventaire, que celle admise en matière immobilière; qu'elle doit s'exercer de même et qu'elle est soumise aux mêmes exceptions. Ainsi l'article 1555 qui fait exception au principe d’inaliénabilité pour le cas où il s’agit de l’établissement des enfants d’un premier lit, parle des biens dotaux en général ; on en conclut qu'il doit comprendre le mobilier lui-même et que par suite celui-ci était jnaliénable ; admettons ce raisonnement ; soutiendra-t-un s’il s’agit de meubles, que l’aliénation qui sera permise en pareil cas, aura pour objet la créance en reprises et non les valeurs dotales elles-mêmes, dont la propriété serait restée à la femme? Cette interprétation serait fort contradictoire avec les expressions du texte, lequel parle de donner les biens dotaua. pour l’établissement des enfants ; ce qui indique assurément que l'exception a pour objet des biens déterminés dans leur individualité elle-même ; si telle est l'exception, telle doit être la règle ; d’où cette conclusion, que si l’article 4555 s'applique aux valeurs mobilières de la femme dotale, c’est que chacune d'elles prise en elle-même était inaliénable même du consentement des deux époux et ne pouvait cesser de l'être que sur autorisation de justice De même l’article 1556 qui permet l’aliénation avec le seul consentement des deux époux indique qu'il s'applique seulement à des biens absolument inaliénables en eux-mêmes ; on en fait cependant une des bases du système de l'inaliénabilité de la dot mobilière ; c'est donc que les meubles auxquels

il s’appliquerait seraient bien absolument inaliénables. En pratique, d’ailleurs, c’est bien ainsi que les époux entendent l'application du principe d'inaliénabilité aux valeurs qui leur sont constituées en dot. La preuve en est, comme nous le verrons pour les cas où par une clause spéciale ils se sont réservé la faculté d’aliéner sous certaines conditions leurs biens dotaux, que cette clause est presque toujours expressément étendue par eux aux créances et valeurs dotales ; ce qui indique bien que de droit commun, et à défaut de celte disposition formelle, ils les avaient considérées comme absolument inahénables. Souvent même ils ne se sont pas crus dispensés par cette simple clause de recourir à l'intervention de la chambre du conseil ; cette prétention ne fut pas admise, elle témoigne cependant de la rigueur avec laquelle la pratique entendait l'inaliénabilité appliquée aux meubles dotaux incorporels (1). Enfin, il faut bien avouer qu’à propos de meubles incorporels dont lindividualité subsiste, il est difficile de parler de créance en reprise proprement dite, puisque la femme, à leur égard, reste propriétaire. Dans le système qui admet le mari à les ahéner lib:ement, il peut être question pour la femme d’une créance éventuelle ; mais lorsque l’aliénation dépend d'elle, c'est elle-même, qui, bien qu’incapable de compromettre sa dot, va donner naissance à cette créance fragile en l’acceptant à la place du droit de propriété qu’elle s'était réservé ; est-ce conséquent ?

308. — Ce système ne se heurte pas seulement à de nombreuses contra dictions au sujet des considérations qu'il invoque: il conduit dans l’applieation à de réelles inconséquences. La jurisprudence doit reconnaitre en effet que dans certains cas l'inaliénabilité de la dot mobilière doit forcément descendre de la région un peu vague où elle plane de haut, pour frapper individuellement les meubles incorporels qu’elle à mission de protéger. Il en est ainsi par exemple au cas où des rentes sur l’État ont été acquises en remploi de l'immeuble dotal, en vertu de l’article 46 de la loi du 3 juillet 1802. Le valeurs ainsi acquises sont inaliénables de la part du mari et de la part de la femme en même temps ; elles ne peuvent être cédées qu'avec autorisation de justice et dans les cas d'exception permis par la loi (9). Dans le système de la jurisprudence, cette solution n’a rien de contradictoire; la déclaration de remploi a pour effet de soustraire ces valeurs aux pouvoirs de disposition du mari et dès lors la femme se trouve incapable de suppléer aux pouvoirs qui lui manqueut. Mais comment expliquer cette distincuion pour ceux qui admettent que dans tous les cas l’aliénation des valeurs dotales excède le mandat conféré au mari et requiert le concours de la femme ? Pour moi, je ne vois aucune raison spéciale pour que l’inaliénabilité opère à

1. CF. Bertin Loc. cit., .2, J. 22 mars 1851, n° 41, 11 mai 1850, n° 42, 4 avril 4851, n° 49,