Buchère : Val. Mob., n° 422, in fine

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l'égard de rentes acquises en remploi d'immeubles d’une façon différente de: celle qui serait applicable aux rentes que la femme s’est, dès l’origine, constituées en dot,

Dira-t-on que les premières remplacent un bien qui se trouvait être protégé individuellement et pour lui-même, et qu'elles doivent participer des mêmes garanties ? Je répondrai que la question est précisément de savoir si les secondes, étant de même nature et offrant le même intérêt de conservation dans le patrimoine, ne doivent pas également être, dès le principe et dans tous les cas, protégées pour elles-mêmes et individuellement. Lorsqu'on avance le contraire, on fait une pure supposition gratuite que l'ancien droit, nous le verrons, n'autorise pas davantage. Il est une autre hypothèse où l'inaliénabilité s’individualise de l'avis même de tous les auteurs; c’est àu cas de séparation de corps. La jurisprudence admet en effet que la femme séparée ayant recouvré ses valeurs dotales, devient incapable de les aliéner en elles-mêmes. Nile principe de la nécessité de circulation rapide si vivement invoqué pour rendre la dot mobilière aliénable de la part du mari, ni celui non moins certain de la reprise par la femme séparée de l'administration des biens dotaux telle qu'elle existait aux mains du mari, n’ont empêché la jurisprudence d’immobiliser entre les mains de la femme les valeurs qu’elle recouvre, C'est qu'en effet Je principe d’inaliénabilité ne pouvait plus avoir d'autre application ; de créance en reprise, il ne sera plus question à la dissolution du mariage; des lors l’inalienabilité ne peut plus s'entendre que de la conservation en nature dans le patrimoine de la femme des valeurs ellesmêmes (1). Eu un mot, c’élait une nécessité de fait et dans une matière où les solutions ont toutes cette même origine, elles doivent varier avec les situations qui les commandent, Mais à vrai dire, est-ce bien ainsi que la loi peut et doit s’interpréter ? Où voit-on dans le Code civil que l’inaliénabilité change de caractère au cas de séparation et où prend-on le droit de lui faire accomplir tant de transformations diverses et parcourir tant d’évolutions différentes ; inaliénabilité mobilière différente de celle admise en matière d’immeubles ; la première elle-même ne s'appliquant plus de la même façon aux rentes acquises en remploi et à celles dès le principe constituées en dot; se trouvant enfin assimilée à la seconde après la séparation prononcée : sur quels textes a-t-on fondé tous ces changements successifs? Si l’on suppose qu'après la séparation le Code a entendu appliquer f'inaliénabilité individuellement à chacun des meubles, comment prétendre que le même intérêt

4. Aubry et Rau t. V. $ 539 note 9, Cf. cass. 14 nov. 1846 Sir. 46. 1. 824. Req. rej. 29 juil. 1862 Sir. 65. 1, 443. D. 63. 1. 366. Nimes 21 juin 1821 (D J. G.t. 44 no 3505) Greno-

ble 1# juil. 1830 (D. eod. loc.) Req. 3 fév. 1879, D. 79. 1, 245, Req. 27 avril 1880. D. 80 4. 431. was

de conservation des valeurs dotales prises en elles-mêmes n'ait pas dû exiger que la même solution fût admise d'une façon générale absolue (1)8

309. — Ce système d'ailleurs ne peut pas s’autoriser utilement de l’ancien droit dont les traditions cependant sont si précieuses dans toute cette matière. Celui-ci sans doute n'appliquait l’inaliénabilité qu'à la créance en reprises de la femme ; la raison en est facile; c'est que les meubles étant deveaus la propriété du mari, la dot mobilière pour la femme ne se trouvait plus représentée que par cette éréance en restitution d’une valeur numérique et que l'inaliénabilité ne pouvait plus avoir d'autre objet, nise produire sous une autre forme, Un seul parlement, celui de Bordeaux, voyait dans le mari un simple administrateur: mais logique avec son système, il appliquait dès lors aux créances dotales, soustraites à l'empire de celui-ci la même inaliénabilité individuelle et absolue que pour les immeubles. Ceux qui expliquent de la même façon l'article 4549 devraient admettre aussi forcément que sur ce point ce sont les traditions du parlement de Bordeaux qui ont été acceptées par les auteurs du Code civil, et donner la même solution.

370. — Ainsi donc suivant nous, et d'après les règles de la plus étroite logique, les partisans de l'inaliénabilité qui se trouvent en même temps interprêter restrictivement les pouvoirs d’administration du mari, doivent donc aboutir fatalement à l’inaliénabilité absolue des valeurs dotales, sauf au cas d'exception prévus par des articles 1555, 1556, 1857, 1558 et suivants. Il est certain qu'une telle conclusion fait la part belle aux adversaires de l’inaliénabilité de la dot mobilière ; car s’il en est ainsi, On arrive non-seulement à tourner les textes mais à les heurter de la façon la plus formelle. Il devient en effet bien difficile, si l'on admet l’inaliénabilité individuelle des meubles incorporels, d’expliquer la restriction de l’article 1334 qui ne parle que des immeubles. L'on à beau l’attribuer à un incident de rédaction occasionné par Île changement d'opinion qui se produisit devant le Tribunat au sujet de linaliénabilité des immeubles, on ne saurait ainsi rendre compie que la même erreur se fût reproduite dans l’article 1558 et autres quitraitent des exceptions à l’inaliénabilité du bien dotal (2).

On arrive enfin à entraver d'une manière excessive la circulation des va-

1. Cf. Rodière et Pont. Cont, de Mar. IIL. ne 4773. Dal, Ve Cont. de Mar. Vol. 14. n° 3494. 3430. Tessier. Trait, sur la dot, t. 1er, p. 285. Sirey: Tables générales. Vo Dot. no 498.

2. En admettant sur l’article 1554 un argument 4 contrario que nous ayons plusieurs fois repoussé dans tous les articles qui défendent l’aliénation des immeubles aux administrateurs pour autrui, nous ne sommes pas en contradiction avec nous-même; dans tous ces cas l’argument avait pour effet d'établir une exception au droit commun qui défend aux administrateurs l’aliénation des meubles incorporels (art. 4988) ; sur l’article 1554 au contraire il a pour effet de rentrer dans le droit commun lequel permet au propriétaire d’aliéner les biens qui lui appartiennent et n’admet à ce principe que les exceptions formellement écrites dans la loi,

leurs dotales, puisque non-seulement on en soumet l’aliénation à l’autorité judiciaire, comme au cas de tutelle (loi de A8N0). mais que l'autorisation de justice elle-même n'est plus libre et se trouve limitée à certains cas d'urgence plus étroitement déterminés que ceux indiqués par Particle 457 pour 'aliénation de l'immeuble pupillaire, et parmi lesquels ne se trouve même pas prévue l'hypothèse vague de nécessité absolue ou celle plus expresse de dépréciation du titre ou de menace de perte; ce qui indique suffisamment qu'aucun des textes du Code n’a entendu se réferer aux biens de celte espèce et que l'inaliénabilité n'a été organisée et prévue qu’en matière immobilière.

374. — Ainsi tout ce système de l’inaliénabihité est incohérent et plein de contradiction: pour ceux qui admettent l'aliénation des valeurs dotales avec le concours de deux époux, les contradictions se produisent dans l’ordre des motifs indiqués et dans le domaine des solutions que présente l'applica tion ; pour ceux qui écarlent toute aliénation de ces mêmes valeurs, sauf les exceptions prévues en matière immobihère, la contradiction existe dans les textes. De telle sorte que si l’on pense, comme nous croyons l'avoir démontré, que le Code n’a pas entendu dans Particle 1549 remettre au mari seul l'aliénation des valeurs dotales, le système de l’inaliénabilité se trouve rencontrer, de quelque façon qu'on l'applique et le comprenne, des'difficultés réelles qui en compromettent fort la valeur théorique et la sécurité pratique. Les deux questions sont assurément indépendantes en raison ; au point de vue de la conciliation des textes, elles ont réciproquement l’une sur l’autre une influence manifeste; aussi ne sommes-nous pas étonné que la jurisprudence ayant donné le pas à la question de l'inaliénabilité en soit arrivée à un cerlain moment à faire revivre même sous l'empire du Code l’ancien droit de propriéte du mari sur les meubles dotaux ; elle a reculé d’un pas, et s'est arrêtée à la notion des pouvoirs absolus du mari; c'était suffisant pour la sécurité de son système sur linaliénabilité; mais là s'arrête la limite de son indépendance ; le jour où elle serait tentée d'interpréter différemment l’article 1549, il lui deviendrait fort difficile d'expliquer l'article 1554. Le point capital est donc bien de savoir laquelle des deux questions doit dominer l'autre; de savoir si c'est l'article 1549 qu'il faut mettre d'accord … avec l’article 1554; ou celui-ci qu’il convient d'expliquer d'après l'article 1549. C’est cette dernière marche que nous avons suivie ; on sera peut-être tenté de nous la reprocher en invoquant la prééminence en cetie mauere de la question d’inaliénabilité; on rééditera peut-être le mot de M. Bcllot des Minières : « Qu'est-ce que la dotalité, dit-il, c'est l’inaliénabilité. On me demande où est l'article qui prononce l'inaliénabilité de la dot mobilière. Avant de chercher cet article, je demanderai, moi, pourquoi on se marie

sous le régime dotal. Ce pourquoi, c'est la conservation de la dot. L'inaliénabilité est dans la dotalité ; sans l'inalién ibilité, point de dotalité. » Cette question en un mot est celle qui domine la matière : celle des pouvoirs du mari n’est plus qu'un accessoire. Il peut se faire qu'il en soit ainsi dans l'opinion courante, et que le mot dot réveille à l'instant une idée de restriction des pouvoirs et de la capacité même de la femme; on sait cependant que cette conséquence, qui n'avait pas été admise par le conseil d'État, n’a triomphé qu'après beaucoup de difficultés et que les rédacteurs du Code admettaient fort bien que la dotalité püt se comprendre sans l'inaliénabilité ; ils ont été sur le point de rejeter celle-ci complètement ; il serait donc possible qu'ils lui eussent fait une part restreinte, En tout cas, ce n’est pas en pareille en matière par des idées courantes qu’il est bon de se laiéser guider, mais uniquement par la disposition et la suite des textes, seuls capable de nous révéler la pensée du législateur. Or la section LIT qui traite en même temps des droits du mari et de l’inaliénabilité du fonds dotal, nous présentait en premier lieu et en tête un texte fondamental sur les pouvoirs du mari, puis une série d'articles relaufs à l'inaliénabilité des immeubles ; comment seraitil permis de douner alors la priorité à l’inaliénabilité de la dot mobilière dont il n’est question nulle part d'une façon expresse ? Agir autrement eût été s'exposer à se laisser guider ensuite par des idées préconçues et se laisser imposer des solutions toutes faites. L’inaliénabilité porte atteinte aux droits de la femme et non aux pouvoirs du mari, ce n’est pas elle qui sous- Lait laliénation des immeubles au pouvoir du mari, l'article 1349 en donnant à celui-c1 un simple mandat d'administration suffit à cet effet; de même ce n’est pas elle qui doit décider de cette question en matière de meubles incorporels, l’article 1549 doit rester seul en cause. En un mot, si en fait l'influence de l’une des deux questions est à craindre, on ne pourra méconnaîitre que nous n'ayons accorde la priorité à celle qui juridiquement devait commander l’autre, puisque pour luneili y a des textes susceptibles de fournir les éléments de la solution et que pour l'autre il n'y a que | des aperçus et des considérations.

372. — Aussi, en presence de ces difficaltés et de tant d’inconséquences, il semble que nous soyons en droit de nous demander si la jurisprudence a absolument raison de persévérer dans la voie qu’elle s’est tracée. lacontestablement, our, au poini de vue des intérêts privés qui légitinement ont pu s’y confier comme dans un systéme législatif formellement établi; mais au point de vue de l'intérêt purement scientifique et même de l'intérêt général qui à coup sûr s’accommoderait mieux d'une loi nouvelle que d’une jurisprudence quelque peu arbitraire dans ses applications et toujours susceptible de changement soudain ? A ce point de vue il peut y avoir doute, Les rai-

sons invoquées sont-elles donc bien solides? Sans doute en ancien droit, la majorité des Parlements était pour l'inaliénabilité de La dot mobilière ; mais ce principe n’avait prévalu dans quelques-uns et entre autres dans celui de Lyon qu'après de fortes résistances. La vieille cité commerçante acceptait volontiers les mesures conservatoires de la propriété foncière, mais ne pouvait admettre l'incapacité de la femme de s'obliger sur ses derniers dotaux. Une ordonnance de Louis XIV de 161% vint même rétablir la jurispradence antérieure, D'autres Parlements semblent faire rattacher celte incapacité, en tant qu’elle se réfère aux meubles dotaux, aux souvenirs du sénatus-consulte Velléien. Partout des motif d'intérét commercial, la nécessité de laisser aux valeurs et créances la puissance de cireulation qui est de leur essence avait suscité quelques doutes sérieux et même quelques difficultés à l’encontre de l’inaliénabilité de la dot mobilière (1). Serait-il donc absolument étonnant que les auteurs du Code civil qui avaient repoussé d'abord le régime des pays du droit écrit et n’avaient admis qu’à regret l’inaliénabilité du fonds dotal, aient entendu restreindre cette incapacité au seul cas qui avait été de l’essence même du régime, le seul que la tradition ait toujours admis sans contestation depuis la loi Julia? Le tribun Albisson (2), après avoir promis à ses concitoyens du midi de leur conserver le régime de leurs pères tel qu'il avait toujours été pratiqué, ajoute ces paroles caractéristiques : « Ce régime n'avait pu éviter le sort de toutes les législations humaines qui s’usent, se compliquent..….. d'où la discordance des opinions.…., ce projet de loi le ramène à sa simplicité et à sa pureté origine.les. » La question de l'inaliénabilité et de la dot mobilière n'étaitelle pas de celles qui avaient été ainsi soumises à la variabilité et à la discordance des opinions, de celles qui étaient venues compliquer le régime primitifet en altérer la pureté criginelle? Ramener ce dernier à sa simplicité première, n’élait-ce pas revenir à la loi Julia, c’est-à-dire à la seule inaliénabilité de l'immeuble dotal? Quoi qu'il en soit, étant données les idées des législateurs sur les meubles en général, et leur importance pécuniaire, il serait élonnant qu'ils ne se fussent pas prononcés à leur égard, s'ils voulaient leur appliquer la garantie de la loi Julia. Cela eût été d'autant plus nécessaire que, quant à eux, l'inahénabilité pouvait être, comme l'a admis la jurisprudence, d’une nature particulière; et que cette distinction, bien loin qu'on puisse l’induire du silence de quelques textes, demandait des explications fort explicites. Enfin, quant à l'assertion si souvent répétée que le régime dotal ne saurait se comprendre sans l’inaliénabilité absolue de tous

1. Sur la jurisprudence des Parlements en celte matière, Cf. Lescœur : J'ev. erit:,t, 41, p. 380.