Buchère. Val. mob., n

371. — Cette mention ne fait-elle que confirmer le mandat ordinaire acitement conféré au mari ou le modifie-t-elle ? Il est certain qu’on doit l'entendre dans ce dernier cas sinon elle serait inutile (1). Sur le fait même qu'elle porte sur chaque titre individuellement, elle marque l'intention de la sounieitre individuellement aux garanties de l'inaliénabilité et par suitede déroger sur ce point aux théories de la jurisprudence qui n’admet cette dernière qu'au regard de la femme et non en ce qui touche les pouvoirs du mari, Les parties ont assurément voulu engager la responsabilité des compagnies débitrices ct des tiers acquéreurs ; puisqu'elles les avertissent d’un obstacle mis à là circulation de ces valeurs, mais quel sera au juste la portée de cet obstacle ? là est Ja question. Ont-elles voulu dire par là que ces litres seraient absolument inaliénables, sauf les cas d’exception des articles 1555-1558? ou bien qu'ils pourraient être aliénés pour un motif indéterminé avec l'autorisation de la Chambre du conseil ? où enfin ont-elles voulu Simplement soustraire ces titres où droit de disposition du mari pour en permettre l’aliénation avec le concours des deux époux, sans les frapper individuellement d'inaliénabilité (2)? On pourrait, en faveur de la première intefprétation faire le raisonnement suivant : le code expliqué par la jurisprudence ne reconnait que deux sortes d'inaliénabilité : on bien celle qui frappe les biens dotaux individuellement et n’en permet la disparition où la transfotmation que dans les cas d'exception prévus par la loi, on bien celle qui ne S’attache qu'à la créance en restitution ; de droit co.umun les valeurs dotales ne sont soumises qu’à cette dernière: mais rien n'empêche les parties de les faire bénéficier des garanties plus complètes de la dot immobilière : si donc par une mention quelconque elles ont témoigné de leur intention d'interdire l'aliénation de ces valeurs prises individuellement, cela ne peut s’en< tendre que d’une assimilation complète aux immeubles, et par suite d'une aliénation qui ne peut être permise que dans les cas où ceux-ci pourraient être régulièrement aliénés. Admettre de plus grandes facilités pour la cession des valeurs ainsi frappées d'inaliénabilité individuelle, ce serait créer, en dehots des textes, une troisième classe d'inaliénabilité et faire de l'arbitraite, En faveur de la troisième interprétation, on peut invoquer la nature même de ces valeurs qui répügne à l'idée d’une immobilisation absolue et l'intention présumée des époux d'en soustraire uniquement la négociation à l'arbitraire du mari. ,

3178. — Nous PENSONS, Quant à nous, que cette troisième Opinion reste au-dessous dés garanties que les époux ont entendu se ménager et que la

1. Contra. Buchère, Val. mob, n° 122 et 890. | 2. Cf. Décret du 2% août 179, art, 168, D, Vo Trésor, vol. 49, p, 4102,

première les dépasse. Si l'on considère en effet l'affirmation de la dotalité Comme impliquant en elle-même et Par essence une restriction aux pouvoirs d’aliéner les biens auxquels elle s'attache, il est certain que, dans les idées qui ont dù présider à l'adoption du régime dotal, cette restriction doit atteindre avant tout les droits de la femme et que c'est contre elle que ces précautions ont été prises. D'un autre côté, n’admettre, sans autre désignation précise, l’aliénation des valeurs ainsi marquées que dans les cas d'exceplion applicables aux immeubles, c'est soumettre les meubles incorporels à un régime qui n’a pas été créé POur eux, et qui répugne à leur nature.

La Jurisprudence, qui à si ingénieusement trouvé la notion de la seconde espèce d’inaliénabilité, ne peut assurément nous reprocher d'en créer arbitrairement une troisième, Le dilemne ne se pose pas en eflet entre deux situations rigoureuses n’admettant aucun moÿen lerme; nous sommes au contraire dans une matière où toutes les conventions sont libres, et nous traitons d'une question d'interprétation de volonté: la femme a assurément voulu se lier les mains et s'enlever le droit de disposer, avec le concours de son mari, des valeurs dont elle est restée propriétaire ; elle a voulu s’en rémeltre à la justice; mais son intention a-t-elle été d'interdire même à celui-ci, toute autorisation de vendre pour Cause de menace certaine ou en vue de prévenir une ruine imminente? Il en sera ainsi si l'on n’admet d'autres motifs que ceux prévus dans l’article 1558. On reconnattra assurément que rien n'empêche les parties d'élargir l’énumération de cet article et de conférer au tribunal une plus large faculté d'appréciation. Et si l’on nous demande sur quoi nous fondons dans l'espèce cette interprétation de volonté, notre réponse sera facile ; sur la nature même du bien soumis à la mention de dotalité, laquelle est incompatible avee fa rigueur et les lacunes de l’énumération de Particle 1558, et réclame au moins Papplication du. principe plus large et plus sûrement protecteur de l’article 457, en matière d’aliénation de limmeuble pupillaire. Aussi eroyons-nous que jusqu'à preuve du contraire, c’est ainsi que doit être entendue l’intention des parlies. Nous croyons que les époux, avec Pautorisation de la Chambre da conseil, pourront aliéner leurs titres ainsi frappés de dotalité, même en dehors des seuls cas d’exception mentionnés à propos des immeubles dotaux. Cependant la Chambre du conseil continue à se renfermer dans les limites de Particle 1358 (1). M. Buchère de son côté proclame hautement que cette mention ne change rien aux pouvoirs du mari (2). Quant à l'État il parait que pour l’aliénation des titres de rente portant cette

1. Bertin. t. If, v* fév., mar., juil, n° 84, 10 juil, 1852, 3 déc. 1852, 93 fév. 1853, n° 95, 3 juil, 1849.