Buch, Val. mob, n° 122, et

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mention. il se contente dn concours des deux époux, et cela par application du décret du 24 août 1793 art. 163 (L), qui exige que le trausfert des rentes dotales soit précédé d’une déclaration signée du mari et de la femme. Les compagnies plus scrupuleuses exigent d'ordinaire une autorisation judiciaire. Nous croyons également avoir démontré que cette autorisation est nécessaire ; mais que ce serait dépasser le but que de la limiter aux seuls

cas prévus par l'article 1558. Geue décision et cette pratique restreiznent,

singulièrement la portée du système de la jurisprudence qui permet au mari seul l’alienation des valeurs dotales. C'est en effet un usage aujourd’hui à peu près constant de faire inscrire sous la menton de dotalité les titres que la femme se constitue en dot. Il en résulte, comme nous venons de le voir, non seulement que le mari n'en a plus la libre disposition, mais que l’aliénation n’en peut être effectuée qu'avec l'autorisation de justice. 379. — Réserve d'aliénation. — La seconde clause que nous nous proposons d’examiner au point de vue des modifications qui peuvent en résuller, relativement aux pouvoirs du mari sur les valeurs dotales, est celle qui est connue sous le nom de réserve d’aliénation (cf. pour les immeubles, art. 1557). Nous la supposons en ce moment pure et simple et non compliquée d'une obligation de remploi. La femme s’est donc par hypothèse réservé dans son contrat de mariage le droit d’aliéner ses valeurs mobilières. En quoi cette clause peut-elle porter atteinte aux pouvoirs du mari? Dans le système de la jurisprudence qui admet l'aliénation par le mari des créances dotales, et ne restreint les droits de la femme que relativement à la cession de son hypoth:que légale, ou de la créan e en reprise, il semblerait que la clause ne dût porter que sur la prohibition dont la femme se trouve frappée et laisser intacts les pouvoirs du mari. Il a cependant été jugé que la clause laissait subsister l'incapacité de la femme au point de vue de son hypothèque, et de sa créance en reprises (2). Gela semble quelque peu étrange; car il s'agit d'une exception au principe de l’inalienabuité ; celui-ci doit donc être entendue au sens où la jurisprudence l’applique d'ordinaire. Suivant elle, ces valeurs eussent été de plein droit soumises au pouvoir de disposition du mari, mais la femme n'aurait pu s'engager sur le montant de la reprise, qui la represente, ni compromettre cette dernière ; c'est en cela que consiste pour elle l'interdiction d’aliéner ses valeurs dotales ; or, elle rejette cette probibition et reprend ses droits ; c’est-à-dire qu'elle pourra desormais s'engager valabiement sur la reprise à laquelle elle aura droit en représentation des valeurs apporlées au mari ; la portée

4. Voir ce décret dans Dalloz, ve trésor public, t. 42, p. 1102. 2, Cf. Riom. 22 déc. 1846, D. 47, 2, 105.

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