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de l’exception est indiquée par celle de la règle; c'est ainsi au cas prévu par l’article 1557, lorsque l'immeuble dotal est déclaré aliénable, que la femme reprend exactement les droits qui lui étaient enlevés par l’inaliénabilite du droit commun. Pourquoi en matière de valeurs, une clause semblable n’aurait-elle pas un effet analogue? Cest, dit-on, que l'incapacité de la femme au sujet de ses reprises est l’éssence même du régime dotal ; qu’elle est impliquée par l'adoption du régime lui-même et que ce serait une sorte de contre-sens que d'y apporter dérogation en dehors d’une déclaration expresse des parties. Cette prohibition relative à l’hypothèque légale ou aux reprises de la femme, semble en effet tellement indispensable, que si elle disparaît, le régime lui-même n'existe plus que de nom et a disparu avec elle. Elle subsiste donc tant qu'il est possible de donner un autre sens pratique aux clauses qui sembleraient en apparence lui porter atteinte.

C'est ainsi, suivant MM. Aubry et Rau, que cette incapacité persistante peut seule expliquer que l’on puisse stipuler l’aliénation des immeubles; c'est que la restitution du prix n’en est pas moins assurée par le maintien rigoureux de l'intégralité des garanties personnelles ou hypothécaires qui appartiennent à la femme dotale. Il en est de même pour la clause qui nous occupe ; elle peut avoir, en dehors de la renonciation à l'incapacité admise relativement aux reprises de la femme, un sens très réel. Les valeurs dotales étaient en effet à la disposition du mari; la femme en

reprend l’aliénation ; cela veut dire qu’elle revendique ses droits de propriétaire et se reserve désormais de donner son consentement à la cession de ses titres mobiliers. Ceci n’affecte donc que le bien con:idéré en lui-même et ne touche en rien à la qüestion des reprises, C’est une restriction aux pouvoirs du mari et non une atteinte à l'incapacité de la femme dotale ; elle participera aux ahiénations de ses litres dotaux, mais le prix qui en proviendra continuera à être assuré à l'encostre même de ses propres engagements. En un mot, la jurisprudence n’admet pas que cette clause permette à la femme de compromettre son droit aux reprises; mais après s’être ainsi prononcée sur le sens négatif de la clause, elle n’a pas eu à s’exliquer sur sa portée véritable ; de sorte que la question qui se posait relativement à la clause précédente se représente ici : ces valeurs déclarées aliénables le seront-elles du consentement des deux époux seulement ou ne pourront-elles l'être que sur autorisation de justice ? On a été quelquefois tenté d'entendre la clause de cette mamière ; c’est qu'en effet si la clause restitue à la femme le droit de consentir à la vente, elle ne lui rend pas, nous venons de le voir, la capacité de compromettre la restitution de ses valeurs dotales ; dès lors comment pourrait-elle valablement concourir à l'acte le plus dangereux à cet égard? Cependant la

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chambre du conseil a constamment refusé son autorisation en pareil cas (1). Elle était guidée sans doute par la solution constante en matière d'immeubles supulés aliénables en vertu de l’article 4557; la justice n’a pas à intervenir. L’analogie est cependant loin d’être complète; en ce cas en effet la clause a réellement pour but de faire échec au principe de linaliénabilité ; la femme à repris quant à l'immeuble son entière liberté: s’il s'agit de valeurs stipulées aliénables, l'incapacité de la femme subsiste à leur égard ; on n'a pas fait échec à l’inaliénabilité telle qu’elle leur était applicable, mais seulement aux pouvoirs du mari, tels qu’ils lui ont été conférés, diton, par l'article 1549. On voit que l'assimilation n’existe pas et que l’argument d’analogie ne suffit peut-être pas à expliquer le refus d'intervention de la chambre du conseil, Il faut en chercher la raison dans le caractère indéterminé de l’inaliénabilité de la dot mobilière, au sens où l'entend la jurisprudence ; elle a pensé que cet obstacle n’était qu'une garantie mise en réserve pour le jour de la restitution; qu'elle ne visait que la valeur numcrique de la dot mobilière et que c’est à ce jour seulement qu'elle viendrait s'opposer à tout engagement ayant pour but de réduire, amoindrir et compromeltre cette valeur abstraite, que jusque-là elle n’affectait aucun des biens en particulier et en laissait l'aliénation libre soit du chef du mari seul, soit même avec le concours de la femme, Cette notion suffit assurément à expliquer la décision de la chambre du conseil ; nous essayé de montrer plus hant en quoi elle nous paraissait inexacte et arüficielle. Quoi qu’il en soit, la clause de réserve d'aliénation appliquée aux valeurs dotales est interprétée en ce sens, que ces valeurs pourront être aliénées par le mari du consentement de la femme et sans autorisalion de justice (2) sans que la femme puisse compromettre la créance du prix ou celle de lhypothèque qui lui en garantit la restitution.

380. — C'est ainsi qu'une exception aux principes de la dotalité aura de même sens que celui que nous avons vu attribué par quelques interprètes de la jurisprudence à la clause même qui aflirme la dotalité. Cette solution se justifierait très bien au contraire dans le système de ceux qui admettent l’inaliénabilité absolue des créances dotales ; l’inaliénabilité pour ces dernières ayant le même caractère que celle des immeubles dotaux, l'exception qui s'y trouve apportée a le même effet que celle permise par l'article 1557 en matière immobilière, Cette solution au contraire ne doit plus être admise par cœux qui, tout en reconnaissant l'inaliénabilité de la dot mobilière, exigent de droit commun pour l'aliénation des -valeurs dotales le concours de la

1. C£. Bertin, t. 9, no 4080, et Jur. ne 42, 11 mai 1850, 2. CF. Cass. 12 août 4839, D, J. G. t. 14, n° 3505,

femme ; ils ne sauraient accepter qe la clause par laquelle la femme se réserve d’aliener ses valeurs lui donne simplement le droit de consentir à leur aliénation, puisque suivant eux ce droit lui appartient en principe. Pour donner un sens à la clause, iis doivent forcément convenir qu'elle porte atteinte à l'incapacité de la femme elle-même et lui permet dès lors la cession de son hypothèque en tant qu'elle garantit les valeurs soumises à la clause dont il s’agit. Tout cela est bizarre, incohérent, et montre une fois de plus à quelles difficultés, à quels dangers on s'expose, lorsqu'on veut créer un système de toutes pièces en dehors des termes de la loi et que l'on préteud ensuite concilier les textes avec des hypothèses qu'ils n’ont pas prévues.

Pour nous, il nous reste à donner notre avis sur cette question dont l'obscurité résulle uniquement de ja divergence, au point de vue de l'application, des différents systèmes qui admettent l’inaliénabilité de la dot mobiière. Il est bien certain qu'une semblable clause avait en vue, non pas les conséquences vraies du régime dotal telles que, suivant nous, le Code jes a admises, mais seulement celles que la jurisprudence en a tirées : et c'est uniquement pour écarter ces dernières qu'elle a été insérée au contrat de mariage. La jurisprudence livre l’aliénation des valeurs dotales aux pouvoirs du mari et ne permet pas à la femme d'en compromettre la restitution: or celle-ci a voulure prendre assurément la prérogative de ses droits de propriétaire que la jurisprudence lui enlevait ; a-t-elle voulu reprendre également son entière capacité et sa liberté non-seulement à l'égard du mari, mais à l'égard d'elle-même; en un mot faire échec à la double solution de la jurisprudence, et non pas à a première seulement? On sait que les tribunaux se refusent à l'admeure, Le mouf qu'ils donnent est que sans l'incapacité pour la femme de céder son hypothèque ou de s'engager sur ses reprises le régime dotal n’a plus de sens. Nous avons dejà fait justice de cetie exagération et montré ce qu'elle avait de contraire à la noton juridique de ce régime tel que les auteurs du Code civil l'ont comprise. Nous admettons sans doute que dans celte matière tout est d'interprétation étroite; mais encore faut-i] que l'interprétation soit exacte ; or elle est fausse si elle tend à diriger la clause dont 1l s’agit contre les pouvoirs du mari seulement et non contre les restrictions qui atteignent la femme elle-même dans son droit de disposition. Celte clause se présente en effet comme une exception au principe de la dotalité; or celui-ci consistant avant tout dans l'incapacité dont la femme est frappée, la dérogation doit tendre à relever la femme de cette incapacité. On a voulu se soustraire à la jurisprudence en cours, pourquoi scinder l'effet de cette volonté et la rendre impuissante à faire échapper la femme, à la conséquence principale du système l’inaliénabilité ? Assurément

si elle eût voulu seulement reprendre le droit de concourir à l’aliénation, elle aurait stipulé que celle-ci ne pourrait avoir lieu que du consentement des deux époux ; au lieu de cela elle déclare se réserver le droit d’aliéner ses valeurs dotales, c'est-à-dire évidemment de les vendre, de les négocier, d'en opérer le transfert, ce qui est l’aliénation directe, mais également d'en consommer également l’aliénation indirecte les faisant servir à son crédit, et les donnant er gage à ses propres créanciers. Elle a voulu reprendre sa liberté, elle doit l'avoir tout entière, Notre solution serait donc que cette clause permet l’aliénation des valeurs avec le seul concours des deux époux et même autorise la femme à s’engager sur le prix lui-même qui en provient. Cette dernière conséquence explique ainsi que la femme étant entièrement, quant aux valeurs en cause, relevée de son incapacité, la Chambre du conseil n'ait pas à intervenir.

381. — C’est ainsi que dans l’état actuel de la jurisprudence nous croyons avoir fait une juste interprétation de la volonté des parties, en attribuant à la mention de dotalité l'effet de soumettre l'aliénation des titres à l'autorisation de justice et à la réserve d'aliénation de la part de la femme leffet de soustraire celle-ci entièrement aux conséquences du principe de Pinaliénabilité appliqué à ses valeurs mobilières. Par la première clanse elle aggrave le principe en l’appliquant à ses valeurs considérées individuellement, et par la seconde elle l’abroge et déclare vouloir y échapper. De sorte que par toutes deux les pouvoirs du mari, tels qu'ils lui sont reconnus par la jurisprudence, se trouvent considérablement restreints.

REMPLOIS

382. — Les questions relatives à cet objet doivent être traitées, comme nous lavons fait en matière de communauté à deux points de vue différents : suivant qu'il s’agit de valeurs stipulées aliénables à charge de remploi, ou de valeurs acquises en remploi. Nous aurons à voir sur la premiere question en quoi l'obligation de remploi peut modifier les pouvoirs du mari relativementaux litres que la femme s'est constitués en dot; nous examinerons ensuile ses effets relativement aux tiers qui auront participe à la vente: et terminerons en indiquant à quelles conditions le remploi sera valable,

383. — Valeurs stipulées aliénables à charge de remploi. — Site — La première question qui se pose relativement aux pouvoirs du mari, est de savoir si celui-ci continue à pouvoir aliéner seul les valeurs dotales sans le

concours de la femme, sauf à celle-ci et aux tiers intéressés à poursuivre le

remploi des valeurs aliénées ; ou si la clause l'oblige à obtenir pour l’aliénation le eonsentement de la femme propriétaire. Eu matière immobilière la clause de remploi se présente en principe comme une simple restriction de la réserve d’aliénation stipulée par la femme ; cette dernière clause relève celle-ci entièrement de son incapacité; s’il s’y joint une obligation de remploi elle ne l'en affranchit que partiellement, c'est-à-dire sous la condition que le remploi soit effectué. La femme devient capable de consentir à l'aliénation de l'immeuble dotal, mais sous la condition essentielle que le prix soit employé à l'acquisition d'un autre bien susceptible de fourair un remploi valable. Cependant on a été souvent tenté de donner une autre portée à la clause de remploi et d'y voir une sorte de mandat implicite conféré par la femme | au mari non seulement en vue d'effectuer le remploi, mais de réaliser la vente à son gré pourvu qu'il remplisse ensuite la condition exigée. En un mot la femme, sur la garantie du remploi qui doit intervenir, se désintéresse de l'exercice de ses droits sur ses immeubles dotaux et s’en décharge sur le mari administrateur de la dot (1). A notre avis on a été trop facilement porté à sous-enteudre cetle extension des pouvoirs du mari dans la simple clause de remploi en matière immobilière. La doctrine en cette question semble avoir été en quelque sorte dominée par l’ancienne idée du mari propriétaire de la dot et la théorie régnante sur l'indépendance qui doit exister entre l’administration du mari sur les biens dotaux et celle de la ferme sur les paraphernaux. Si bien que l’inaliénabilité ayant été regardée par certains auteurs presque comme une dérogation aux pouvoirs du mari, on en a conclu que, celle-ci disparaissant, la présomption reste en faveur des droits de disposition du mari quasi-propriétaire de la dot. D'ailleurs du moment que l’immeuble devient aliénable, ce régime étant par essence hostile à l'intervention de la femme dans l'administration relative aux biens dotaux, il est naturel, dit-on, de supposer que cette dernière a entendu remettre au mari le pouvoir de l’aliéner. À notre avis rien n’est plus faux que cette conclusion d'après les idées da Code civil ; nous avons repoussé les deux prémisses sur lesquelles cette doctrine est fondée. Aussi croyons-nous qu’à moins de clause formelle conférant ce mandat au mari, la présomption doit rester en faveur des droits du propriétaire, et que par conséquent en principe l'immeuble ne serait aliénable que du consentement de la femme.

En serat-il de même sil s’agit de valeurs dotales ? Nous devrons ici arriver à une conclusion absolument opposée; et cela vient de ce que

la règle à laquelle la clause de remploi a pour but de déroger est

exactement le contraire de celle visée par l'obligation de remploi en

4, Cf. Benech, des remplois sous le régime dotal, n° 74, 79.

iatière immobilière. Dans ce dernier cas l’inaliénabilité frappe le bien en lui-même et le mari n'a pas de droit commun le pouvoir d’en disposer ; au coutraire, s'il s'agit de valeurs, elles ne sont plus inaliénables individuellement et le mari a en principe le droit de les vendre à son gré. La présomption restera donc en faveur des droits du mari, à moins d'indication formelle qui les supprime. Le mari avait mandat sufisant pour aliéner la dot mobilière, et par site les valeurs qui la composent : il est stipulé que ces dernières ne seront aliénables qu'à charge de remploi ; cela ne change rien aux pouvoirs du mari et lui impose seulement une obligation subsidiaire, celle de faire emploi du prix. La présomption ‘changerait, si la clause portait formellement que la femme se réservé d’aliéner ses valeurs dotales à charge de remploi ; elle aurait alors manifesté clairement son intention de concourir à la vente et de restreindre ainsi les pouvoirs généraux que la jurisprudence reconnaît au mari, La présomption est donc inverse de celle admise en matière d'immeubles; pour ceux-ci le principe reste en faveur du concours de la femme sauf mandat expressément conféré au mari; pour les valeurs, la règle est en faveur de la liberté de disposition du mari, sauf réserve formelle du consentement de la femme. Nous devons signaler une antre différence dans les résultats de cette clausé suivant quelle a pour objet des immeubles ou des valeurs mobilières. Jans Je premier cas elle est vraiment ce que ses termes indiquent, une exception à l'inaliénabilité dotale; ‘dans le second, bien qu’elle se présente sous la même apparence, elle se trouve avoir uneffet tout opposé, en ce sens qu’elle crée au contraire un obstacle à l’aliénation qui de droit commun était libre : elle frappe ces valeurs prises individuellement d'une sorte d'inaliénabilité partielle. Soit qu’elle déroge où non aux Pouvoirs du mari, elle a pour but, nous le verrons, de soumettre la validité de là vente à la condition du remploi ultérieur du prix ; or en règle générale l’aliénation de ces valeurs n'éprouvait aucune entrave; cette exception apparente à l’inaliénabilité aboutit au contraire à une aggravation du principe tel qu’il est admis en matière mobilière. C'est encore 1à une des Surprises auxquelles devait conduire le système de la jurisprudence et que devait produire la notion un peu arbitraire qu'elle a admise au sujet de l’inaliénabilité de la dot mobilière. Ce renversement des termes et presque du sens ordinaire des choses ne rappelle-t-il pas ces paroles de Montaigne : « Pourquoy est-ce que nostre langage commun, si Aysé à tout aultre usage, devient obscur et non intelligible en contrat et testament, et.que celui qui s'exprime si clairement, quoy qu'il dié et escrive, ne treuve en cela aulcune manière de se déclarer qui ne tumbe en doubte et contradiction ? si ce n’est que les princes de cest art, s'appliquants d'une péculière attention à trier des mots solemnes et former des clauses ar-

tistes, ont tant poisé chaque syllabe, espeluché si primement chasque éspèce de cousture que les voylà enfrasqués et embrouillés en l'infinité des figures, et si menues partitions qu’elles ne peuvent plus tumber soubs aucun réglement el prescriplion, n'y aulcune certaine intelligence (1)? »

Dans notre espèce n'est-ce pas la jurisprüdence elle-même qui pour avoir été trop arliste dans la conception de Son système se trouve quelque peu enfrasquée et embrouillée en l'infinité des figures et arrive ainsi à faire dire aux mots le contraire de ce qu’ils expriment? Cette contradiction ne se présenterait plus pour ceux qui admeltent l'inaliénabilité absolue de la dot mubilière ; nous croyons alors qu'ils devraient accepter l'assimilation complète avec la situation faite aux immeubles et déclarer en principe que là présomption, sauf mandat exprès conféré au mari, reste en faveur de la hécessité du consentement de la femme.

384. — La seconde question qui pourrait se présenter serait de savoir, si outre le consentement de la femme dans les cas où il est exigé, le mari doit obtenir l'autorisation de justice. Cette prétention a été rejetée, et avec raison, même en matière immobilière. La femme reprend en effet sa capacité sous une condition qui devra être ultérieurement remplie ; dès lors la justice n’a plus à intervenir ; la femme est dégagée des entraves qu’elle s'était imposées : elle est propriétaire, donc elle est libre : ce principe a été également reconnu en malière de valeurs dotales. La Chambre du conseil s'est plusieurs fois déclarée incompétente (2). Cependant sa jurisprudence est loin d’être constante en celle matière ; c’est en effet uu usage trés fréquent de s'adresser à elle en matière de remplois ; et il lui est arrivé souvent d'intervenir et de donner ainsi son avis ; de quel autre nom en effet appeler cette autorisation irrégulière, pour ou contre le remploi proposé. Elle-même à plus d’une fois témoigné de l'importance restreinte qu'elle accordait à sa décision (3); il est Cerlain qu'étant donnée dans un cas où pour aucun doute elle n’est pas légalement requise, elle ne saurait avoir pour effet de consolider à l'encontre des intéressés un remploi qui pourrait être ultérieurement jugé irrégulier, ou un acte éxcédant la capacité réelle de la femme dotale. En agissant ainsi la Chambre du conseil a été surtout guidée par un but d'intérêt pratique et s’est trouvée assumer un rôle auquel la réduisait les exigences de certaines compagnies et les incertitudes de la doctrine à ce sujet. Les compagnies, quelquefois les agents du transfert, exigent une autorisation de Justice ; le titre lui-même st frappé de dotalité ; cette mention a pour résultat en fait de l'im-

1. Montaigne. Essais, liv, II, ch. XIII, 2. Bertin :t.2. ne 1080 juil. n° 43. 91 juil. 1854, 8 juin 1858. 3. Bertin, loc. cit., n° 1083 et notamment jugement du 30 avril 1852.