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mobiliser et de lerendre suspectaux yeux des intermédiaires chargés dela vente des valeurs et effets publies; de plus ces derniers peuvent croire dans ce dernier cas surtout leur responsabilité engagée à la validité du remploi et dès lors ne venlent l’accepter que sur autorisation de justice. Cette dernière intervient donc uniquement afia de ne pas rendre la vente absolument impossible en fait. Mais ces incertitudes, ces divergences, ces entraves inutiles et ces formalités qui n’assurent et ne garantissent rien en droit, n'en sont pas moins un système dangereux el tout au moins fort mauvais. La tendance dernière constate cependant un essai de réaction de la part de la Chambre du conseil, qui se montre aujourd'hui assez rigoureuse pour intervenir à ce sujet. |

D'où il suit que la vente sera valablement accomplie en ce qui regarde ses conditions intrinsèques lorsqu'elle aura été faite, suivant la distinction que pous avons admise, soit par le mari souverain administrateur de la dot mobilière, soit du consentement de la femme dans les cas où la nécessité d'y recourir se trouve impliquée dans la clause de remploi. Reste à savoir si sa valid té ne dépend pas en outre de certaines conditions extrinsèques, c'est-àdire de l'accomplissement de Pobligation de remploi. Nous touchons ainsi non plus seulement à la question des pouvoirs du mari, mais à la responsabilité des tiers qui ont participé à la vente; ce doit être l'objet de notre second paragraphe. |

385. — $ 2. — La question de savoir si le sort de la vente d’un immeuble dotal dépend de l’exécution du remploi a soulevé de grosses difficultés. Jusqu'en 1842 (1) époque où pour la premiere fois la Cour de cassation fut appelée à se prononcer sur ce point, la doctrine et lestribunaux étaient unanimes à reconnaitre que le sort de la vente et sa validité dépendaient, nonseulement à l'égard du mari mais à celui des tiers acquéreurs, de l'exécution du remploi. C’est qu’en effet le remploi est la condition même de la validité de l’aliénation, puisque ce n’est que sous la garantie de cette clause qu'il a été fait exception au principe d'inaliénabilité; comme on décidait d'autre part que le remploi ne pouvait plus être utilement effectué après la séparation de biens ou la dissolution du mariage, la femme pouvait toujours, après l’un de ces deux événements, demander la nullité de la vente pour défaut de remploi. [l'en était ainsi quand intervint un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 4853 (2) qui, dans un cas où le remploi n'avait pas éte effectué avant la dissolution du mariage, rejeta l’action en nullité de la femme sur

A. Cas. 27 avril 1842. D. 42. 1. p. 234.

9, Cas. 20 juin 1853 J. Pal. 54. t. 2, p. 327 et la note de M. Pont. D. 53. 1. 265 et la note. Cf. Rodière et Pont. t. 3. ne 1844.

l'offre du tiers acquéreur de payer le prix une seconde fois. La théorie, telle qu'elle avait été conçue jusqu'alors, s’en trouva quelque peu ébranlée: on se demanda si le remploi pouvait encore être utilement accompli après la dissolution du mariage, si dans ce cas tout au moius les tiers pouvaient échapper à l’action en nullité tout en offrant de payer le prix à nouveau. Depuis il est vrai la jurisprudence est revenue pleinement au système précédent et il est aujou! d’hui constant que, si le remploi n'a pas été effectué avant la restitu- Uon de la dot, la femme est en droit de faire révoquer la vente (1). Si nous avons cru devoir citer ces variations de la jurisprudence, c'est que l'arrêt du 20 juin 1853 semble poser le principe d'une distinction qui pourrait trouver assez fréquemment son application en matière de remploi imposé comme condition de la vente des valeurs dotales, Il statuait en effet pour le cas où la clause réserve à la femme le droit de réaliser elle-même l’aliénation à charge de remploi. L'ancien droit admettait déjà en parcil cas une différence (2) qui semblait basée sur cette idee que la vente ayant été consentie par la femme propriétaire, elle se trouvait valablement effectuée, sauf la responsabilité des tiers relativement au paiement du prix. La vente est ferme, mais l’acquéreur qui paie imprudemment sans s'assurer du remp'oi, peut être exposé à payer deux fois. Lorsqu'au contraire l’aliénation reste au pouvoir du mari, comme elle est le fait d’un mandat, on peut comprendre qu’elle ne soit valable que dans la limite des pouvoi:s du mandataire; or, ce mandataire n’a reçu pouvoir de vendre qu’à la condition de faire remploi du prix. Deplus, dans ce dernier cas le mandat expirant avec la séparation de biens ou la dissolution du mariage, on comprend que le remploi ne puisse plus être utilzment effectue, la femme ne s'en étant plus réservé le droit (3). Cette distinction nous permettrait d'appliquer une solution différente suivant l’une des deux formules dont notre clause est susceptible. Mais de Vavis de la plupart des auteurs cette solution a été rejetée Le remploi n’est pas seulement la condition du mandat dont le mari est investi, il est avant tout la condition de la capacié restituée à la femme dotale; il est faux d’ailleurs que celle-ci, lorsque la clause lui réserve la faculté d'effectuer la vente et d'en opérer le remploi puisse être admise à réaliser celui-ci utilement même après la dissolution du mariage, puisqu'il n’y a plus alors de dotalité et que les biens qu’elle acquerrait ne Sauraient avoir la qualité de biens dotaux. Donc, quels que soient les termes de la clause de remploi, la femme à toujours ie droit de

1. Colmet de Santerre et Benech. Loc. cit. n° 88. Aubry et Rau. Contra : Rod. et Pont t. 3. n° 184%. Cf. Req. Cass. 17 déc. 1855. D. 56, 1. 174. Sir. 56. 1. 201.

2. Arrêts rendus par la Grande Chambre du 9 mai 1781 et 22 avril 1783.