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de clanse formelle, aggraver la responsabilité des tiers qui de droit commun voient dans le mari un mandataire aux pouvoirs les plus étendus ; cette as Similation ne serait-elle pas exacte ? EL dès lors n'aurions-nous pas le droit de nous demander, au moins pour le cas où la clause de remploi laisse la vente à la disposition du mari, si les tiers sont encore responsables du défaut de remploi ?

387. — Tel était l’état de la question lorsqu’intervint relativement à la clause de remploi en matière de valeurs dotales une décision qui trancha à la fois la double question qu'avait soulevée l'arrêt de 1854. La Cour de Paris, par arrêt du 2 janvier 1858, reconnut en effet la responsabilité des tiers détenteurs ou débiteurs de la dot mobilière soumise à l'obligation d'emploi, et consacra sans réserve ni distinction celle des tiers acquereurs des valeurs dotales stipulées aliénables à charge de remploi (1).

Nous croyons ce système exact en droit, et repoussons entre les deux cas toute distinction relative à la responsabilité des tiers. Le débiteur de la dot a dù consulter le contrat de mariage aussi bien que l'acquéreur de valeurs dotales ; et tous deux ont vu que les pouvoirs du mari n'étaient plus ceux qui lui étaient attribués, ou du moins que la jurisprudence lui attribue, d'après l’article 1549. F1 n'a mandat de recevoir lés deniers dotanx qu'à charge d’en faire emploi, de même qu'il ne peut vendre les titres qu'en effecluant le remploi du prix ; les tiers qui dès lors participent aux actes de ce mañdataire sont avertis de là condition nouvelle mise à leur validité : ils doivent par conséquent dans l’un et l'autre cas veiller à ce qu’elle soit accomplie, De ce que la dot mobilière n’est pas individuellement soumise à linaliénabilité, il ne s’en suit nullement que si les parties l’assimilent sous ce rapport à la dot immobilière, il n’y ait pat le fait même, et sans autre condition, analogie complète. C'est ainsi du moins, que doit s’interpréter la volonté des parties. Nous devons ajouter, cependant que dans le cas où, comme dans l'espèce soumise à la Cour de Paris, lus mêmes valeurs se trou veraient être à la fois l’objet de deux clauses, la responsabilité des tiers acquéreurs de valeurs dotales serait plus étroitement engagée que celle des detenteurs des mêmés valeurs, et que ces derniers ne poutraient être poursuivis que subsidiairemént. C’est ainsi que des actions déposées à la Banque de Franre ayant été stipulées alienables à charge de remploi, là banque, en sa qualité de tiers détenteur de valcürs dotales soumises à l'obligation d'emploi, ne fut déclarée responsable qu'en sous-ordre et subsidiairement à l'acquéreur de ces actions. La Compagnie dépositaire n'avait en effet qu'un intervention purement passive de négociation, et ne pouvait du reste, sui-

vant les termes mêmes de l’arrét s'opposer à une vente qui se {rouvait indispensable pour l'exécution de la condition d'emploi.

388. — En dehors des tiers détenteurs des actions dotales ou des tiers acquéreurs, la responsabilité pour défaut d'emploi ou de remploi s’étend-elle aux intermédiaires de la vente et entre autres à l’agent de change dont le ministère est requis pour le transfert? On l'avait prétendu dans l'espèce soumise à la Cour de Paris. Il a été répondu avec raison qu'en vertu de larticle 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, cet officier pablic a mission seulement de certifier l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces remises aux agents du Trésor : que par conséquent il n’est pas responsable de la capacité légale des parties contractantes. C'est qu'en effet l'agent de change n'intervient plus au transfert au même titre qu'il le fait dans la négociation même des valeurs et effets pubhes ;-dans ce dernier cas il est mandataire responsable : il est personnellement ob'igé à livrer une rente dont la transmission ne puisse être soumise à aucun recours. Au cas de transfert les parties en cause ou leur fondé de pouvoir s’adressent directement au Trésor, et l'agent de change n'est chargé que de vérifier et certifier les trois points mentionnés ci-dessus ; en dehors de cela, il ne garantit plus la validité du transfert ct n'a pas à rechercher les causes qu! p'uvent en menacer l'existence du chef du vendeur. Il est bien entendu que celte solution se trouverait modifiée si le titre faisait mention de l'incapacité, ou dans le cas qui nous occupe, de la condition mise à la validité de la vente, él par conséquent portait la mention de dotalité avec cette clause qu'il ne pourrait être aliéné qu'à charge de remploi. La responsabilité de l'agent de change ne dériverait pas alors de l'arrêté de prairial an X, mais du principe général écrit dans l’article 1382 (1)°

389. — $ 3. — Puisque la validité de la vente effectuée par le mari dépend de l'exécution du remploi, il est donc nécessaire de connaître les conditions auxquelles celui-ci sera valablement effectué. Ces dernières peuvent être relatives aux formes où à la nature du bien acquis en remploi. La seule question que nous ayons à nous poser au premier point de vue est celui de savoir si le remploi peut être imposé à la femme, ou s’il exige, comme en matière de communauté, l'acceptation de cette dernière, C’est là une question qui rentre au premier chef dans celle des pouvoirs du mari administrateur des valeurs dotales, puisqu'il s'agit de savoir, à défaut de déclaration expresse à ce sujet, si la femme a entendu lui donner mandat d'acheter pour elle les biens qui doivent être substitués à ceux qu’il à aliénés, sous réserve assuré-

1. C£. Buch. Val. mob. n° 999 et suiv. Dot, Vo Bourses de com. no 307. CF. Cass. 8 août 1827. Sir. 27, 1. 495,

ment que les biens acquis soient de nature à constituer un remploi valable. Ici encore on a été tenté de distinguer entre les deux formules de la clause de remploi (1). Si le mari a été investi du droit d’aliéner seul les valeurs dotales, le mandat qui lui a été donné à ce sujel est censé comprendre celui d'effectuer seul le remploi , si au contraire la vente exige le concours de la femme, comme en ce cas il n'y a plus mandat spécial conféré au mari, Mais au contraire, en matière de valeurs mobilières, restriction à ses pouvoirs ordivaires, il est bien certain que celui-ci ne saurait imposer à la femme un remploi qu'elle n'aurait pas accepté. La clause l’oblige uniquement à présenter à l'acceptation de la femme une acquisition susceptible de former un emploi régulier.

Si cette distinction était admise, comme, en matière de valeurs dotales, nous avons reconnu que l'interprétation ordinaire de la clause laissera Paliénaiion à la disposition du mari, nous devrions en conclure que le plus souvent ce dernier resterail maître du remploi. Il semble que nous devrions être d’autant plus disposé à l'admettre que Pothier, même en matière de communauté (2), reconnaissait qu'en vertu d’une ordonnance de 1720 le remploi du prix des rentes propres à la femme pouvait être fait en billets de la Banque Royale sans que l'acceptation de la femme fût nécessaire. Était-ce Jà une disposition fondée sur le crédit que l’on attribuait aux valeurs de l'État; est-ce une décision de circonstance destinée à favoriser le placement des billets d'émission; esl-ce au contraire l'application d’un principe économique exigeant que le remploi des meubles incorporels soit a la discrétion du mari? Il est certain que de ces trois motifs le second est le seul vrai. Quelle que soit la sécurité des billets d'État, et l’on sait ce qu'elle était alors, on ne peut en imposer l'acquisition à celui qui préfère les garanties de la propriété foncière; et d’un autre côté on ne peut se fonder sur la nécessité de circulation rapide des valeurs mobilières pour admettre que la femme puisse se désinléresser des acquisitions qui ont pour objet de les remplacer dans son patrimoine; cetle observation nous permet ainsi d’aborder de front la distinction proposée.

390. — Quand la femme a donné, ou plutôt laissé au mari, le droit d’aliener ses valeurs dotales, on argue de la confiance qu'elle lui a témoignée pour prétendre qu'elle s'en est remise à lui du soin des acquisitions destinées au remploi. Elle n’a pas voulu rester juge de Popportunité de la vente, comment prétendre qu’elle ait voulu l'être de lutilité de l'achat proposé ? Ce système est toujours la conséquence de cet esprit dominant si disposé en