Cf. Rod. et Pont, t. 3 n

. 2. Pothier, com, n° 202,

toute cette matière à faire bon marché des droits de la femme propriétaire et à supposer, sous prétexte de l'indépendance de la gestion du mari, sa plus complète abdication. A coup sür, cette idée se rencontre dans une mesure restreinte : mais poussée dans ses conséquences extrêmes, elle se heurte aux principes nouveaux admis par le Code civil en matière d'administration. Tout mandat doit être restreint dans ses termes stricts, cela surtout quand il s'agit d'acte de propriété et l'achat est un acte de ce genre. Or dans notre hypothèse le mandat ne comporte que la vente; et encore celte vente qui d'ordinaire était permise sans condition, il la soumet désormais à l’accomplissement d’une formalité rigoureuse, Le mandant déclare que désormais il ne permet plus l'aliénation que sous une condition, c’est que la valeur cédée soit remplacée par un bien analogue qui puisse en tenir lieu dans son patrimoine ; or qui sera juge de cette équivalence? Le mandataire seul? C’est contre toute vraisemblance. L'intérêt du propriélaire se trouve engagé plus encore dans l'achat qu'il ne l'était dans la vente elle-même, M. Benech (1) a parfaitement démontré que cette idée de mandat admise à un certain moment en ancien droit avait fini par disparaître complètement, que pour des raisons spéciales la clause de remploi était devenue obligatoire dans des circonstances qui excluaient par elles-mêmes loute idée de mandat; et qu’ainsi s’etait établie la doctrine générale, absolue dans l’ancienne jurisprudence que toujours, dans tous les cas, l'acceptation de la femme était nécessaire.

391. — Les seuls arguments de texte invoqués sont extraits du silence de l'article 1553 qui ne parle pas de l'acceptation de la femme, et d'une induction tirée du même article et d'où il résulte que l'immeuble acqnis en remploi se trouve avoir le caractère de dotalité : s'il est dotal, c'est, dit-on, qu'il est acquis à la femme sans autre condition. Cette conclusion est certes fort basardée. L'article 1553 n'a eu d'autre but que d'indiquer dans quels cas Îles immeubles acquis durant le mariage pourraient être dotaux et il cite celui où l’immeuble proviendrait du remploi ; mais il n'a nullement la prétention de statuer sur la validité du remploi lui-même. Quant au silence du même article relativement à l'acceptation de la femme, il s'explique en ce que le Code n’entend pas faire à cette place une théorie des remplois ; il n’en parle même qu’en les sanctionnant d’une façon incidente qui, suppose connues les conditions exigées pour la validité de l'acquisition et prouve par conséquent que les principes doivent être exposés ailleurs, au siège de la matière, C'est là en effet que le Code les à indiqués, aux articles 1424 et 1495. Il peut sans doute y avoir, au point de vue du remploi sous les deux régimes,

4, Loc. cit. no 41,

des différences quant aux effets : il ne peut pas y en avoir quant aux conditions de forme. On prétend que au cas de communauté le mari est negoliorum geslor, car le remploi ne lui a pas été ordonné ; que au cas de dot il est mandataire en vertu de la stipulation de remploi, cela est faux : cette dernière stipulation l'oblige au remploi en ant qu'administrateur des biens de la femme, mais ne lui donne pas procuration suflisante pour imposer à celui-ci, sous prétexte de remploi, des acquisitions quelconques, qui peuvent lui être fort désavantageuses. S'il en était ainsi il faudrait dire que même en matière de communauté, lorsque le remploi n’est plus facultatif, la stipulation qui s'impose vaut également mandat suffisant à l’efle de supprimer l'acceptation de la femme ; ce qui est inadmissible, Les articles 1424 et 1423 se rapportent au cas de remploi facultatif parce qu’il est le plus fréquent sous le régime de communauté; tandis qu’il est impossible sous le régime dotal; mais pour être conventionnel le remploi ne change pas de caractère ; dans tous les cas il faut prouver, pour supprimer l’acceptation de la femme, le mandat exprès ; et c’est ce que la clause est loin d'indiquer (1).

392. — Le second point de vue auquel nous devions étudier les conditions de validité du remploi est relatif aux biens suscepüibles d’être employés comme tels. On sait en effet que sous le régime qui nous occupe, la dotalité des acquêts est l'exception ; et la règle est qu’on ne peut durant le mariage augmenter la dot ni même modifier la condition des biens dotaux. Ce n est done pas tout bien acquis en remploi qui peut devenir dotal; il faut qu'il soit dans un certain rapport avec le biea aliéné; et ce rapport consistera en ce que sa nature soit presque identique à celle du bien qu'il remplace ou mieux qu’il remplisse actuellement la place que ce dernier occupait dans le patrimoine de la femme. Il semblerait donc que des immeubles ne pussent être remployés que par des immeubles, des valeurs par des valeurs. Ce priacipe semble s'imposer d'autant plus que la différence est profonde entre la situation faite par la jurisprudence entre ces deux catégories de biens dans le patrimoine dotal ; les uns étant inaliénables en eux-mêmes, les antres ne l'étant que dans la créance éventuelle qui les représente, ceux-ci n'étant plus entourés par conséquent que d’une garantie fort précaire. Aussi cette règle ne souffre-t-elle aucune exception en ce qui touche les valeurs aliénables à charge de remploi ; elles ne peuvent être remplacées par des immeubles. Elles pourront l'être seulement par d’autres valeurs entrant dans le patrimoine sous les mêmes conditions et affectées des mêmes clauses que les titres aliénés ; elles ne pourraient donc être soumises à des clauses où men-

1. CF. Req. 2 mai 4859, D. 59, 4, 275 cir rej, 42 juin 4865, D, 65, 1, 444 contra, Rouen, 24 avril 1872, D. 74, 2, 118. :

tions susceptibles d'augmenter ou diminuer les garanties protectrices des premières. Ces conditions suffisent-elles? Faut-il de plus que les valeurs acquises en remploi sortent de même nature que les premières? Non, dironsnous, si la clause n'indique pas en quelles valeurs le remploi devra être effectué; et pourvu bien entendu que les secondes puissent satisfaire aux mêmes conditions que les premières ; c’est ainsi que des actions de la Banque immobilisées ne pourraient être, à notre avis, remplacées par de simples actions industrielles, püisque la condition de ces nouveaux titres ne saurait être la même au point de vue de l’inaliénabilité. Cette reserve faite, la qualité des Litres reste indifferente en ce qui touche la validité da remploi. Il n’en est plus absolument de même si la clause porte à ce sujet quelques prescriptions particulières. Assurément si elle indique d’une façon précise et déterminée les titres qui devront être acquis en remploi, les époux seront obligés de se soumettre à cette disposition ; il est cependant arrivé plus d’une fois que cette Preseription étant génante, ils se sont adressés à la Chambre du Conseil pour obtenir l’autorisation d’effectuer le remploi en valeurs d'une nature similaire se rapprochant de celles qui avaient été indiquées et présentant des garanties analogues. La Chambre du Conseil n'ayant pas qualité pour s’immiscer en cette matière pi pour intervenir dans la question de remploi, il arrive que l'autorisation qu’elle donne n’est autre chose, comme on l’a dit avec esprit, qu’une sorte de consultation judiciaire, qui n'engage personne et ne s'impose pas aux tiers (i). Elle ne saurait donc valider un remploi en lui-même irrégulier ; son autorisation, dans les cas où elle à consenti à intervenir, peut être seulement une indication précieuse au point de vue de l'interprétation juridique qui doit être donnée des clauses de remploi. Le principe dans toute cette matière est donc en faveur de l'inerprétalion la plus rigoureuse; il nous suffira de donner quelques exemples à ce sujet. On aurait pu se demander avant la loi de finances du 2 juillet 1802, si le remploi stipulé en actions de la Baïque immobilisées pouvait l'être en rentes sur l’État. La difficulté venait de ce qu'aucune loi ne permettait l'immobilisalion en rentes pour la volonté des particuliers, et qu’elle avait élé permise seulement pour le cas de majorat ; que par suite elle ne pouvait trouver d’équivalent dans la simple mention de dotalité sur les titres de rente.

La question n’avait été soulevée qu'au sujet du remploi des immeubles dotaux et résolue en sens divers » On Comprend que les doutes aient pu être sérieux ; puisque à l’encontre de Principe proclamé par Pothier lui-même,

1. Cf. dernier considérant du jugement du 30 avr. 1852. Bertin, t, 2, jur., no 57. Bertin, eod. loc., ne 1083. ‘ 2 |

il s'agissait de remplacer des immeubles réels par des immeubles fictifs (1). Gependant nous croyons que les mêmes difficultés auraient pu s'élever au cas où le remploi stipulé en actions de la Banque aurait eu pour objet le remploi des valeurs dotales précédemment aliénées: la raison de douter eût été encore la différence profonde signalée entre ces deux titres : les doutes ont été levés par l’article 46 de la loi des finances de 1862 qui les assimile tous deux au point de vue des remplois même en matière immobilière. Il suit de là, que le remploi stipulé dans l'une de ces deux valeurs ne pourra être effectué en aucun autre titre mobilier, tel qu’actions ou obligations de chemin de fer, ou autres valeurs industrielles. Enfin le remploi stipulé en placements hypothécaires ne pourra comprendre une acquisition en valeurs mobilières ; la question cependant, peut être douteuse, s’il s’agit d'obligations du Crédit foncier ; l'equivalence a été généralement admise pour ce motf « que les obligations da Crédit foncier de France sont, en réalité, de véritables placements sur hypothèques; et qu’elles offrent même plus de garanties que la plupart des prêts hypothécaires ordinaires, puisque les conditions imposées aux emprunteurs sont excessivement sévères, et que ces obligations reposent sur des biens entièrement libres, et qui doivent représenter le double au moins de la valeur des sommes prêtées (2). » Cependant nous concevons quelques doutes sur cette solution; car l'analogie n’est pas absolument complète. Ces obligations ont sans doute pour garantie les hypothèques constitnées au profit du Crédit foncier; mais ces dernières ne sont pas affectées directement au gage de chacun des créanciers ; ceux-ci ne peuvent poursuivre l'immeuble correspondant à leur créance et n’ont de recours que contre la société débitrice. De plus la corrélation entre la valeur des garanties hypothécaires et le quantum des obligations semble peut-être moins assurée que sous l'empire du décret constitutif de 1852 ; puisque depuis l'arrêté de 1859, les titres n'ont plus à être visés par le notaire dépositaire de la minute de l'acte de prêt. D'ailleurs la question ne se pose pas au point de vue des garanties qui peuvent assurer l'emploi, mais à celui de l'intention qu'ont eue les parties en stipulant la clause portée au contrat de mariage. Elles ont entendu immobiliser les deniers dotaux, en ce sens qu'ils fussent difficilement réalisables et pusseot présenter un placement à long terme, au lieu d’un titre qui, malgré toutes les précautions prises, se prêlerait aux négociations faciles et dangereuses.

393. — Nous devons compléter ces notions sur le remploi des valeurs

1. Pothier, com. n° 199. Cf. Nég., Rouen, 7 mai 1853. D. 53, 2, 215, do 2 fév., 17 fév. 1854. D. 34, 2, 127, Affir. Riom, 10 juin 1856, D. 57, 2, 240. ;

9, Considérant d'un arrê de la Cour de Dijon, 16 août 1861. Sir. 61, 2, 548. CF. Limo= ges, 17 mai 1865. Limoges, 22 mai 1865. D. 65, 2, 118.

Saleilles s- 30

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dotales stipulées aliénables sous cette condition, en indiquant les divers procédés passés dans la pratique du notariat pour assurer l'exécution du remploi en matière de titres au porteur. Le plus simple et le plus usuel est de faire insérer dans le contrat de mariage une clause obligeant le mari à faire convertir ces valeurs en titres nominatifs avee mention de la dotalité. S'il s'agit de valeurs provenant de successions échues au cours du mariage et comprises dans la dot, le notaire se fait remettre les titres pour en demander la conversion au cas où le contrat Fimpose, sinon pour déposer les titres en banque ou les aliéner à charge de remploi immédiat. Mais il peut arriver que le mari refuse de se prêter à ces diverses opérations, c'est dans cette prévision que les notaires usaient du procédé que nous avons vivement combattu au début de ce travail, lequel consistait à coter ou parapher les titres, afin d'en entraver la négociation à l’insu de la femme (4). À notre avis la responsabilité du notaire sera donc suffisamment dégagée s'il est prouvé qu'il n'a pas pu obtenir du mari la remise des titres par lui mentionnés à l'inventaire de la succession.

39%. — Valeurs acquises en remploi. — La question des pouvoirs du mari sur les valeurs dotales acquises en remploi n'est en somme que l'ensemble des solutions éparses précédemment données et se ramenant foules à ce principe fondamendal que les biens provenant d’un remploi doivent avoir par rapport aux pouvoirs du mari, la même condition que ceux précédemment ahiénés, Nous avons vu, que cette règle avait eu pour conséquence de ne faire admettre que des acquisitions en valeurs comme remploi de titres mobiliers : nous avons à nous demander si réciproquement aucune valeur mobilière ne. pourra avoir été régulièrement acquise en remploi d'immeubles dotaux, La règle, à ce sujet, a, dès la mise en vigueur du Code divil, comporté une exception apparente relative aux actions de la Banque susceptibles d'immobilisation ; la raison en est que ces valeurs étaient déclarées immeubles par suite d’une fiction légale : on sait que le même motif n’existant plus pour les rentes, on avait fait difficulté de les accepter en remploi d'immeubles et que la controverse ne fut tranchée dans le sens de l’affirmative que par l’article 46 de la loi du 9 juillet 1862. Nous n'étendrons pas la dérogation au delà (2), et n'admettrons pas à cette prérogative les obligations foncières (3); celles-ci peuvent sans doute, comme nous l'avons déjà vu, équivaloir à un placement hypothécaire ; mais elles ne sauraient se substituer aux immeubles : la garantie de l’État et la sûreté du placement ne suffisent pas à leur donner dans le patrimoine une situation équivalente à celle de l’immobilisation même

1. CF. sur toute cette question : de Folleville, Titres au porteur, ne 601 et suiv. 2. Cf. Berlin, loc. cit., trib. Seine, 20 avril 4852, pr. n° 57, 5. Cf. Buch. Val, mob., no 290 et suiv.

fictive. En dehors des cas de remploi, les valeurs dotales acquises aü couts du mariage peuvent provenir d'un simple emploi des derniers dotaux, Il arrive souvent, en effet, qu'une clause du contrat oblige le mari à placer les deniers faisant partie de la dot constituée à la femme au jour du mariage, ou provenant du remboursement des créances dotales. Lorsque le contrat est muet sur le mode d'emploi, on admet généralement qu'en principe il devra être fait en immeubles ou en valeurs susceptibles d'immobilisation au point de vue de la situation des biens dotaux, c'est-à-dire d'après l’article 46 de la loi de 1862, en inscriptions de rente ou en actions de la Banque de France. Cependant il y a eu de se montrer moins sévère que pour le cas de remploi d'un bien immoblier ; et nous serions assez porté à admettre l'emploi fait en valeurs sûres et solides, telles que les obligations foncières ; car il ne s’agit plus de chercher un équivalent au bien dotal précédemment aliéné, mais uniquement de placer les fonds dotaux en toute sécurité et de les soustraire aux pouvoirs du mari, Si le mode d'emploi avait été indiqué, il n'y aurait qu’à suivre la prescription insérée au contrat de mariage, sous réserve toutefois des observations que nous avons présentées au sujet du remploi.

395. — Nous savons quelles sont les valeurs provenant d’un remploi qui se trouveront à ce titre régulièrement soumises à la dotalité ; est-il tou« jours nécessaire qu'il en soit fait mention sur le titre? Nous pensons qu'il devra en être ainsi uniquement dans le but d’avertir les tiers à qui ces valeurs viendraient à être cédees ; étant comme les précédentes aliénables sous les conditions de remploi, il est nécessaire que les tiers acquéreurs puissent être avertis de la responsabiiité qui leur incombrera de ce chef, d'autant plus que ces Litres n'ayant pas existé dès le début, et n'ayant pas fait spécialement l'objet de la clause de remploi portée au contrat de mariage, il leur serait plus difficile de soupçonner leur origine et par suite leur situation dans le patrimoine dotal. Mais nous savons qu’en droit cette mention ne devrait porter aucune action aux pouvoirs du mari, sauf pour le cas où les valeurs précédemment aliénées se trouvaient elles-mêmes soustraites à sa libre disposition. Nous savons qu’en fait, il n'en est pas alusi et que les Compagnies débitrices exigent une autorisation judiciaire; la Chambre du conseil l'accorde sans s'assurer que la mention de dotalité corresponde vraiment à une véritable indisponibilité ; toutes ces indécisions sont fâcheuses et surtout regrettables au cas qui nous oceupe puisqu'elles auront pour but de restreindre les pouvoirs du mari sur des valeurs qu'il devrait avoir à sa disposition souveraine, sauf obligation de remploi. Nous ne pouvons cependant, sous prétexte d'une mauvaise application de la loi et d'une pratique abusive, omettre une exigence qui en droit nous semble réclamée par les principes généraux de la matière. D'ailleurs, même en cas où cette mention aurait été

comise, la responsabilité des nouveaux acquéreurs n’en serait pas moins engagée ; traitant avec un mari qu’ils doivent savoir marié sous le régime dotal (Loi du 10 juillet 1850), ils sont toujours en faute de ne s'être pas reportés au contrat de mariage ; ils y auraient vu que les pouvoirs du mari sur les valeurs dotales n’étaient plus aussi absolus que ceux qui lui sont accordés par la jurisprudence en vertu de l’article 1549.

396. — Nous savons également que si cette mention peut aboutir en fait à des restrictions abusives des pouvoirs du mari, il peut arriver aussi qu'elle lui laisse parfois une liberté plus grande qu’il ne devrait l'avoir ; c'est ce qui arrivera pour les valeurs substituées à des titres absolument inaliénables au même titre que la dot immoblière elle-même, et soumis à toutes les rigueurs de l’article 4558. Dans ce cas en effet la chambre du conseil ne devrait en permelire l’aliénation que pour les causes exceptionnelles mentionnées en cet article et les précédents. Eufin il peut arriver que cette mention soit absolument insuffisante; cela se présentera par exemple pour les actions de la Banque acquises en remploi d'immeubles ; elles doivent être soumises à V’immobilisation fictive qui est permise à leur sujet. Il y à à cela un intérêt pratique considérable et qui résulte des explications que nous avons données au sujet de la mention de dotalité; cette dernière n'a par elle-même le plus souvent aucune valeur propre ; elle suscite des entraves de fait qui même ne sont pas universellement admises. L'immobilisation imprime au titre un caractère légalement reconnu, proclamé au grand livre de l'immatricuie à la Banque de France et qui le garantit contre loue aliénation en dehors des cas d'exception strictement prévus en matière immobilière. Enfin en admettant même que la simple mention de dotalité püt avoir l'effet de soumettre également les titres qui en sont l’objet aux rigueurs de l’article 1558 il ne s’en suivrait pas pour cela que le titre lui-même eût acquis la qualité d'immeuble fictif et füt soumis à Louues les conditions de garanties accessoires qui peuvent entourer celte catégorie privilégiée.

397.— Les pouvoirs que nous venons de reconnaître au mari sur les valeurs acquises en remploi se trouveront être les mêmes avant comme après l’acceptation de la femme; ceci est l'effet du principe de rétroactivité que nous devons admettre sous ce régime comme nous l'avons fait sous celui de communauté. Il suit de là que les transports, cessions ou autres négociations de valeurs acquises avec déclaration de remploi, opérées sans le consentement de la femme ou de justice dans les cas où ce consentement est requis se trouveront annulables une fois l'acceptation du remploi intervenue de la part de la femme.

398. — Valeurs acquises des deniers dotaux en dehors de tout rem= ploi, — Nous avons examiné la situation des valeurs mobilières constituées

en dot à la femme au jour du contrat de mariage ; nous avons vu quels doivent être, suivant les differentes clauses les plus fréquentes et d'après le système de la jurisprudence, abstraction faite de notre opinion personnelle, les pouvoirs du mari sur ces valeurs dotales; nous avons étudié la même question relativement aux valeurs substituées aux précédentes en vertu d'un remploi régulier ; il est une dernière classe de titres mobiliers sur lesquels il nous reste à donner quelques explications. Ce sont ceux qui en dehors de tout remploi ont été achetés des deniers dotaux et pour le compte de la femme. Ces valeurs sont-elles considérées comme paraphernales au sens absolu du mot ; et entre autres lorsqu’après séparation de biens la femme les reprend en paiement de ses reprises, participent-elles alors aux garanlies de l'inaliénabilité individuelle admise par la jurisprudence après restitution de la dot mobiliére ? Il nous semble impossible de résoudre cette question sans rappeler les solutions diverses admises par la jurisprudence au sujet des immeubles acquis pour la femme, ou cédés par le mari en paiement de ses reprises, dans des conditions analogues à celles que nous avons supposées. Une première opinion fondée sur l’article 1553 déclare absolument que cet immeuble ne saurait être dotal sous aucun rapport; cette qualité n’est attribuée en effet qu'aux biens acquis en vertu d'un remploi régulier ; il constitue done pendant le mariage soit un paraphernal dont le mari à l'administration, soit même s’il n’a pas été acheté par la femme ou pour son compte, un immeuble appartenant au mari et qu'il lui cède à la dissolution du régime en paiement de ses reprises et en vertu de Particle 1595-2?. I] reste aliénable et saississable comme l’auraient été les deniers dotaux euxmêmes si la femme les avait recouvrés sous cette forme ; l’inaliénabilité même individualisée ne frappe en effet que les biens qui peuvent avoir une individualité et pour qu'elle s’attachât aux deniers eux-mêmes il faudrait que la femme après les avoir recouvres dût en faire emploi en valeurs, ce qui n’est admis par personne (1). Restant en possession de ces deniers elle peut les dissiper librement, on ne peut donc croire que la circonstance qui lui fait retrouver ses deniers dotaux dans un bien ayant lui-même une certaine individualité comme des titres de rente, où un immeuble, püt changer la nature de ses pouvoirs sur les biens dotaux tels qu'ils devaient normalement ui être restitués (2). Cette théorie semble inconciliable avec la doctrine de l'inaliénabilité de la dot mobilière. Si l'immeuble n'est pas dotal au sens propre du mot, c'est-à-dire inaliénable à la façon de l’article 1554, il n'en est pas moins vrai qu'il est la représentation de la dot mobilière qui elle

4. Cass. 21 mai 1867, D. 67, 1, 207 et la note. 9. Cf. Bordeaux, 5 févr. 1829, D. 29, 2, 198. Montpellier, 91 fév. 1851, D. 54, 2, 204.

aussi est inaliénable à sa manière : c'est en lui qu'elle s’est incarnée ; elle ÿ est éncluse pour employer le mot adopté depuis la jurisprudence consacrée par l'arrêt de la Cour de Toulouse du 47 décembre 1868 ; et dés lors on ne peut plus dire que ce soit là un bien paraphernal dont la femme ait la libre et entière disposition, elle ne peut en disposer que sous réserve de sa dot mobilière qui s'y trouve comprise et qu'elle n'a plus le droit de compromettre, Îl est faux de prétendre que cet immeuble représent: des deniers dotaux dont la femme aurait ea après restitution de la dot la libre disposition; cela peut être en fait, parce qu'on ne peut l’obliger au remploi en l'absence de toute clause qui s'impose, et que dès lors les débiteurs des deniers dotaux ne peuvent être responsables de l'usage que la femme peut en faire ; mais en droit il est inexact d'avancer que les sommes dotales ne soient pas inaliénables après la séparation au même titre que les valeurs mobilières et dans la mesure où l'inaliénabilité peut les saisir; c’est ainsi tout au moins qu'elles sont insaisissables par les créanciers de la femme e: que lorsqu'elles viennent à être fixées dans un immeuble, dans un titre de rente qui les réprésente, la valeur de ces biens répond de celle des deniers dotaux qui s'y trouvent enfouis. S’il en est ainsi l'immeuble cédé en paiement des reprises de la femme se trouve répondre de la valeur représentative de la dot mobilière à la garantie de laquelle il est affecté. Celle-ci était jusqu'alors constituée par une créance contre le mari, cette créance s’est transformée désormais en un bien qui participé des mêmes garanties ; ces dernières ne consistaient pas dans une sorte d’inaliénabilité absolue, mais dans l'impossibilité pour la femme de compromettre la valeur numérique de sa dot, il en sera de même pour l'immeuble où cette valeur se trouve conservée ; il est inaliénable dans la mesure nécessaire pour la conservation de la dot mobilière qu’il représente ; il ne pourra donc être saisi que pour l’excédent de sa valeur réelle sur celle dés deniers dotaux de là femme: s'il est veudu, la partie du prix qui représente ces deniers, devra être à tout événement assurée à la femme (1). Enfin lon se demanda même si Ja femme n'éait pas rendue incapable de l'aliéner à titre Sraluit ; l'arrêt que nous venons de citer le décide ainsi parce que dans ce cas l'aliénation ne reproduit plus au profit de la femme la valeur dotale que Son immeuble lui garantissait. L’auteur de la note vitée dans Dalloz s'élève contre cette conclusion, qui tendrait à rendre l'immeuble au moins partiellement inaliénable en lut-même et violerait l’article 1553: il croit que l'immeuble entre lès mains du donataire reste encore affecté à la dot mobilière de la femme, qui se trouve à nouveau représentée par une créance dotale, probablement, quoique le mot ne

1. Cf, Toulouse, 17 déc, 1868, D. 69, 2, 1 et une note fort importante,

soit pas pronoïcé, garantie comme jadis, quand l'immeuble était aux mains dü täri, par l’anciétiné hypothèque de la femme én quelque sorte étéinite pär Confüsion el apparaissait de nouveau pour Îni assurer le recouvremént de sa dot. Cette dernière thèorie nous sémblé aussi hardie que celle reprochéé à la Cour de Toulouse et suffit à indiquer qué cette sorte d’inaliénabilité mixte dont où se cohtentait à régret né pouvait être qu’une demi iésuré déstinéé à disparaître devant une doctrine plus franche et plus radicale. Ge dertier pas a été franchi en 1870 (1) : De la dot imobilière incluse dans l'itimeuble, la Cour de Caën passé à la doi mobilière consolidée, et en conclut logiquement que si l'imtieuble acquis des deniers dotaux se trouvé être la représentation de la dot mobilière, il doit dès Iôrs participer aux garaïties qui entoürent cétte dernière uñe fois la Séparation pronoticée ; en un mot il doit être complètement inaliéhable et iñsaisissable non seulémiéht jusqu'à concurrence de la créance dotale qu'il représente, mais aussi pouf la plus-valué qu'il 4 pu acquérir. Cependant entre la Situation de cét immeüble et celle dé l'immeuble dotal aux termes de l’article 15524, il réste une nuance et il fallait biék en adtieltté une afin dé sauver au moiris les apparences, je vébx dire le principe écrit dans l'article 4553. Cette nuahce, c'est assurément qué cet immeuble tant que dure le mariage reste ef tous points aliéräble et qu'à la dissolution, s’il né peut plus l’êtré que dans les cas exceptioniels aülorisés par la loi : il ne sera cependant pas besoin pour en éfféctuét là véhte de s'adiésser à la juslicé comme l’exigeraient les aïticlés 1555, 1558, 1589. Il ést vrai que l’on peut se demander qui sera juge de la nécessité dé l’äliénation et de sa légitimité; comment s’assuréraä-t-on que la fetiimie pour efféclier la vente se trouvé réellemment dans les cas éxceplionnels prévus par le Code ? Aussi il me semble que lorsqu'il s'agit, noû plüs d'immeubles cédés à la femiie, mais bien dé valeurs mobilières acquisés de ses deniérs dotaux et restituées après la séparation dés biens, nüds somines en dtoit de nous demander si nous devons encofe rendre cel hommage extrême ët püéril au principe dé l'article 1833, et si nous ne devons pas décider aü contraire qu'après la restitütioti de la dot, toutes les valeurs recouvrées par la fémme, méme cellés qui ne proviennent pas du remiploi, sont désofmais souniises à la même condition relativément à l'inaliénabilité. C'est qu’en effet l'article 1553 en telusant le caräctère de dotalité aux bièds acquis aù cours du hiàriäge ne vise que lés conséquéfices qui ën résultent pour les imiineubles, l'inaliénabilité qui les frappe én conicrelo. Or cette inaliénabilité en principe n’atteint par les valeufs constituées eh dot ; dañs ce sens et tant que dure l'administration du mari, élles ne sont päs dôtalés; l'article 1553 leur est