GF, Cas, 29 juin 1847, D

les valeurs dotales que les pouvoirs qui lui sont accordés par l’article 1549 ; c'est-à-dire, suivant nous, qu'il ne peut les aliéner sans le consentement de la femme ;-la jurisprudence les assimile au contraire à celles qui dépendent de la société d'acquêts, puisqu'elle permet au mari d'en disposer librement, Quant aux valeurs paraphernales, leur condition dépend de la question de savoir si la femme conserve sous ce regime mixte l'administration de ces paraphernaux. On l’a mis en doute, en raison des droits dû mari comme chef de la communauté d’acquêts : celle-ci devant comprendre les revenus des biens personnels des époux, et par suite, dit-on, ceux des parapheinaux, l'administration de ces derniers appartient au mari au même titre que celle des propres de la femme sous le régime de communauté, D'ailleurs la femme en stipulant une société d'acquêts à prouvé amplement son intention de renoncer à l'indépendance administrative qui est le propre seulement du régime dotal (1). Cette prétention était contraire à l'indépendance réciproque des deux régimes, laquelle doit dominer la combinaison des règles diverses qui lui sont empruntées. Mais sous le régime de communauté le maintien des pouvoirs du mari sur les propres de la femme n'est pas un principe d'ordre supérieur auquel il ne puisse être dérogé par une clause spéciale. Dans l'espèce cette clausé est certainement celle par laquelle la femme, en divisant ses biens d’une part en biens dotaux et de l’autre en paraphernaux, a témoigné ainsi son intention de se réserver sur ces derniers les prérogatives d’indépendance que lui assure le régime dotal. (2). Îl est même inexact de prétendre que tous les revenus de ces biens doivent être touchés par le mari avec droit d'en faire l'usage qui pourra lui convenir. Le droit de toucher les revenus d’un bien appartient avant tout à celui qui en a l'administration et qui au même titre peut les employer aux frais nécessités par l'entretien, le rendement, la conservation de ce bien lui-même; ce droit est réservé à la femme ; seules les économies qu'elle pourrait faire sur les produits annuels de ses paraphernaux doivent appartenir à la société d’acquêts et comme tels être remis au mari, La femme conserve donc ses pleins pouvoirs relativement aux valeurs paraphernales, sauf la question de savoir si pour les aliéner elle doit où non obtenir l'autorisation maritale ; ce point de vue n’est plus de notre sujet. Elle peut aussi avoir douné mandat au mari d’admitistrer ses paraphernaux ; et dans ce cas on applique les règles de droit commun, 401. — Il nous reste cependant une observation à faire sur cette matière C'est que les valeurs acquises par le raari des deniers dotaux, en dehors du cas de remploi régulier, sont dans tous les cas et sans distinction, des ac-