Colmet de Santerre, t. 6, n. 252 bis

2, Req. 15 juil. 1846. D, 46, 1, 356,

quêts qui appartiennent à la communauté ; celles qui à la dissol ution peuvent être attribuées à la femme ne sauraient donc avoir le caractère de biens dotaux que nous leur avons reconnu sous le régime dotal pur. Il.n'en serait autrement qn’au cas où, par suite d’une constitution de dot de tous les biens présents et à venir, on déciderait que les acquêts recueillis par la femme, après séparation de biens, et pour sa part dans la communauté, seraient eux-mêmees compris dans la dot. Mais cette solution à été repoussée à Juste tire pour la raison que nous indiquions aa débat; c’est qu'un bien ne peut pas se trouver avoir élé à la fois commun et dolal, ce qui arriverait pour ces valeurs au cas où, la séparation de biens venant à cesser, elles recouvreraient rétroactivement leur qualité d'acquêis de communauté. La cour de cassation n'a pas admis la notion de cette sorte de dot intermittente, susceptible de changer ainsi de caractère à la volonté des époux (1). Mais si elles ne sont pas dotales au sens propre du mot et avec les effets qui résultent de celte quaïté pour les valeurs restituées à la femme séparée, sont-elles au moins la représentation de la dot mobilière inaliénable, de telle sorte que les créanciers de la femme ne pourraient les saisir que pour ce qui excède le montant des deniers dotaux qui peuvent etre dûs à la femme ? En un mot les reçoit-elle avant tout en paiement ou en garantie de sa dot, ou bien les recueille-t-elle comme valeurs auxquelles elle ait droit en qualité de copropriétaire ? À notre avis c’est cette dernière qualité qui doit prédominer relativement aux biens qui ont fait partie de la société d’acquêts ; de même que les règles de la communauté ne peuvent porter atteinte à l'indépendance du régime dotal ni à ses garanties, de même les exigences de celui-ci ne peuvent détruire rétroactivement les droits qui appartenaient à la femme sur les biens soumis à la société d’acquêts ; or elle avait le droit de l'obliger sur les biens communs ; et les créanciers envers qui elle s’est engagée ont pu légitimement compter sur cet élément de crédit ; il ne peut se faire que la femme en recucillant les valeurs comprises dans cette société d’acquêts devenue le gage de ces créanciers, renie ses engagements sous prétexte que ces valeurs sont avant tout la représentation de ses deniers dotaux. On ne peut objecter contre cette solution la décision très-hardie d’ailleurs de la Jurisprudence relativement aux acquêts immobiliers vendus avec le consentement de la femme, et sur lesquels celle-ci est admise même au cas d'acceptation à exercer son hypothèque légale (2). C'est qu’en effet ces immeubles en entrant dans le patrimoine de la communauté ont été, d'après l'opinion générale, frappées de l'hypoihèque de la femme, et on ne peut ensuite repousser