Cass. 99 juin 1847. D

2 Rej. 43 juin 1846. D. 49 4, 390.

l’action de cette dernière qu’en lui opposant la maxime Quem evictione, et en prétendant qu'elle a, par son consentement à la vente, renoncé à son hypothèque, ce qui est inadmissible dès qu'il y à eu stipulation du régime dotal. Il en est tout autrement des valeurs comprises dans la société d'acquêts ; elles n'ont jamais été affectées en rien à la garantie de la dot mobilière; elles arrivent à la femme libres de toutes les entraves du régime dotal, et soumises à tous les engagements que celle-ci dans sa pleine capacité à pu valablement consentir à leur sujet. Ces raisons, on le comprend, ne s’appliqueraent plus aux valeurs propres du mari et qu'il céderait à la femme en paiement de ses deniers dotaux ; ce ne sont plus là des biens qui aient appartenu primitivement à celle-ci par indivis et qu’elle ait pu engager librement ; elles représentent vraiment une dot mobilière, et dès lors on devrait appliquer à leur égard toutes les solutions de la jurisprudence que nous avons étudiées à la fin de la section précédente,

402. — Dans la clause que nous avons examinée avec l’article 1581, il y a, disions-nous, coexistence des deux régimes, indépendance réciproque et non prédominance de l'un sur l’autre. Quelques auteurs et notamment Troplong (1), ont pensé que cette combinaison seule pouvait être admise, et que l’on ne pouvait pas, en adoptant d’une façon principale, le régime de communauté soumettre les propres de la femme, ou quelques-uns d’eux, à certaines des garaaties spéciales au régime dotal et notamment à celles qui dérivent de l'inaliénabilité ; 1l pense qu'il y à entre le système adopté qui est par excellence celui de la liberté des époux, et les restrictions empruntées à un régime, qui dans l'espèce à été repoussé dans sa généralité, une incompatibilité absolue. À quoi Marcadé ajoute une raison, qu'il qua life de lumineuse, et devant laquelle la Cour de cassation ne s’est cependant pas inclinée (2). « Puisque, dit-il, la loi n’admet linaliénabilité que pour les immeubles de la femme mariée sous le régime dotal, force est bien de reconnaître que la femme ne peut pas plus avoir des biens inaliénables, que le mari, lui, n'en peut avoir sous un régime quelconque... Tout le monde sait parfaitement qu’un mari ne peut pas stipuler efficacement dans son contrat de mariage l'inahénabilité de ses immeubles. Eh bien ! la raison qui l’en empêche est précisément celle qui empêche la femme d’avoir des biens inaliénables en dehors du régime dotal. « C'est assurément un raisonnement inexact; ce qui fait que la loi a admis pour la protection de la femme, une certaine incapacité artificielle que le mari ne pourrait jamais valablement stipuler pour lui-même; c'est que celui-ci n’a à craindre, ou