LÉGISLATION COMPARÉE ET CONCLUSION

404. — Nous n'avons certes pas la prétention de passer en revue la législation de chacun des différents États pour en extraire les dispositions relatives à l’aliénation des valeurs mobilères ; cette étude pourrait être intéres— sante, elle deviendrait cependant quelque peu monotone; car il n’est en effet que deux systèmes possibles à l’égard des titres et capitaux mobiliers, ou de paraître les ignorer et de laisser à leur sujet la plus complète liberté, ce qui fut la théorie primitive lorsque ces droits de forme nouveile étaient encore trop récents pour avoir.attiré l'attention, ou bien les assimiler, partiellement au moins, et quant aux mesures de protection légale, aux immeubles eux-mêmes. Cest cette tendance dernière, tempérée cependant par la nécessité de mobilisation, qui se reirouve actuellement dans toutes les lois nouvelles qui aient un rapport direct ou indirect à la matière, Nous les suivrons seulement dans trois groupes de législation, ceux dans lesquels s’accentuent le plus les différences et dont les autres se rapprochent plus où moins, la législation anglaise, la législation allemande et la législation italienne.

Législation anglaise.

405. — Le droit anglais offre, au point de vue qui nous occupe, un intérêt de premier ordre par suite de l'importance que présentent dans cette législation les pouvoirs correspondant à ce que nous appelons dans notre droit le pouvoir d'administration. L’administrateur des biens d'autrui, sous les différents noms qui lui sont attribuës, (ruslee, commillee, execulor, administralor, est géneralement investi d’un véritable droit dans la chose ellemême ; il est censé en quelque sorte en détenir la propriété pour le bénéfice du titulaire réel et 1l doit en exercer les prérogatives au mieux des intérêts de ce dernier. Nous ne parlerons pas des executors et administrators proprement dis lesquels sont investis au titre bg administralion, d'un droit véritable sur les biens laissés par un défunt et qui ont charge de liquider la succession ; 1ls ont une mission loute spéciale et par suite très nettement déterminée. En dehors de ces administrateurs spéciaux nommés en vue de circonstances particulières et dont les droits dérivent soit de testaments (eæecutors) soit d'une nomination faite par la Court, si le défunt est mort intestat (administrators). Nous trouvons une autre espèce de mandat, soit conventionnel, soit légal, qui, on peut le dire, forme Le droit commun en cette mauère el trouve son applicalion pour chacune des situations dont vous

avons poursuivi l'étude en droit français, ce sont les uses ou trusts. Le trust comprend de la part de celui de qui il émane un véritable investissement en faveur de celui qui le reçoit, quelque chose d’à peu près semblable à celui qui dérive de la concession de fief de la part du propriétaire du fief dominant; les deux situations sont du reste rapprochées par les auteurs (1). Et l’analogie était telle que les cours du common law traitaient le truslee, celui à qui la concession avait été faite, comme le véritable propriétaire ; et que seules les cours d’équilé ont reconnu la précarité de ses droits et maintenu à celui de qui ils étaient émanés son titre de propriétaire. L'antiquité de ces concessions et mandats est attestée par une allusion de Shakespeare dans le marchand de Venise (2); leur importance s’est développée d’une façon continue; elles interviennent surtout dans tous les cas d'incapacité naturelle ou artificielle, tels que nous les avons parcourus dans notre droit français ; le trust émane le plus souvent d'un réglement ou acte volontaire du propriétaire (set{lement ou appointement); c'est ainsi que cela a lieu d'ordinaire pour les mineurs et femmes mariées ; le père dans le premier cas nomme un {ruslee à ses enfants par son testament ; la femme, dans le contrat par lequel elle se réserve le bénefice de ses biens personnels (personal estales) pour son usage propre, en confie l'administration à un truslee; dans tous ces cas les pouvoirs du frustee sont exactement déterminés par l’acte même d’où ils émanent et le but pour leqnel il est donné. Il peut aussi, dans ces mêmes circonstances el surtout en matière de minorité, d'absence et d’ahénation, être institué par la court of chancery pour un acte ou une affaire déterminée; généralement les pouvoirs qui lui sont ainsi conférés sont toujours fort restreints et il reste ainsi sous la dépendance de la cour. Du reste que sa nomination soit conventionnelle ou judiciaire, ses pouvoirs sont généralement interprétés avec une certaine rigueur, et il en est ainsi au sujet des droits et capitaux mobiliers qui lui sont confiés.

406. — Les valeurs de cette espèce et surtout les fonds publics ont toujours été traités avec une faveur qui témoigne de leur importance; c’est ainsi que pour ces derniers, on décidait même à l'origine qu’ils n'étaient pas soumis à l'exécution des jugements obtenus par le créancier (3). Il reste

1. Cf. Stephen’s. Comm. of Laws of Engl., vol. I, p. 356 et suiv. 2. Merch. of Ven. act. 4, sc. I.

« So please mylord the duke and all the court, To quit the fine for one half of his goods; I am content, so he will let me have.

The other half in use torender it Upron his deatih..….

3. Bank of Engl. V. Lunn 15, 577, cf. Princip. of the Law of personal property by Josh. Williams, 9h. Édit., p. 220 et suiv.

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d’ailleurs établi comme un principe certain que les dividendes ne peuvent être payés qu'à celui qui se trouve inscrit comme le véritable propriétaire et que ce dernier seul a le droit de disposer du titre; ce qui fait que les titres de ce genre doivent être légalement transférés au nom du trustee pour que celui-ci ait le droit d’en recueillir les dividendes pour les bénéfices du véritable propriétaire ; c’est ainsi que la Court of Chancery a reçu pouvoir pour faire inscrire les titres du mineur ou des aliénés au nom de leur curateur afin de leur permettre d'en toucher les dividendes (1). Mais les principales dispositions de la loi à ce sujet regardent les placements des capitaux mobiliers confiés au trustee où qu’il retire du paiement des dettes. La loi anglaise s'est montrée à ce sujet d’une prévoyance, ou même d’une défiance qu'on peut taxer d’exagérée; elle n'admet pas, à moins que l'acte d’où émane les pouvoirs du trustee ne lui en donne le droit, qu’il place les fonds disponibles dans aucune entreprise privée et n'autorise que les placements sur l'État, comme étant les seuls qui présentent une complète sécurité; aux fonds publics on a cependant assimilé les titres et de la Bank of England or freland &l'East Fndian stock (2). Et lorsque le placement a été prévu et indiqué dans l'acte qui a réglé les pouvoirs du érustee, les termes de la disposition sont interprétés avec la plus grande rigueur; c’est ainsi par exemple, si cet acte permet le placement sur les fonds étrangers, que l'on ne comprend sous cette dénomination que les fonds publics et qu’on ne saurait leur assimiler les obligations des villes, ou celles des compagnies de chemins de fer (3). |

407. — Ces notions générales données, nous pouvons passer’ rapidement en revue les situations du mineur, de-l’aliéné et de la femme mariée. Pour ce qui est du mineur, le tuteur proprement dit, guardian, n’a par luimême en général aucun pouvoir sur les biens et n’est chargé que du soin de la personne ; celte règle ne souffre d'exception qu’au cas de guardian by slatule, lequel étant nommé par un acte du père lui-même trouve ses pouvoirs déterminés par l'acte même d'où ils émanent ; il peut certainement en certains cas recevoir mandat à ce sujet de la Coùr suprême et dans ce cas. il ne peut rien sans l’assentiment de la cour d’où il dépend. Outre ces cas exceptionnels, l'administration générale ou spéciale des biens du mineur est confiée à un {rustee nommé d'après les formes et dans les circonstances que nous avons indiquées. Les titres da mineur peuvent être inscrits au nom de ce dernier, et dans le cas où les pouvoirs de disposition ne lui sont pas attri-

1. C£. Stat IT, Geo IV. et I Will. IV. C, 65,s. 82 et : 6 Geur. IV, c. 74, s. 11. Stephen’s, loc. cit. Vol. II. p. 805, not. d. .