St. Leonard’'s, Act, 92 et 98, Vict. c. DS Os

3. CG, Praclic. {reat. on the Law of Trusts by Thom. Lewin Esq. Th. Edit. p. 281 ets.

bués par le testament. ou l'acte du père qui l'a investi de ses fonctions, il reste sous la dépendance de la Cour, qui peut également s'il est empêché ou manque à ses devoirs, charger un autre {rustee des actes devenus nécessaires, et en particulier du transfert des valeurs mobilières. Son indépendance à ce sujet est fort limitée par les règles strictes que nous avons vues établies en matière de placement, puisque tout capital disponible doit être employé promptement et que l’emploi est rigoureusement spécifié. D'ailleurs celui-ci doit toujours avoir lieu en biens de nature juridique semb'ables à ceux précédemment aliénés et d'où proviennent les fonds disponibles : cela pour des raisons particulières à la loi anglaise qui ne reconnaît pas la même capacité au pupille pour chacun des biens qui composent son patrimoine : c'est ainsi qu'au point de vue du droit de disposer par testament il peut, avant l’âge de vingt-et-un ans, léguer ses personal estates, et les valeurs mobilières sont de ce nombre (1), tandis qu'il serait incapable de disposer, même dans les limites permises, de certains biens immobiliers ; on ne peut donc permettre une transformation dans les éléments du patrimoine laquelle entraînerait une vérilable modification dans la capacité du mineur (2).

408. — En ce qui touche les aliénés reconnus tels à la suite d'enquête, lunatics by inquisition, leurs intérêts, tant en ce qui regarde leur personne que leurs biens, sont confiés au Lord Chancelier qui nomme un tuteur à la personne et un curateur aux biens, commitlee to lunutic et committee to estate. Ce dernier est ordinairement l'héritier présomptif; de sorte que la declaration d’aliénation équivaut en quelque sorte à une ouverture provisoire et anticipée de la succession ; mais le curateur reste sous la dépendance du Lord Chanrelier et ne peut faite aucun acte d’une certaine importance, et entre autre disposer des titres et valeurs de l’aiiéné, sans en referer au Lord Chancelier (3). Et celui-ci n’en peut ordonner la vente qu’au cas de nécessité urgente, où d'intérêt évident ; parmi les causes plus spécialement mentionnées se rencontrent, outre le paiement des dettes, l'intérêt de la personne de l'aliéèné même et l'obligation de pourvoir aux frais que nécessite sa situation (4).

Si d’ailleurs le curateur est empêché ou absent, le Lord Chancelier peut nommer une autre personne qui sera investie des titres appartenant à l’aliéné et chargée d’en toucher les dividendes pour le bénéfice de celui-ci (5). L’em-

4. Cf. Companies, Act, 1852. 95 et 26 Vict. c. 89. s. 29, et 49 et 20. Vict, c. 47, s. 15, Stephen's, loc. cit., I, p. 221.

2, Cf. Practic. treat. on the Law of trusts, Th. Lewin. 71h. édit. p. 8% ets.

3. Lois sur les aliénés en Angleterre, etc., par Ern. Bertrand. Cotillon, 1870, p. 9.

4, Cf. 16,17 Vict. c. 70, s. 116. 95 et 26, Vict. c. 88, s. 12-14 et Josh, Williams, Law of person. propert. p. 226, 227, !

5, Æod. loc. Josh. William,

ploi en biens immobiliers des deniers provenant de la vente des valeurs n’est pas absolument probibé, comme lorsqu'il s’agit du mineur ; puisqu'à supposer l'aliéné revenant à la raison et reprenant la direction de ses affaires, sa capacité ne se trouverait pas affectée par les modifications apportées à la composition de son patrimoine; mais ces changements opérés d'ordinaire par le committee qui est l'héritier présomptif lui-même, ne peuvent modifier les droits de divers successeurs tels qu'ils sont établis pour chaque espèce de biens (1). Pour les aliénés non légalement reconnus à la suite d'une procédure judiciaire, lunatics not so found by inquisition, les personnes qui en ont la garde, sont aussi celles quien administrent les biens ; mais le Lord Chancelier peut toujours intervenir pour la protection de la personne qui se trouve ainsi être restée aux soins de sa famille ou de ses amis ; et si sa fortune est compromise, il peut toujours provoquer une procédure d'inquisilion, ou, lorsque la valeur de ses biens n'excède pas L.*1000 (25,000 fr.), prendre sur lui de vendre, hypothéquer, convertir ses biens en deniers, confier ceux-ci à telle personne qu'il désigne, et donner à cette dernière pouvoir de toucher les dividendes et annuités des valeurs appartenant à l’aliéné supposé, pour le montant en être employé aux soins de sa personne el aux mieux de ses intérêts (2).

409. — La situation de la femme mariée vient de subir depuis ces dix dernières années les modifications les plus radicales, si bien que depuis le nouveau bill de 1882, on peut dire qu’elle présente exactement les caractères opposés à ceux qui depuis bien des générations avaient été ceux du droit commun en Angleterre. Jusqu'en 1870, la règle absolue était que, à défaut de contrat, tous les biens personnels de la femme, et nous savons que les valeurs mobilières sont de ce nombre, appartenaient d’une façon pleine et absolue au mari. Cette disposition pouvait être modifiée par les règlements matrimoniaux en vertu desquels la femme, d'accord avec son futur époux, pouvait se réserver pour Son usage personnel certains de ses biens propres dont elle confiait la garde et l'administration à un Trustee nommé et investi de ses pouvoirs par le même acte et contrat. Cet usage n’était d'ailleurs pratiqué que par les familles riches et opulentes; il visait principalement les successions auxquelles la femme pourrait être appelée puisque, les mœurs n'ayant pas encore admis que la femme en Angleterre püt être recherchée autrement que pour ses avantages personnels, il est rare qu'elle ait à se réserver aucun bien propre au jour du mariage. Les classes pauvres et même les classes moyennes ne cherchaient pas à atténuer la rigueur du Common