Thom. Lewin, loc. cit. 2. Et. Bertrand, loc, ctt., p

Law et l’on peut dire que les règles que nous avons indiquées au début avai une portée d'application presque générale. La première brèche lui fut portée en 1870 par le Married women’s property act, qui réserva à la femme les gains et revenus de son travail ou de son industrie, ainsi que la propriété, jouissance et administration, sauf celle-ci à être remise aux mains du frustee, des successions qui lui adviendront au cours du mariage jusqu'à concurrence de L. 200. IL lui est permis de posséder en son nom des valeurs sur l'État, des titres de caisse d'épargne, de compagnies d'assurances où autres Sociétés, le tout cependant sous une certaine limite et suivant quelques conditions prévues dans Le but d'assurer à la femme des garanties suflisantes (1). La femme put désormais posséder des titres inscrits à son nom; elle put en investir le ceurateur de sa fortune personnelle. Un amendment act de 1874 (2), apporte à cet état de choses quelques modifications peu importantes ; et le renversement complet de l’ancien système vient d'être accompli, il y à quelques mois, après toute une série de difficuliés sonlevées dans les deux Chambres du Parlement. Le nouveau bill contient deux dispositions principales, l’une relative à la capacité de la femme mariée laquelle se trouve exempte de toutes les limites qui en restreignaient les bornes, et l’autre relative à la propriété de ses biens personnels au sujet desquels l'ancienne présomption se trouve détruite et complètement retournée. Jadis, pour ce qui était de cette catégorie de biens, la règle était que à défaut de contrat et à l'exception des réserves de l'acte de 1870, tous appartenaient au mari; désormais Lous resteront en propre à la femme, sans qu'il soit besoin de l'appareil ancien des réglements et curateurs ordinaires. Le contrat qui avait pour but de soustraire les biens personnels (3) de la femme aux droits du mari, n'aura plus à intervenir désormais que pour attribuer à celui-ci les biens qui de droit commun se trouvent rester la propriété de la femme. Le nouveau bill n’introduit pas de très sensibles modifications dans l'état de choses en usage parmi les hautes classes de la société, ces dernières seront simplement dispensées des réglements et dispositions qui étaient entrés dans la pratique ordinaire ; mais il aura pour effet de bouleverser entièrement les usages reçus dans la plus grande partie des classes moyennes, nonseulement les usages, mais, comme le disent déjà certains journanx effrayés, les mœurs traditionnelles de la plupart des familles anglaises : en dix ans la femme mariée se trouve avoir passé de la sujétion extrême à l'indépen-

4. V. Josh. Williams, Loc. cit. p. 411, et suiv. Cf. Stephen’s, loc. cit. Vol. IL, p. 267.

9. Traduction dans l'annuaire de la Société de Législ. Compar. ann. 1875, p. 32.

8. Toutes ces dispositions ne comprennent que les Personnal Estates, ce qui correspond

à peu près à nos biens mobiliers, meubles corporels et incorporels ; cependant plusieurs de ces derniers sont compris, ainsi que les immeubles, parmi les Real Estales dont la

propriété n’a jamais été enlevée à la femme mariée.

dance absolue et nous comprenons que le Times ait pu prédire à la loi nouvelle les conséquences les plus graves au point de vue de l’économie sociale et politique (1). Ces dispositions s’appliquent donc désormais sans restriction aucune à toutes les valeurs mobilières de la femme, soit qu’elles lui soient échues par voie de succession ou donation, soit qu’elles aient été acquises en son nom au Cours du mariage (2).

Législation allemande.

409. — Le droit allemand s’est toujours montré dans la matière qui nous occupe très jaloux des prérogatives du propriétaire, peut-être même pourrait-on lui reprocher un excès de protection à l'égard des valeurs mobilières, lesquelles s'accommodent mal des mesures, qui, sous prétexte de garantie, tendraient à entraver leur circulation, Le tuteur d'après, l’aligemeines Landrecht n'était guère que l'agent du tribunal civil constitué en une sorte de tribunal tutélaire; celui-ci déterminait quels étaient les meubles dont la vente était nécessaire et recevait le dépôt de tous ceux qui se trouvaient qualifiés de précieux et parmi eux des tres ct valeurs; le plus souvent en pratique les biens mobiliers, même les titres et valeurs industrielles, étaicnt convertis en argent pour être placés par la caisse des dépôts judiciaires ; on se défiait des sommes exposées dans les entreprises commerciales, et le tribunal n'admettait guère que certains placements d’une solidité garantie. Cependant le tuteur qui avait donné des garanties pour la substance même des fonds et des capitaux pupillaires, pouvait avoir la liberté du pla cement, et n'avait plus à demander l'autorisation du trib inal (3). C'était a fortiori le tribunal seul qui decidait de la vente, et encore ne devait-il l’admettre que pour des motifs graves. Les dispositions du Code autrichien de 1786 étaient à peu près les mêmes, Ce système d'entraves considérables, conduisant de plus à une sorte d'uniformité générale fort en désaccord avec les intérêts variés el multiples que présente, en matière de valeurs et placements mobiliers, la situation differente de chaque mineur, avait provoque les critiques les plus sérieuses. Il y fut porté reméde, pour la Prusse, au moins, par la loi du 5 juillet 1875 sur la tutelle (4). Desormais la loi nouvelle